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La réhabilitation pénale « En droit français et en droit marocain – MAHI HAJAR

MAHI HAJAR

Etudiante lauréat du master DROIT PENAL ET SCIENCES CRIMINELLES (2021-2023)

La réhabilitation pénale

« En droit français et en droit marocain »

Penal rehabilitation

“In French law and in Moroccan law”

Listes des sigles

Art. Article

C.I. Cr. Code d’instruction criminelle

CPF. Code pénal français

CPM. Code pénal marocain

CPPF. Code de procédure pénale française

CPPM. Code de procédure pénale marocaine

Ed. Edition

Ibid. Référence au-dessus

Op. Cit. Référence déjà citée

p. page

Sommaire

Introduction

Paragraphe 1 : la mise en œuvre de la réhabilitation pénale en France et au Maroc

  1. Une réhabilitation pénale de plein droit
  2. La demande de la réhabilitation judiciaire

Paragraphe 2 : la procédure de la réhabilitation pénale en France et au Maroc

  1. La procédure de la réhabilitation pénale
  2. Les effets de la procédure

Conclusion

Introduction

Une personne est arrêtée, accusée, puis déclarée coupable d’un crime. Lorsque vient le moment de rendre sa sentence, qu’est-ce qui guide le juge dans la détermination de la peine ? Il s’agit là d’un exercice assez complexe puisqu’il implique différentes variables telles que le but de la sentence, le type de sanction à infliger.

Il existe deux traditions de philosophie pénale : une qui est d’inspiration rétributiviste et l’autre utilitariste.

Dans le cas du rétributivisme, le fait que l’on impose une punition à une personne se fonde sur l’idée pure du châtiment. Le contrevenant doit expier sa faute afin de rétablir un équilibre moral. La sanction n’a donc aucune valeur utilitaire. On punit parce que c’est une obligation morale de punir et on punit strictement en vertu de ce qui s’est passé antérieurement. « C’est la punition pure ».

La deuxième perspective est l’utilitarisme. L’infliction d’une peine doit avoir une certaine utilité. Ce n’est pas seulement pour le passé que l’on punit, mais on cherche aussi à en tirer quelque chose pour l’avenir. Il faut donc que la punition soit utile, en l’occurrence qu’elle favorise la réduction des comportements prohibés. Traditionnellement, on trouve trois objectifs utilitaires : la dissuasion (générale et individuelle), la neutralisation et la réhabilitation. Dans un objectif de dissuasion générale, la sanction a comme finalité de dissuader l’ensemble des citoyens de commettre un délit. Dans un objectif de dissuasion individuelle, l’objectif ici recherché est de prévenir la récidive de l’individu par l’intimidation en lui infligeant une conséquence désagréable.

Enfin, dans un objectif de réhabilitation, la sanction est établie en fonction de l’individu (et non en fonction du délit commis) et elle vise à modifier le comportement. On va donc tenter de comprendre pourquoi l’individu a commis le geste.

L’article 619 du C. I. Cr Ouvre la réhabilitation « à tout condamné à une peine afflictive ou « infamante ou à une peine correctionnelle », et l’article lors de la loi du 19 mars 1864 en étend le bénéfice « aux notaires, greffiers et officiers ministériels destitués ». Supposant une condamnation pénale ou disciplinaire, l’institution qui nous occupe se distingue nettement de la réhabilitation commerciale (art. 604 à 614 code com.), qui permet au négociant failli ou judiciairement liquidé de se faire relever des incapacités dérivant du jugement déclaratif.

Entre la réhabilitation pénale ou disciplinaire et la réhabilitation commerciale, nous relevons encore les différences suivantes :

  1. Lorsque les conditions imposées par la loi au failli ou au liquidé se trouvent remplies, la réhabilitation s’impose ; La cour d’appel n’intervient que pour en vérifier l’accomplissement, sans pouvoir repousser la demande pour cause de mauvaise conduite. La réhabilitation pénale exige l’examen de la conduite du condamné, et la cour possède, à cet égard, un pouvoir d’appréciation souverain ;
  2. Par suite, la réhabilitation commerciale n’est précédée d’aucune enquête sur la moralité du requérant. Pour la réhabilitation pénale, cette enquête est indispensable ;
  3. La réhabilitation commerciale peut être accordée après la mort du failli ou du liquidé. — On admet généralement, au contraire, que la réhabilitation pénale ne peut intervenir après le décès du condamné ;
  4. Certains individus, notamment les banqueroutiers frauduleux, ne sont pas admis à la réhabilitation commerciale (art. 612 code com.). Ils sont au contraire admis à la réhabilitation pénale
  5. Une première demande en réhabilitation ayant été rejetée, le débiteur failli ou liquidé peut en former une nouvelle après une année (art. 610 code com.) ; pour la réhabilitation pénale, une nouvelle demande ne peut être présentée avant deux années (art. 629 du C. I. cr.).

Si jusqu’au 19e siècle, les êtres humains étaient considérés comme des êtres rationnels ayant le libre choix de commettre des délits ou non (l’École classique), la notion de réhabilitation va graduellement prendre le pas sur la philosophie punitive (ou rétributiviste).

