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Le domaine du pouvoir réglementaire général à la lumière de la nouvelle constitution  : un amalgame entre le renforcement et  la rationalisation  

 Le domaine du pouvoir réglementaire général à la lumière de la nouvelle constitution  : un amalgame entre le renforcement et  la rationalisation.  

“L’écriture, toute écriture, reste une audace et un courage. Et représente un énorme travail.”[1]

                                                Introduction

Les décrets gouvernementaux sont l’instrument du pouvoir réglementaire général où il est exercé par le chef du Gouvernement en vertu de l’article 94[2] alinéa 1 de la constitution de 2014. D’ailleurs, selon le professeur Ben Achour, ce pouvoir est « la compétence juridique qui consiste à édicter des décisions à caractère impersonnel soit dont le but de rendre possible l’exécution des lois, soit en dehors des matières réservées à la loi, en vue de légiférer à titre initial et autonome »[3]. Cela signifie que le décret gouvernemental dispose « une valeur suprême dans la hiérarchie des actes administratifs »[4] ; il est « supérieur aux arrêtés ministériels et actes administratifs subordonnés »[5].

A ce propos, le domaine du pouvoir réglementaire général en Tunisie a subi une évolution remarquable. Sous l’égide de l’ancienne constitution Tunisienne de   1959, Le chef de l’Etat « exerce sans restriction la plénitude du pouvoir gouvernemental »[6] où son rôle consiste à prendre les mesures nécessaires pour « rendre possible l’exécution des lois »[7]. Alors que L’assemblée nationale, conformément aux dispositions de l’article 28 « exerce le pouvoir législatif »[8]. Il en découle que le pouvoir normatif du droit commun a été attribué sans aucune restriction à l’assemblée nationale.

Cependant, lors la révision constitutionnelle du 8 Avril 1976, la constitution a consacré dans les articles 34 et 35 (nouveaux) un faisceau de matières  attribuées au pouvoir  législatif[9] ; elle a également consigné expressément, dans son article 53, la notion du pouvoir règlementaire général. Cette révision constitutionnelle a  donné lieu à l’émergence d’un débat doctrinal dans la mesure où un courant  considère que la révision de  1976 a instauré un domaine assigné  à la loi[10], d’où toute matière  en dehors des articles  34 et 35 relève de la compétence  du pouvoir réglementaire général.  Alors que le second  courant affirme  que  la révision constitutionnelle  a consigné  un domaine réservé au  pouvoir législatif, d’où  le pouvoir  réglementaire ne peut intervenir  qu’à travers des décrets quasi-autonomes[11] en vue de combler un vide législatif. Le caractère quasi-autonome « est le produit d’un accident qui est le vide juridique »[12].

L’apparition voire même effective du pouvoir réglementaire général était avec la révision constitutionnelle du 27 octobre 1997[13] où la constitution  à travers l’article  35 a reconnu au profit du Chef de l’Etat le pouvoir normatif  du droit commun consolidé par un système de protection, préservant  ce pouvoir contre les  interventions législatives abusives.

Après la révolution  du 14  janvier  2011 et l’abrogation de l’ancienne constitutionnelle, l’assemblée nationale constituante  a adopté une loi constituante portant organisation  provisoire des pouvoirs publics.

Sous l’égide de cette loi constituante, le régime politique a été changé d’un  régime présidentiel  ou plutôt  semi-présidentiel  à un régime  d’assemblée.  De plus,  à l’instar de  la loi n°6 du 16 décembre 2011, le pouvoir réglementaire général  a  été conféré au  chef du Gouvernement, celui qui détient la compétence normative de légiférer en dehors des matières réservés à la  constituante en vertu de l’article  6 dudit loi[14].

 Avec la nouvelle constitution du 27 janvier 2014, c’est également le Chef du Gouvernement qui détient le pouvoir réglementaire général à travers les décrets gouvernementaux.

   S’inscrivant dans cette approche d’analyse, la question du pouvoir réglementaire général a suscité une controverse doctrinale ;

Une thèse soutient que le renforcement du pouvoir normatif attribué  au Chef du Gouvernement ou bien ou Chef du l’Etat, selon  le régime politique adopté par l’ordre constitutionnel,  est justifié  dans la mesure où la détermination de la politique de l’Etat dans les différentes sphères et  sa mise en œuvre nécessité une action  assez rapide, optimale  et dans les meilleurs délais en vue d’assurer la continuité des services publics. De même, le renforcement des domaines d’intervention du pouvoir réglementaire général consiste à combler la lenteur de l’action législative[15]. D’ailleurs, «il faut désormais lutter plus activement contre les intrusions de la loi dans le domaine réglementaire. C’est une de mes convictions les plus profondes et j’agirai dans ce sens jusqu’à la fin de mon mandat. »[16].

