LES MOYENS DE LUTTE CONTRE LA CRIMINALITE TRANSNATIONALE

 

LES MOYENS DE LUTTE CONTRE LA CRIMINALITE TRANSNATIONALE

Means of fighting transnational crime

? DRISS ETTABAA

DOCTEUR EN DROIT PRIVE

LAUREAT UNIVERSITE HASSAN PREMIER SETTAT

 

 

 ABSTRACT

The 21st century was marked by a series of transformations, a very important boom and remarkable progress in the technology field and globalization Which made the whole world a small village in which communication and access to information is easy . This has increased the amount  of economic and commercial exchanges, which made the territorial borders between countries lose some of their role. The thing that increased the amount of external threats that are planned by several people or through networks within a particular country and implemented in another country , which is called transnational or transcontinental crime.

This new phenomenon was a priority and a prim focus for all countries, which prompted them to think of finding effective solutions to address it, by unifying their laws, tightening control over people and goods, and blocking international and regional agreements and treaties.

Because of its geographical location as a link between the African continent and its European and American neighbors, Morocco was not immune to these threats, and in implementation of its international obligations, it found itself in dire need of enacting new laws and criminal legislation, where he joined the Palermo 2000 Convention, and made various amendments to the Criminal Code, and the 2011 Constitution, which we will discuss in detail in this modest work.

 ملخص

        اتسم القرن 21 بمجموعة من التحولات، وعرف طفرة جد مهمة وتقدم ملحوظ في مجال التكنلوجيا والعولمة، مما جعل العالم كله عبارة عن قرية صغيرة يسهل فيها التواصل والحصول على المعلومة، وقد زاد من ذلك حجم المبادلات الاقتصادية والتجارية التي جعلت الحدود الترابية بين الدول تفقد بعضا من دورها، الشيء الذي زاد من حجم التهديدات الخارجية التي يتم التخطيط لها من طرف عدة أشخاص أو عبر شبكات داخل بلد معين وتنفذ ببلد آخر، وهو ما يطلق عليه بالجريمة العابرة للحدود او العابرة للقارات.

      هذه الظاهرة الجديدة شكلت أولوية ومحط اهتمام لجميع الدول الشيء الذي دفعها إلى التفكير في إيجاد حلول ناجعة للتصدي لها، عبر توحيد قوانينها وتشديد المراقبة على الأشخاص والبضائع والتكتل في اتفاقيات ومعاهدات دولية وإقليمية.

      وبحكم موقعه الجغرافي كصلة وصل بين القارة الافريقية وجارتيها الاوربية والامريكية، لم يكن المغرب في منئ من هذه التهديدات، وتنفيذا لالتزاماته الدولية، وجد نفسه في أمس الحاجة لسن قوانين جديدة وتشريعات جنائية، حيث انضم إلى اتفاقية باليرم 2000، وادخل تعديلات شتى على القانون الجنائي، ودستور 2011، وهو ما سنتطرق له بالتفصيل في هذا العمل المتواضع.

Dans une économie mondialisée, les frontières semblent perdre plusieurs de leurs fonctions, mais les implications de sécurité des nouvelles menaces transnationales ravivent l’intérêt accordé à ces lignes de séparation physique entre Etats voisins.

La tâche de gestion des frontières est une préoccupation majeure, il faut d’abord les surveiller et les contrôler afin de détecter les risques d’infiltration des individus et des biens indésirables et par la suite faciliter les mobilités des personnes et des biens afin de permettre un développement d’activités économiques légales et de diminuer les opportunités de développement d’activités illégales [1], car les exigences du système mondial économique requièrent un certain degré d’ouverture des frontières et une gestion efficace pour maintenir un degré de sécurité au niveau interne de chaque pays.

Le crime organisé peut être défini comme l’ensemble de crimes et délits caractérisés par une préparation, minutieuse, avec multiples intervenants et différentes interventions, et une dimension en général internationale[2],  et on constatait qu’il n’est pas commis, seulement à l’intérieur des frontières nationales de l’État, mais transcende les barrières et les frontières, alors que la planification se faisait dans un pays mais la mise en œuvre ou l’exécution serait dans un autre pays, faisant du monde entier son champs d’application, et que les auteurs, qui sont de différentes et de multiples nationalités, ne reconnaissaient pas les frontières et les régions.

Il s’appelait auparavant les groupes mafieux qui opéraient à l’intérieur de leurs  pays qui leur servaient comme base ou plateforme  pour  étendre leurs opérations à d’autres pays ; les plus anciennes organisations criminelles étaient actives en Italie (mafias) , en japon (les yakuzas),en chine (les triades) ;   On peut également le définir  d’au moins deux façons : la première serait de désigner par-là les groupements mafieux à proprement parler, ce qui correspond à l’image stéréotypée que les gens ont en tête en utilisant le terme de mafias,  la seconde est de se pencher sur les réseaux les plus structurés et moins stables qui fournissent les marchés mondiaux avec des marchandises et des services sans se soucier des lois[3] , en fait, la plus grande partie de ce genre du crime se trouve dans ce deuxième cas.

                Le 21^ème siècle est marqué par des bouleversements qui feront date dans l’histoire de l’humanité. On assiste à un vaste mouvement de mondialisation dont il est difficile de prévoir les incidences sur les années à venir. Le monde entier est devenu un vaste village. L’ampleur du phénomène varie sensiblement d’un domaine de la vie à un autre, tous les secteurs sont touchés.

 La mondialisation est même exacerbée en matière de communication et de télécommunication, cela peut être senti à travers les facilités qui sont offertes dans le domaine de la communication et qui permettent d’atteindre les coins les plus reculés du globe terrestre en très peu de temps. Les contacts entre les nations et peuples sont facilités par le développement des activités touristiques, intellectuelles, économiques et professionnelles[4]. Les techniques de télécommunication que sont l’internet, le téléphone, le télex, le fax, la radio, la télévision et plus généralement les nouvelles techniques de l’information et de la communication, permettent d’être au courant des événements qui se déroulent partout dans le monde entier.

Toutefois,  cette facilité et cet accès libre aux moyens de communication et de télécommunication ont pour corollaire l’accroissement de la criminalité, et plus particulièrement la criminalité internationale qui a commencé à prendre forme, s’appuyant sur les progressions des moyens informatiques et de communication moderne, ce qui a permis, a plusieurs reprises, de provoquer des pertes économiques et humanitaires importantes dans les secteurs public et privé.[5]

                 La régionalisation des marchés, la création d’espaces économiques communs et des zones de libre-échange et la circulation des marchandises et des individus, ont généré de nouveaux espaces sociaux caractérisés par des problèmes de sécurité, dont les répercussions dépassent largement la capacité d’un seul État à intervenir seul face à ce fléau international. Ainsi l’une des manifestations du vaste mouvement de mondialisation, auquel on assiste de nos jours, est la facilité de communication et de télécommunication.

Celle-ci a pour impact l’accroissement de la criminalité et plus particulièrement de la criminalité internationale. Cette dernière peut être définie comme étant la manifestation des comportements qui portent atteinte non seulement aux valeurs sociales protégées par les États, mais aussi à celles protégées par la communauté internationale, garante de l’ordre public international. C’est dire que les États ont l’obligation de participer à la lutte contre ces infractions.

A cet effet, les législations pénales des différents Etats doivent se mettre en harmonie avec les instruments internationaux pour une bonne coordination de la lutte contre tous ces crimes. En développant des marchés économiques communs, les États ont besoins à de nouvelles formes de coopération en matière de sécurité afin de lutter contre les phénomènes criminels transnationaux risquant de compromettre la prospérité des échanges économiques et la sécurité des individus.

