Lecture et analyse juridique de l’article 98 de D.O.C

 

Réalisé par l’étudiant :

HERMAS ISMAIL  

 

 

 

Introduction :

La responsabilité civile est l’obligation de réparer le dommage que l’on a causé à autrui. Elle est contractuelle lorsque le dommage résulte de l’inexécution d’un contrat mais elle est délictuelle, lorsqu’elle n’est régie pas aucun contrat.

L’action en responsabilité appartient à la victime du dommage ainsi que les tribunaux compétents en matière de responsabilité civil sont les tribunaux civils. Mais pour obtenir la réparation du dommage subi, la victime doit apporter la preuve d’une faute, d’un dommage et d’un lien de causalité entre les deux fondements qui précédent.

Le dommage peut être réparé par équivalente (dommage – intérêts) ou en nature  ainsi que la réparation doit être intégrale[1]. Les délits et les quasi délits constituent des sources involontaires de l’obligation ; il s’agit des faits juridiques en opposition aux actes juridiques, d’une manière générale les délits sont des faits illicites et volontairement accomplir à autrui. La réalisation du dommage a été voulue, intentionnelle mais sa conséquence c’est-a-dire la réparation du dommage n’a pas été rechercher.

Donc on peut dire que le fait juridique est un événement volontaire c’est-a-dire un délit, ou bien involontaire (quasi-délits) susceptible de produit des droits sans que ces effets aient été  spécialement recherché et voulus par les parties.

La responsabilité civile est le mécanisme par lequel une personne va répondre aux dommages-  subi à autrui. Donc la responsabilité civile vise la réparation des dommagesالتعويض عن الضرر.

Il faut signaler aussi que la responsabilité civile peut être fondée  soit sur la faute, soit sur le risque[2]

La réparation en matière de responsabilité civil est considérée comme une punition  civil جزاء مدني  ayant la finalité de réparer le dommage subi à autrui ou la diminution de ce dommage en question lorsque les fondements de la responsabilité civile ont été remplis.

 Le législateur marocain a régit dans les articles 77-78 jusqu'au l’article 100 de D.O.C la réparation en matière de la responsabilité délictuelle et les articles 263 et 264 du même Dahir dispose la réparation en matière de responsabilité contractuelle[3]. Alors que le code civil français régit les délits et les quasi-délits dans les articles 1382 et 1383. L’article premier dispose que « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » l’article 1383 ajoute que « chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais aussi par sa négligence ou par son imprudence. Le quasi délit est donc une source d’obligations constitués des faits fautifs ayant créé un dommage »

 

La problématique :

le délit est le fait par lequel une personne, soit par son dol ou par sa malignité, cause un dommage ou un tort à une autre personne. L'auteur du délit civil est tenu de réparer le dommage. Ainsi le quasi-délit est un fait par lequel une personne, sans malignité, mais par une imprudence inexcusable, cause un tort à une autre personne. Le quasi-délit est donc un fait non intentionnel qui cause à autrui un dommage. L’article 98 du Dahir des obligations et  des contrats dispose que : « Les dommages, dans le cas de délit ou de quasi-délit, sont la perte effective éprouvée par le demandeur, les dépenses nécessaires qu’il du ou devrait faire afin de réparer les suites de l’acte commis à son préjudice, ainsi que les gains dont il est privé dans la mesure normale en conséquence de cet acte. » La 2éme alinéa du même article dispose que : «  Le tribunal doit d’ailleurs évaluer différemment les dommages, selon qu’il s’agit de la faute du débiteur ou de son dol »

L’article 98 de D.O.C  pose plusieurs points d’interrogation et des problématiques juridiques à savoir : qu’est ce qu’une réparation en matière responsabilité civile ? Quelles sont les différentes méthodes que la victime doit entamer pour obtenir l’indemnisation ? Et comment apprécier ou évaluer la réparation en cas d’un préjudice ?

