Les voies de recours contre l’ordonnance statuant sur la demande d’exequatur de la sentence arbitrale en droit marocain

Les voies de recours contre l’ordonnance statuant sur la demande d’exequatur de la sentence arbitrale en droit marocain

 

 

Ecrit par Hanane OUSSAMNA

Etudiante et chercheuse en Droit privé

 

Introduction :

La finalité de recours à l’arbitrage est d’obtenir une décision exécutoire tranchant le litige en dehors de la justice étatique, en effet la décision des arbitres doit être exécuté dès qu’elle est prononcée. Concernant l’exécution de la sentence arbitrale, elle peut être à l’amiable ce qui ne pose guère problème, comme elle peut être une exécution forcée. Mais l’exécution forcée n’est possible que si la sentence arbitrale est revêtue de l’exequatur qui est octroyé par le président de tribunal dans le ressort duquel la sentence est rendue en vertu de l’article 327-31 de la loi 08-05 loi 08-05 relative à l’arbitrage et la médiation conventionnelle dispose que « La sentence arbitrale n'est susceptible d'exécution forcée qu'en vertu d'une ordonnance d'exequatur du président de la juridiction dans le ressort de laquelle la sentence a été rendue »

Le président de tribunal, dès qu’il est saisi par la demande d’accorder l’exéquatur à une sentence arbitrale, doit statuer sur cette demande, soit en acceptant la demande par une ordonnance accordant l’exéquatur, soit en refusant la demande par une autre ordonnance. Les deux ordonnances se distinguent par le régime des voies de recours ouvertes contre l’une et l’autre. Alors quelles sont les voies de recours ouvertes à l’encontre des ordonnances statuant sur la demande d’exequatur de la sentence arbitrale ?

La réponse à cette question nécessite d’analyser, tout d'abord, le recours contre l’ordonnance ayant accordé l’exéquatur (Section 1), et ensuite, le recours contre l’ordonnance ayant refusé l’exéquatur (Section 2).

Section1 : Recours contre l’ordonnance ayant accordé l’exequatur 

Les rédacteurs de la loi 08-05 consacrent au sujet des voies de recours contre la décision statuant sur la demande d’exequatur un principe selon lequel l’ordonnance accordant l’exequatur n’est susceptible d’aucun recours (§1), mais ce principe n’a pas une portée absolue (§1).

§1 :  Principe

La loi 08-05 a insérée au sein du code de procédure civile l’article 327-32 qui dispose qu’en matière d’arbitrage interne, « L'ordonnance qui accorde l'exequatur n'est susceptible d'aucun recours ». Il s’infère de cette disposition que l’interdiction d’exercer un recours à l’encontre de l’ordonnance faisant droit à la demande d’exequatur constitue un principe fondamental[1].

Le même article ajoute dans son troisième alinéa que « Toutefois, le recours en annulation prévu à l'article 327-36 ci-dessous emporte de plein droit, dans les limités de la saisine de la cour d'appel, recours contre l'ordonnance d'exequatur ou dessaisissement immédiat du président de la juridiction au cas où il n'aurait pas encore rendu son ordonnance ». Il apparait donc que le législateur a toléré et consacré la possibilité d’exercer un recours en annulation.

Précisons par ailleurs que sur le fondement même de l’article précité, une ordonnance d’exequatur rendue après la formation d’un recours en annulation doit être annulée[2]. Il arrive donc que ces recours ne doivent pas exercées à l’encontre de l’ordonnance qui a revêtu la sentence de l’exequatur. Il convient de citer, à titre d’illustration, un arrêt rendu par la cour d’appel de Casablanca « Attendu que la demande vise à suspendre l’exécution de l’ordonnance ayant revêtu de l’exequatur la sentence arbitrale rendue par le tribunal arbitral auprès de la chambre de commerce internationale ; que la requête précitée est entachée d’un vice de forme puisqu’elle dirigée à l’encontre de l’ordonnance d’exequatur alors que la décision revêtue de l’exécution provisoire est la sentence arbitrale ; qu’il s’ensuit que la demande de défense à exécution est irrecevable »[3].

§2 : Exception 

Le principe d’interdiction d’exercer un recours contre l’ordonnance accordant l’exequatur été identifié. Il convient de préciser à présent, une dérogation qui nécessite aussi une identification.

En effet, en matière d’arbitrage international on peut parler de l’applicabilité de ce recours. La présente loi est parfaitement claire à ce niveau-là, où elle a consacré l’article 327-49 qui dispose qu’il est possible d’interjeter appel de l’ordonnance qui a revêtu de l’exequatur de la sentence arbitrale internationale[4], et ce, dans les cas suivants :

« 1. Le tribunal arbitral a statué sans convention d'arbitrage ou sur convention nulle ou après expiration du délai d'arbitrage ;

2. le tribunal arbitral a été irrégulièrement composé ou l'arbitre unique irrégulièrement désigné ;

3. le tribunal arbitral a statué sans se conformer à la mission qui lui avait été conférée ;

4. lorsque les droits de la défense n'ont pas été respectés ;

5. la reconnaissance ou l'exécution sont contraires à l'ordre public international ou national ».

