L’exequatur des sentences arbitrales en droit marocain 

 

 

 

 

Introduction :

L’arbitrage est, sans conteste, le meilleur mode de règlement des litiges pouvant constituer une alternative à la justice étatique lente et contraignante. Il connait aujourd’hui un succès fulgurant auprès des multinationales et des commerçants en raison des avantages qu’il présente à savoir la rapidité, la simplicité et la confidentialité.

 

Il est vrai que le caractère juridictionnel a pris le dessus sur le caractère conventionnel de l’arbitrage mais cela ne suffit, toujours pas, pour accorder aux sentences arbitrales la force exécutoire car sans passer par la procédure d’exequatur la sentence n’a qu’un effet de dessaisissement des arbitres et une autorité de la chose jugée encore précaire.

 

Or, notre économie de marché aujourd’hui est ouverte et les firmes sont mondialisées, mais il n’existe pas un Etat mondial et donc pas un tribunal de commerce mondial qui pourra accorder l’exequatur dans les quatre coins du monde. Pour l’exequatur, il faut donc recourir aux juridictions nationales, c’est pourquoi il est nécessaire d’unifier les procédures des différents Etats et c’est ce qu’on a essayé de faire avec la Convention de New York de 1958 qui tend à faciliter l’exequatur et la reconnaissance des sentences dans les différents pays du monde mais cette volonté se heurte aux réalités locales, aux règles locales et au maintien des souverainetés étatiques par les juges nationaux.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Chapitre I : les sentences arbitrales internes

La sentence demeurant en elle-même un acte juridictionnel à l’état de simple écrit privé puisque émanant de personne seulement commises par les parties pour le faire est, certes, obligatoire en ce que celles-ci se sont engagées par la convention à ce qu’elle le soit, mais elle n’est pas pour autant exécutoire[1]. La sentence comporte cependant la potentialité à se voir reconnue comme décision judiciaire, seulement au moyen de l’apposition de la formule exécutoire.

L’étude de l’exequatur des sentences arbitrales internes commande, en premier lieu, d’identifier l’autorité compétente pour revêtir les décisions précitées de la formule exécutoire (section 1), puis de déterminer les conditions – de fond et de forme- requises pour obtenir cet exequatur (section 2).

Section 1 : l’autorité compétente pour ordonner l’exequatur

Il parait utile, dans le cadre de la détermination de l’autorité appelée à revêtir la sentence arbitrale de l’exequatur, de clarifier les aspects afférents à la compétence, tant territoriale(A) qu’en raison de la matière (B).

A- la compétence en raison de la matière

L’article 327-31 du code de procédure civile, inséré en vertu de la loi 08-05, dispose que « la sentence arbitrale n’est susceptible d’exécution forcée qu’en vertu d’une ordonnance d’exequatur du président de la juridiction dans le ressort de laquelle la sentence a été rendue.

A cet effet, la minute de la sentence accompagnée d’un exemplaire de la convention d’arbitrage, avec une traduction, en langue arabe, est déposée par l’un des arbitres ou par la partie la plus diligente au greffe de la juridiction dans les sept jours francs de son prononcé.

S’il a été compromis sur l’appel d’un jugement, la sentence arbitrale est déposée au greffe de la cour d’appel conformément aux dispositions de l’alinéa précédent et l’ordonnance d’exequatur est rendue par le premier président de cette juridiction ».

Un arrêt de la cour de cassation rendu le 09/11/2010 précise que « la sentence est revêtir de l’exequatur par le président du tribunal de première instance ou le premier président de la cour d’appel après l’appel formé par l’une des parties »[2].

En vertu de l’article précité, la compétence de principe (c'est-à-dire hormis le cas visé par l’alinéa 3 dudit article) pour revêtir la sentence arbitrale de l’exequatur appartient au président du tribunal dans le ressort duquel ladite a été rendue[3].

Toutefois, il n’set pas spécifié, au sein de cet article, s’il s’agit du président du tribunal civil de première instance ou du président du tribunal de commerce.

La réponse à cette question, en fait, a été tranchée par un autre article, en l’occurrence, l’article 312 du code de procédure civile, lequel dispose : « dans le présent chapitre,

  1. (….)
  2. (…)
  3. Le président de la juridiction désigne le président du tribunal de commerce, sauf précisions contraire ».