 Pour analyser cette article on va suivi la méthodologie et le plan suivant :

I –LA REPARATION : LA NOTION ET LA FONCTION

  1. LA NOTION DE REPARATION

 

Le législateur marocain ne définit pas le terme réparation en matière de responsabilité civilemais la jurisprudence et la doctrine a essaie de déterminer cette notion comme étant ; une contrepartie qu’une personne (l’auteur de dommage) s’engage de payer à une autre personne (la victime) une somme d’argentà cause d’un préjudice subi par la faute de l’auteurc’est-a-dire réparer le dommage causé a autrui. La réparation dans le cadre de la responsabilité civil donne une importance à l’appréciation du dommage non à la gravité de la faute, ce qui est prévu dans le cadre de la responsabilité pénale qui est fondé sur la gravité de la faute[4]. Mais la jurisprudence pris en considération la gravité de la faute en matière d’appréciation de la réparation c’est-a-dire le juge a le droit et le pouvoir d’apprécier le montant de la réparation en faveur de la victime ce qui est prévu par la 2éme alinéa de l’article 98.[5] La plus part du temps la réparation est toujours en espèces et la majorité des jugements rendus en matière de la responsabilité délictuelle.[6] 

 

 

  1. FONCTION DE REPARATION :

 

La réparation en matière de responsabilité délictuelle a un objectif très important qui consiste dans la réhabilitation àla victime de la faute et l’indemnisé afin de réaliser un équilibre dans l’ordre public et réparer le dommage subi. La réparation en générale a pour finalité l’interdiction d’accomplir le même acte illicite qui entrainera un dommage.

A titre de rappel en matière de responsabilité civile la victime n’a pas le droit de faire la combinaison entre la responsabilité contractuelle et délictuelle pour réclamer la réparation du dommage causé car il n’ya aucune possibilité pour obtenir deux réparation pour la même faute.[7] Il faut ajouter aussi que le fardeau de la preuve incombe sur le demandeur selon l’adage juridique qui dit : البينة على من ادعي  c’est-a-dire que la faute doit être prouvé par la victime.

La réparation en matière de la responsabilité civile soit contractuelle ou délictuelle a pour but de créer un équilibre social dans les cas ou des personnes commettent des fautes à l’encontre des autres.

 

  1. – LES DIFFRENTES METHODES POUR OBTENIR L’INDEMNITE ET LE POUVOIR D’APPRECIATION :

 

Si les fondements de la responsabilité civile sont remplis à savoir la faute, le dommage et le lien de causalité ; la responsabilité produit l’effet qui consiste dans que l’auteur de la faute s’engage à ’indemniserla victime selon les moyens prévus par la loi, ainsi la réparation du dommage peut être exécuter soit par consentement ( ,soit par voie de justiceet que l’appréciation de réparationrevient au tribunalselon l’article 98.

 

  1.  LES DIFFERENTES METHODES POUR OBTENIR L’INDEMNITE

 

Lorsque la responsabilité a été réaliser et ses fondements sont remplis (la faute- le dommage- le lien de causalité) le responsable de la faute doit réparer le dommage conformément aux dispositions de droit. Donc il y’a trois méthodes pour obtenir l’indemnisation, il y’a la réparation conventionnelle (A), la réparation judicaire (B) mais on va analyser uniquement les deux méthodes dans cette partie.

 

  •  La Réparation conventionnelle   التــعويض الإتفاقي

 

Elle est connu aussi comme une clause pénale الشرط الجزائي   qui précise les méthodes de réparation du dommage, que le créancier mérite dans le cas ou ce dernier n’exécute pas son obligation envers le débiteur ou il y’a un retard dans l’exécution. Il aussi appelée la clause pénal parce que elle est intégrer parmi les clauses du contrat mais rien n’empêche d’un accord à la suite de ce contrat (accord ultérieur).  

Conformément au principe de la liberté contractuelle, les parties au contrat peuvent convenir au moyen d’une clause dite pénale, que l’inexécution de l’obligation donnerait lieu au paiement d’une indemnité contractuelle fixée à l’avance.

Ce principe est atténué, en cesens que l’article 264du D.O.C modifié par le Dahir du 11 aout 1995, a donné au juge la possibilité de réduire ou d’augmenterle montant de cette indemnité, proportionnellement au préjudice réellement subi[8].

  • La Réparation judiciaire   التــعويض القضائي  

 

La réparation judiciaire c’est la réparation apprécié par le tribunal ou par le juge par l’utilisation des dispositions de l’article 98 de D.O.C ; c’est-a-dire que le juge dans son rapport de réparation doit prise en considération les pertes effectives éprouvées par le demandeur à cause de l’inexécution de l’obligation par l’autre partie. Donc le pouvoir d’appréciation en matière de la réparation judiciaire relève de la compétence de tribunal.

 

  1. L’ESTIMATION  DU  DOMMAGE

 

Avant d’examiner l’appréciation du dommage, il faut déterminer les règles de réparation (A) et ses éléments constitutifs (B) et quelles sont les cas ou l’exonération de la responsabilité est possible (C).