Alors qu’un autre courant doctrinal considère qu’il est paradoxal de consolider   le pouvoir normatif du pouvoir réglementaire général au détriment du pouvoir législatif. D’ailleurs le paradoxe réside dans « la marginalisation du pouvoir législatif »[17] à travers l’émergence de la pratique des mécanismes de protection en faveur du pouvoir règlementaire général qui consistent à sanctionner les interventions législatives tels que le cas de l’article 35 de l’ancienne constitution qui permet au Chef de l’Etat « d’opposer l’irrecevabilité de tout projet de loi ou d’amendement intervenant dans le domaine du pouvoir réglementaire général »[18].

      Problématique :

En vue de combler la complexité et la lenteur de l’action législative, est-il encore légitime de consolider le pouvoir normatif du Chef du Gouvernement au détriment du pouvoir législatif et ce dans le but de répondre aux exigences de célérité, de simplicité et de continuité ?  

 

        

  1. La consolidation du pouvoir normatif des décrets gouvernementaux

Le renforcement du domaine d’intervention des décrets gouvernementaux se manifeste, d’une part à travers la tendance vers l’instauration d’une compétence normative de droit commun (partie A) et l’élargissement de la compétence normative pouvoir règlementaire général (partie B).

  1. Vers l’instauration d’une compétence normative de droit commun au profit du pouvoir réglementaire général

 L’article 65 alinéa dernière de la nouvelle constitution prévoit que « les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi relèvent du domaine du pouvoir réglementaire général »[19]. Il en découle que le texte constitutionnel a reconnu au profit du pouvoir règlementaire général « la compétence de principe »[20] ou encore « général »[21] d’édicter, exclusivement et « à titre initial »[22], en dehors de la sphère des matières relevant du domaine de la loi, des normes.  Il s’agit, dans ce contexte, d’un véritable « pouvoir normatif de droit commun »[23] conféré au pouvoir réglementaire général.

« Il apparait clairement que selon ce système, les matières législatives sont l’exception et que par suite la compétence de principe en matière d’édiction des normes générales, appartient non au pouvoir législatif, mais au pouvoir réglementaire, qualifiable, sinon de « législateur » de principe, du moins de jurislateur de principe »[24].

S’inscrivant dans ce même ordre d’idées, la sphère normative du pouvoir règlementaire général ne se limite pas seulement aux « matières autres que celles qui sont du domaine de la loi »[25], elle s’étend, d’ailleurs, à toute nouvelle matière, ce qui traduit l’élargissement incontournable du pouvoir règlementaire général au détriment de la volonté du peuple ( où se ressource la sacro-sainte expression « la loi est l’expression de la volonté général[26]).

L’idée de l’instauration d’un véritable pouvoir normatif au profit du pouvoir règlementaire général n’est pas arbitraire, elle, de ce fait, justifiable voire même légitime, dans la mesure où « la mise en œuvre de la politique générale de l’État »[27] nécessite « l’autonomie »[28] du pouvoir règlementaire par rapport au représentant du peuple où « Cette autonomie se traduit notamment par le fait qu’il est devenu le normateur de droit commun »[29].

La consolidation du pouvoir normatif du droit commun reconnu au profit du Chef du Gouvernement, contribue, inévitablement, à redéfinir la notion « de la fonction administrative »[30].

En vue d’assurer l’efficacité, l’efficience et le bon fonctionnement des services publics de l’Etat, la fonction administrative conférée au pouvoir exécutif nécessite un véritable dépassement de l’activité administrative archaïque, dans la mesure où l’action administrative ne se limite pas dans l’exécution des lois mais plutôt elle exige désormais une meilleure réponse aux nouvelles revendications du service public ; cette exigence nécessite un pouvoir d’édiction et de création des normes.