Ainsi donc, puisque l’individu ne peut se guérir de ses tendances criminelles, c’est pour le bien de la société, et pour lui-même, que l’État doit entreprendre de le réhabiliter. C’est l’émergence de l’« idéal de réhabilitation », que Allen définissait comme étant : La notion reflétant que le principal objectif du traitement pénal est d’effectuer des changements dans les caractéristiques, les attitudes, et le comportement des personnes condamnées, et ce, afin de renforcer la défense sociale contre les comportements indésirables, mais en contribuant aussi au bienêtre et à la satisfaction des contrevenants.

« La réhabilitation a pour objet de rendre, après un certain délai d’épreuve, à la personne justement condamnée, les droits qu’elle a perdus par l’effet de cette condamnation. Elle repose sur l’idée que le délinquant qui a donné, pendant un temps suffisamment long, des preuves certaines de son amendement, a droit à l’indulgence et ne mérite pas d’être marqué, jusqu’à la fin de ses jours, d’une tare indélébile.

Tout comme la condamnation et la libération conditionnelles, elle a pour but d’encourager le condamné à faire preuve d’une bonne conduite et de faciliter ainsi son reclassement dans la société. Puisque, de cette façon, elle tend à diminuer la criminalité, elle doit être considérée comme étant d’une utilité sociale évidente ».

 

En vertu des dispositions de l’article 782 du code de procédure pénale française (CPPF)et de l’article 133-12 du code pénal français (CPF), toute personne condamnée à une peine criminelle, correctionnelle ou contraventionnelle peut être réhabilitée.

La réhabilitation a pour objet de rendre à la personne ayant fait l’objet d’une condamnation tous les droits qu’elle a perdus. Elle est définie par la doctrine comme le rétablissement du condamné dans son honneur et sa probité par l’effacement de la condamnation et de toutes les déchéances et incapacités qui peuvent en résulter. Si la réhabilitation est traditionnellement fondée sur l’idée de pardon. Elle également, comme le Conseil constitutionnel l’a jugé à plusieurs reprises, « au reclassement du condamné ».

À cette fin, l’article 133-1 du CPF prévoit que la réhabilitation « efface la condamnation ». Plus précisément, elle produit, en vertu de l’article 133-16 du CPF, les mêmes effets que l’amnistie et « efface toutes les incapacités et déchéances qui résultent de la condamnation ». Comme l’amnistie, la réhabilitation ne préjudicie donc pas aux tiers4 et interdit à toute personne qui, dans l’exercice de ses fonctions, a connaissance de condamnations pénales, de sanctions disciplinaires ou professionnelles ou d’interdictions, déchéances et incapacités effacées par la réhabilitation, d’en rappeler l’existence.

Quant pour le Maroc, tout condamné pour crime ou délit par une juridiction répressive du royaume peut être réhabilité.

La réhabilitation efface, pour l’avenir, les effets d’une condamnation et les incapacités qui en résultent. Elle est soit acquise de pleine droit, soit accordé par arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d’appel.

L’intérêt de cette étude est capital, théoriquement réside dans le fait de savoir les conditions spécifiques à la mise en œuvre de la réhabilitation pénale dans le droit français et dans le droit marocain, et pratiquement de déterminer les points de divergences entre ces deux législations.

D’où découle la problématique suivante :

La réhabilitation, légale et judiciaire, quelle garantie d’effacement de la condamnation pour le condamné en droit français et en droit marocain ?

Pour répondre à cette problématique, on va opter pour un plan binaire, dans un premier lieu, la mise en œuvre de la réhabilitation pénale en France et au Maroc (paragraphe 1) et dans un second lieu, la procédure de la réhabilitation pénale en France et au Maroc (paragraphe 2).

Paragraphe 1

: la mise en œuvre de la réhabilitation pénale en France et au Maroc

    Toute personne condamnée à une peine criminelle, correctionnelle ou contraventionnelle peut être réhabilitée.

La réhabilitation a pour objet de rendre à la personne ayant fait l’objet d’une condamnation tous les droits qu’elle a perdus.

On va traiter dans un premier lieu, la réhabilitation pénale de plein droit (1), et dans un second lieu, la réhabilitation judiciaire (2)

  1. Une réhabilitation pénale de plein droit :

Elle est alors dite « légale », en France (a) et au Maroc (b).

  1. La réhabilitation pénale de plein droit en France :

La réhabilitation de pleine droit en France, depuis les lois dites « Bérenger » des 5 août 1899 et 11 juillet 1900, la réhabilitation peut être acquise de plein droit au terme d’un certain délai après l’exécution ou la prescription de la peine principale, dès lors qu’aucune nouvelle condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle n’a été prononcée.

Le délai au terme duquel la réhabilitation légale est acquise pour une personne physique est défini à l’article 133-13 du CP. Il peut aller de trois à dix ans en fonction du type de peine, sous réserve du doublement des délais lorsque la personne a été condamnée pour des faits commis en état de récidive légale.

