نموذج لعقد تسيير حر CONTRAT DE GERANCE LIBRE

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CONTRAT DE GERANCE LIBRE
 
 
ENTRE LES SOUSSIGNES
 
1 – La Société ******* sarl, au capital de 1.000.000,00 dhs, ayant son siège à Casa, Zone Industrielle Gzenaya, Lot n° XXX, immatriculée au registre du commerce de Casa sous n° : XXXXX et représentée par son Gérant M. Mohamed COMPTA(titulaire de CIN n°. AA-11111)……………………………..
Agissant en tant que SOCIETE PROPRIETAIRE du Fonds de Commerce……………………… D’une part.
Et :
2 – La Société YYYYYYY sarl, au capital de 100.000,00 dhs, ayant son siège à Casa, route de Rabat, n° 100, immatriculée au registre de commerce de Casa sous n° : YYYY, représentée par son gérant M. Abdeslam GESTION, (titulaire de CIN n° : BB-11111)……………………………………………………………….……
Agissant en tant que Société LOCATAIRE – GÉRANTE du Fonds de Commerce……………. D’autre part.
 
3 – M. Abdeslam GESTION, marocain, gérant de société, né à Rabat en 1945, titulaire de CIN n° : AA-11111 et demeurant à Casa, 18, rue MALAN………………………………………………………………………………………..
Agissant en tant que Caution solidaire avec La société LOCATAIRE – GÉRANTE du Fonds de Commerce …………………………………………………………………………………………………………. D’autre part.
 
 
IL A ETE PREALABLEMENT RAPPELE
 
1-      Que la Société ******* – sarl est propriétaire d’un bâtiment sis à la zone industrielle de Casa, lot n° XXX ; composé d’un RDC et d’un 1e étage, exploité sous le numéro de La Société ******* – sarl.
 
2-      Que le local sis au RDC est loué par la Société ******* – sarl à une Société tierce et que le local au 1e étage a été réservé pour être exploité comme Restaurant.
 
3-      Que La Société YYYYYYY sarl, désignée ci-dessus est intéressée par le local sis au 1e étage pour y exercer l’activité de restauration.
 
4-      Que la Société ******* – sarl envisage de mettre à la disposition de La Société YYYYYYY sarl, le local sis au 1e  étage cité en référence muni des installations techniques et matériel dont la liste est annexée à ce contrat. La Sociétélocataire – gérante se chargera de la mise en place des équipements nécessaires pour le fonctionnement de son activité.
 
 
QUE C’EST POUR CELA QU’IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
 
Article I : Objet
 
Par les présentes La Société ******* – sarl donne à La Société YYYYYYY sarl en gérance libre exclusive de tout Droits à la propriété commerciale la gérance du local précité et que la Société locataire – gérante dispense de la Société de toute description plus ample de l’emplacement qu’elle déclare bien connaître.
 
Article II : DUREE
 
Le présent contrat est valable pour une période d’une année ferme allant de 01/09/2010 au 31/08/2011. Le renouvellement ne pourra être valable que par un nouvel acte écrit et sous de nouvelles conditions. 
Article III : OBLIGATIONS DES PARTIES
 
3.1 – Obligations de la Société locataire – gérante
 
  • La Société locataire – gérante devra assurer une gestion efficiente du local précité et lui conserver sa destination de restauration qu’elle s’engage à ne pas changer sauf accord écrit par la Société propriétaire.
  • La Société locataire – gérante s’interdit de conclure toute transaction sur le local précité comme elle s’interdit de le donner en sous gérance ou en sous-location, celui-ci demeurant la propriété exclusive de La Société Propriétaire.
  • La Société locataire – gérante exploitera le local précité à son profit et sous sa seule responsabilité. Il embauchera le personnel et assurera les produits nécessaires à son exploitation.
  • Tous les impôts et taxes auxquels seront soumises le local précité quelle qu’en soit la nature sont à la charge de la Société locataire – gérante.
  • La Société locataire – gérante devra faire assurer au profit de La Société Propriétaire le local objet des présentes et mis à sa disposition comme conséquence du présent contrat.
  • La Société locataire – gérante accepte d’assurer et d’indemniser en totalité La Société Propriétaire ainsi que son personnel, pour toutes réclamations et poursuites judiciaires, réclamations de tiers jugements des tribunaux et toute responsabilité ou acte de négligence impliquant la Société locataire – gérante, ses employés, ses clients ou ses invités.
  • La Société locataire – gérante sera tenue pour seule et unique responsable pour tous les dommages, dégâts causés à La Société Propriétaire par sa faute, celle de ses employés, clients ou invités et résultant des services fournis dans les lieux objet des présentes.
  • La Société locataire – gérante devra payer tous les dommages et dégâts subis à La Société Propriétaire, par sa faute, celle de ses employés ses clients ou ses invités.
  • Cette assurance devra être du genre « tous risques » et il sera clairement mentionné sur cette assurance que La Société Propriétaire est couverte contre « tous risques » et sans limitation territoriale. Une copie de cette assurance et du certificat de prime payée devra parvenir dans les plus brefs délais à La Société Propriétaire en vue de la régularisation de la situation de la Société locataire – gérante.
  • Les indemnités provenant des sinistres ainsi assurés devront servir à la réparation des dommages ; tout complément étant à la charge du locataire – gérante en cas d’insuffisance des indemnités d’assurance.
  • De même, la Société locataire – gérante contactera une assurance couvrant la responsabilité civile à l’égard des tiers voisins et de tous risques liés à l’exploitation du local précité.
  • La Société locataire – gérante observera scrupuleusement les dispositions légales et règlementaires régissant les activités du local précité de manière que La Société Propriétaire ne puisse être recherchée à ce sujet.
 