C’est pour ces raisons que la quasi-totalité des constitutions a consolidé bel et bien la compétence normative du pouvoir réglementaire général, d’une part, et même  a consacré  des mécanismes de protection en vue de  préserver le domaine du règlement qualifié « autonome » contre les empiètements du Parlement, d’autre part. D’ailleurs, « Les constituants souhaitent à renforcer le pouvoir exécutif. Aussi, lui ont-ils reconnu officiellement le pouvoir de prendre des règlements autonomes, de même que la possibilité de mettre en œuvre un certain nombre de procédures destinées à lutter contre d’éventuels empiètements du pouvoir législatif »[31].

  1. L’élargissement de la compétence normative du pouvoir règlementaire général

L’envergure de « la compétence normative »[32] du pouvoir réglementaire général se ressource, davantage, dans certaines dispositions de la nouvelle constitution Tunisienne[33]. Elles consacrent le droit accordé au pouvoir règlementaire général celui d’édicter des normes touchant la sphère de la loi[34].

Les manifestations de l’élargissement de « la compétence normative »[35] du pouvoir réglementaire général résident, d’une part, dans le moyen des décrets-lois et d’autre part, en période exceptionnelle.

Concernant le moyen des décrets-lois, l’article 70 de la nouvelle constitution dispose dans son alinéa deuxième : « L’Assemblée des représentants du peuple peut, au trois-cinquième de ses membres, habiliter par une loi, le Chef du Gouvernement, pour une période ne dépassant pas deux mois et, en vue d’un objectif déterminé, à prendre des décrets-lois, dans le domaine relevant de la loi. À l’expiration de cette période, ces décrets-lois sont soumis à l’approbation de l’Assemblée »[36]. Il en découle que l’assemblée des représentants du peuple a le droit d’autoriser, suite à une habilitation, le Chef de Gouvernement d’exercer une fonction normative où il peut édicter des décrets-lois dans le domaine de la loi.

Cette habilitation semble être justifiée à maintes raisons.

Tout d’abord, les exigences de la « mise en œuvre de la politique de l’Etat »[37], le principe de la continuité des services publics et l’objectif de servir l’intérêt général, s’imposent toujours. En effet, la réalisation voire même la protection effective de ces différentes revendications cruciales nécessite toujours un cadre normatif moins complexe, plus rapide et plus simple celui des décrets-lois où ils constituent, selon l’expression de Nicolas Roussellier, « un instrument pour aller encore plus vite »[38]. Cet instrument normatif exige, d’ailleurs, un organe « normateur »[39] qui s’adapte raisonnablement par la souplesse des moyens dont dispose avec les nouvelles exigences de l’époque ; c’est celui du Chef de Gouvernement.

Cependant, le recours à l’instrument juridique du décret-loi n’est pas arbitraire ; il est, d’ailleurs, soumis à des conditions à savoir la durée de l’habilitation et l’objectif déterminé de la délégation.

Pour la durée de l’habilitation, l’article 70 susmentionné a instauré « un délai impératif »[40] de deux mois où il incombe au Chef de Gouvernement l’obligation de respecter cette durée. L’échéance dudit délai met fin à l’habilitation constitutionnelle conférée au Chef du Gouvernement en vue de le rendre incompétent en la matière d’édiction des décrets-lois dans les matières touchant le domaine de la loi ; « l’expiration de ce délai, le décret-loi ne peut être modifié que par une loi car la matière échappe désormais à l’exécutif et fait retour à la compétence de l’assemblée »[41].

Pour la deuxième condition, l’intervention du Chef de Gouvernement est soumise à « un objectif déterminé » dans la loi de l’habilitation. Cette condition s’inscrit dans un but de rationalisation du recours à la pratique des décrets-lois.

Reste seulement à signaler que la pratique des décrets-lois constitue un véritable renforcement de la compétence normative du pouvoir règlementaire général dans la mesure où le Chef de Gouvernement peut procéder à la modification, l’abrogation et l’édiction dans des matières relavant du domaine de la loi. Toutefois, l’article 70 de la constitution Tunisienne a envisagé une seule limitation aux interventions du chef du Gouvernement dans le domaine législatif, celle du régime électoral.

 En ce qui concerne la période exceptionnelle, l’article  80 de la nouvelle constitution dispose que « en cas de péril imminent menaçant l’intégrité nationale, la sécurité ou l’indépendance du pays et entravant le fonctionnement régulier des pouvoirs publics, le Président de la République peut prendre les mesures qu’impose l’état d’exception, après consultation du Chef du Gouvernement, du Président de l’Assemblée des représentants du peuple et après en avoir informé le Président de la Cour constitutionnelle. Il annonce ces mesures dans un message au peuple »[42].