L’instauration de ces espaces a notamment mis en évidence la nécessité d’accroître le contrôle des flux migratoires et la surveillance des activités criminelles dans les zones transfrontalières caractérisées par leur porosité et leur vastitude.  Cette demande de sécurité a provoqué un effet d’entraînement élargissant les traités de coopération au domaine judiciaire et pénal exigeant une plus grande collaboration entre tous les appareils policiers nationaux. Les implications d’un tel débordement se sont manifestées par l’émergence de structures et organisations policières internationales et une extension des pouvoirs des polices nationales par l’intermédiaire des traités d’assistance et entraide légales mutuelles. On voit ainsi apparaître des espaces communs de sécurité dans lesquels, les organisations policières sont amenées à partager leurs informations et leur savoir-faire [6] selon des ententes ayant pour vocation  de soutenir les enquêteurs, de favoriser l’échange de renseignements et d’accroître la coordination opérationnelle des forces policières nationales dans la lutte contre la criminalité transnationale.

                 L’organisation des nations unies s’est largement préoccupée par l’émergence des problèmes internationaux de sécurité et les modes de faire face à ce  phénomène qui n’est pas  nouveau, signe de modernité  , mais qu’il a toujours et longtemps  existé, et que la société humaine s’est constamment intéressée de le combattre en favorisant une coopération internationale de la justice pénale qui se trouve souvent  confrontée à  de deux système de justice  qui n’étaient classiquement pas faits pour se rencontrer : le premier système est celui  de la répression pénale présentée généralement sous l’angle de la souveraineté nationale et de la territorialité ; Le deuxième système est celui d’une justice internationale qui exige et postule le dépassement de ces principes de souveraineté , de territorialité et de compétence dont la nécessité  de trouver un équilibre entre efficacité répressive et droits des justiciables au niveau interne et international. Ces crimes organisés et transfrontaliers sont une constante de l’histoire de l’humanité, histoire qui montre qu’il se sont diversifiés, planifiés, structurés, ou organisés, en parallèle avec l’Etat qui se diversifiait, se planifiait, se structurait, bref, s’organisait.

             Depuis une vingtaine d’années, c’est dire :  tardivement, la communauté internationale nourrit une inquiétude croissante envers les menaces posées par la criminalité transnationale organisée ; Elle  s’est rendue compte de la gravité et la progression des organisations criminelles dans ces dernières décennies et se trouvait dans la nécessité d’unir les efforts pour les confronter, les poursuivre et éradiquer leurs sources, et  préconise de renforcer la coopération et l’échange de renseignements entre différents organismes publics concernés par la lutte contre la criminalité qui dépasse les frontières  , tant sur le plan national qu’international, mais cela reste impossible et hors de portée alors que les parties maintiennent leurs intérêts étroits.

Ce fléau constitue donc, depuis plusieurs années, un sujet d’inquiétude majeur pour les nations unies avec  toutes ses agences, instances , tous les fonds et tous les programmes qui ne séccent de tirer la sonnette d’alarme sur son ampleur et sa fréquence multidimensionnelle et les dangers imminents que représentent les groupes criminels,  et la nécessité de les combattre d’une façon efficace et accrue avec une pleine application des conventions et résolutions du conseil de sécurité des nations unies déjà signés et  qui ont explicité des obligations qui incombent aux Etats  pour faire front aux actes qualifiés transfrontaliers tel que terrorisme ,extrémisme, cybercriminalité, la traite des personnes , blanchiment de l’argent sale etc……en toute urgence  par le biais d’une action multilatérale sur la base d’une entraide Etatique intensifiée et  de grande haleine sur tous les niveaux tel que  le domaine policier, judiciaire et gouvernemental .

Les mesures prises au niveau international se traduisaient par l’élaboration et l’adoption  d’une stratégie globale  basée sur une politique  sécuritaire  visant à lutter contre la criminalité transfrontalière à travers la signature de différentes conventions internationales  pour  faciliter l’entraide entre les pays,  tel que  le processus d’extradition, de poursuite des criminels  au-delà des frontières des Etats membres aux conventions et de diffuser des principes  des valeurs nobles à travers les médias qui ont une mission d’information des citoyens de la gravité des dangers de leur participation à des groupes criminels agissant soit au niveau interne comme au niveau international,  notamment les adultes qui constituent la majorité de la  population  productive des richesses.

Ajoutant à cela des mesures de contrôle des flux monétaires de l’argent sale et douteux pour ne pas s’infiltrer dans le tissu économique en créant des sociétés ou en investissant dans l’économie légale des capitaux capables d’engendrer non seulement des grands dégâts en cas de déplacement, mais aussi susciter la suspicion de tout investissement en fragilisant l’économie de tout l’Etat notamment son  secteur formel  et par conséquent affecter sa concurrence et son image  dans le marché international  [7] , aussi les flux financiers illicites provenant d’infractions financières privent les pays , et notamment ceux qui sont en développement , de ressources qui pourraient servir à financer leur développement à long terme.

                 A chaque fois que l’Etat réglementait une activité au niveau interne, le crime organisé est intervenu pour exploiter ces nouvelles plages d’activités et ces sources de profit. La seule chose qui ait changé au cours de l’histoire, c’est la réponse, la riposte, la réaction de la société et de l’Etat au crime organisé.   Or, la difficulté de pouvoir aboutir à une certaine efficacité de la répression dans l’ordre international a souvent conduit jusqu’à présent à privilégier cet aspect de l’internationalisation des droits pénales internes en toute conformité avec les conventions, accords et traités internationaux, que les Etats ont déjà ratifiés  [8]

               Le concept de criminalité transfrontalière est ambigu, confus et complexe, ce qui rend difficile l’unanimité sur sa définition et sur son sens, vu la diversification des infractions qui peuvent être qualifiées étant comme transfrontalières et  déterminer  sa structure et l’impossibilité de limiter  ses objectifs et ses effets tentaculaires, ce qui a donné un effet éloquent dans l’émergence d’un grand nombre de concepts et de définitions qui varient selon la partie qui a proposé la définition  ou sa  base à partir de laquelle elle  a pu réagir ,  ce qui rendra impossible par la suite de formuler des stratégies efficaces et des plans d’action multilatérales fructueux capables  de  la combattre.

Le terme crime transnational a été utilisé  par les Nations unies il y a 25 ans en tant que terme fourre-tout qui a incorporé quelques 18 catégories d’activités, y compris le terrorisme et la piraterie aux côtés des activités criminelles organisées , cette expression de la criminalité internationale  n’a été définie , auparavant ,ni dans les dictionnaires ordinaires et juridiques, ni par les  doctrines , la reconnaissance de la croissance et de l’importance d’un tel crime est certainement largement diffusée, et au moins certaines formes de crime, telles ont inspiré une bonne partie de l’attention des criminologues et des entités gouvernementales.

 La première convention internationale en ce domaine datait de 1925. Depuis, cette date, l’arsenal juridique de la communauté internationale n’a cessé de se renforcer, à tel  point de faire de la lutte contre la criminalité transnationale un champ d’action essentiel et primordial de la coopération internationale.

Les États se sont organisés donc pour répondre à cette nouvelle forme de criminalité, la convention des Nations Unies  de Palerme contre la criminalité transnationale organisée et ses protocoles [9]aditifs, représentent une première et décisive riposte à ces menaces et fournissent un ensemble unique d’outils juridiques et un cadre global pour une politique criminelle concertée ,  définie  et visant à démanteler les organisations criminelles et à assigner leurs chefs devant la justice.