3.2 – Obligations de La Société Propriétaire
 
  • La Société Propriétaire garantit la jouissance paisible du local précité confié en gérance – libre.
  • La Société Propriétaire s’interdit de s’immiscer dans la gestion du local précité confié en gérance, cette question étant laissée à la liberté de la Société locataire – gérante.
 
 
Article IV : AMELIORATIONS – EMBELLISSEMENTS – ENTRETIEN
La société locataire est autorisée par les présentes à effectuer dans le local loué les aménagements nécessaires pour l’adapter aux besoins de son activité, mais elle ne pourra y effectuer des travaux comportant des changements dans la structure et la distribution des lieux sans le consentement exprès et par écrit de la Société Propriétaire.
Dans tous les cas, les frais correspondants auxdits travaux seront supportés entièrement par la société locataire – gérante. Tous travaux de quelque nature qu'ils soient, constructions, embellissements, décorations, effectués par la société locataire – gérante, resteront la propriété de la société propriétaire, sans indemnité et ce, soit que le terme de ce contrat arrive à son expiration normale, soit qu'il soit l'objet d'une résiliation anticipée.
Enfin, La société locataire – gérante devra maintenir en parfait état d'entretien les lieux loués pendant tout le cours du présent acte et le rendre en parfait état à sa sortie d'occupation. De mémé, elle devra effectuer à ses frais les menues réparations nécessaires au local précité.
 
 
Article V : REDEVANCES DE LA GERANCE
 
  • La Société locataire – gérante versera à La Société Propriétaire une redevance de gérance mensuelle de cinquante mille (50.000,00) dirhams Hors Taxe, augmenté de la TVA au taux en vigueur.  
  • La redevance TTC est payable d’avance le premier de chaque mois, par versement au compte de la Société Propriétaireà la banque : CREDIT AGRICOLE – Agence CASA – CR ; compte n° : ………..
  • Cette redevance est valable uniquement durant la période de validité du présent contrat. En cas de renouvellement pour une autre période, la redevance sera révisée d’un commun accord.
 
 
Article VI : REPRISE DE LA BOUTIQUE A L’EXPLOITATION DU CONTRAT
 
5.1 – Il est expressément convenu et accepté par la Société locataire – gérante que le présent contrat constitue un contrat de gérance libre d’un local appartenant à La Société Propriétaire.
En conséquence, le présent contrat n’est pas soumis au Dahir du 24 décembre 1955, de même que le locataire – gérante ne peut d’aucune manière prétendre acquérir au moyen de ce contrat la propriété exclusive commerciale du local précité, lequel appartenant seulement et exclusivement à La Société Propriétaire.
 
5.2 – En fin de gérance, la Société locataire – gérante restituera le local objet du présent acte à La Société Propriétaire sans indemnité d’aucune sorte. Cette disposition sera appliquée également en cas de résiliation de présent contrat de gérance libre quelque soit le motif.
 
 
Article VII : EXTINCTION DU CONTRAT
 
6.1 – Le présent contrat pourra être résilié dans les conditions visées à l’article II ci-dessus. Ce contrat étant conclu pour une durée ferme, ne pourra être renouvelé que par un acte écrit.
 
6.2 – Le présent contrat pourra être résilié si bon semble à La Société Propriétaire au cas où la Société locataire – gérante n’exécuterait pas l’une des quelconques des obligations qui en découlent à sa charge, comme au cas où elle s’abstiendrait de payer un seul terme de la redevance de la gérance lui incombant.
 
6.3 – La résiliation sera automatiquement acquise soixante (60) jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet.
 
6.4 – En cas de résiliation comme à l’extinction du contrat et si la Société locataire – gérante se maintient sur les lieux, une indemnité journalière d’occupation de 2.000,00 dirhams par jour sera due par la Société locataire – gérante à compter du jour de l’extinction du contrat.
La restitution des lieux loués pourra par ailleurs être requise dans ce cas par La Société Propriétaire auprès du Président  du Tribunal compétent, statuant en tant que juge des référés.
6.5 – Au cas où la Société locataire – gérante cesserait d’exploiter le local objet des présentes pendant une période supérieure à un (1) mois et viderait celles-ci des produits qu’elle y commercialise, La Société Propriétaire pourra reprendre possession du local précité après un simple constat par un huissier duquel il résulte que le local est vide.
La constatation se fera en présence de l’huissier, même hors la présence de la Société locataire – gérante ce que celle-ci accepte expressément comme condition essentielle du présent contrat.
 
6.5 – M. Abdeslam GESTION déclare se porter caution personnelle et solidaire avec La Sté YYYYYYY sarl pour le paiement des redevances mensuelles et de toutes sommes que cette dernière doit ou devra à la Société ******* sarl. Etant entendu que cet engagement demeure valable même en cas de rupture de lien entre M. Abdeslam GESTION et La SociétéYYYYYYY sarl.
 
 
Article VIII : FRAIS
 
Tous les frais des présentes et de leurs suites, comme les frais de timbre, enregistrement, dépôt et publicité relative à la présente gérance libre seront supportés par la Société locataire – gérante qui s’y oblige.
 
 
Article IX : CONTESTATIONS
 
Toutes contestations pouvant résulter de l’application du présent contrat seront de la compétence des tribunaux de Casa.
 
 
Article X : ELECTION DE DOMICILE
 
Les deux parties font élection de domicile en leurs sièges respectifs.
 
 
Fait à Casa à un seul effet de bonne foi, l’an deux mille neuf, le vingt sept juillet…………………………………..
 
 
La SOCIETE PROPRIETAIRE du FDC                                   La Société LOCATAIRE – GÉRANTE du FDC
Représentée par son Gérant :                                                 Représentée par son Gérant :
 
 
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