Toutefois, la réhabilitation légale est exclue pour les peines criminelles ainsi que pour les peines correctionnelles uniques dont le quantum est supérieur à dix ans et, en présence d’une pluralité de peines, dont le quantum est supérieur à cinq ans. Ainsi, la réhabilitation ne peut jamais être automatiquement acquise pour les peines les plus lourdes.

Cette réhabilitation de plein droit ne bénéficie donc qu’aux condamnés primaires et seulement pour des faits assez peu graves.

  1. La réhabilitation pénale de plein droit au Maroc :

La réhabilitation légale est régie par les articles 688 et 689 du CPPM.

La réhabilitation est acquise de pleine droit au condamné qui n’a subi aucune condamnation nouvelle à une peine privative de liberté pour crime ou délit dans les délais déterminés par le code de procédure pénale marocaine ;

  • Pour la condamnation à l’amende, après un délai d’un à compter du jour du paiement de l’amende, ou de l’expiration de la contrainte par corps, ou de la prescription accomplie ;
  • Pour la condamnation unique à une peine d’emprisonnement ne dépassent pas six mois, après un délai de cinq ans à compter soit de l’expiration de la peine subie, soit de prescription accomplie ;
  • Pour la condamnation unique à une peine d’emprisonnement ne dépassent pas deux ans ou pour les condamnations multiples dont l’ensemble ne dépassent pas un an, après un délai de dix ans à compter soit de l’expiration de la peine subie, soit de prescription accomplie ;
  • Pour la condamnation unique à une peine d’emprisonnement dépassent deux ans ou pour les condamnations multiples dont l’ensemble excédé un an, après un délai de quinze ans à compter soit de l’expiration de la peine subie, soit de prescription accomplie ;
  • Pour la condamnation unique à une peine criminelle ou pour les condamnations multiples après un délai de vingt ans à compter soit de l’expiration de la dernière peine, soit l’expiration de la prescription ;

En cas de condamnation à une peine double, à l’amende et à la peine privative de liberté, le délai de la peine privative de liberté est compté pour la réhabilitation.

Sont, pour l’application des dispositions prévues à l’article 688 du CPPM considérées comme constituant une condamnation unique, les condamnations dont la confusion a été ordonnée par jugement.

La remise totale ou partielle d’une peine voie de grâce équivaut à son exécution totale ou partielle.

Est également réhabilité de plein droit, tout condamné à une peine d’emprisonnement ou d’amende, avec sursis, à l’expiration du délai d’épreuve de cinq ans lorsque le sursis n’a été révoqué. Le point de départ de ce délai est le jour où la condamnation est passée en force de chose jugée.

En cas de condamnation à une peine double, à l’amende sans sursis et à une peine privative de liberté avec sursis, le délai appliqué à l’emprisonnement avec sursis est pris en compte pour la réhabilitation.

  1. La demande de la réhabilitation judiciaire :

Pour être recevable, la demande de réhabilitation judiciaire doit être formée, au terme d’un délai d’épreuve, par une personne ayant qualité pour agir. À ce délai d’épreuve s’ajoute, en cas de décès de la personne condamnée, un délai spécial applicable aux proches qui souhaitent demander sa réhabilitation à titre posthume.

  1. La demande de la réhabilitation judiciaire en France :

Pour les personnes condamnées à de lourdes peines, comme pour celles ne souhaitant pas attendre l’expiration des délais prévus au titre de la réhabilitation légale, une autre forme de réhabilitation, instaurée par une précédente loi « Bérenger » du 14 août 1885, est prévue par le code de procédure pénale :

La réhabilitation dite « judiciaire » susceptible d’être accordée par une décision de la chambre de l’instruction, à la suite d’une demande formée en ce sens par la personne condamnée ou, en cas de décès, par son conjoint, ses ascendants ou ses descendants.

La demande de réhabilitation doit être présentée au procureur de la République qui, aux termes de l’article 791 du CPP, « s’entoure de tous renseignements utiles aux différents lieux où le condamné a pu séjourner » et prend « l’avis du juge de l’application des peines ». Il se fait notamment transmettre « un extrait du registre des lieux de détention où la peine a été subie constatant quelle a été la conduite du condamné ».

Au regard des éléments réunis, il émet ensuite un avis qu’il transmet avec l’ensemble des pièces du dossier au procureur général, compétent pour saisir la chambre de l’instruction.

L’article 788 du CPP précise que la chambre de l’instruction ne peut accorder la réhabilitation que si le condamné justifie du paiement de l’amende et des dommages-intérêts auxquels il a été, le cas échéant, condamné.

Pour le reste, la loi ne détermine pas les critères devant être pris en compte par la chambre de l’instruction, qui apprécie donc souverainement le bien-fondé de la demande de réhabilitation en considération de la situation particulière de l’intéressé.

Il convient de souligner que la demande de réhabilitation n’est soumise à aucune condition de temps ni d’exécution de peine dans l’hypothèse particulière où elle est demandée par un condamné qui, depuis l’infraction, « a rendu des services éminents au pays ».