Cette politique se retrouve, bien qu’avec quelques différences, dans les législations et pratiques nationales de nombreux pays appliquée avec succès à une vaste gamme d’infractions, y compris aux formes émergentes de criminalité. Cette Convention demeure un instrument essentiel pour pouvoir appliquer la politique en question à tous les niveaux du système de justice pénale. [10]

Cet accord représente un tournant historique dans la lutte contre la criminalité organisée transnationale puisqu’il s’agit du premier instrument juridique contraignant des Nations Unies dans ce domaine. Il faut noter, bien sûr que la Sicile, le lieu choisi pour sa conclusion, était hautement symbolique.

                 L’objectif de cette convention était de fournir une définition universelle du crime organisé transfrontalier, ainsi qu’un dispositif répressif général complété par trois protocoles visant les trafics spécifiques de femmes et d’enfants, de migrants clandestins et d’armes à feu. La Convention met en avant l’importance de la coopération interétatique afin de prévenir et de combattre plus efficacement la criminalité transnationale organisée puis s’emploie à donner certaines définitions précises et unanimes, notamment celle de groupe criminel organisé [11] , celle d’infraction grave, ou bien encore produit du crime, elle a essayé de donner pour la première fois une définition universelle du crime transnational organisé et de diverses notions de droit pénal, on a parlé aussi du rapprochement des législations pénales et développement de la coopération judiciaire par la création de procédures d’entraide judiciaire , d’extradition et transfert des personnes condamnées ou recherchées.

            Selon les dispositions de l’article 3, premier alinéa de ladite convention qui datait du 15 novembre 2000 « une infraction peut être qualifiée comme transfrontalière si elle est commise dans plus d’un pays, commise dans un pays mais par une organisation criminelle agissant dans plus d’un pays, commise dans un pays mais la planification se fait dans un autre pays ou enfin elle est commise dans un pays mais son exécution se fait dans autre.

            Partant de cette définition, on pourrait définir la criminalité internationale comme étant l’ensemble des infractions à la loi pénale internationale commises dans le monde entier pendant une période donnée à partir du moment où il n’existe pas à proprement dit une loi pénale internationale, ce texte édicte des conditions à remplir pour que l’infraction tout d’abord pourrait être qualifiée d’internationale :

Dans le premier cas où elle présente un élément d’extranéité, c’est dire qu’elle est rattachée à deux Etats au moins, ce rattachement de l’infraction à deux pays doit cependant être suffisamment fort, en ce sens que l’infraction doit porter concrètement atteinte à deux ordres publics nationaux distincts. Cette atteinte est tout d’abord caractérisée par rapport au contenu de l’infraction, autrement dit par rapport à ses éléments matériel et moral. L’élément moral étant difficile de localiser indépendamment de toute extériorisation, il semble alors raisonnable de conclure que l’infraction devient avant tout internationale par son mode de réalisation ou ses modalités d’exécution, c’est-à-dire lorsqu’elle se déroule au moins dans deux pays différents.[12]

               A signaler que la nationalité de la victime n’entache pas cette qualification internationale de l’infraction, c’est dire qu’il est délicat de conclure que l’infraction commise à l’étranger par un marocain par exemple ou sur un autre marocain viole à coup sûr la loi marocaine et présente donc automatiquement une dimension internationale. En effet, l’illicéité d’un acte commis à l’étranger, autrement dit sa figure infractionnelle apparaît, sauf exceptions, c’est-à-dire indépendamment des éléments d’extranéité, de manière assez naturelle, une infraction peut basculer du domaine national vers le domaine de l’infraction internationale parce qu’elle porte atteinte à une valeur internationale, autrement dit à une valeur qui intéresse la communauté internationale toute entière , mais il se peut que ce critère d’extranéité soit dépassé pour cette qualification ; En effet il y a des infractions qui peuvent être qualifiées internationales alors même que son exécution ne dépasse pas les frontières d’un pays tels que les crimes de guerre , le génocide, crime contre l’humanité , tous ces crimes  peuvent tout à fait se consommer et exécuter au seins d’un Etat et sur son territoire indépendamment  de tout élément d’extranéité.

                    Plus précisément,  et de ce qui précède , l’infraction dite internationale est celle dont la réalisation menace ou porte atteinte à un ordre  supranational, quel que soit d’ailleurs le niveau d’internationalisation , donc une infraction peut  perdre le caractère national soit en raison de ses modalités d’exécution , c’est à dire  parce qu’elle se réalise de manière internationale dans plus d’un Etat  en dépassant les frontières ou lorsque les activités criminelles franchissent les frontières nationales.

Certains criminologues parlent de ce qu’on peut appeler  «  la mondialisation du crime »[13] , on peut définir la criminalité internationale comme étant l’ensemble des infractions prévues par les normes pénales internationales, commises dans le monde pendant une période déterminée,  Il s’agit également de l’ensemble des comportements qui portent atteinte, non seulement aux valeurs sociales protégées par chaque Etat, mais aussi à celles protégées par la communauté internationale toute entière : soit en raison de sa nature parce qu’elle touche à une valeur internationale , donc il y a lieu de prendre en considération les deux conditions à savoir :  la condition de territorialité ou extranéité  ,et  la condition des valeurs protégées ; ces deux conditions ne sont pas cloisonnées,  autrement dit :  les infractions  sont en effet internationales à la fois parce qu’elles sont susceptibles de concerner plus qu’un  Etats  mais également parce qu’elles portent atteinte à un ordre public universellement protégé ,elles peuvent être  des crimes odieux, actes abominables qualifiés de crime de guerre, génocide et crimes contre l’humanité, qui révoltent la conscience humaine, les auteurs ont donné la dénomination des infractions internationales par nature ou matérielles [14],  Il s’agit des comportements qui portent atteinte à l’ordre public international.

C’est pourquoi, leur répression a d’abord été assurée par la communauté internationale qui a créé des juridictions pénales internationales et qui doivent être assistées par des juridictions internes des Etats.

            Au niveau gouvernemental, les groupes criminels opéreraient dans toutes les sortes de démocraties : grandes puissances en déclin, puissances économiques émergeantes ou en voie de développement, Ils infiltreraient les gouvernements, assumeraient des responsabilités étatiques, constituant ainsi une menace contre la démocratie, affectant la société civile, la libre concurrence, les droits de l’Homme, la liberté d’information, créant un climat d’intimidation.

 Au niveau économique, le crime organisé aurait des tendances monopolistiques : acquisition des secteurs clé des économies nationales, exploitation de la privatisation, alliance entre groupes criminels qui ne seraient pas que des contre-Etats, ou des contre-gouvernements, les frontières leur sont un avantage plus qu’un obstacle et les chances d’impunité sont énormes, car les malfaiteurs peuvent se déplacer librement d’un pays à l’autre pour trouver refuge, donc on assiste à une internationalisation des infractions qu’on doit opposer une internationalisation de la justice pénale et de la coopération a travers des mécanismes et instruments d’entraide que ce soit sur le plan international , régional ou enfin sur le plan interne .

         A l’instar de l’ordre public interne qui traduit les exigences fondamentales et qui a pour vocation la régie de la vie dans une société donnée et durant une période déterminée, la société internationale a aussi un ordre public qui peut être considéré comme étant l’ensemble des règles impératives, édictées par elle, et qui sous-tendent le maintien de la coexistence organisée des États souverains[15]. Il en est de même des agissements qui, sans menacer directement l’existence de la société internationale, blessent les intérêts que les États ont en commun.