Il découle de cet article que le Chef de Gouvernement contribue à la prise de décision des mesures nécessaires dans le cadre de l’état d’exception.

   A la lumière de cette analyse, la constitution Tunisienne de 2014 a renforcé effectivement le domaine d’intervention du pouvoir réglementaire général du Chef du Gouvernement au détriment du pouvoir législatif.

  1. La rationalisation de l’exercice du pouvoir réglementaire général

L’exercice du  pouvoir règlementaire général  doit se soumettre au principe de la légalité (partie A). Ainsi, la rationalisation du pouvoir règlementaire générale est concrétisée l’élargissement du domaine de la loi (partie B)

  1. La soumission du pouvoir réglementaire au principe de la légalité

« L’autorité administrative doit, sous peine d’entacher ses actes d’irrégularité juridique, respecter un ensemble de normes juridiques constituant ce que l’on appelle la légalité ; et le principe de légalité exprime l’obligation pour l’administration de se soumettre ainsi au droit »[43].

Il en découle que le respect du principe de la légalité « conditionne la régularité »[44] de l’action administrative en général et l’acte administratif en particulier.  Cette condition concrétise « un rapport de conformité »[45] où les actes pris par l’autorité administrative, en tant que actes inférieurs, doivent être toujours conforment aux normes constitutionnelles, conventionnelles, législatives (ou encore supra-décrétales) et les principes généraux du droit ayant une valeur « supra-décrétale », en tant que actes supérieurs[46].  Cela implique que le décret gouvernemental, sous peine de commettre une illégalité, doit être conforme à la loi. D’ailleurs, toujours, dans l’optique de la rationalisation de l’envergure normative du pouvoir règlementaire général, la doctrine a, encore, précisé que « le droit positif  consacre comme règle général le principe de la compatibilité ou de non-contrariété, plutôt que le principe de conformité »[47].  Le principe de la compatibilité ou encore de non-contrariété s’inscrit dans la tendance vers la fortification voire même la consolidation de la signification du principe de la légalité.

De ce fait, le décret gouvernemental doit non seulement être conforme aux dispositions législatives mais il doit, également et surtout, compatible avec les lois en tenant compte des autres dispositions de forme législative qui subsistent à moins qu’il n’abroge l’ensemble »[48]  et ce dans le but « d’éviter toute éventuelle contradiction »[49].

Soucieux de renforcer le champ d’application du principe de la légalité, le juge administratif, garant du rapport de la conformité, n’a pas cessé de créer des principes généraux de droit ayant une valeur supra-décrétale et ce dans le but de limiter encore les interventions exagérées du pouvoir réglementaire général. L’obligation de respecter un laps de temps qualifié « raisonnable », souverainement jugé et jaugé par le juge administratif, lors du déroulement de la procédure administrative non-contentieuse, constitue un exemple illustratif. D’ailleurs, ce délai, « principe général de droit »[50], a fait l’objet d’une transposition dans les dispositions 6 et 51 du décret n°2014-1039 relatif à la règlementation des marchés publics.

Reste seulement à signaler, à travers son pouvoir prétorien, le juge administratif a créé une panoplie de principes généraux du droit  pour renforcer d’une part le principe de la légalité et  également pour  restreindre voire même limiter  le domaine d’intervention des règlements autonomes, d’autre part.

  1. L’élargissement du domaine de la loi

Compte tenu de la liste des matières relevant du domaine de la loi, consacrée dans l’article 65 de la nouvelle constitution, que reste-t-il donc pour le pouvoir règlementaire général ?

La lecture de l’article 65 susmentionné permet de constater que le pouvoir constituant a opté pour une approche extensive du champ d’intervention du pouvoir législatif au détriment du pouvoir règlementaire général. D’ailleurs, sous l’égide de la nouvelle constitution, la liste des matières relavant du domaine de la loi dépasse largement celle de l’ancienne constitution de 1959 prévue dans l’article 34[51]. A titre d’exemple, à la lumière de l’article 65 sus-indiqué l’assemblée des représentants du peuple peut éditer à titre initial et exclusive dans des matières nouvelles (à la constitution 1959) telles que l’organisation de l’information, de la presse et de l’édition, la loi électorale, les libertés et les droits de l’Homme, l’organisation des instances constitutionnelles et le pouvoir local…[52]. Il convient de noter en ce sens que l’expression selon laquelle « la loi est l’expression de la volonté du peuple »[53] est désormais renforcée par les dispositions constitutionnelles.