En dehors de cette situation exceptionnelle, la demande de réhabilitation est enfermée dans des délais prévus au premier alinéa des articles 785 et 786 du CPP.

Le délai spécial d’un an applicable aux demandes de réhabilitation à titre posthume, en vertu du premier alinéa de l’article 785 du CPP, « la réhabilitation ne peut être demandée en justice, du vivant du condamné, que par celui-ci, ou s’il est interdit, par son représentant légal ». À partir du moment où s’est écoulé le délai d’épreuve prévu à l’article 786 du CPP, la demande de réhabilitation judiciaire peut donc être formée à tout moment par l’intéressé lui-même.

Le premier alinéa de l’article 785 ouvre également à certains proches de la personne condamnée la possibilité de demander sa réhabilitation en justice : « en cas de décès du condamné et si les conditions légales sont remplies, la demande peut être suivie par son conjoint ou par ses ascendants ou descendants et même formée par eux, mais dans le délai d’une année seulement à dater du décès »

  1. La demande de la réhabilitation judiciaire au Maroc :

Au Maroc, la réhabilitation judiciaire est régie par les articles 690 à 703 du CPPM.

La demande de réhabilitation doit porter sur l’ensemble des condamnations prononcées qui n’ont été effacées ni par une réhabilitation antérieure, ni par ‘amnistie.

La réhabilitation ne peut être demandée en justice que par le condamné que par le condamné ou, s’il est interdit par son représentant légal, il en est de même pour une personne morale.

En cas de décès du condamné, la demande peut être suivi par son conjoint, ses ascendants ou descendants. Elle peut même être formée par eux, directement dans le délai de trois ans à compter de la date de décès. Ce délai est prolongé jusqu’à la fin de l’année suivante du délai pour le calcul de la durée prévue à l’article 693 du CPPM, si le décès survient avant l’expiration de la durée légale nécessaire à la demande de la réhabilitation.

La demande en réhabilitation ne peut être formée avant l’expiration d’un délai de trois ans.

Toutefois, ce délai est réduit à deux ans pour les condamnés à un délit non intentionnel et à un an pour les condamnés à une amende seulement.

Ce délai est porté à cinq ans pour les condamnés à une peine criminelle.

En cas de condamnation à une peine double, à l’amende et à la peine privative de liberté, seul le délai prévu pour la peine privative de liberté est pris en compte.

Les condamnés en état de récidive et ceux qui, après réhabilitation, ont encouru une nouvelle condamnation à une peine privative de liberté ne sont admis à demander leur réhabilitation qu’après un délai de cinq ans écoulé depuis leur libération.

Toutefois, si la nouvelle condamnation est une peine criminelle, le délai d’épreuve est porté à dix ans.

Le condamné doit, sauf dans le cas prévu à l’article 695, justifier du paiement des frais de justice, de l’amende et des dommages et intérêts ou de la remise qui lui en est faite.

A défaut de cette justification, il doit établir qu’il a subi la contrainte par corps ou que la partie lésée a renoncée à ce moyen ou qu’il a bénéficié des dispositions de l’article 648 du CPPM.

S’il est condamné pour banqueroute frauduleuse, il doit justifier du paiement du passif de la faillit en capital, intérêts et frais, ou de la remise qui lui en a été faite.

Néanmoins, si le condamné justifie qu’il est hors d’état de se libérer des frais de justice, il peut être réhabilité même dans le cas où ces frais n’auraient pas été payés ou l’auraient été qu’en partie.

En cas de condamnation solidaire, la cour fixe la part des frais de justice, des dommages et intérêts ou du passif qui doit être payé par le demandeur.

Si la partie lésée ne peut être retrouvée, ou si elle refuse de recevoir la somme due, celle-ci est versée à la caisse de dépôt et de gestion.

La demande de réhabilitation n’est soumise à aucune condition de délai, ni d’exécution de peine, lorsque, depuis l’infraction, le condamné a rendu des services éminents au pays au péril de sa vie.

Paragraphe : la procédure de la réhabilitation pénale en France et au Maroc

    Le législateur a introduit la procédure de la réhabilitation, dès la demande en réhabilitation jusqu’à la saisie de la chambre compétente.

On va étudier successivement la procédure (1), et ses effets (2).

  1. La procédure de la réhabilitation pénale

La procédure entre deux législations différentes, en France (a) et au Maroc (b).

  1. La procédure de la réhabilitation pénale en France

La demande en réhabilitation est formée par voie de requête que le condamné adresse, avec les pièces à l’appui, au procureur de la République de l’arrondissement où il réside.

Toutefois, la procédure de réhabilitation existe pour les peines qui ne sont pas automatiquement effacées. Cette procédure n’est pas gratuite, vous devez en supporter les frais.

La procédure se divise en deux phases, l’une administrative pendant laquelle le procureur de la République saisi de la demande recueille les renseignements exigés par la loi, l’autre judiciaire qui se déroule devant la cour d’appel et se termine par un arrêt statuant définitivement sur la réhabilitation.