            Tout comportement qui viole cet ordre public international peut être qualifié d’infraction internationale et qui nécessite une action multilatérale qui a pour vocation la prévention et la répression de ladite infraction , et que son efficacité ne peut être obtenue sans une coopération interétatique accrue , cette coopération s’est traduite depuis longtemps par la signature et la ratification de plusieurs conventions et traités internationaux , d’autres formes de cette coopération ont été mis en place au niveau régional  sur le  plan policier ,judiciaire ou pénitentiaires tel que ,l’extradition  qui est une procédure internationale , c’est-à-dire la livraison des délinquants déjà jugés ou condamnés réfugiés à l’étranger dans un autre pays [16].

Intérêt du sujet

          Cette recherche vise donc, pour la communauté professionnelle, à fournir aux décideurs politiques et économiques une information objective, dépassionnée claire et nécessaire à ce délicat exercice d’équilibre entre la connaissance exacte de l’activité de ce genre du crime et ce que cela coûte au sein de la communauté internationale toute entière sur le monde des affaires et à tel point ou à quel niveau les moyens de coopération menés par les Etas ont réussis à faire face à ce fléau mondial ? Par coûts, nous n’entendons pas seulement les coûts financiers mais aussi les coûts en termes de crédibilité et légitimité sociales, les coûts qui découlent de l’action des criminels les plus aguerris et les e-criminels qui rançonnent les grandes entreprises en les menaçant de neutraliser leurs sites, en volant la propriété intellectuelle, réduisant ainsi la confiance du public dans le commerce électronique par exemple.

         Pour la communauté académique et scientifique, cette recherche qui n’est pas la première à étudier et chercher dans ce thème, constituera une base de recherche et une valeur ajoutée pour les futurs chercheurs qui vont avoir une idée récente en la matière et essayer de poursuivre la recherche scientifique en partant par ce qu’elle va leur fournir comme  appréciation exacte et actualisée de ce que l’on sait ou non sur l’importance et la distribution géographique des différentes formes de crime transfrontalier en essayant de mettre au point pour l’avenir un cadre méthodologique sérieux et cohérent permettant de mieux conceptualiser ses coûts inhérents  que les milieux d’affaire et les gouvernements ont à payer.

Les futurs chercheurs pourront aussi utiliser cette évaluation et ce cadre de pensée pour traiter les données empiriques sur le crime transfrontalier, pour autant qu’elles soient disponibles et suffisamment fiables, afin de produire des estimations sûres et mieux renseignées sur ses coûts directs ou indirects sociaux et économiques.

Problématique

               C’est dire que la prévention et la lutte contre la montée de la criminalité transfrontalière  en aval ou en amont, l’émergence de nouvelles formes des crimes transnationaux et le nombre élevé des attentats meurtriers et, qui ont frappé de plein fouet plusieurs pays ainsi la montée des pouvoirs des groupes criminels, nécessitent l’élaboration et la mise en œuvre de nouvelles politiques criminelles adéquates pour prévention et sanction sur les plans interne, régional et international :

 Bien sûr, l’action internationale contre les différentes formes de criminalité transfrontalière   est primordiale, que ce soit par la prévention ou, quand celle-ci est inévitablement inopérante, par l’action publique judiciaire ou les sanctions administratives, cette action transfrontalière dans les enquêtes et la prévention de base contre la corruption et la fraude peut minimiser les coûts de justice criminelle que les milieux d’affaire et les entreprises ont à payer.

Par coûts, nous n’entendons pas seulement les coûts financiers mais aussi les coûts en termes de crédibilité et légitimité sociales. Pensons par exemple aux coûts qui découlent de l’action des criminels les plus aguerris et les cybercriminels qui rançonnent les grandes entreprises en les menaçant de neutraliser leurs sites, en volant la propriété intellectuelle, réduisant ainsi la confiance du public dans le commerce électronique ou via les modes nouveaux de communications.[17]

En effet, chaque Etat se trouve dès lors dans l’obligation d’assumer une triple responsabilité

• Sur le plan international :

 

           Il appartient non seulement à chaque Etat de participer activement à l’élaboration des instruments internationaux de prévention et de lutte contre la criminalité transnationale, notamment les conventions internationales et l’adhésion massive à l’arsenal juridique adopté par l’ONU, mais aussi de les ratifier ou d’y adhérer activement et d’une façon efficiente et effective et de les intégrer dans ses législations internes en la matière en faisant de ces conventions les lois suprêmes , il s’agit donc de se conformer aux exigences des standards internationaux , et de consacrer une volonté claire d’adhérer à la communauté des Nations unies  et l’application des recommandations  des organisations internationales œuvrant dans le domaine de la lutte contre la criminalité transfrontalière tel que GAFI ,FMI…….

• Sur le plan régional :

 

          Plusieurs facteurs communs régionaux nécessitent l’adoption des traités de coopération au domaine judiciaire exigeant une plus grande collaboration entre les appareils policiers nationaux ,notamment  à l’intérieur des zones de libre-échange ,qui bénéficient d’une extension de leurs pouvoirs par l’intermédiaire des traités d’assistance légale mutuelle, en vertu de laquelle ces organisations policières sont amenées à partager leurs informations et leur savoir-faire avec la mise en œuvre d’un plan d’action commun contre la montée de la criminalité transnationale et de favoriser l’échange de renseignements, ainsi le déploiement de nombreuses structures conjointes chargées de la surveillance des frontières et des flux migratoires, de la lutte au trafic de stupéfiants,  des armes et individus.[18]

3 – sur le plan interne :

              Par des considérations économiques et sociopolitiques , Il est évident aujourd’hui plus que jamais de perfectionner les dispositifs juridiques et de mettre sur pied une politique criminelle adéquate prévoyant des normes d’incrimination et des mécanismes de coopération avec les autres Etats, à cet effet, les législations pénales doivent se mettre en harmonie avec les instruments internationaux pour une bonne coordination de la lutte contre tous ces crimes et en toute conformité avec celles prévues par les conventions et traités internationaux ; il est évident aussi  d’accroître le contrôle des flux migratoires et la surveillance des activités criminelles dans les zones transfrontalières et mieux identifier et spécifier les contraintes structurelles, culturelles qui limitent ou qui constituent des obstacles face à ces activités opérationnelles  .

            Il s’agit donc d’un grand défi et un souci majeur des Etats que la communauté internationale doit renforcer des mesures appropriées en vue de trouver une solution à la montée en puissance des groupes criminels avec une action multidimensionnelle menée sans répit, mais reste à se poser la question :

          Quels sont les principaux facteurs qui créent de nouvelle forme de criminalité ? Comment peut-on évaluer l’impact et les retombés négatives de la criminalité transfrontalière sur le monde des affaires ? Quels sont les principaux défis qui se posent face à la coopération internationale et aux systèmes de justice pénale pour lutter contre ce type de criminalité et à quel point cette coopération a réussi à contourner ce fléau ?