Toujours dans l’optique de la consolidation du pouvoir normatif du Parlement, la nouvelle constitution Tunisienne n’a pas opté pour un mécanisme de protection en faveur du pouvoir règlementaire général qui consiste à préserver la compétence normative du décret gouvernemental contre les interventions ou encore les empiétements législatives tel qu’auparavant le cas de l’article 35 de l’ancienne constitution de 1959 qui a consacré le droit du Président la République d’« opposer l’irrecevabilité de tout projet de loi ou d’amendement intervenant dans le domaine du pouvoir réglementaire général »[54].

Il convient de préciser que, les matières qui relèvent de la compétence normative de l’assemblée des représentants du peuple sont toujours protégés contre les empiétements du pouvoir réglementaire général par le « Sacro-saint principe de la légalité ». Alors que «   le gouvernement est le seul maître du respect de ses compétences. Cependant, il ne manque pas de moyens pour assurer la protection de son champ de compétence »[55].

A l’instar de cette analyse, il est vrai que la nouvelle constitution a consolidé le domaine du pouvoir réglementaire général. Toutefois, cette consolidation est relativisée par certaine rationalisation qui réside essentiellement au niveau l’absence de consécration constitutionnelle du système de protection confié au pouvoir réglementaire  et également au niveau la soumission  des décrets gouvernementaux au principe de la légalité.

La question qui se pose, à ce niveau, cette rationalisation constitutionnelle  est-elle  suffisante et opérante en vue de préserver le domaine de la loi contre l’empiètement de l’exécutif ?

                                  Bibliographie

Ouvrages : 

BEN ACHOUR (Y), Droit administratif, Tunis, CERP, 1982.

CHANTEBOUT (B), Droit constitutionnel et sciences politiques, Paris, Armand colin, 13é édition, 1996.

CHAPUS (R), Droit administratif général, Tome 1, Paris, PUF, 15éme  édition, 1992.

CHAPUS (R), « Le contrôle et le contentieux de l’administration en Tunisie », Tunis, cahier du C.R.E.A. – ENA., 1968.

POULET-GIBOT LECLERC (N), La place de la loi dans l’ordre juridique interne, Paris, PUF, 1990.

LECLERCQ (C), Droit constitutionnel et institutions politiques, Paris, Litec, 8é édition, 1992.

JOZEAU MARIGNE (L), « Le domaine de la loi et du règlement », CDPP, 2éme édition, 1981.

CHIFFLOT (N), CHRETIEN (P), Droit administratif, 13e édition, Sirey Université, 2012.

HOSTIOU (R), Formes et formalités de l’acte administratif unilatéral en droit français, LGDJ, Bibliothèque de droit public, 1974

Mémoires : 

CHAOUCH (E), Le domaine de la loi et du règlement à la lumière de la révision constitutionnelle du  27  octobre  1997, mémoire en vue de l’obtention du diplôme  d’études approfondies en droit  public et financier, 1998-1999.

BOUSSAA (M), Le pouvoir  réglementaire du Président  de la république  dans la constitution  Tunisienne du 1er  juin  1959,  mémoire pour  l’obtention du diplôme  d’études approfondies en droit  public et financier, 1998-1999.

Articles :

 EL AYADI (H), « les décrets-lois dans la constitution Tunisienne du  1er juin 1959 », RTD 1969.

 FAVOREU (L), «  les règlements autonomes existent-ils ?, Mélanges du  BURDEAU, 1977.

SILVERA (V), Le régime constitutionnel de la Tunisie : la Constitution du 1er juin 1959, Revue française de science politique Année 1960 10-2 pp. 366-394, P. 385.

MESTRE (A), « la signification de la révision constitutionnelle du 8 avril 1976 en Tunisie », Mélanges Gabriel Marty, 1986.

CHAABANE (S), « Le système constitutionnel Tunisien à travers la réforme de 1976 », Annuaire de l’Afrique du Nord, 1977.

BERTRAND (M), De la limitation de la compétence réglementaire à la limitation de la compétence législative, Pouvoirs 2005/3 (n° 114), pages 73 à 87.

