قرار لمحكمة النقض الفرنسية بتاريخ 16 دجنبر 2016 بغرف مجتمعة، يضع نهاية لملف اثار جدلا استمر لاكثر من 16 سنة

 

 

قرار لمحكمة النقض الفرنسية بتاريخ 16 دجنبر 2016 بغرف مجتمعة، يضع نهاية لملف اثار جدلا استمر لاكثر من 16 سنة: النقد اللاذع الموجه من طرف محامي عائلة القاضي

بوريل القتيل في ظروف غامضة في دجيبوتي، لقضاة التحقيق في الملف لا يتجاوز حدود النقد المقبول.
 المحامي المذكور صرح بأن قضاة التحقيق الذين تعاقبوا على الملف وتولوا اجراءاته ابانوا عن عدم حياد وعن نقص في المهنية.
 القرار الجديد كان مناسبة لاعادة التاكيد على حرية الكلمة لدى الدفاع.

Critique à l’égard des magistrats : la liberté d’expression des avocats renforcée

L’assemblée plénière de la Cour de cassation, statuant sur renvoi de la Cour de révision et de réexamen, juge finalement, dans l’affaire de l’assassinat du juge Borrel, que les critiques émises par maître Morice à l’encontre des magistrats instructeurs ne dépassaient pas les limites admissibles de la liberté d’expression.

Cass., ass. plén., 16 déc. 2016, P+B+R+I, n° 08-86.295

Par son arrêt du 16 décembre 2016, l’assemblée plénière clôt un feuilleton judiciaire commencé le 7 septembre 2000, avec la publication dans le journal Le Monde d’un article intitulé « Affaire Borrel : remise en cause de l’impartialité de la juge M. », relatant la démarche entreprise auprès du garde des Sceaux par les deux avocats de la veuve du juge Borel, dont maître Morice, pour dénoncer le comportement professionnel des deux juges d’instruction en charge de l’information judiciaire jusqu’à leur dessaisissement, le 21 juin 2000, auxquels ils reprochaient d’avoir manqué d’impartialité et de loyauté, en « gardant par devers eux » l’enregistrement vidéo d’un transport sur les lieux effectué à Djibouti et en œuvrant « de connivence » avec le procureur de la République de ce pays, et demander l’ouverture d’une enquête de l’inspection générale des services judiciaires. Une information judiciaire avait été ouverte pour diffamation publique envers un fonctionnaire public et complicité de ce délit, et maître Morice, en particulier, avait été reconnu coupable de complicité et condamné à 4 000 € d’amende.

Par un arrêt du 10 novembre 2009, la chambre criminelle avait rejeté son pourvoi, refusant au prévenu le bénéfice de la bonne foi et retenant que, « si toute personne a droit à la liberté d’expression et si le public a un intérêt légitime à recevoir des informations relatives aux procédures en matière pénale ainsi qu’au fonctionnement de la justice, l’exercice de ces libertés comporte des devoirs et responsabilités et peut être soumis, comme dans le cas d’espèce où les limites admissibles de la liberté d’expression dans la critique de l’action des magistrats ont été dépassées, à des restrictions ou sanctions prévues par la loi qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la protection de la réputation des droits d’autrui » (Crim. 10 nov. 2009, n° 08-86.295, Dalloz jurisprudence). L’intéressé avait alors saisi la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) d’une requête fondée sur la violation des articles 6, § 1, et 10 de la Convention européenne. Par un arrêt de chambre du 11 juillet 2013, la CEDH avait constaté la violation du droit à un procès équitable mais l’absence de méconnaissance du droit à la liberté d’expression (CEDH 11 juill. 2013, Morice c. France, req. n° 29369/10, Dalloz actualité, 12 juill. 2013, obs. A. Portman ; AJ pénal 2013. 675, obs. C. Porteron ; D. avocats 2013. 375, Article D. Piau ; RSC 2013. 673, obs. J.-P. Marguénaud ). Puis la grande chambre avait finalement estimé, dans un arrêt du 23 avril 2015, que la condamnation pénale de l’avocat avait non seulement été prononcée en violation de l’article 6, § 1, mais qu’elle avait encore enfreint son droit à la liberté d’expression (Dalloz actualité, 13 mai 2015, obs. O. Bachelet ; AJ pénal 2015. 428, obs. C. Porteron ; D. 2016. 225, note J.-F. Renucci ; RSC 2015. 740, obs. D. Roets ). L’intéressé avait alors formulé une demande de réexamen de son pourvoi, à laquelle la Cour de révision et de réexamen avait accédé, renvoyant cet examen à l’assemblée plénière de la Cour de cassation.