          A toutes ces questions, on peut traiter le sujet de différentes manières, il me parait utile de subdiviser ce travail en deux parties selon le plan suivant :

A – les instruments de lutte contre la criminalité transnationale au niveau international

• La coopération internationale
• L’impact de cette coopération sur le monde des affaires

B – les instruments de lutte contre la criminalité transnationale au niveau interne

• Au niveau institutionnel
• Au niveau législatif

           A – les instruments de lutte contre la criminalité transnationale au niveau international :

         Le progrès technique [19] et l’émergence des moyens nouveaux de communication sont tous des éléments et facteurs qui ont favorisé  l’apparition de nouvelles formes de criminalité transnationale telles que la traite des êtres humains, le trafic de stupéfiants ou des armes, le faux monnayage, le vol et l’escroquerie sont souvent l’œuvre de bandes aux ramifications nombreuses, parfaitement organisées et équipées à tel point qu’un Etat seul ne peut faire face ce qui nécessite une coopération mondiale ou internationale avant d’autres formes de coopération .

• La coopération internationale

            Les différentes actions menées par les organes de l’ONU depuis plusieurs années , ont été couronnées par l’adoption des Etats membres d’une stratégie commune contre les infractions transnationales le 15 novembre 2000[20] , elle fait bel et bien partie de l’arsenal juridique mondial , c’est la première fois que tous les Etats membres à la convention conviennent d’une approche commune pour combattre et faire face contre les crimes qui dépassent les frontières d’un Etat et que lui  ne peut intervenir seul , l’approbation de cette stratégie représente le fruit de plusieurs années de travail et de négociations et répond à l’engagement solennel pris par les signataires , la stratégie en question prend la forme d’une convention à la quelle sont annexés des protocoles aditifs et qui représentent , eux aussi , des instruments de coopération très efficaces et  qui ont pu , à un certain degré, amélioré l’efficacité des activités  pour la lutte contre différentes formes d’infractions transfrontalières menées au niveau national, régional et international tel que le blanchiment d’argent, la traite des personnes, le trafic des armes et leurs composantes [21];

Il s’agit d’une démarche stratégique et opérationnelle commune dans la lutte contre ce genre d’infractions. Cet accord représente un tournant historique dans la lutte contre la criminalité transnationale puisqu’il s’agit du premier instrument juridiquement contraignant des Nations Unies dans ce domaine. L’objectif de cette Convention était de fournir une définition universelle du crime organisé transnational ainsi qu’un dispositif répressif général complété par trois protocoles visant les trafics spécifiques de femmes et d’enfants, de migrants clandestins et d’armes à feu.

 La convention met en avant l’importance de la coopération interétatique afin de prévenir et de combattre plus efficacement la criminalité transnationale organisée puis s’emploie à donner certaines définitions précises, notamment celle de groupe criminel organisé qui désigne : « un groupe structuré de trois personnes ou plus existant depuis un certain temps et agissant de concert dans le but de commettre une ou plusieurs infractions graves (…) pour en tirer, directement ou indirectement, un avantage financier ou un autre avantage matériel, celle  d’infraction grave qui  désigne  un acte constituant une infraction passible d’une peine privative de liberté dont le maximum ne doit pas être inférieur à quatre ans ou d’une peine plus lourde ,   ou bien encore  le produit du crime qui a été défini comme  tout bien provenant directement ou indirectement de la commission d’une infraction ou obtenu directement ou indirectement en la commettant ».

            La Convention encourage fortement les Etats membres à entretenir une coopération interétatique basée sur un cadre leur permettant de s’ouvrir et de comparer leurs expériences en matière de procédures , de chercher des réponses à des problèmes communs, d’identifier les bonnes pratiques et de travailler à la coordination des politiques criminelles nationales et internationales pour arriver enfin à une simplification des procédures et les techniques d’enquêtes qui peuvent être conjointes et dépassant les compétences territoriales par des organes d’investigation qui pourront intervenir dans d’autre pays dans le cadre d’une entraide judiciaire[22] , et essayer de surmonter les difficultés liées à la différence des systèmes judiciaires dans le domaine pénal relatif à chaque pays,.

En outre ,les Etats membres se sont mis d’accord pour que la Convention contienne les dispositions  relatives notamment à l’obligation de criminaliser des activités déterminées, à la prévention, aux enquêtes et aux poursuites pénales , en effet elle les incite aussi à incriminer pénalement au sein de leurs législations internes certains actes commis intentionnellement notamment : la participation à un groupe criminel organisé  ; le blanchiment du produit du crime [23] ; la corruption , l’entrave au bon fonctionnement de la justice.

A cet égard, il est à souligner que des mesures de saisies et de confiscation des produits du crime doivent être prises, cette mesure représente une certaine complication avec la diversification des infractions et les moyens utilisés ,ce qui nécessite un  rapprochement et une cohérence des législations et instruments législatifs sur la base d’une confiance mutuelle,  notamment en matière d’incrimination et de pénalisation et une reconnaissance réciproque des décisions pénales émanant des différentes autorités judiciaires[24].

A souligner aussi la nécessité d’ assurer et adopter les  règles des droits internes des Etats membres,  prévenir et de démolir les conflits de compétence entre ces Etats en matière d’investigations , poursuites et d’arrestations, et d’adopter des règles minimales relatives aux incriminations et aux sanctions tout en respectant la diversité qui correspond à des réalités et coutumes internes  dont il n’est pas possible de faire abstraction ou de les surmonter tel que la souveraineté.

                 Cette convention avait deux objectifs principaux :

-Le premier vise à éliminer les différences, au sein des systèmes législatifs nationaux, ces différends ont déjà bloqué l’assistance mutuelle dans le passé tel que les conflits internationaux de compétence en matière pénale qui postule le dépassement des principes de souveraineté et de territorialité et qui bloquent d’avantage l’action de la police et de la justice.

– Le second, quant à lui, vise à mettre en place des normes communes pour les législations nationales, de façon à ce qu’elles puissent lutter avec efficacité et efficience contre la criminalité organisée transfrontalière.

Elle cherche également à ce que les Etats s’attaquent aux causes profondes de la criminalité transnationale. Elle englobait, ainsi, des mesures fortes qui vont permettre aux responsables du respect de la loi de confisquer les avoirs criminels et de prendre des mesures énergiques en matière de blanchiment d’argent sale. Elle a lancé aussi un appel visant à favoriser la protection des témoins et l’assistance des victimes.[25] Ces objectifs ne peuvent être atteints sans amélioration de l’application des droits positifs nationaux, quels qu’ils soient, de fond comme de forme, des droits d’ailleurs engagés dans un processus d’harmonisation avancé, l’accélération et la simplification de l’entraide internationale, sur le plan  judiciaire et surtout policier, le renforcement qualitatif et quantitatif des moyens à disposition de la police et de la justice pénale tel que : infrastructures, équipement, effectifs compétents et spécialisés , budget.[26]

             Si la mondialisation a favorisé le développement de technologies éventuellement utiles aux activités criminelles traditionnelles, a contribué au développement de certaines représentations sur le crime transnational organisé, elle aurait transformé les diverses organisations criminelles en réseau, voire en acteur unique à l’échelle planétaire et provoqué l’émergence d’une nouvelle menace.

 Les nouvelles techniques de l’information et de la communication facilitent la commission d’une multitude d’infractions telles que les fraudes aux cartes de crédit, la pédophilie et les contrefaçons de tout genre ,le détournement d’avion, la prise des otages, le terrorisme et la pollution sont devenus des fléaux communs à tous les Etats et contre lesquels,  ceux-ci ont dû mettre sur pied des dispositions répressives particulièrement sévères via une coopération interétatique  intensifiée et accrue ,et  que malgré celle-ci  ,  les résultats restent  fragmentaires et inaptes pour  contourner ce fléau qui ne cesse de s’agrandir et s’élargir et provoquer des dégâts économiques et humains  très considérables.

