Réforme du droit des contrats en France. Quels impacts pratiques au Maroc ?

 

 

Réforme du droit des contrats en France. Quels impacts pratiques au Maroc ?

 

Alassaire Sylvain
Conseil Juridique en droit des affaires et Gérant-Associé chez Alassaire JuriConseil (Maroc), médiateur agréé CME & CMAP

 

Sous réserve de l’ordre public international et des lois de police, les parties à un contrat international peuvent choisir librement la loi qui lui sera applicable ; habituellement chaque partie pousse en faveur de son droit national. Ainsi lorsqu’une partie française négocie un contrat international avec une partie marocaine, elle cherchera à privilégier le droit français.

Si jusqu’à aujoud’hui, du fait d’une certaine familiarité liée à la similarité des concepts juridiques, les entreprises marocaines acceptaient plus ou moins facilement de soumettre un contrat au droit français, elles doivent désormais être beaucoup plus prudentes.

En effet depuis le 1er octobre 2016, la réforme du droit des contrats issue de l’ordonnance n° 2016-131 du, 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations[1] )(« l’Ordonnance ») est entrée en vigueur en France, modifiant en profondeur le code civil de 1804.

L’objectif n’est pas de présenter la réforme en détails, un article n’y suffirait pas, mais d’en saisir la portée et de souligner certains éléments et leurs impacts lors de la négociation d’un contrat international soumis au droit français.

1. Raisons d’une réforme[2]

Le rapport remis au Président de la République Française relatif à l’Ordonnance[3] (« Rapport ») expose les raisons pour lesquelles le législateur a autorisé le Gouvernement français à agir par voie d’ordonnance pour mettre en œuvre la réforme du droit commun des contrats, du régime des obligations et du droit de la preuve. Il en présente la genèse et les objectifs parmi lesquels la nécessité de codifier la jurisprudence actuelle pour la rendre visible et intelligible et d’enrayer le déclin du droit français face au droit anglo-saxon, mais également se rapprocher des projets d’harmonisation internationale et européenne du droit des contrats. Bref le droit des contrats français avait l’image d’un droit complexe, imprévisible, en retard et peu attractif et il était temps qu’il soit porteur de sécurité juridique pour les cocontractants[4].

2. Quelques nouvelles dispositions à connaître

Arrêtons-nous sur quelques articles[5] significatifs qui vont désormais réguler la vie contractuelle des entreprises.

Clauses impératives et supplétives
Est-il possible aux cocontractants d’aménager le nouveau droit des contrats ?

Citons le Rapport : « […], dans la tradition du code civil, l’ordonnance n’affirme pas expressément dans un article spécifique le caractère supplétif de volonté de ses dispositions. En effet, leur caractère supplétif s’infère directement de l’article 6 du code civil[6] et des nouveaux articles 1102 et 1103[7], sauf mention contraire explicite de la nature impérative du texte concerné. Il n’y a donc pas lieu de préciser pour chaque article son caractère supplétif, qui constitue le principe, le caractère impératif étant l’exception. […] ».

Si cette assertion est toutefois discutée[8], les conseils y trouveront de quoi faire preuve d’ingéniosité pour préserver les intérêts de leurs clients.

Exception à la force obligatoire du contrat
En France comme au Maroc, les parties à un contrat doivent l’exécuter[9]. C’est le principe de la force obligatoire du contrat, et au nom de ce principe il n’est pas permis à un cocontractant souffrant d’un bouleversement des conditions économiques de son contrat, sauf clause contractuelle organisant une obligation de renégocier en cas d’un tel bouleversement [10], de modifier unilatéralement les conditions du contrat ou d’échapper à son exécution. Aussi afin de renforcer le caractère attractif du droit français, il a été demandé au Gouvernement de prévoir la possibilité pour des cocontractants d’adapter leur contrat en cas de changement imprévisible des circonstances.

Ainsi l’article 1195 dispose désormais que « Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l'exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n'avait pas accepté d'en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. Elle continue à exécuter ses obligations durant la renégociation. En cas de refus ou d'échec de la renégociation, les parties peuvent convenir de la résolution du contrat, à la date et aux conditions qu'elles déterminent, ou demander d'un commun accord au juge de procéder à son adaptation. A défaut d'accord dans un délai raisonnable, le juge peut, à la demande d'une partie, réviser le contrat ou y mettre fin, à la date et aux conditions qu'il fixe ».

Afin d’apprécier la portée de cet article sur le comportement à attendre des parties, citons le Rapport : « L'imprévision a […] vocation à jouer un rôle préventif, le risque d'anéantissement ou de révision du contrat par le juge devant inciter les parties à négocier ».

Clauses excessives réputées non écrites
L’article 1171 dispose que « Dans un contrat d'adhésion, toute clause qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite. L'appréciation du déséquilibre significatif ne porte ni sur l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix à la prestation ». En parallèle, l’article 1110 définit les contrats d’adhésion et de gré à gré comme suit : « Le contrat de gré à gré est celui dont les stipulations sont librement négociées entre les parties. Le contrat d'adhésion est celui dont les conditions générales, soustraites à la négociation, sont déterminées à l'avance par l'une des parties ».