La combinaison des deux articles précités pourrait en effet penser que le législateur considère que la compétence pour rendre l’ordonnance d’exequatur appartient au président du tribunal de commerce.

  1. La situation est cependant loin d’être aussi simple, le débat est houleux entre deux mouvements : le premier soutient fermement que la compétence pour accorder l’exequatur aux sentences arbitrales internes revient exclusivement au président du tribunal de commerce, la seconde estime que la compétence dépend de la nature du litige. Autrement dit, la compétence appartient au président du tribunal de commerce ; en revanche, les sentences statuant sur des litiges de nature civile ne sauraient être revêtues de l’exequatur que par le président du tribunal civil[4].
  2. Par ailleurs, le président du tribunal administratif est compétent de revêtir la sentence arbitrale de l’exequatur lorsqu’il s’agit d’un litige qui a pour objet un marché public[5].

B- la compétence territoriale

L’article 327-31 du code de procédure civile est parfaitement clair au sujet de la compétence territoriale relative à l’exequatur des sentences arbitrales internes. Il dispose que la décision du tribunal arbitral est rendue exécutoire par ordonnance du président de la juridiction dans le ressort de laquelle elle a été prononcée.

Par ailleurs, la compétence de revêtir de l’exequatur les sentences arbitrales rendue en matière sociale est reconnue selon l’article 581 de la loi 65-99 formant code de travail marocain au président de la juridiction dans le ressort de laquelle a été prononcée[6].

Il est à signaler que la compétence, pour statuer sur la demande de l’exequatur de la sentence arbitrale rendue dans le cadre des litiges relatifs aux contrats conclus par l’Etat ou les collectivités locales, revient à la juridiction administrative dans le ressort de la quelle la sentence sera exécutée ou au tribunal administratif de Rabat, lorsque la sentence concerne l’ensemble du territoire national.

Il y a toutefois lieu de signaler que dans certains cas, les dispositions de l’article 327-31 ne sont pas respectées. C’est le cas d’un arrêt de la cour d’appel de Casablanca dans lequel la sentence a été rendue à Casablanca, donc tout tribunal se situant dans la ville de Casablanca est compétent pour accorder l’exequatur conformément aux dispositions de l’article 327-31 du code de la procédure civile.

La cour de cassation marocaine a cassé l’arrêt en précisant que «  la compétence pour revêtir la sentence arbitrale de l’exequatur revient au président du tribunal de première instance dans le ressort du quel la sentence  a été rendue (Casablanca ANFA) et la cour d’appel  qui a considéré que la sentence puisqu’elle est rendue à la ville de Casablanca est un élément suffisant pour donner la compétence à tout tribunal de première instance se trouvant à la ville de Casablanca a interprétée faussement  la clause 11 de la convention d’arbitrage  et a violé l’article 320 du code de procédure civile [7]».

Signalons par ailleurs que la jurisprudence marocaine est constante à considérer que les règles régissant la compétence territoriale ne sont pas d’ordre public[8], et qu’il est de ce fait loisible aux parties d’y déroger. Par conséquent, ces dernières peuvent librement convenir d’attribuer la compétence territoriale pour rendre l’ordonnance d’exequatur de la sentence arbitrale au président du tribunal de leur choix, sans préjudice, bien évidemment, des principes gouvernant la compétence rationne materiae.

Section 2 : les conditions de l’octroi de l’exequatur

Avant de revêtir la sentence arbitrale de l’exequatur le juge compétent doit s’assurer que certaines conditions de forme (a) et de fond (B) sont remplies et à défaut la demande est frappée d’irrecevabilité ou de rejet.

  • Les conditions de forme

Sous l’égide de l’ancienne règlementation relative à l’arbitrage, la demande d’exequatur devait impérativement être précédée du dépôt de la minute de la sentence arbitrale au greffe du tribunal dans le ressort du quel elle avait été rendue, à défaut, la requête risquait d’être déclarée irrecevable.