La plus haute formation de la Cour de cassation était saisie de deux moyens : l’un portant sur l’immunité des écrits judiciaires (que le demandeur invoquait concernant la lettre du 6 septembre 2000 adressée au garde des Sceaux), qui est logiquement rejeté dès lors que, comme le rappelle la haute juridiction, « l’article 41, alinéa 4, de la loi du 29 juillet 1881 ne protège pas les écrits faisant l’objet, en dehors des juridictions, d’une publicité étrangère aux débats » ; l’autre portant sur le droit à la liberté d’expression, qui, cette fois, est accueilli. Au visa de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, l’assemblée plénière estime ainsi que « les propos litigieux, qui portaient sur un sujet d’intérêt général relatif au traitement judiciaire d’une affaire criminelle ayant eu un retentissement national et reposaient sur une base factuelle suffisante […] ne dépassaient pas les limites admissibles de la liberté d’expression d’un avocat dans la critique et le jugement de valeur portés sur l’action des magistrats et ne pouvaient être réduits à la simple expression d’une animosité personnelle envers ces derniers ». La Cour de cassation casse et annule l’arrêt d’appel du 16 juillet 2008 et renvoie maître Morice des fins de la poursuite.

Elle considère que l’avocat pouvait formuler des critiques « acerbes » à l’égard des magistrats instructeurs, même a posteriori, en leur imputant d’avoir mené une information uniquement à décharge, avec un présupposé manifeste en défaveur de la thèse de l’assassinat soutenue par la partie civile, dès lors que celles-ci reposaient sur des éléments factuels tangibles et qu’elles s’inséraient dans un sujet d’intérêt général (sur cette notion, v. L. François, Le débat d’intérêt général dans la jurisprudence de la Cour de Strasbourg, Légipresse juin 2014, p. 1 et juill.-août 2014, p. 1). Ce faisant, elle confirme, à la suite de la Cour européenne, que la liberté de parole de l’avocat doit être préservée, même en dehors de l’enceinte judiciaire (v. déjà CEDH 21 mars 2002, Nikula c. Finlande, req. n° 31611/96, Rec. 2002-II, estimant contraire à l’art. 10 la condamnation d’un avocat pour diffamation au motif qu’il avait critiqué les décisions du procureur d’inculper certaines personnes et pas une autre, qui avait ainsi pu témoigner contre son client), spécialement lorsqu’elle répond au droit du public de recevoir des informations sur les activités des autorités judiciaires (comp., en matière de santé publique, CEDH 15 déc. 2011, Mor c. France, req. n° 28198/09, Dalloz actualité, 22 déc. 2011, obs. S. Lavric ; AJDA 2012. 143, chron. L. Burgorgue-Larsen ; D. 2012. 667, obs. S. Lavric , note L. François ; ibid. 2013. 136, obs. T. Wickers ; AJ pénal 2012. 337 , note C. Porteron ; RSC 2012. 260, obs. J.-P. Marguénaud ; JCP 2012. 26, obs. Pastre-Belda). Est ainsi posé « le principe d’un niveau plus élevé de protection de la liberté d’expression d’un avocat dans la critique de l’action des magistrats à l’occasion d’une procédure judiciaire » (note explicative relative à l’arrêt).

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do…

 

 

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AFKIR Mohamed

باحث في قانون الأعمال

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