Cette situation est très vivement constatée à travers  les nouvelles formes du terrorisme qui s’est transformé de son mode classique d’exécution ,qui est les bombes et les voitures piégées , à un nouveau mode appelé < hyperterrorisme> tel que la répercussion des citoyens innocents dans la rue en utilisant des  camions-bélier en  Nice en France et Berlin ou les attaques au couteau[27] ,ou en utilisant des armes à feu d’une façon individuelle et très pointue.

Les liens entre réseaux criminels et groupes terroristes pourront  prendre différentes modalités et ils sont une source de préoccupation majeure et que l’on assiste en outre aujourd’hui à des actes de terrorisme à fort impact, mais nécessitant des moyens financiers réduits, comme le prouvent les récents attentats déjà cités commis en Europe comme dans toute partie dans le monde.[28], et que les auteurs ,de nationalités différentes reconnaissent leur alliance aux groupes terroristes tel qu’Al-Qaïda , Daech ,bokoharam au Nigeria , Ansar Eddine et le Mujao  ;

La puissance terroriste est montée peu à peu en progression et en puissance,   ce qui rend sa prévention et son éradication plus difficiles , on assiste aussi à des nouvelles formes d’infractions contre l’environnement [29]comme des pollutions de grande envergure résultant d’activités très dangereuses (hydrocarbures, nucléaire… ; et cela à plusieurs raisons : tout d’abord , de réelles réticences étaient palpables du fait que les Etats restaient profondément attachés à une conception nationale de la répression pénale.

Selon eux, seul un niveau national était réellement efficace pour pouvoir appliquer la chaîne pénale telle que la recherche des auteurs d’infractions, poursuites, jugement, condamnation, cette situation va profiter aux groupes criminels en l’absence de l’autorité de la chose jugée entre Etats.

 Le transfert de cette compétence du niveau national au niveau supranational aurait créé un lien trop distendu entre la réalité des faits et son traitement au-delà des frontières, à ce niveau se pose un problème de la souveraineté et le contrôle exclusif de l’État sur son territoire délimité par ses frontières.

Ainsi, le terme juridiction fait partie du discours conventionnel de justice pénale et les parallèles de la souveraineté à certains égards. Dans un contexte de mondialisation croissante et les crimes transnationaux, les demandes souveraines deviennent de plus en plus problématiques ou non pertinentes et constituent des freins à l’encontre de toute coopération interétatique.

                Ce genre de criminalité  contourne la répression en profitant des contradictions entre les législations nationales des Etats membres et ce, d’autant plus facilement que ceux-ci n’ont pas adopté une définition commune du concept de criminalité transfrontalière qui dépasse leurs frontières et  qui semble varier selon les réalités historiques et culturelles de chacun, cela revient au constat que si la délinquance internationale ne souffre d’aucune frontière, les moyens de poursuite et de répression sont conditionnés par des frontières juridiques et politiques tenant à l’une des

expressions des souverainetés étatiques[30].

Il s’agit, donc de comprendre que si les infractions d’affaires et  financières  s’internationalisent, seules les lois nationales sont compétentes; une deuxième remarque est  la male exécution par les Etats des dispositions des conventions internationales qu’ils ont déjà signées , encore faut-il signaler aussi  les lieux de tension notamment en Lybie qui a connu la chute du régime Kadafi ,en Tunisie avec la chute du régime Ben Ali  et par conséquent le libre accès aux armes par des groupes criminels et qui a touché les pays voisins  , ajoutant à cela la vastitude et la porosité des frontières notamment dans les pays du sahel et l’Afrique de l’ouest  qui est devenue la plaque tournante majeure du trafic des stupéfiants et du cocaïne latino-américain acheminé vers le continent européen , là (en Afrique ) où les groupes criminels exploitent la faiblesse des Etats, incapables de  faire face  de façon efficace et effective contre la montée de ces groupes et leurs forces qui dépassent la force de plus d’un pays à plusieurs niveaux .

               La période récente ,  dont  nous vivons ,  est marquée par une  forte progression des groupes terroristes , bénéficiant des résultats du printemps arabe notamment la chute du régime Saddam houssain  en Irak et le bouleversement  en  Syrie [31], ces deux pays sont devenus les lieux de pèlerinage d’un grand nombre de terroristes de nationalités différentes qui ont pu soumettre des villes entières , qui ont échappés aux  pouvoirs  Etatiques , sous leur pouvoir , cette situation a poussé le conseil des nations unies à essayer de jouer son rôle de lutte contre ces infractions , en effet  il a  pu faire sortir  deux résolutions :  2170 du  15/08/2014 et 2178 du 24/09/2014 .[32] en la matière .

2-L’impact ou le cout ou de cette coopération sur le monde des affaires

        Lorsque les activités criminelles s’organisent et franchissent les frontières nationales, les montants réalisés peuvent être considérablement importants, un rapport de l’UNODC[33] datant de 2011 estime qu’entre 2000 et 2009, les recettes totales de la criminalité organisée internationale représentaient l’équivalent de 1.5 % du PIB mondial, soit 870 milliards de dollars en 2009.

La criminalité transfrontalière pose des questions qui concernent tous les pays, mais surtout ceux en développement qui souffrent d’une faiblesse à tous les niveaux. L’impact négatif des flux financiers illicites provenant d’infractions financières prive les pays en développement de ressources qui pourraient servir à financer leur développement à long terme.

les répercussions  négatives de ce genre de criminalité et ses retombées néfastes  ne sont plus à démontrer , sur l’investissement , le monde des affaires et la croissance économique au sein d’un pays avec toutes ses composantes dont toutes les relations inter-entreprises se trouvent altérées , ce qui aura comme conséquence l’accroissement des risques d’effondrement des institutions financières ,notamment les PME qui ne disposent pas d’une trésorerie solide ,et que toutes ses constituantes  sont menacées partant par  ses ressources techniques, humaines et financières, son organisation, ses champs d’opération, sa compétitivité et même sa propriété.

           Les ressources sont volées, détournées, dégradées, voire détruites par le blanchiment d’argent sale comme exemple par des acteurs externes qui s’octroient des marchés publics auxquels cette entreprise souhaite soumissionner ou s’emparent de sociétés dans le cadre de programmes de privatisation. Les gérants des entreprises, légalement constituées, doivent faire face à d’autres concurrents contrôlés par des groupes criminels ce qui aura un impact négatif sur la compétitivité qui se trouve affaiblie par différentes manœuvres tels que la contrefaçon ou l’espionnage, et la corruption.

         Enfin, la propriété fait l’objet de convoitises : c’est dire que l’entrée dans le capital des entreprises par des acteurs criminels, celles-ci recèlent donc de multiples sources de vulnérabilité, et l’atteinte à la réputation du pays en le rendant plus vulnérable au développement des activités criminelles.

En effet on ne peut que relever le fléau de l’internationalisation des infractions d’affaires procurant des profits illicites colossaux. Si l’économie s’internationalise, la criminalité d’affaires s’internationalise également , tous ces éléments et d’autres , touchent directement les  secteurs productifs qui se trouvent infectés par cette instabilité économique et financière qui renforce les pouvoirs financiers des groupes criminels ,autrement dit,  le risque pénal dans le secteur des affaires comprend un intérêt grandissant compte tenu de ses conséquences sur les organisations et sur les économies ainsi sur la sécurisation des investissements des entreprises sur le marché  ,  d’où l’appel à des mesures de sécurité adéquates [34] .