 Après l’adoption de la loi 08-05, les conditions de forme inhérentes à la demande d’exequatur de la sentence arbitrale interne sont essentiellement prévues par les articles 327-31 et 327-32 du code de procédure civile. L’article 327-31 dispose ainsi que « la sentence arbitrale n’est susceptible d’exécution forcée qu’en vertu d’une ordonnance d’exequatur (…). A cet effet, la minute de la sentence accompagnée d’un exemplaire de la convention d’arbitrage, avec une traduction, le cas échéant, en langue arabe, est déposée par l’un des arbitres ou par la partie la plus diligente au greffe de la juridiction dans les septes jours francs de son prononcée ».

L’article 327-32 CPC prescrit, quant à lui, que l’exequatur est apposé sur la minute de la sentence.

Le non-respect de ce délai a pour conséquence l’irrecevabilité de la demande d’exequatur[9].

  • Les conditions de fond

Outre les conditions de forme, la sentence arbitrale doit remplir certaines conditions de fond pour pouvoir être revêtue de l’exequatur.

La sentence doit d’abord respecter les règles d’ordre public national voir international[10].

 Dans ce sens, un arrêt de la cour de cassation rendu en 2000 énonce que « le président du tribunal qui statut sur la demande d’exequatur est tenu de vérifier si la sentence arbitrale n’est pas frappée d’une nullité relative à l’ordre public [11]».

Il faut aussi préciser que la sentence arbitrale qui est rendue par les arbitres en dehors de leurs compétences (qui est précisée par la convention d’arbitrage) ne peut être sanctionnée d’exequatur[12].

Signalons à titre liminaire que certains motifs ne cessent pas d’être invoqués par les parties en vue de faire échec à l’exécution de la sentence arbitrale, même si celles-ci savent pertinemment que la jurisprudence est unanime à les considérer comme étant infondées. Tel est le cas par exemple, du grief tiré de ce que la sentence arbitrale n’a pas été rédigée en langue arabe, ou ne porte pas sur l’intitulé «au nom de sa majesté le Roi », ou encore que l’ordonnance d’exequatur n’a pas été rendue par le président du tribunal mais par son dévolutaire.

Par ailleurs, est conformément à l’article 327-26 alinéa 3 du CPC, les arbitres peuvent ordonner l’exécution provisoire, soit d’office, soit à la demande des parties en application des règles applicables aux jugements prévues par les articles 147 et suivant du CPC. Ils peuvent ainsi, à l’instar du président du tribunal de première instance, subordonner l’exécution provisoire à la constitution d’une garantie de la part de celui ayant obtenu gain de cause afin de répondre à une éventuelle réparation ou restitution en cas d’annulation de la sentence arbitrale[13].

 

 Chapitre II- les sentences arbitrales internationales

La loi 08-05 a indéniablement eu le mérite de combler bon nombre de lacunes qui existaient au niveau de l’encadrement juridique de l’arbitrage international qui avait eu pour conséquence l’instauration d’un climat d’insécurité juridique. Il convient donc, en premier lieu de clarifier certains concepts intimement liés à ce sujet, puis de procéder à l’examen des différentes formalités procédurales devant impérativement être accomplies pour obtenir l’exequatur des sentences rendues dans le cadre de l’arbitrage international

  • La notion d’internationalité 

Relevons que dans certaines situations particulières, la frontière qui sépare l’arbitrage international de l’arbitrage interne peut se révéler extrêmement ténue. Il convient tout d’abord de faire la lumière sur la position de la doctrine et la jurisprudence marocaines à cet égard, et ce avant l’adoption de la loi 08-05 : en l’absence de disposition spécifique à l’arbitrage international, celles-ci tendaient à n’accorder aucune importance à la nationalité des arbitres ou à la langue dans laquelle la sentence a été rédigée, mais à considérer que cette dernière était nationale si elle avait été prononcée au maroc, la sentence étrangère étant donc bien évidemment celle rendue hors du territoire du royaume.

La loi 08-05 allait ensuite tenter de remédier à cette lacune. L’article 327-40 du code de la procédure civile dispose ainsi qu’ « Est international au sens de la présente section l'arbitrage qui met en cause des intérêts du commerce international, et dont l'une des parties au moins a son domicile ou son siège à l'étranger.