BANGGUI (J), « La répartition des compétences normatives nationales en France et en Chine », Revue internationale de droit comparé Année 2001 53-4 pp. 945-964.

TIMSIT (G), Le rôle de la notion de fonction administrative en droit administratif français, Revue internationale de droit comparé Année 1964 16-3 pp. 684-685

Textes juridiques : 

La constitution Tunisienne du 1er juin 1959

La nouvelle constitution Tunisienne du 27 janvier 2014

La constitution française 1958.

[1] Michèle MAILHOT, La Vie arrachée, La Presse, coll. Cahiers, Montréal, 1984.

[2] « Le Chef du Gouvernement exerce le pouvoir réglementaire général ; il prend les décrets à caractère individuel qu’il signe après délibération du Conseil des ministres ».

[3] Yadh BEN ACHOUR, « Le pouvoir règlementaire général et la constitution », Mélanges Habib el AYEDI. P.85

[4] BEN ACHOUR (Y), Droit administratif, Tunis, CERP, CNUDST, 1982, p 92

[5]  « Les décrets du Président sont juridiquement  supérieurs aux arrêtés ministériels et actes administratifs subordonnés »,  BEN ACHOUR (Y), Droit administratif, Tunis, CERP, CNUDST, 1982, p 92

[6] Victor Silvera, Le régime constitutionnel de la Tunisie : la Constitution du 1er juin 1959, Revue française de science politique Année 1960 10-2 pp. 366-394, P. 385.

[7] Yadh BEN ACHOUR, « Le pouvoir règlementaire général et la constitution », Mélanges Habib el AYEDI. P.85.

[8] Article 28 (Modifié par la loi n° 88-88 du 25 juillet 1988 et par la loi constitutionnelle n°2002-51 du 1er juin 2002) :

« La Chambre des députés et la Chambre des conseillers exercent le pouvoir législatif, conformément aux dispositions de la Constitution. L’initiative des lois appartient concurremment au Président de la République et aux membres de la Chambre des députés ».

[9] قانون دستوري عدد 37 لسنة 1976 مؤرخ في 8 افريل 1976 يتعلق بتنقيح و إتمام الدستور الصادر في 1 جوان 1959

  الفصل 34(الجديد): تتخذ شكل قوانين النصوص المتعلقة :

– بالأساليب العامة لتطبيق الدستور ما عدا ما يتعلق منها بالقوانين الأساسية،

– بإحداث الدواوين و المؤسسات العمومية و الشركات أو المؤسسات القومية،

– بالجنسية و الحالة الشخصية و الإلتزامات،

– بالإجراءات أمام مختلف أصناف المحاكم،

– يضبط الجرائم و الجنح و العقوبات المنطبقة عليها،

– بالعفو التشريعي،

– بضبط قاعدة الأداء و مقاديره لفائدة الدولة ما لم يعط تفويض في ذلك الى رئيس الجمهورية بمقتضى قوانين المالية و القوانين الجبائية،

– بنظام إصدار العملة،

– بالقروض و التعهدات المالية للدولة،

-بالضمانات الأساسية الممنوحة للموظفين المدنيين و العسكريين.

الفصل 35(الجديد): يضبط القانون المبادئ الأساسية:

– لنظام الملكية و الحقوق العينية،

– للتعليم

– للصحة العمومية،

– لقانون الشغل و الضمان الاجتماعي.

[10] Mestre (A), « la signification de la révision constitutionnelle du 8 avril 1976 en Tunisie », Mélanges Gabriel Marty, 1986, P.834 ; CHAABANE (S), « Le système constitutionnel Tunisien à travers la réforme de 1976 », A.A.N, 1977, P. 319 ; cité dans l’article de :

الأستاذ رافع بن عاشور، ” المؤسسات و النظام السياسي بتونس الاطار التاريخي- النظام الحالي”

“وربما أيضا قيد من مجال القانون”

[11] Yadh BEN ACHOUR, Droit administratif, Tunis, CERP, CNUDST, 1982, p.98.

[12] Yadh BEN ACHOUR, « Le pouvoir règlementaire général et la constitution », Mélanges Habib el AYEDI. P.90.

[13] La loi constituante n°65 datant de 27 octobre 1997.

[14] Loi Constituante n°2011-6 du 16 décembre 2011 portant organisation provisoire des pouvoirs publics.

[15] https://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ16010715G.html.