         On est donc devant une régionalisation des marchés et la création d’espaces économiques communs qui a généré de nouveaux espaces sociaux caractérisés par des problèmes de sécurité dont les répercussions dépassent largement la capacité des États à intervenir seuls.

En développant des marchés économiques communs, on a besoin à des nouvelles demandes en matière de sécurité ayant pour vocation la lutte contre les phénomènes criminels transnationaux risquant de compromettre la prospérité des échanges économiques.

         Devant une telle situation , chaque pays se trouve contraint de garder son attractivité économique et promouvoir son développement et sa croissance dans un cadre financier moralement saint et doit se conformer aux exigences des standards internationaux et se protéger contre ces crimes avec l’adoption d’une nouvelle règlementation spécifique visant à prévenir les risques et consacrer une volonté claire et ferme d’adhérer à la communauté internationale sur la base d’une transparence des transactions financières , modernes et solides dans un système très compétitif fonctionnant selon les meilleures pratiques internationales [35] .

               B – les instruments de lutte contre la criminalité transnationale au niveau interne

Au niveau interne, vu que le Maroc est situé à l’extrême ouest du Maghreb et ne dispose que de deux frontières terrestres, on peut dire qu’il est confronté à des défis sécuritaires moins complexes en comparaison avec des pays voisins tel que l’Algérie et la Mauritanie.

Après la récupération de son indépendance, le Maroc s’est intéressé par ce qui se déroulait au niveau international autour de lui , et s’est engagé dans cette approche  pour la lutte contre la criminalité transfrontalière  en ratifiant plusieurs conventions notamment la convention de Palerme de 2000 et ses protocoles additionnels , et a essayé d’harmoniser ses lois internes avec les dispositions des dites conventions et , il a pu réussir à prendre part au niveau législatif et institutionnel  , cette réussite entre dans le cadre des dynamiques prises par le Royaume en ce sens depuis plusieurs années vu sa place stratégique  constituant un point d’intersection entre l’Afrique et l’Europe d’une part , et l’Afrique et l’Amérique d’une autre part,  a inséré pas mal de modification au sein de ses législations  notamment la constitution de 2011 , et l’organisation et la lutte contre l’émigration clandestine qui fait du Maroc un pays de passage vers le continent européen ou un lieu de trafic des êtres humains .

• Au niveau institutionnel :

          A ce niveau , notre pays dispose d’une certaine expérience sur plusieurs sujets qui handicapent les économies des pays voisins, il a pu améliorer le niveau de vie de sa population , redonner des ambitions à sa jeunesse et maintenir la stabilité et la sécurité  sur son territoire grâce à plusieurs actions que l’on peut citer quelques-unes : premièrement ,et dans le cadre de l’encouragement des jeunes citoyens vers l’entrepreneuriat , il a pu  mettre en place une série de mesures pour les aider à créer leurs propres entreprises, citons en particulier le programme de <moukaoualati> et les centres régionaux d’investissement qui assistent les jeunes porteurs des projets dans les étapes de création ou en matière de financement  .

             L’instauration de l’initiative nationale pour le développement humain , l’INDH, qui a vu le jour après le discours royale de mai 2005 , et a permis la mise en place d’un grand nombre des projets et actions de développement dans les différents domaines  qui ont permis la mise en place des activités génératrices de revenus et l’amélioration des conditions de vie de la population notamment les démunis ou les citoyens en situation de  précarité.

Cette action a permis aussi la mise en place de 40600 projets jusqu’à 2014 dans différents domaines tels que la santé, l’électricité, l’eau potable l’éducation et les routes, ces actions qui ont atteint le nombre de 8000, ont généré des revenus qui dépassent les 5 millions de personnes pour des citoyens qui ont pu sortir de la précarité[36].

             Le Maroc a multiplié les actions en matières des énergies renouvelables en faveur de l’environnement et du développement durable  manifestant une prise de conscience face à la crise écologique et énergétique que connait le monde , en faisant de cette vision la clé de voute de sa vision 2020, qui prend en compte les contraintes hydriques et énergétiques.

Un autre domaine , qui revêt une importance capitale au Maroc a connu lui aussi, une restructuration est le champ religieux à travers des structures spécialisées  tels que le centre africain de formation des imams , la fondation Mohamed VI des oulémas africains et l’institut Mohamed VI pour la formation des imams , cette  action  a commencé en 2004 pour prévenir les risques de violence intégriste , après une décennie , aujourd’hui  a atteint ses objectifs en matière d’éducation religieuse saine notamment la formation des oulémas et la pratique saine de l’islam modéré en vue de réduire les violences extrémistes.

Cette expérience a été saluée à travers le monde ou il a formé un grand nombre des imams de nationalités différentes, notre pays est devenu une référence en matière de formation des oulémas et a été sollicité par des pays notamment la France, la cote d’ivoire pour partager avec eux son expérience qualifiée réussie[37]  …..

               En tant que pays du continent africain , et pour maintenir la sécurité sur son territoire , le Maroc a pu développer ses ressources adaptées pour se défendre des attaques extérieures notamment contre le terrorisme et les crimes transnationaux à travers ses services de renseignement performants qui ont montré leurs talents par le démantèlement de plusieurs cellules terroristes sur le territoire national et au-delà du territoire marocain , en effet , ils ont apporté leur aide et leur appui , concernant les activités extrémistes ,  aux services des renseignements belges , français , danois , américains ….

               Dans le même sens, et pour prévenir les risques de violences intégristes, et soucieux de la montée des groupes criminels, le Maroc a procédé à la restructuration de son champs religieux dès 2004, cette action a atteint aujourd’hui son objectif après une décennie de réformes, le Royaume peut se vanter d’abriter une pratique religieuse saine de l’islam avec des risques réduits de violence intégriste, il a parcouru un long chemin dans ce sens après les attentats à Casablanca de 2003 qui ont fait 45 morts sur son territoire , cette expérience a été salué à travers le monde et constitue un atout majeur dans sa diplomatie , il a récemment formé 200 imams maliens et va intervenir en Tunisie pour la construction des mosquées , en Lybie pour la gestion de la chose religieuse.

Cette initiative marocaine a été sollicitée par plusieurs pays notamment la cote d’ivoire, la France, le Niger, le Gabon et les Maldives pour partager cette expérience jugée efficace et qui a  rendu le Maroc comme référence en matière de formation des IMAMES , la fondation Mohamed VI des oulémas africains et l’institut Mohamed VI pour la formation des imams  .

            Au niveau régional ,   cela fait quelques années que le Maroc a initié une  nouvelle forme de coopération avec la zone subsaharienne du continent Africain et a pu jouer un rôle majeur dans la construction d’une nouvelle Afrique , il  a pris part dans une  vision durable et essentielle à travers une coopération sud-sud axée sur une entraide sécuritaire qui constitue une priorité et < qui nous intéresse> à travers des plans et actions pour la lutte contre les groupes criminels qui opèrent dans les frontières bénéficiant de leur  vastitude et l’incapacité des Etats subsahariens d’agir seuls et ce à plusieurs raisons telles que la corruption , la fragilité économique , la marginalisation , la discrimination et les conflits ethniques , religieux, linguistiques régionaux , les violations des droits de l’homme[38] ….