Un arbitrage est international si :

1) Les parties à la convention d'arbitrage ont, au moment de la conclusion de ladite convention, leur établissement dans des Etats différents ; ou

2) Un des lieux ci-après est situé hors de l'Etat dans lequel les parties ont leur établissement :

a) le lieu de l'arbitrage, s'il est stipulé dans la convention d'arbitrage ou déterminé en vertu de cette convention ;

b) tout lieu où doit être exécutée une partie substantielle des obligations issues de la relation commerciale ou le lieu avec lequel l'objet du différend a le lien le plus étroit ; ou

3) Les parties sont convenues expressément que l'objet de la convention d'arbitrage a des liens avec plus d'un pays.

Pour l'application des dispositions du 2e alinéa du présent article :

a) si une partie a plus d'un établissement, l'établissement à prendre en considération est celui qui a la relation la plus étroite avec la convention d'arbitrage ;

b) si une partie n'a pas d'établissement, sa résidence habituelle en tient lieu. »

La jurisprudence marocaine a mis en œuvre l’un des critères visés à cet article pour reconnaître à l’arbitrage le caractère international. L’on peut ainsi lire sous la plume du président du tribunal de commerce de Marrakech :

« Attendu que la demande vise à revêtir de l’exequatur la sentence arbitrale rendue en date du 26 juillet 2006 ;

Qu’il s’avère, à la lecture de ladite sentence, que la demanderesse est une société étrangère, tel qu’il ressort de l’adresse de son siège social ;

Que l’article 327-40 du CPC dispose que les sentences impliquant des parties domiciliées à l’étranger doivent recevoir la qualification de sentences arbitrales internationales, lesquelles sont régies par l’article précité et les articles suivants du CPC, notamment l’article 327-46 qui prescrit que les sentences arbitrales sont déclarées reconnues et exécutoires au Maroc par le président de la juridiction commerciale dans le ressort de laquelle elles ont été rendues, ou par le président de la juridiction commerciale du lieu d’exécution si le siège de l’arbitrage est situé à l’étranger ».

Signalons également que l’article 327-39 du CPC introduisant la section inhérente à l’arbitrage international, précise que celle-ci « s’applique à l’arbitrage international sans préjudice des dispositions des conventions internationales ratifiées par le royaume du Maroc et publiées au bulletin officiel »

Il ressort donc de cet article que les critères permettant d’appréhender la notion d’arbitrage international ne sont pas uniquement contenus dans le code de procédure civile marocain, mais sont également édictés par les conventions internationales que le Maroc a ratifiées, notamment la convention de New York di 10 juin 1958.

Observons à cet égard le critère géographique cité au premier article de cette convention. Il dispose en effet : « La présente convention s’applique à la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales    rendues sur le territoire d’un état autre que celui où la reconnaissance et l’exécution des sentences sont demandées et issues de différends entre personnes physiques ou morales. Elle s’applique également aux sentences arbitrales qui ne sont pas considérées comme sentences nationales dans l’Etat où leur reconnaissance et leur exécution sont demandées ».

La primauté de conventions internationales sur la loi interne :

L’opposition entre les dispositions d’une convention internationale et celles de la législation marocaine interne – en particulier la question de savoir lesquelles devraient recevoir application – a donné lieu à de vives controverses, tant en doctrine qu’en jurisprudence. Si les débats doctrinaux sont souhaitables car ils enrichissent la discussion et peuvent éclairer le législateur et les magistrats sur la meilleure approche à adopter, les multiples contradictions jurisprudentielles qui caractérisent ce sujet contribuent, quant à elles, à créer un climat d’incertitude juridique, fortement préjudiciable à la crédibilité de l’arbitrage, voir même à celle du Maroc auquel on pourrait reprocher de ne pas respecter ses engagements internationaux.

Il semble cependant qu’avant même l’adoption de la loi 08-05 puis de la nouvelle constitution marocaine, la jurisprudence dominante se prononçait en faveur de la primauté des conventions internationales sur la loi interne.

Au sujet de la convention de New York du 10 juin 1958, l’origine du problème provenait de l’ancien article 309 du CPC qui exigeait que la clause compromissoire désignant à l’avance les arbitres soit écrite à la main et spécialement approuvée par les parties. En revanche, l’article 2 de la convention de New York n’impose pas une telle obligation.