 

  • Les règles de la Réparation :

 

Lorsqu’un acte illicite est commis, la victime a le droit de réparation de dommage conformément aux dispositions légales relatives à la réparation en matière de responsabilité délictuelle ce qui est stipulé par les articles 77-78 du Dahir des obligations et des contrats et d’autres prévus par le article 98-99-100 du même Dahir, et parmi ces règles on trouve :

 

 

  1. La 1ère règle : la réparation doit être intégrale c’est-a-dire que la réparation doit contenir la perte effective éprouvée par le demandeur les dépenses nécessaires qu’il du ou devrait faire afin de réparer les suites de l’acte commis à son préjudice, ainsi que les gains dont il est privé dans la mesure normale en conséquence de cet acte. 
  2. Le tribunal doit prendre en considération la gravité de la faute commis par l’auteur de dommage.
  3. Si le dommage est causé par plusieurs personnes agissant de concert, chacune d’elles est tenue solidairement des conséquences sans distinguer si elles ont agi comme instigateurs, complices ou autres principaux.[9]

 

 

 

  1. La règle établie en l’article 99 s’applique au cas ou, entre plusieurs personnes qui doivent répondre d’un dommage, il n’est pas possible de déterminer celle qui en est réellement l’auteur ou la proportion dans laquelle elles ont contribué au dommage[10].

 

  • Les éléments de réparation

 

Il y’a trois éléments principales en matière de réparation sont les suivants :

  1. Le fait illicite ne contient pas le dommage indirect.
  2. La réparation représente le dommage direct, soit une perte ultérieure ou manque à gagner.
  3. La réparation en matière de la responsabilité délictuelle couvre le dommage en totalité soit en tant que dommage certain ou incertain, c’est-a-dire le dommage subi c’est un résultat naturel de fait illicite.

 

  • L’accord sur l’exonération de la responsabilité

 

En ce qui concerne d’exonération de la responsabilité civile il y’a une différence pour les deux responsabilités (contractuelle – délictuelle) ; c’est-a-dire que dans le 1er cas il y’a une possibilité de conclure un accord d’exonération de la responsabilité ou la diminution de cette dernier sauf en cas de faute grave, mais cet accord n’est pas admis pas pour la 2éme cas.

car cet accord d’exonération est nul de plein droit parce que la responsabilité représente l’ordre public[11], donc on peut dire que l’accord sur l’exonération de la responsabilité est toujours assorti des conditions prévues par la loi pour sa réalisation.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

  •    La bibliographie :

 

Référence en arabe :

 

الدكتور يعيش الفارسي، المسؤولية المدنية، المطبعة والوراقة الوطنية، مراكش.

 

المختار بن احمد العطار، النظرية العامة للالتزامات في ضوء القانون المغربي، مطبعة النجاح الجديدة- الدار البيضاء.

 

Référence en français :

 

ABDOUH Fatima, cour non commercialisé,la responsabilité civile en droit marocaine, Marrakech 2011.

 

Revue des tribunaux marocaines n° 20/ Casablanca.

      Les codes :

Dahir des obligations et des contrats de droit marocain. (D.O.C)

Code civil français.

     Les sites d’internet :

www.jurisprudence.ma

www.marocdroit.ma

www.bassamat.ma

 

 

[1] الدكتور فارسي يعيش ، المسؤولية المدنية  ص35 المطبعة والوراقة الوطنية مراكش    

[2] ABDOUH Fatima, cour non commercialisé de la responsabilité civile en droit marocaine p ; 46 faculté de droit Marrakech

[3] المختار بن أحمد العــطار. النظرية العامة للالتزامات في ضوء القانون المغربي ، الطبعة الأولى ، مطبعة النجاح الجديدة – الدار البيضاء 2011

[4] Voir MOKHTAR BEN AHMED EL ATTAR, Théorie générale des obligations et des contrats p ; 436 en arabe 1er Edition 2011, Imprimerie NAJAH EL JADIDA  CASABLANCA   

[5] L’article 98 al2 dispose que : Le tribunal doit d’ailleurs évaluer différemment les dommages, selon qu’il s’agit de la faute du débiteur ou son dol.

[6]  Voir MOKHTAR BEN AHMED EL ATTAR  Op ; cité p, 435

[7] Voir YAAICH EL FARSI op ; cité p ; 07

[8] Arrêt 4909, cour d’appel Casablanca, chambre civile 13-06-1997

9 L’article 99 du D.O.C

[10] L’article 100  du Dahir des obligations et des contrats.

[11] Revue des tribunaux marocaines n° 20 p ; 31  ABDELAZIZ TAOUFIK. Président de la chambre civile ; Casablanca

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