Soulignons donc qu’il y a une possibilité d’interjeter appel de l’ordonnance qui a revêtu de l’exequatur de la sentence arbitrale internationale, autrement dit on peut dire qu’en vertu de l’article précité on peut parler de la recevabilité de l’appel[5].

Par conséquence, le législateur a fait une distinction en matière de recevabilité de l’appel accordant l’exequatur entre l’arbitrage interne et international ; lorsqu’il s’agit de l’arbitrage interne on est devant une interdiction d’exercer un recours à l’encontre de l’ordonnance, en revanche, la recevabilité de l’appel est possible quant à l’arbitrage international.

A contrario, on peut exercer un recours, lorsqu’il s’agit d’une ordonnance qui refuse de faire droit à la demande d’exequatur[6].

Section 2 : Recours contre l’ordonnance ayant refusé l’exequatur

La loi 08-05 maintenue que dans le cas où le juge d’exequatur refuse de faire droit à la demande d’exequatur, on peut prévoir un recours.  Il convient par conséquent d’étudier l’exercice de cette voie de recours à savoir l’appel (§1), puis de s’attacher à l’analyse des effets découlant de la renonciation des parties (§2).

§1 : L’exercice de l’appel 

La décision qui refuse de revêtir la sentence arbitrale de la formule exécutoire peut être attaquée par voie d’appel. Ainsi l’article 327-33 de la loi 08-05 stipule que « L'ordonnance qui refuse l'exequatur doit être motivée.

Elle est susceptible d'appel, dans les formes ordinaires, dans le délai de quinze jours de sa notification. Dans ce cas, la cour d'appel connaît, à la demande des parties, des moyens que celles-ci auraient pu faire valoir contre la sentence arbitrale par la voie du recours en annulation.

La cour d'appel statue sur cet appel selon la procédure d'urgence ».

Il ressort de cet article que contrairement à l’ordonnance d’exequatur, laquelle n’est susceptible d’aucun recours, la décision qui refuse de revêtir la sentence arbitrale de l’exequatur est susceptible d’appel dans le délai de quinze jours à compter de sa notification[7]. En revanche, la législation française a porté le délai d’appel à trente jours à partir de la notification[8].

Il est à noter aussi que l’appel doit être porté devant la cour d’appel dont relève le juge qui a rendu l’ordonnance objet de l’appel[9]. D’une autre manière, le pouvoir de connaitre des moyens qui auraient pu être invoqués contre la sentence arbitrale à l’appui du recours en annulation, est conféré à la cour d’appel[10]. On ajoute que le recours à l’appel dépend essentiellement de la volonté commune des parties [11].     

Signalons encore que le principe édicté par l’article précité a également été consacré en matière d’arbitrage international par l’article 327-48 de la loi 08-05 concernant l’arbitrage et la médiation conventionnelle, à savoir que « l’ordonnance qui refuse la reconnaissance ou l’exécution d’une sentence arbitrale internationale[12] est susceptible d’appel ». Or, les deux sentences, interne et internationale, se ressemblent quant aux modalités afférentes à l’exercice de cette voie de recours. Aux termes de l’article 327-50 l’appel doit être porté devant la cour d’appel « territorialement compétente à raison du siège de la juridiction dont relève le président de la juridiction », en ce qui concerne le délai on trouve qu’il s’agit de même quant à l’arbitrage interne « il est formé dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance »[13].

Il importe également à préciser que les deux articles précités (327-33 et 327-50) ne précisent pas à qui la notification doit être effectuée[14]. Ce qui nous mène à reporter les dispositions relatives à la notification quant à l’appel des jugements des tribunaux étatiques, notamment l’article 134 du code de procédure civile qui dispose que le délai d’appel « court à compter de la notification à personne ou à domicile réel ou élu ». Ce sujet a donné lieu à des controverses doctrinales[15].

§2 : Effets de la renonciation à l’appel

Avant de traitera les différents effets de la renonciation à l’appel, il arrive de souligner la définition de la notion de la renonciation en la considère comme étant « un acte de disposition par lequel une personne renonce à invoquer un droit substantiel (renonciation à un usufruit…), et à exercer une action en justice »[16].

En matière d’arbitrage, il est fréquent que les parties renoncent à exercer toute voie de recours contre la sentence arbitrale[17] . Cette renonciation peut être insérée dans le compromis d’arbitrage ou dans un acte spécial par exemple une lettre ou procès-verbal dressé par les arbitres, mais à condition d’être établie avant le prononcé de la sentence arbitrale[18].