[16] Bertrand Mathieu, De la limitation de la compétence réglementaire à la limitation de la compétence législative, Pouvoirs 2005/3 (n° 114), pages 73 à 87. (Discours de le président du Conseil constitutionnel, Pierre Mazeaud)

[17] الأستاذ رافع بن عاشور، ” المؤسسات و النظام السياسي بتونس الاطار التاريخي- النظام الحالي”

[18] Article 35 de l’ancienne constitution Tunisienne.

[19] L’article 65 de la nouvelle constitution Tunisienne dispose que : « Sont pris sous forme de loi ordinaire, les textes relatifs :

– à la création de catégories d’établissements publics et d’entreprises publiques ainsi qu’aux procédures de leur cession ;

– à la nationalité ;

– aux obligations civiles et commerciales ;

– aux procédures devant les différentes catégories de juridictions ;

– à la détermination des crimes et délits et aux peines qui leur sont applicables, ainsi qu’aux contraventions sanctionnées par une peine privative de liberté ;

– à l’amnistie générale ;

– à la détermination de l’assiette des impôts et contributions, de leurs taux et des procédures de leur recouvrement ;

– au régime d’émission de la monnaie ;

– aux emprunts et aux engagements financiers de l’État ;

– à la détermination des emplois supérieurs ;

– à la déclaration du patrimoine ;

– aux garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires ;

– au régime de ratification des traités ;

– aux lois de finances, de règlement du budget et d’approbation des plans de développement ;

– aux principes fondamentaux du régime de la propriété et des droits réels et de l’enseignement, de la recherche scientifique, de la culture, de la santé publique, de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme, de l’énergie, du droit du travail et de la sécurité sociale.

Sont pris sous forme de loi organique, les textes relatifs aux matières suivantes :

– l’approbation des traités ;

– l’organisation de la justice et de la magistrature ;

– l’organisation de l’information, de la presse et de l’édition ;

– l’organisation des partis politiques, des syndicats, des associations, des organisations et des ordres professionnels ainsi que leur financement ;

– l’organisation de l’Armée nationale ;

– l’organisation des forces de sécurité intérieure et de la douane ;

– la loi électorale ;

– la prorogation du mandat de l’Assemblée des représentants du peuple conformément aux dispositions de l’article 56 ;

– la prorogation du mandat présidentiel conformément aux dispositions de l’article 75 ;

– les libertés et les droits de l’Homme ;

– le statut personnel ;

– les devoirs fondamentaux de la citoyenneté ;

– le pouvoir local ;

– l’organisation des instances constitutionnelles ;

– la loi organique du budget.

Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi relèvent du domaine du pouvoir réglementaire général. ».

[20] René CHAPUS, Droit administratif général, Tome 1, MONTCHRESTIEN, 15éme édition, P. 60

[21] L. JOZEAU MARIGNE, « Le domaine de la loi et du règlement », CDPP, 2éme édition, 1981, P.124.

[22] Yadh BEN ACHOUR, « Le pouvoir règlementaire général et la constitution », Mélanges Habib el AYEDI. P.81.

[23] Jin BANGGUI, « La répartition des compétences normatives nationales en France et en Chine », Revue internationale de droit comparé Année 2001 53-4 pp. 945-964.

[24] René CHAPUS, Droit administratif général, op. cit, p. 60

[25] L’article 65 de la constitution Tunisienne précité

[26] L’article 6 de la Déclaration des Droits de l’Homme ;  CRRE DE MALBERG (R) : « La loi expression de la volonté générale ».

[27]  Article  91 de la nouvelle  constitution Tunisienne du  27 Janvier  2014

[28] CHANTEBOUT (B), Droit constitutionnel et sciences politiques, Paris, Armand Colin,  13é ed, 1996, P. 610.

[29]IBID.

[30] G. TIMSIT, Le rôle de la notion de fonction administrative en droit administratif français, Revue internationale de droit comparé Année 1964 16-3 pp. 684-685

[31] Nadine POULET-GIBOT LECLERC, La place de la loi dans l’ordre juridique interne, PUF, Paris, p.8

[32] Jin BANGGUI, « La répartition des compétences normatives nationales en France et en Chine », Revue internationale de droit comparé Année 2001 53-4 pp. 945-964.

[33] Les articles 70 et 80 de la constitution Tunisienne.

[34] La liste des matières consacrée dans l’article  65 de la constitution Tunisienne.

