La fraude fiscale entre le droit et l’application

La fraude fiscale entre le droit et l’application

Par l’étudiant : allaoui youssef

Etudiant en master droit et contentieux des affaires oujda

 

Introduction

 

La fraude fiscale est devenue aujourd’hui l’un des pratiques les plus dommageables à l’économie et richesse des Etats,  il peut être  définie comme étant une « pratique illicite qui a pour objectif d’escamoter des sommes imposables afin de ne pas payer les taxes dues. Autrement dit, c’est le fait ou la tentative de se soustraire frauduleusement à l’établissement ou au paiement de l’impôt par dissimulation volontaire de sommes sujettes à l’impôt »[1].

 

Par ailleurs il faut faire une stricte distinction entre la fraude et l’évasion fiscale. Certes, les deux font partie des actes ou des comportements qui ont pour finalité la contestation du pouvoir fiscal : Ce sont des formes de résistance, conscientes ou non, à l’ordre fiscal. Mais toutefois Il y a des ambigüités qui ont la vie dure. Il est évident que la fraude fiscale est un délit. Mais l’évasion fiscale l’est-elle tout autant alors même que dans certains pays elle n’est pas poursuivie.

 

Selon la définition précité la fraude fiscale implique nécessairement l’utilisation des manœuvres dolosives afin de ne pas payer les taxes dues, et comme la définie PAULE MARIE Goudemet « c’est une violation discret et volontaire de droit fiscale ».et plus clairement par GAMILLE Rosier « la fraude fiscale embrasse toutes les gestes, tout les actes juridiques, tout les manœuvres et combinaisons aux elles recours des contribuables ou des tiers pour se soustraire a l’application des impôts et des contributions ».

 

Alors que l’évasion fiscale consiste à exploiter les facultés ouvert par la législation et les lacunes pour recourir a la formel juridique la moins imposé.dee ce faite il consiste en l’adoption d’un comportement ayant uniquement pour but de diminuer la charge fiscale d’un contribuable sans que ce comportement viol la loi et puisse donc être considéré comme fraude fiscale. L’évasion fiscale est alors le synonyme de l’optimisation fiscale.

 

Il est à noter que si la fraude est sévèrement punie par la loi, l’évasion reste pour autant une pratique qui pourrait être réalisé dans le cadre délimité par la loi.

 

A partir Du moment où l’en considère que la fraude fiscale est dommageable a l’économie national, il était nécessaire pour le législateur de pénaliser l’infraction, mais en effet la sanction adopter par le législateur marocain  demeure critiquable. Ce qui nous conduite de s’interroger sur l’impact de  l’infraction de fraude fiscale sur l’économie national ? Ainsi que l’étendu de l’applicabilité des sanctions pénale prévu par le législateur marocain ?

 

 

Pour répondre à cette question il est utile d’adopter le plan suivant :

 

  1. L’infraction de fraude fiscale et son impacte sur l’économie national
  2. Lecture dans l’article 192 de CGI

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

  1. L’infraction de fraude fiscale et son impacte sur l’économie national

 

 

Si en considère que la fraude fiscale s’analyse en tant que délit fiscale. Sa  poursuite dépend ainsi de la  réunion de deux  éléments, à savoir ; l’élément matériel et l’élément moral.

 

  • L’Elément matériel

 

Il s’agit du comportement frauduleux, de l’acte qui consiste à se soustraire de manière frauduleuse à l’impôt[2].

 

Par exemple : une omission délibérée de déclaration (défaillance déclarative), une dissimulation volontaire de biens ou revenus soumis à l’impôt, minoration des bases d’imposition sur les bénéfices, minoration de la base de ses revenus par la majoration des charges déductibles, minoration du chiffre d’affaires passible des taxes sur le chiffre d’affaires, l’organisation de son insolvabilité pour échapper au paiement de l’impôt.

 

  • L’Elément intentionnel

 

En cas d’omission ou d’inexactitudes commises par les contribuables dans leur déclaration, ces dernières sont présumées involontaires.

 

C’est pourquoi, la charge de la preuve du caractère délibéré appartient à l’administration fiscale. Elle doit en effet réunir tous les éléments d’informations ou d’appréciation utiles pour établir que le contribuable ne pouvait ignorer les insuffisances, inexactitudes ou omissions qui lui sont reprochées et que donc l’infraction a été commise sciemment.[3]

 

Ainsi, la soustraction à l’établissement ou au paiement de l’impôt doit être intentionnelle, c’est-à-dire que l’auteur de l’infraction ait été animé par une volonté de frauder.