Requête. Elle doit être rédigée sur papier timbré de dimension. Elle fait connaître. :

La date de la ou des condamnations encourues ;

Les lieux où le condamné a résidé depuis sa libération. Mais, à part ces indications prescrites par la loi, la requête doit mentionner :

  1. L’état civil complet du condamné,
  2. Le tribunal qui a prononcé la condamnation,
  3. La nature et la durée de cette condamnation, le fait qui l’a motivée, l’établissement pénitentiaire où la peine a été subie, le paiement de l’amende et des frais, les décisions gracieuses dont le condamné a pu être l’objet, en un mot tous les renseignements utiles à l’instruction de la demande.

La requête émanera du condamné lui-même régulièrement elle doit être écrite de sa main, en tous cas elle sera signée par lui, et sa signature légalisée par le maire. Si le demandeur ne sait ni écrire ni signer, la requête porte mention par le maire ou le juge de paix de l’incapacité où il se trouve et de sa déclaration après lecture faite, que la requête est bien l’expression de sa volonté.

  1. Pièces à l’appui. A l’appui de sa supplique, le condamné doit produire ; La quittance de l’amende et des frais de justice délivrée par le percepteur ou un duplicata de cette quittance en y joignant, s’il y a lieu, un certificat sur timbre établissant le désintéressement de la partie civile ou de la personne civilement responsable qui aurait acquitté les frais.

Instruction de la demandé. : L’instruction à laquelle procède le procureur de la République poursuit un double but :

  1. Etablir la situation judiciaire et pénale du condamné ;
  2. Vérifier l’accomplissement des conditions de séjour qui lui sont imposées et recueillir des renseignements sur sa conduite « Détermination de la situation judiciaire et pénale du requérant. Suivant une pratique consacrée par les instructions de la chancellerie ».

Le Procureur de la République demande à son collègue de l’arrondissement où est né le pétitionnaire :

  • Une expédition de son acte de naissance, afin d’établir son identité ;
  • Le bulletin n° 2 de son casier judiciaire.

La réhabilitation judiciaire, indivisible de sa nature, doit comprendre toutes les condamnations mentionnées à ce document, dont la force probante se trouve aujourd’hui légalement reconnue.

Le requérant est donc tenu de fournir tous renseignements et toutes pièces utiles pour chacune des condamnations inscrites à son casier judiciaire et l’enquête du parquet devra porter sur l’ensemble. Il conviendra cependant de s’assurer d’abord si certaines condamnations n’ont pas disparu.

Le parquet se procure :

  1. Une attestation du maire faisant connaître :
  2. La durée de sa résidence dans la commune, avec indication du jour où elle a commencé et de celui où elle a pris fin ;
  3. Sa conduite pendant la durée de son séjour ;
  4. Ses moyens d’existence pendant le même temps. L’attestation contient la mention expresse qu’elle a été rédigée pour servir à l’appréciation delà demande en réhabilitation.

Le procureur de la République réunit toutes ces pièces en un dossier auquel il joint un rapport détaillé adressé au procureur général. Dans ce rapport, il énumère les différentes condamnations encourues, il indique leur cause, expose les faits qui les ont motivées, en insistant sur tout ce qu’il peut y avoir de favorable ou de défavorable pour le condamné.

Il examine si toutes les conditions prescrites par la loi se trouvent remplies et si la demande est recevable. Il apprécie la conduite du condamné, les marques de repentir qu’il a données, les garanties de régénération qu’il présente. Il formule enfin son avis sur la suite que la demande lui paraît comporter.

Le tout est transmis au parquet général dans le plus bref délai.

La cour d’appel compétente est celle dans le ressort de laquelle réside le condamné.

Le procureur général, après avoir vérifié la régularité des pièces, saisit la cour par le simple dépôt du dossier au greffé.

C’est la chambre des mises en accusation qui statue sur toutes les demandes de réhabilitation. On sait que devant cette chambre la procédure se passe tout entière à huis clos, la publicité est écartée aussi bien pour les débats que pour le prononcé de l’arrêt ; on évite ainsi les conséquences préjudiciables qui pourraient résulter d’un arrêt de rejet.

Dans les deux mois du dépôt du dossier au greffe de la cour, l’affaire est rapportée à la chambre des mises en accusation.

Le procureur général remet à la cour ses conclusions écrites et motivées et les développe oralement.

La cour statue sur toutes les difficultés qui pourraient être soulevées au sujet de la recevabilité de la demande.

Si les renseignements paraissent insuffisants, un supplément d’enquête peut être ordonné par la cour, en tout état de cause, soit à la requête du procureur général, soit à la demande de l’intéressé, soit même d’office. Mais il n’en peut résulter un retard de plus de six moi.

La cour statue contradictoirement. Elle entend le pétitionnaire par lui-même ou par l’organe de son défenseur.

  1. La procédure de la réhabilitation pénale au Maroc

Le condamné adresse la demande en réhabilitation au procureur du Roi de sa résidence ou de son dernier domicile au Maroc s’il réside à l’étranger, il précise, avec exactitude, dans sa demande :

  1. La date de la condamnation rendue à son égard et la juridiction qui l’a rendue ;
  2. Les lieux où le condamné a résidé depuis sa libération.