La cour d’appel de Casablanca a eu à connaitre d’une espèce où l’appelant avait requis l’infirmation de l’ordonnance d’exequatur d’une sentence arbitrale internationale au motif que la clause compromissoire avait été rédigée en violation de l’article 309 du CPC. La cour précitée n’a accordé aucun crédit à ce moyen, estimant notamment que l’exigence du caractère manuscrit de la clause d’arbitrage ne recevait pas application en matière d’arbitrage international.

P.S : Précisons que cette difficulté a heureusement été évitée par la loi 08-05, et ceci dans la mesure où le caractère manuscrit n’est plus exigé, que ce soit par l’article 317 du CPC relatif a l’arbitrage interne, ou par l’article 327-41 du CPC inhérent à l’arbitrage international.

  • Les formalités relatives à l’exequatur :

La sentence arbitrale internationale, à l’instar de celle rendue dans le cadre de l’arbitrage interne, ne saurait faire l’objet d’exécution forcée au Maroc que si elle est revêtue de l’exequatur par l’autorité judiciaire compétente. Il convient donc d’identifier cette autorité, puis d’examiner les différentes conditions devant être remplies pour obtenir une décision d’exequatur.

  • L’autorité compétente pour ordonner l’exequatur :

Antérieurement à l’adoption de la loi 08-05, la détermination de l’autorité compétente pour ordonner l’exequatur des sentences arbitrales internationales posait bon nombre de difficultés, en raison notamment de l’absence de dispositions spécifiques à l’arbitrage international.

La situation a toutefois changé avec l’adoption de la loi 08-05 puisque l’article 327-46 dispose que « les sentences arbitrales internationales sont reconnues au Maroc si leur existence est établie par celui qui s’en prévaut et si cette reconnaissance n’est pas contraire à l’ordre public national ou international.

Sous les mêmes conditions, elles sont déclarées reconnues et exécutoires au Maroc par le président de la juridiction commerciale dans le ressort de laquelle elles ont été rendues, ou par le président de la juridiction commerciale du lieu d’exécution si le siège de l’arbitrage est situé à l’étranger ».

Une précision importante doit être apportée à cet égard : c’est le « président » de la juridiction commerciale qui détient la compétence de revêtir la sentence arbitrale internationale de l’exequatur, non le tribunal de commerce qui ne pourra rendre qu’un jugement d’incompétence.

Demeure néanmoins un problème qui se pose avec acuité, et ceci dans le cas où une sentence arbitrale aurait été rendue à l’étranger puis revêtue de l’exequatur par le tribunal dans le ressort duquel elle a été prononcée.

Si une partie souhaite obtenir l’exécution de cette sentence au Maroc, lui faudra-t-il recourir à la juridiction du fond conformément à l’article 430 du CPC relatif à l’exequatur des jugements étrangers, ou bien devra-t-elle s’adresser au président du tribunal du commerce sur la base des dispositions spécifiques à l’arbitrage, à savoir les articles 327-46 et 327-47 du CPC ?

Pour répondre à cette question, il convient de se référer à l’article III de la convention de New York qui dispose que l’exequatur des sentences arbitrales étrangères ne saurait être soumis à des conditions plus rigoureuses que celles imposées aux sentences arbitrales nationales.

En application donc de l’article précité, et compte tenu du fait que les formalités requises pour revêtir une décision judiciaire étrangère de la formule exécutoire sont plus contraignantes que celles relatives a l’obtention de l’exequatur d’une sentence arbitrale interne ou internationale, la compétence pour ordonner cet exequatur revient – conformément  à l’article 327-46 – au président de la juridiction commerciale du lieu d’exécution de la sentence, lequel statuera sur simple requête, et la partie demanderesse n’aura pas à déposer toutes les pièces requises pour l’exécution des décisions émanant d’autorités judiciaires étrangères.

  • Les conditions requises pour l’obtention de l’exequatur :

L’obtention d’une ordonnance d’exequatur d’une sentence arbitrale internationale exige, en sus de présenter une requête à cet effet à l’autorité judiciaire compétente, de remplir certaines conditions de formes. En outre, même si ces exigences sont satisfaites, l’exequatur ne pourra être accordé qu’en l’absence de motifs de rejet, édictés tant par la loi 08-05 que par la convention de New York.