 

Les conséquences de la fraude fiscale sont colossales sur l’équilibre des nations et sur le développement économique et humain.

 

Le fait de frauder le fisc n’est peut être pas l’élément le plus grave. Certes, le fraudeur se met hors la loi et contrevient aux règles. Mais le plus choquant concerne l’impact d’un tel acte : sur le développement économique et humain, sur les équilibres politiques et sociétaux, sur la liberté elle-même.

En outre, la démocratie est mise à mal par la fraude fiscale et ses actions connexes : corruption, spoliation des peuples, enrichissement personnel, petits arrangements au sommet de l’Etat,…[4]

 

 

Il n’ya nul doute que la fraude fiscale a un impact sur les recettes fiscales qui constituent la majeure partie des revenus de l’Etat,

 

De même la fraude fiscale  porte atteint a un principe constitutionnel très importent qui est le principe de l’égalité devant l’impôt. Ce dernier  signifie que chaque contribuable à le devoir de répondre de ses obligations fiscales, il s’agit en effet de respecter une justice fiscale considérée comme une égalité de sacrifice devant l’impôt sans écarter l’acception de la faculté contributive du contribuable. Chercher à frauder serait déplacé la charge fiscale sur les autres contribuables qui sont à chaque fois surchargés par le fisc. Ces derniers sont souvent tentés de frauder car pour eux aucune action n’est menée par l’administration pour dissuader les contribuables véreux[5].

 

Aussi, faut-il noter que l’action de la fraude fausse le jeu de la concurrence. En effet, entre une entreprise qui fraude et celle qui s’acquitte scrupuleusement de sa charge fiscale, la lutte est inégale, la première réduit dans les proportions variables ses prix de revient, ce qui lui permet de dégager les moyens de financement supplémentaire. Le produit de la fraude peut en outre lui permettre la constitution d’une caisse noire qui assure à l’entreprise concours et appui qui sans cela lui seraient refusés.

 

Les fraudeurs les plus astucieux peuvent faire de la concurrence déloyale, éliminer les entreprises les mieux implantées.

 

 

 

En outre, La fraude conduit à des distorsions des marchés de capitaux, monétaire et des changes. Cela résulte d’une réduction de l’épargne entendue comme la partie du revenu disponible non consacrée à la consommation.

 

La réduction de l’épargne publique est consécutive dans une certaine mesure au transfert des capitaux et d’activité à l’étranger. Tout cela constitue un frein à la politique d’investissement de l’Etat.

 

L’insuffisance des recettes fiscales explique aujourd’hui les multiples problèmes sociaux que rencontre l’Etat. Ainsi, devant la menace des partenaires sociaux, le gouvernement est obligé de consacrer l’essentiel des ressources au versement régulier des salaires, bourses et pensions afin de garantir la paix sociale.

 

L’Etat pouvait même aller loin en réglant le problème capital des arriérés de salaires, bourses et pensions. Mais les difficultés répétitives de trésorerie ne le permettent pas. On s’aperçoit même que pour assurer la régularité des salaires, le gouvernement est obligé de faire appel au découvert bancaire. Or les problèmes ne se limitent pas au seul versement de salaires. Il y a également le problème de la santé avec comme corollaire la pénurie des médicaments dans les hôpitaux, le manque d’infrastructure sanitaire.

Le système éducatif quand à lui est complètement délaissé, l’Etat a cessé de construire les écoles. La formation des enseignants dépend de l’extérieur.[6]

 

Dans le domaine de transport, l’Etat doit déployer des moyens pour remettre les infrastructures routières en bon état afin d’assurer la libre circulation des biens et services et aussi de faciliter l’alimentation des marchés du capital en denrées venant de l’intérieur du pays pour une relance meilleure de notre économie.

 

En matière de défense, l’Etat doit garantir la logistique aux forces armées pour leur permettre d’agir efficacement en cas d’agression extérieure.

 

C’est pour tout ces raisons et pour protégé le budget de l’Etat due des recettes d’impôts  le législateur marocain à renforcer la sanction de fraude fiscale par des sanctions pénale (art.192 de CGI) qui peut arriver  jusqu’   à cinquante mille (50.000) dirhams comme amende et d’une peine d’emprisonnement de un (1) à trois (3) mois. Mais  jusqu’ à aujourd’hui l’article 192 de CGI na pas été appliqué, ce qui nous conduite de posé plusieurs questions sur l’applicabilité de ce article.

 

 

 

 

 

 

  1. Lecture dans l’article 192 de code général des impôts.

 

La sanction pénale est considérée comme le dernier instrument de  législateur marocain  pour réprimer la fraude fiscale et tout les pratiques fiscales dommageable à l’économie national et au développement du pays.