[35] Jin BANGGUI, « La répartition des compétences normatives nationales en France et en Chine » (article précité).

[36] Article  70 de la constitution Tunisienne du 27 Janvier  2014

[37] Article  91 de la nouvelle  constitution Tunisienne du  27 Janvier  2014

[38] Nicolas Roussellier, historien enseignant à Sciences-Po et à l’école Polytechnique (1) analyse le rythme des réformes engagé par le président Macron, https://www.la-croix.com/France/Politique/rapidite-definit-lidentite-politique-dEmmanuel-Macron-2018-03-09-1200919552.

[39] CHANTEBOUT (B), Droit constitutionnel et sciences politiques, Paris, Armand Colin,  13é ed, 1996, P. 610.

[40] Nicolas CHIFFLOT Patrice CHRETIEN, Droit administratif, 13e édition, Sirey Université, 2012, P.510.

[41] H. EL AYADI ; « les décrets-lois dans la constitution Tunisienne du  1er juin 1959 », RTD 1969, p. 103.

[42] Article 80 de la  constitution Tunisienne du  27 Janvier  2014

[43] René CHAPUS ; « Le contrôle et le contentieux de l’administration en Tunisie », Tunis, cahier du C.R.E.A. – ENA., 1968, P.62

[44] René HOSTIOU, Formes et formalités de l’acte administratif unilatéral en droit français, LGDJ, Bibliothèque de droit public, 1974, P.126.

[45] https://www.lagazettedescommunes.com/71676/fiche-n%C2%B0-1-le-principe-de-legalite/

[46] http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/administration/action/action-encadree/qu-est-ce-que-principe-legalite.html

[47]  Louis FAVOREU, « Les règlements autonomes existent-ils ? », Mélanges Georges BURDEAU,1977, p.416

[48] Louis FAVOREU, « Les règlements autonomes existent-ils ? », Mélanges Georges BURDEAU,1977, p.413

[49] CHAOUCH Emira,  «  le domaine  de la loi et du  règlement  à la lumière de la révision constitutionnelle  du  27 octobre 1997 »  mémoire en vue l’obtention du diplôme  approfondies en droit public  et financier, P.70

[50] Selon l’émient Michel STASSINOPOULOS, « agir dans un délai raisonnable » est un principe général ; Traité des actes administratifs, Athènes, coll., de l’institut français d’Athènes, 1954, P.103.

[51] L’article 34 de l’ancienne constitution : «  Sont pris sous forme de lois, les textes relatifs:

– aux modalités générales d’application de la Constitution, autres que celles devant faire l’objet de lois organiques,

– à la création de catégories d’établissements et d’entreprises publiques,

– à la nationalité, à l’état des personnes et aux obligations,

– à la procédure devant les différents ordres de juridiction,

– à la détermination des crimes et délits et aux peines qui leur sont applicables, ainsi qu’aux contraventions pénales sanctionnées par une peine privative de liberté,

– à l’amnistie,

– à l’assiette, aux taux et aux procédures de recouvrement des impôts, sauf délégation accordée au Président de la République par les lois de finances et les lois fiscales,

– au régime d’émission de la monnaie,

– aux emprunts et engagements financiers de l’Etat,

– aux garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires.

La loi détermine les principes fondamentaux :

– du régime de la propriété et des droits réels,

– de l’enseignement,

– de la santé publique,

– du droit du travail et de la sécurité sociale.

[52] L’article 65 de la nouvelle constitution Tunisienne

[53] L’article 6 de La Déclaration des Droits de l’Homme

[54] Article 35 (Modifié par la loi constitutionnelle n° 97-65 du 27 octobre 1997 et par la loi constitutionnelle n° 2002- 51 du 1er juin 2002) : «

Les matières, autres que celles qui sont du domaine de la loi, relèvent du pouvoir réglementaire général. Les textes relatifs à ces matières peuvent être modifiés par décret sur avis du Conseil constitutionnel.

Le Président de la République peut opposer l’irrecevabilité de tout projet de loi ou d’amendement intervenant dans le domaine du pouvoir réglementaire général. Le Président de la République soumet la question au Conseil constitutionnel qui statue dans un délai maximum de dix jours à partir de la date de réception. »

[55] Bertrand Mathieu, De la limitation de la compétence réglementaire à la limitation de la compétence législative, Pouvoirs 2005/3 (n° 114), pages 73 à 87.

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