** L’exigence de forme :

  • Le dépôt de la sentence : L’article 327-31 du CPC, relatif à l’arbitrage interne, dispose que la minute de la sentence arbitrale, accompagnée d’un exemplaire de la convention d’arbitrage est déposé par l’un des arbitres ou par la partie la plus diligente au greffe de la juridiction dans le ressort de laquelle ladite sentence a été rendue.

Toutefois, aucune disposition similaire n’a été prévue en ce qui concerne l’arbitrage international. Ceci a déterminé la doctrine marocaine à estimer que le dépôt de la sentence arbitrale internationale est purement facultatif. La convention de New York ne formule aucune exigence à cet égard et se contente, au niveau de la forme, d’énumérer en son article IV les documents devant être fournis à l’appui de la demande d’exequatur.

  • La production de documents justificatifs : L’article 327-46 CPC dispose que « les sentences arbitrales internationales sont reconnues au Maroc si leur existence est établie par celui qui s’en prévaut.

L’article 327-47 CPC apporte par la suite des clarifications a ce sujet, et précise que « l’existence d’une sentence arbitrale est établie par la production de l’original accompagné de la convention d’arbitrage ou des copies de ces documents réunissant les conditions requises pour leur authenticité ». Cet article a, en outre, envisagé l’éventualité où les documents ne seraient pas rédigés en langue arabe, auquel cas « il doit être produit une traduction certifiée par un traducteur agréé auprès des juridictions ».

  • L’absence de motif de rejet :
  • Les motifs consacrés par la loi 08-05 : L’article 327-46 CPC dispose que les sentences arbitrales internationales ne peuvent faire l’objet de reconnaissance et d’exécution au Maroc que si elles ne sont pas contraires à l’ordre public national ou international. Il s’ensuit que les motifs de rejet relatifs à l’ordre public, qui ont précédemment été examinés lors de l’étude consacrée à l’exequatur des sentences arbitrales internes, sont également applicables aux sentences arbitrales internationales.
  • Les motifs énumérés par la convention de New York :

** Il s’agit du as où les parties à la convention d’arbitrage sont frappées d’une incapacité en vertu de la loi qui leur est applicable, ou lorsque « ladite convention n’est pas valable en vertu de la loi à laquelle les parties sont soumis ou à défaut d’une indication à cet égard, en vertu de la loi du pays où la sentence a été rendue.

** Le second motif de rejet, visé à l’article V-1-b, a trait à la préservation des droits de la défense, principalement le respect du principe du contradictoire.

** La convention de New York a également sanctionné l’attitude de certains arbitres qui dépassent les limites que les litigants leur ont fixées. Il eût en effet été injuste de contraindre une partie à exécuter une sentence qui aurait statué sur un différent qu’elle n’avait nullement soumis aux arbitres. Ces derniers, en leur qualité de personnes privées, tiennent leurs pouvoirs de la convention d’arbitrage et se doivent par conséquent d’observer ses stipulations et de respecter, de manière rigoureuse, la volonté des parties quant à l’étendue du litige que celles-ci souhaitent retirer au juridictions étatiques au profit du tribunal arbitral.

** Autre motif de rejet consacré par la convention de New York : l’irrégularité dans la mise en œuvre de la procédure arbitrale ou dans la désignation des membres du tribunal arbitrale.

** Conformément à l’article V-1-e de la même convention, la demande de reconnaissance et d’exécution ne saurait non plus être accueillie si « la sentence n’est pas encore devenue obligatoire pour les parties ou a été annulée ou suspendue par une autorité compétente du pays dans lequel, ou d’après la loi duquel, la sentence a été rendue ».

** soulignons enfin que l’article V, paragraphe 2 de la convention de New York a conféré au juge saisi de la demande de reconnaissance ou d’exécution d’une sentence arbitrale internationale le pouvoir de relever, d’office, certains motifs de rejet. Il s’agit en l’occurrence du cas où le litige serait inarbitrable selon la législation du pays où la demande d’exequatur a été introduite, ainsi que de l’éventualité où « la reconnaissance ou l’exécution de la sentence serait contraire à l’ordre public de ce pays).