Est également réputée non écrite « toute clause qui prive de sa substance l'obligation essentielle du débiteur »[11]. Sont notamment visées les clauses exonératoires de responsabilité ou de non-garantie.

Le rédacteur et le négociateur d’un contrat devront donc être très attentifs lors de sa rédaction afin d’éviter les clauses non-conformes au nouveau droit.

Convention de preuve
Les conventions sur la preuve admises par la jurisprudence sont désormais consacrées dans le code civil qui encadre toutefois leur champ d’action. L’article 1356 dispose ainsi que : « Les contrats sur la preuve sont valables lorsqu'ils portent sur des droits dont les parties ont la libre disposition. Néanmoins, ils ne peuvent contredire les présomptions irréfragables établies par la loi, ni modifier la foi attachée à l'aveu ou au serment. Ils ne peuvent davantage établir au profit de l'une des parties une présomption irréfragable ».

Les clauses relatives aux éléments de preuve sont souvent insérées dans les contrats mettant en œuvre des échanges électroniques et en matière informatique. Elles permettent aux parties de définir les règles de recevabilité des preuves[12].

Période précontractuelle
Face au silence du code civil sur la période précontractuelle, la jurisprudence a dû faire œuvre créatrice. Mais face au risque d’une jurisprudence fluctuante et d’un revirement possible, il était devenu nécessaire de « fixer les principes régissant la phase précontractuelle, en codifiant les solutions jurisprudentielles établies : principe de liberté des négociations précontractuelles jusque dans leur rupture, fondé sur le principe de liberté contractuelle ; principe de bonne foi devant gouverner ces négociations précontractuelles (et rappel de son caractère d'ordre public) ; sanction de la faute commise dans l'initiative, le déroulement ou la rupture des négociations par l'engagement de la responsabilité de son auteur»[13].

Est également introduit un devoir général d'information mais dans certaines limites (article 1112-1).

3. Impacts pratiques au Maroc

L’ampleur de la réforme du code civil, les prérogatives qu’elle donne aux cocontractants et les questions qu’elle suscite, invitent les entreprises marocaines à la plus grande prudence lors de la négociation d’un contrat[14] soumis au droit français. En cela elles devront trancher dès le départ des négociations avec leurs cocontractants le choix du droit applicable au contrat, et de s’assurer auprès de leurs conseils, en cas d’application du droit français, de la conformité des clauses négociées à ce dernier.

Les conseils des parties marocaines devront également faire un usage averti du caractère supplétif de nombreuses nouvelles dispositions afin de préserver les intérêts de leurs clients. A défaut, l’application du droit français sera une source de risque juridique.

Mais parfois, selon la nature du contrat, le choix du droit marocain pourrait être plus favorable à la partie française du fait des prérogatives que certains nouveaux articles du code civil confèrent aux cocontractants en matière notamment de clauses excessives, de renégociation du contrat en cas d’imprévision ou d’actions interrogatoires, prérogatives n'existant pas dans le dahir des obligations et des contrats marocain.

Par ailleurs cette réforme peut être une source d’inspiration contractuelle pour la rédaction de contrats de droit marocain. L’article 1195 relatif à l’imprévisibilité lors de l’exécution d’un contrat et l’article 1112-1 instituant une obligation précontractuelle d’information en sont deux exemples.

[1] Ord. n° 2016-131, 10 février 2016, JORF n°0035 du 11 février 2016.

[2] V.Dossier « la réforme du droit des contrats », Journal des Sociétés, Avril 2014, « La réforme du droit des contrats vaut bien une ordonnance », Jean-Baptiste Seube.

[3] https://www.legifrance.gouv.fr/…/…/2016/2/11/JUSC1522466P/jo

[4] Vu sous un autre angle, le droit des contrats est devenu un élément du soft power.

[5] Tous les articles cités ici sont les nouveaux articles du code civil.

[6] Art.6. – On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs.

[7] Art. 1102.-Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi. La liberté contractuelle ne permet pas de déroger aux règles qui intéressent l'ordre public. « Art. 1103.-Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

[8] V. dossier Contentieux commercial et réforme des contrats, La Semaine Juridique, Entreprises et affaires, n°25-23 JUIN 2016, p.24 et s.

[9] Sauf cas de force majeure ou aménagements conventionnels ; par ailleurs, le juge administratif français reconnaît toutefois la théorie de l’imprévision

[10] Clauses dite de renégociation, d’imprévision ou de hardship notamment, rencontrées dans les contrats commerciaux à moyen ou long terme.

[11] Art. 1170

[12] E. Caprioli, Signature électronique et dématérialisation, Lexis Nexis, 2014, N°143 et s.

[13] V. Rapport. Sous-section 1 : Les négociations

[14] Contrat cadre, contrat de distribution, contrat informatique, cession d’actions, pacte d’actionnaires, garantie d’actif et de passif, etc.

Profile photo of AFKIR Mohamed

AFKIR Mohamed

باحث في قانون الأعمال

أضف تعليقاً

لن يتم نشر عنوان بريدك الإلكتروني. الحقول الإلزامية مشار إليها بـ *

التخطي إلى شريط الأدوات