Le problème qui se pose est de savoir est ce que la renonciation à exercer le recours contre la sentence arbitrale concerne seulement les recours formés contre la sentence rendue par les arbitres, ou bien s’étend vers l’ordonnance ayant rejeter la demande d’exequatur[19]

Il convient de distinguer entre les sentences rendues dans le cadre de l’arbitrage interne et les sentences arbitrales internationales, car c’est seulement les ordonnances ordonnant l’exequatur de ces dernières sont susceptibles d’appel comme on a déjà évoqué.

      Un arrêt de la cour d’appel de commerce de Casablanca, qui a eu à se prononcer sur cette question dans l’ancien régime d’arbitrage, considère que « l’ordonnance d’exequatur de la sentence arbitrale est susceptible d’appel, sauf si les parties ont renoncés à leur droit de recours, s’ils le font le recours en appel devient irrecevable »[20].

 Il ressort de cet arrêt que la jurisprudence marocaine interprète l’accord des parties de renoncer à l’appel contre une sentence arbitrale d’une manière extensive, dans le sens qu’elle étend cette clause à l’ordonnance d’exequatur, et elle n’a pas limiter sa portée à la sentence rendue.

Enfin, il convient de noter qu’un auteur a critiqué cette position de la jurisprudence marocaine en considérant que la clause portant renonciation à l’appel doit recevoir une interprétation stricte, et donc, cette clause ne s’applique pas à l’ordonnance d’exequatur que s’elle est explicite[21].

Par conséquence, l’étude du régime des voies de recours contre l’ordonnance d’exequatur de la sentence arbitral a montré que sont peu nombreux les possibilités pour les parties d’attaquer cette ordonnance, surtout l’ordonnance ayant accordé l’exequatur qui n’est susceptible d’aucun recours qu’en matière des sentences arbitrales rendues dans le cadre de l’arbitrage international. En revanche, l’ordonnance ayant refusé l’exequatur est susceptible d’un recours en appel, mais cette voie peut toujours faire objet de renonciation par les parties. Enfin, si le régime des voies de recours contre l’ordonnance d’exequatur est clair, qu’en est-il de celui de recours contre la sentence arbitrale elle-même ?

 

 

 


[1] TOUMLILT, Mohamed diyaa ; TOUMLILT, Ahmed alaa. Le droit de l’arbitrage au Maroc, Casablanca, les éditions Maghrébines, 2014, p.520.

[2] ZAHER, Khalid. « Le contrôle étatique des sentences arbitrales en droit marocain », Revue de droit marocaine, vol.4, mai année 2012, p. 170.

[3] TOUMLILT Mohamed diyaa, TOUMLILT Ahmed alaa. op. cit., p.521.

[4] Est considérée sentence internationale la sentence rendue à l’occasion d’un arbitrage international. Pour plus d’information voire l’article 327-40 de la loi 08-05. 

[5] TOUMLILT Mohamed diyaa, TOUMLILT Ahmed alaa, op.cit., p.522.

[6] Idem, p. 520.

[7] Signalons qu’il existe un débat doctrinal et jurisprudentiel concernant la notification faite à l’avocat, cf. TOUMLILT Mohamed diyaa, TOUMLILT Ahmed alaa. op.cit., p.524-528.

[8] الغلي عبد الكريم، " طرق الطعن ضد الحكم التحكيمي الداخلي -دراسة مقارنة-"، سطات، جامعة الحسن الأول، سنة 2009/2010، ص. 42.

[9] ZAHER Khalid, op. cit., p. 171.

[10] TOUMLILT Mohamed diyaa, TOUMLILT Ahmed alaa. ibid., p.523.

[11] BOUDAHRAIN Abdellah. « L’arbitrage commercial interne et international au regard du Maroc », Casablanca, édition Al Madariss, année 1999, p. 131.

[12] Nous qui soulignons.

[13] Voir l’article 327-50 de la loi 08-05.

[14] TOUMLILT Mohamed diyaa, TOUMLILT Ahmed alaa. op. cit., p.524.

[15] Voir. Supra n° 58.

[16] Définition de lexique des termes juridiques, édition Dalloz, 2017. p. 933.

[17] TOUMLILT Mohamed diyaa, TOUMLILT Ahmed alaa. op. cit., p. 529

[18] BOUDAHRAIN, Abdellah. L’arbitrage commercial interne et international au regard du Maroc, Casablanca, édition Al Madariss, 1999, p. 132.

[19] TOUMLILT Mohamed diyaa, TOUMLILT Ahmed alaa. op. cit., p. 529.

[20] CA Casablanca com., 31 mars 2006, doss. N° 20681/04/2005- 3890/04/2005. Traduction personnelle.

[21] TOUMLILT Mohamed diyaa, TOUMLILT Ahmed alaa. op. cit., p. 529.

أضف تعليقاً

لن يتم نشر عنوان بريدك الإلكتروني. الحقول الإلزامية مشار إليها بـ *

التخطي إلى شريط الأدوات