Le procureur du Roi provoque les attestations des walis, des gouverneurs de préfectures et de provinces ou de leurs délègues dans les lieux où le condamné a résidé, ces attestations doivent faire connaitre :

  1. La durée de la résidence du condamné dans chaque localité ;
  2. Sa conduite pendant la durée de son séjour ;
  3. Ses moyens d’existence pendant le même temps.

Le procureur du Roi peut, en outre, faire une enquête par les services de la gendarmerie ou de sureté dans les localités où le condamné résidé.

Le procureur du Roi se faire délivrer :

  1. Une expédition des jugements ou des arrêts de condamnation ;
  2. Un extrait du registre d’écrou des établissements pénitentiaires où la peine a été subie ainsi qu’un avis du directeur ou du chef de l’établissement pénitentiaire, sur la conduite du condamné durant la détention ;
  3. Un bulletin n°2 du casier judiciaire.

Le procureur du Roi transmet les pièces assorties de son avis au procureur général du Roi qui les transmet à la chambre correctionnelle de la cour d’appel.

    Le demandeur peut soumettre directement à cette chambre toutes pièces utiles.

La chambre statue dans les deux mois sur les conclusions du procureur général du Roi, la partie intéressée ou son conseil étendu ou dument convoqués.

  1. Les effets de la procédure de la réhabilitation pénale :

La réhabilitation efface la condamnation ». En ajoutant ces mots à l’article 634, le législateur de 1885 a voulu donner à la réhabilitation une exceptionnelle puissance afin d’augmenter son attrait.

    Fondée sur l’amendement, supposant une régénération morale judiciairement constatée, la réhabilitation n’intervient que pour l’avenir et ne produit aucun effet rétroactif. Toutes les conséquences pénales et civiles, principales et accessoires du jugement de condamnation subsistent jusqu’à l’arrêt qui la prononce.

  1. Les effets de la réhabilitation pénale en France :

On distingue entre Effets sur les conséquences pénales de l’infraction (a), et Effets de la réhabilitation quant aux conséquences civiles de l’infraction (b).

  1. Effets sur les conséquences pénales de l’infraction

Les extraits du casier judiciaire délivrés aux parties ne doivent plus relever la condamnation, certaines condamnations sont enregistrées dans le casier judiciaire et un certain nombre d’entre elles apparaîtront également sur l’extrait de votre casier judiciaire. Vous pouvez obtenir en règle générale un extrait de votre casier judiciaire à la commune de votre résidence. Il mentionne les condamnations pénales que vous avez reçues. Il s’agit seulement de condamnations prononcées par une juridiction pénale, et non celles relatives aux transactions que vous avez payées pour des infractions routières (puisque le paiement de la somme d’argent met fin à l’action publique), d’un conflit locatif ou d’une faillite, par exemple.

Les condamnations ne restent cependant pas éternellement sur l’extrait du casier judiciaire. En fonction de la gravité de la peine prononcée, du motif pour lequel vous demandez l’extrait (à des fins professionnelles, scientifiques, …) et de la qualité du demandeur (particulier, services publics, instance judiciaire, …), certaines condamnations seront ou non effacées.

Sauf dans des cas exceptionnels, les condamnations à une peine de police (c’est-à-dire à un emprisonnement d’un à sept jours et/ou à une amende d’un à 25 euros, ou à une peine de travail de 20 à 45 heures) sont automatiquement effacées du casier judiciaire après un délai de trois ans. Cet effacement n’est soumis à aucune condition et est gratuit.

La Réhabilitation fait disparaître la condamnation au point de vue de la récidive, Aux termes de l’article 3 de la loi du 5 décembre 1911 « les condamnations conditionnelles, les condamnations prononcées par les tribunaux étrangers et les condamnations visées dans l’article Ier de la présente loi seront effacées des registres du casier judiciaire ».

L’article 1er, alinéa 8, de la même loi prévoyait que « la réhabilitation efface la condamnation et fait cesser pour l’avenir toutes les incapacités qui en résultaient ».

  1. Effets de la réhabilitation quant aux conséquences civiles de l’infraction

La victime de l’infraction possède une action en réparation du préjudice causé. Pourrait-elle exercer ses droits dans le cas où elle ne se serait pas encore portée partie civile ou n’aurait pas obtenu jugement au moment de la réhabilitation ?

La question ne se posait pas avant la loi de 1885, puisque la condamnation pénale subsistait, nonobstant la réhabilitation, même au regard de la société ; mais aujourd’hui elle est effacée et l’on sait que l’action civile et l’action publique sont liées au point de se trouver soumises aux mêmes délais de prescription. Cependant l’amnistie qui fait disparaître le fait délictueux et produit ainsi un effet plus énergique que la réhabilitation, laisse, d’après certains auteurs et la jurisprudence de la cour suprême, subsister les droits des tiers.