 

Aux termes de l’article 192 de CGI[7] est puni d’une amende de cinq mille (5.000) dirhams à cinquante mille (50.000) dirhams, toute personne qui, en vue de se soustraire à sa qualité de contribuable ou au paiement de l’impôt ou en vue d’obtenir des déductions ou remboursements indus, utilise l’un des moyens suivants :

 

– délivrance ou production de factures fictives ;

– production d’écritures comptables fausses ou fictives ; – vente sans factures de manière répétitive ;

– soustraction ou destruction de pièces comptables légalement exigibles ;

 

  • dissimulation de tout ou partie de l’actif de la société ou augmentation frauduleuse de son passif en vue d’organiser son insolvabilité.

 

En cas de récidive, avant l’expiration d’un délai de cinq (5) ans qui suit un jugement de condamnation à l’amende précitée, ayant acquis l’autorité de la chose jugée, le contrevenant est puni, outre de l’amende prévue ci-dessus, d’une peine d’emprisonnement de un (1) à trois (3) mois.

 

A la lecture de cette article et en la comparant avec d’autres législations, la premier question qui nous heurte c’est celle relatif a l’étendu de l’efficacité de ce article de freiner la fraude fiscales et toute les pratiques fiscale dommageable.

aux termes de l’article  1741 du CGI française la sanction est de 500 000 € d’amende et 5 ans d’emprisonnement dans la plupart des cas, et 1 million € d’amende  et 7 ans d’emprisonnement si la fraude est réalisée ou facilitée grâce à l’ouverture d’un compte sur un territoire ou état non coopératifs qui ne  permet pas l’échange de renseignements nécessaires à l’application de la loi fiscale française.

En suite, en ce qui concerne la problématique posé par cet article, la récidive ne peut être appliquée que par la réunion de deux conditions :

  • la répétition de même infraction fiscale
  • l’infraction doit être établit des contrôleurs fiscaux

Ce qui rend impossible l’applicabilité de cet article, du faite que le fraudeur peut procéder a d’autres pratiques pour soustraire au paiement de l’impôt.

En plus l’lorsque l’administration fiscale effectue un control sur un contribuable il serait très difficile pour elle de le ré-contrôler  du fait de l’absence des mécanismes et les moyens pour le faire.

En outre, il très facile pour le fraudeur d’échapper a la sanction de l’emprisonnement, ce dernier peut attendre que le délai de 5 ans passe pour répété l’infraction. Ce qui justifie aujourd’hui que la sanction de l’emprisonnement n’a jamais était appliqué ce qui peut être étonnant

 

Conclusion

 

Pour conclure, Nous disons que l’efficacité de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales est tributaire fondamentalement de la volonté et l’engagement des acteurs politiques et économiques à soutenir, coordonner, animer et contrôler les actions de toutes les administrations concernées directement ou indirectement par la fraude.

 

En outre l’infraction de fraude fiscale n’est pas un phénomène national, mais s’inscrit dans un contexte internationale, c’est pour cette raison que le Maroc est tenu de d’harmoniser ces dispositions  fiscale y copris celle relatif a la pénalisation de la fraude fiscale pour quelle devient plus aptes a lutter contre toues les pratique fiscale dommageable qui constitue un grand danger pour l’économie national et international.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

[1] La fraude et l’évasion fiscales : Manifestations et moyens de lutte , publié sur, http://droit-td.blogspot.com/p/la-fraude-et-levasion-fiscales.html.

[2] https://www.legavox.fr/blog/fiscalia/infraction-fraude-fiscale-12484.htm

[3] https://www.legavox.fr/blog/fiscalia/infraction-fraude-fiscale-12484.htm

[4] La fraude et l’évasion fiscales : Manifestations et moyens de lutte , publié sur, http://droit-td.blogspot.com/p/la-fraude-et-levasion-fiscales.html.

[5] Odilon WAKANGA, L’incidence de la fraude fiscale sur l’économie centrafricaine, Université de Bangui institut universitaire de gestion des entreprises, mémoire en vue de l’obtention de la licence en sciences de gestion 2010 publié sur https://www.memoireonline.com/10/12/6137/Lincidence-de-la-fraude-fiscale-sur-leconomie-centrafricaine.html.

 

[6] Odilon WAKANGA,op,cit.

[7] L’édition du C.G.I de 2017 a actualisé l’édition de 2016, en introduisant les modifications prévues par la loi de finances n° 73-16 pour l’année budgétaire 2017, promulguée par le dahir n° 1-17-13 du 14 ramadan 1438 (9 juin 2017).

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