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Conclusion

 

En guise de conclusion on peut dire que l’arbitrage est devenu à l’heure actuelle un véritable mode de règlement de différends très contentieux. Mais cette institution arbitrale a été dénaturée, et même a perdu l’essentiel de son prix, puisque, souvent à la procédure arbitrale succède une procédure judiciaire.

Dans ce sens, il est conseillé de limiter le plus possible les cas dans lesquels le recours judiciaire est utilisé, puisque l’objet de l’arbitrage est d’éviter ce recours. Malheureusement ceci n’est manifestement pas la conception adoptée par les rédacteurs de la loi 08-05.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Bibliographie

 

-J. Robert et B. Moreau, l’arbitrage, droit interne- droit international privé, Dalloz, 5e édition 1983.

-Mohammed D. Toumlilt et Ahmed A. Toumlilt, le droit de l’arbitrage au Maroc, éditions Maghrébines- Casablanca, 2014.

-Omar Azzougar, l’arbitrage commercial interne et international au Maroc, impression ANNAJAH EL JADIDA, 1e édition 2015.

-H. EL Alami, O. Azzougar, guide pratique de l’arbitrage au Maroc, lecture dans le droit et la jurisprudence, Impression ANNAJAH EL JADIDA ,1er édition 2012.

-K. Zaher, le nouveau droit marocain de l’arbitrage interne et international, in  la revue de l’arbitrage, 2009- N°1.

-ASSALK KROUM, l’arbitrage et l’ordre public, revue de droit marocaine, 2012.

– M. BOUNJJA et N. ELLWAH, l’arbitrage commercial à la lumière de la jurisprudence marocaine, impression ISSPARTIL- Tanger, 1e édition 2014.

 

 

Jurisprudence

 

 

-Arrêt de la cour de cassation n°1484, du 04/10/2000.

-Arrêt de la cour de cassation  n° 4710 du 09/11/2010.

-Arrêt de la cour de cassation 1030 du  17/07/2002.

-Arrêt de la cour d’appel de Fès N° 640 du 5/4/2012, dossier 15/12.

 

 

 

 

 

 

 


[1] J. Robert et B. Moreau, l’arbitrage, droit interne- droit international privé, Dalloz, 5e édition 1983, P.186.

 

[2] Arret de la cour de cassation  n° 4710 du 09/11/2010, V. annexe.

 

[3] Mohammed D. Toumlilt et Ahmed A. Toumlilt, le droit de l’arbitrage au Maroc, éditions Maghrébines- Casablanca, 2014. P.473.

 

[4] Ibid. P. 473.

 

[5] Omar Azzougar, l’arbitrage commercial interne et international au Maroc, impression ANNAJAH EL JADIDA, 1e édition 2015, P.164.

 

[6] H. EL Alami, O. Azzougar, guide pratique de l’arbitrage au Maroc, lecture dans le droit et la jurisprudence,  Impression ANNAJAH EL JADIDA ,1er édition 2012. P.171.

 

[7] Arrêt de la cour de cassation 1030 du  17/07/2002. V. annexe.

 

[8] Mohammed D. Toumlilt et Ahmed A. Toumlilt, le droit de l’arbitrage au Maroc, éditions Maghrébines- Casablanca, 2014. P.480.

 

[9] K. Zaher, le nouveau droit marocain de l’arbitrage interne et international, in  la revue de l’arbitrage, 2009- N°1, P. 105.

 

[10] ASSALK KROUM, l’arbitrage et l’ordre public, revue de droit marocaine, 2012, P31.

 

[11] Arrêt de la cour de cassation n°1484, du 04/10/2000, V. annexe.

 

[12] Arrêt de la cour d’appel de Fès N° 640 du 5/4/2012, dossier 15/12. V. annexe.

 

[13] K. ZAHER,  le nouveau droit marocain de l’arbitrage interne et international, in  la revue de l’arbitrage, 2009- N°1,  P. 107.

 

أضف تعليقاً

لن يتم نشر عنوان بريدك الإلكتروني. الحقول الإلزامية مشار إليها بـ *

التخطي إلى شريط الأدوات