« Le pouvoir social ne peut effacer ni le caractère dommageable du fait, puisque ce caractère ne dépend pas de lui, ni les obligations auxquelles ce fait a donné naissance, puisque ces obligations constituent des droits acquis pour les parties ». D’un autre côté, la prescription de la peine acquise au condamné ne le libère pas des réparations civiles qui ne se prescrivent que par le délai de 30 ans.

Enfin, lorsque la condamnation à des dommages- intérêts a été prononcée avant la demande en réhabilitation, celle-ci ne peut être pour le condamné un mode de libération, puisque, pour l’obtenir, il doit justifier qu’il s’est acquitté vis-à-vis de la partie civile.

Il serait illogique de prétendre que lorsque l’action en dommages-intérêts, née de l’acte criminel, n’a pas encore été intentée au moment de la réhabilitation ou n’a pas encore reçu de solution, ce qui peut être indépendant de la volonté du tiers lésé, cette action devrait être considérée comme éteinte par l’effet de la réhabilitation. Nous n’hésitons pas à décider, au contraire, qu’elle subsistera. Il eût d’ailleurs été préférable que la loi s’expliquât formellement à cet égard.

  1. Les effets de la réhabilitation pénale au Maroc :

Entre l’acceptation et le refus de la demande en réhabilitation (1), et les effets vis-à-vis la sanction (2).

  1. L’acceptation et le refus de la réhabilitation :
  • L’acceptation de la réhabilitation :

Mention de l’arrêt prononçant la réhabilitation est faite en marge des décisions de condamnation et au casier judiciaire.

Dans ce cas, le bulletin n°3 du casier judiciaire ne doit pas mentionner la condamnation. Celle-ci n’est mentionnée qu’au bulletin n° 2 délivré aux magistrats pour application des dispositions de l’article 693 du CPPM.

Le réhabilité peut se faire délivrer sans faire une expédition de l’arrêt de réhabilitation et un extrait du casier judiciaire.

Dans le cas où la cour de cassation saisie en application de l’article 265 du CPPM et l’alinéa 3 de l’article 268 du CPPM, a prononcé une condamnation, elle est seule compétente pour statuer sur la réhabilitation.

La demande est alors instruite par les soins du procureur général du Roi près la même cour.

  • Le refus de la réhabilitation :

En cas de rejet de la demande de réhabilitation, une nouvelle demande ne peut, même dans le cas prévu à l’article 695 du CPP, être formée avant l’expiration d’un délai de deux années à compter de ce rejet ne soit à cause des délais prévus à l’article 692 du CPPM.

  1. Les effets vis-à-vis la sanction

La sanction est une notion englobe la peine et les mesures de suretés.

  • Les effets vis-à-vis la peine

La réhabilitation efface à l’avenir le jugement de condamnation et tous ses effets, à savoir :

La déchéance d’un droit est le fait de ne plus pouvoir en obtenir la reconnaissance en justice.

L’interdiction des droits civils, civiques et familials. Exemple ; le droit parental, le droit au vote, le droit à l’exercice d’une fonction publique, …

  • Les effets vis-à-vis les mesures de suretés :

La réhabilitation met fin à la mise en œuvre des mesures de suretés, à l’exception de deux cas :

  1. Le condamné placé dans un établissement psychiatrique.
  2. Le condamné placé dans un établissement thérapeutique.

Conclusion

On a vu, que l’origine de la réhabilitation est le droit roumain. En fait la réhabilitation pénale est une institution qui facilite la réinsertion du ex-condamné au sein de la société. Ainsi que la procédure de la réhabilitation se fait par des organes déterminés et dans des délais bien précisés pour chaque situation.

Tant l’effacement que l’octroi d’une réhabilitation impliquent que la déchéance de certains droits est annulée, que la condamnation n’est plus mentionnée sur les extraits du casier judiciaire et que la condamnation ne peut plus servir de base à la récidive en cas de nouvelles condamnations.

Tel est le but de la réhabilitation investie d’une puissance presque surhumaine, puisqu’elle pardonne et qu’elle remet les crimes, elle moralise les condamnés en leur offrant le prix de leur bonne conduite, elle les soutient pendant l’expiation par la pensée d’un relèvement possible et les préserve de la corruption en leur donnant l’assurance qu’ils pourront effacer toutes les conséquences de leur faute.

Bibliographie

Ouvrages :

  • Frédéric Desportes et Francis Le Gunehec, Droit pénal général, Economica, 16e édition, 2009
  • Sic Garraud, Traité de droit pénal, Laborde. N° 623. Orléans, 19 juillet 1887
  • Tommy-Martin, juge de paix à Paris. Ree. Pénit, 1898

Articles :

  • Revue de droit pénal et de criminologie, SOIXANTIEME ANNEE (1980), N ° 7 JUILLET 1980

    sous les auspices du Ministère de la Justice avec le concours de la Fondation Universitaire de Belgique

    Organe de l’Union Belge et Luxembourgeoise de Droit Pénal, DIRECTION ET ADMINISTRATION : Palais de Justice, 1000 Bruxelles – Téléphone : 511.14.55 C.C. Post. 000-0037920-90

  • محمد حلمناش . منتدب بمحكمة الاستئناف باسفي. احكام رد الاعتبار وفقا لقانون المسطرة الجنالئية المغربي.

Textes de loi :

  • Loi du 5 août 1899. Instructions du procureur général de Paris du 26 février 1900. Journal des Parquets, 1900-1-78
  • DAHIR N° 1-59-413 DU 28 JOUMADA II 1382 (26NOVEMBRE 1962) PORTANT APPROBATION DU TEXTE DU CODE PENAL, Bulletin Officiel n° 2640 bis du 12 moharrem 1383 (5 juin 1963)
  • Dahir n° 1.02.255 du 25 RAJAB 1423/ 3 octobre 2002 portant promulgation de la Loi n°22-01 formant le CPP marocain.
  • Le Code pénale Français
  • Le Code de procédure pénale Français

Jurisprudences :

  • Décision n° 2013-319 QPC du 7 juin 2013, M. Philippe B. (Exception de vérité des faits diffamatoires constituant une infraction amnistiée ou prescrite, ou ayant donné lieu à une condamnation effacée par la réhabilitation ou la révision), cons. 6 ; décision n° 2015-501 QPC du 27 novembre 2015, M. Anis T.
  • Une circulaire de la chancellerie du 16 février 1889 (Bull, off. 1889, p. 9) décide que les quittances des percepteurs ne devront être revêtues que du timbre de 0 Fr. 25
  • Cass. 10 mars 1848 (D. 48-1-102) ; 9 février 1849

Table des matières

Listes des sigles    2

Sommaire    3

Introduction    1

Paragraphe 1

: la mise en œuvre de la réhabilitation pénale en France et au Maroc    6

1-    Une réhabilitation pénale de plein droit :    6

a-    La réhabilitation pénale de plein droit en France :    6

b-    La réhabilitation pénale de plein droit au Maroc :    7

2-    La demande de la réhabilitation judiciaire :    8

a-    La demande de la réhabilitation judiciaire en France :    8

b-    La demande de la réhabilitation judiciaire au Maroc :    10

Paragraphe : la procédure de la réhabilitation pénale en France et au Maroc    12

1-    La procédure de la réhabilitation pénale    12

a-    La procédure de la réhabilitation pénale en France    12

b-    La procédure de la réhabilitation pénale au Maroc    15

2-    Les effets de la procédure de la réhabilitation pénale :    17

a-    Les effets de la réhabilitation pénale en France :    17

1-    Effets sur les conséquences pénales de l’infraction    17

2-    Effets de la réhabilitation quant aux conséquences civiles de l’infraction    18

b-    Les effets de la réhabilitation pénale au Maroc :    19

1-    L’acceptation et le refus de la réhabilitation :    19

2-    Les effets vis-à-vis la sanction    20

Conclusion    21

Bibliographie    23

Table des matières    26

Résumé :

La réhabilitation a pour objet de rendre, après un certain délai d’épreuve, à la personne justement condamnée, les droits qu’elle a perdus par l’effet de cette condamnation. Elle repose sur l’idée que le délinquant qui a donné, pendant un temps suffisamment long, des preuves certaines de son amendement, a droit à l’indulgence et ne mérite pas d’être marqué, jusqu’à la fin de ses jours, d’une tare indélébile.

Plus particulièrement, la réhabilitation pénale a pour objet d’efface la condamnation ». Plus précisément, elle produit, les mêmes effets que l’amnistie et « efface toutes les incapacités et déchéances qui résultent de la condamnation ».

Cependant, la réhabilitation pénale peut être juridique, c’est-à-dire de plein droit, ou judiciaire, c’est-à-dire, suite ç a demande de la personne jugée coupable et qui suppliera d’être réhabilitée, et dans tous les cas après l’expiration des délais déterminés par le code de la procédure pénale.

Dans le but, de déterminer les particularités de cette procédure et ses effets, ce travail est dédié à analyser deux systèmes juridiques, franco-marocain.

Mots clés :

La réhabilitation, pénale, juridique, judicaire, condamnation, Maroc, France.

Abstract :

The purpose of rehabilitation is to return, after a certain period of probation, to the person who has been justly convicted, the rights that he has lost as a result of this conviction. It is based on the idea that the offender who has given, for a sufficiently long time, certain proofs of his amendment, has a right to indulgence and does not deserve to be marked, until the end of his days, with an indelible mark.

More specifically, penal rehabilitation aims to erase the conviction. More precisely, it produces the same effects as an amnesty and “erases all the incapacities and disqualifications resulting from the conviction”.

However, penal rehabilitation can be legal, that is to say as of right, or judicial, that is to say, following the request of the person found guilty and who will beg to be rehabilitated, and in all cases after the expiry of the periods determined by the Code of Criminal Procedure.

In order to determine the particularities of this procedure and its effects, this work is dedicated to analyzing two legal systems, Franco-Moroccan.

Key words:

Rehabilitation, penal, legal, judicial, condemnation, Morocco, France.    

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