          Toujours, au niveau institutionnel, les pouvoirs publics marocains ont décidé de mettre en place une nouvelle gouvernance en matière de lutte contre le blanchiment d’argent, avec la création en 2009 d’une unité de traitement des renseignements financiers par la loi 43-05 (UTRF), actuellement appelée autorité nationale de renseignent financier  qui constitue l’instrument central du dispositif de lutte contre le blanchiment d’argent, cette unité sera dotée des moyens suffisants humains et matériels pour mieux accomplir ses différentes missions en la matière. Elle est confrontée à d’importants défis, mais il faut lui laisser du temps pour faire sa place parmi les autres instruments existant en matière de contrôle dans différents domaines.[39]

• Au niveau législatif :

                   Soucieux de ses engagements envers la communauté internationale[40], Le Maroc a réprimé certains comportements qui portent  atteinte à la dignité de l’être humain par des groupes criminels ,qui peuvent tout faire pour réaliser leurs projets criminels au détriment de leurs congénères en utilisant des menace de recours à la force ou à d’autres formes de contrainte, d’enlèvement, de fraude, de tromperie ou d’abus d’autorité, de fonction ou de pouvoir ou l’exploitation d’une situation de vulnérabilité, de besoin ou de précarité, ou par le fait de donner ou de percevoir des sommes d’argent ou d’avantages pour obtenir le consentement d’une personne ayant autorité sur une autre personne aux fins d’exploitation .

Après la signature du protocole aditif à la convention de Palerme de 2000, il a adopté le 25/08/2016 la loi 27-14, réprimant la traite des personnes, notamment les femmes et les enfants qui vivent dans la précarité et cherchent des solutions alternatives, ils sont victimes des manipulations frauduleuses et d’escroqueries.

La dite loi, notamment l’article 448 du code pénal a édicté des définitions, formes, moyens, et le but recherché par les auteurs de cette infraction et prévoyait des sanctions très sévères à leur encontre qui peuvent aller jusqu’à à la réclusion à perpétuité si l’infraction est commise par la torture ou des actes de barbarie.[41] Cette loi constitue le premier instrument en la matière au Maroc, elle a édicté une définition plus large de la traite des personnes.

             Cette définition est en toute conformité avec celle donnée par le troisième article  du protocole aditif à la convention de Palerme de 2000, et la convention du conseil d’Europe de 2005 notamment son article 04 et le code pénal français dans son article 225-4-1,[42] mais elle a ajouté quelques actes tels que  l’intermédiation et quelques moyens tels que l’abus d’autorité, de fonction ou de pouvoir ou l’exploitation d’une situation de vulnérabilité d’une personne et qui comprend aussi toutes les formes d’exploitation sexuelle, et notamment l’exploitation de la prostitution d’autrui ainsi que l’exploitation par le biais de la pornographie, y compris par les moyens de communication et de communication informatique , par le travail forcé, la servitude, la mendicité, l’esclavage ou les pratiques analogues à l’esclavage, le prélèvement ou le trafic d’organes ou de tissus humains, l’exploitation au moyen d’expérimentations ou de recherches médicales effectuées sur des êtres vivants, ou l’exploitation d’une personne à des fins criminelles ou dans des conflits armés.[43]

             En matière du blanchiment de l’argent sale, les groupes criminels ont diversifiés leurs moyens de financement de leurs opérations en s’infiltrant dans les économies des pays par l’injection des sommes d’argent qui proviennent des actions illégales telle que le trafic des armes et des stupéfiants, falsification des billets de banque, la prise d’hottage et le holdup[44] , cette infraction est devenue la plus prépondérante en nos jours au niveau mondiale , en effet l’argent qui peut être blanchi est l’argent acquis d’une façon illégale et qui sera utilisé dans des activités licites pour dissimuler son  origine tel que le trafic des stupéfiants, le trafic des armes [45].

Une remarque mérite d’être soulevée, c’est que cette loi a exclue certaines infractions de la liste des infractions sous-jacentes du blanchiment des capitaux telle que la fraude fiscale.

               Depuis  les années 90 , la stabilité politique et économique  du Maroc, le respect du secret bancaire ont favorisé la venue au pays d’un certain nombre de criminels qui désirent y mettre leurs argents collectés d’une manière frauduleuse, le Maroc s’est trouvé contraint de se protéger pour éviter de devenir le pays de passage des mafias internationales et nationales ,il a adopté un certain nombre de dispositions légales et règlementaires visant à prévenir le risque d’utilisation des circuits financiers à des fins abusives ,il s’agit notamment de l’impossibilité d’ouvrir des comptes anonymes auprès des banques marocaines et de la soumission obligatoires des banques à l’audit externe ainsi qu’au contrôle de la banque centrale , ainsi les règlements ont prévu l’obligation pour les banques de mettre en place un dispositif interne de contrôle des risques .

            Le 17/04/2007, le Maroc s’est doté , alors , de la loi 43-05 qui a complété les dispositions du CP [46] et  a été amendée en janvier 2011 par la loi 13-10 [47]et en mai 2013 par la loi 145-12 , cette réforme traduit, dans notre droit interne les engagements pris antérieurement par notre pays dans un cadre international.

Pour cette raison, l’ensemble législatif nouveau ne se limite pas à la définition de l’infraction du blanchiment des capitaux , mais il  comporte également tout un ensemble de mesures destinées à assurer la nécessaire coopération internationale en la matière ,il s’inscrit également  dans le cadre du mise en harmonie des dispositions internes avec les conventions internationales ratifiées par le Royaume, notamment les conventions onusienes de lutte contre le blanchiment d’argent, du financement du terrorisme ainsi que les recommandations de la commission financière du FMI et du GAFI , notamment les articles : 574-1 à 574-7 réprimant cette pratique nuisible à toute l’économie nationale et stipulent qu’il s’agit de tout acte consistant à :

– le fait d’acquérir, de détenir, d’utiliser, de convertir ou de transférer des biens dans le but de dissimuler ou de déguiser l’origine de ces biens, dans l’intérêt de l’auteur ou d’autrui lorsqu’ils sont le produit de l’une des infractions prévues à l’article 574-2 ci-dessous ;

– le fait d’aider toute personne impliquée dans la commission de l’une des infractions prévues à l’article 574-2 ci-dessous à échapper aux conséquences juridiques de ses actes ;

 – le fait de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l’origine des biens ou des produits de l’auteur de l’une des infractions visées à l’article 574-2 ci-dessous, ayant procuré à celui-ci un profit direct ou indirect ;

 – le fait d’apporter un concours ou de donner des conseils à une opération de garde, de placement, de dissimulation, de conversion, de transfert ou de transport261 du produit direct ou indirect, de l’une des infractions prévues à l’article 574-2 ci-dessous.

        Donc l’élément matériel pour la survenance de cette infraction est la dissimulation de l’origine de l’argent sale sous quelques conditions, citons deux :

• Une infraction principale qui constitue l’origine de l’argent sale telle que le trafic de stupéfiants et des matières psychotropes ; le trafic d’êtres humains ; le trafic d’immigrants ; le trafic illicite d’armes et de munitions ; la corruption, la concussion, le trafic d’influence et le détournement de biens publics et privés ; les infractions de terrorisme ; la contrefaçon ou la falsification des monnaies ou effets de crédit public ou d’autres moyens de paiement ;
• Des actes constituant le blanchiment d’argent tels qu’ils sont édictés par l’art 574-2 du CP, ils sont en nombre de 26 infractions.

L’élément moral est prévu par les dispositions de  l’art 574-1 du CP qui stipule que toutes ces infractions sont commises d’une façon intentionnelle :  c’est-à-dire le fait d’être au courant de la survenance de l’infraction principale qui constitue l’origine de l’argent ou le fait d’avoir une idée sur la volonté de blanchir l’argent sale,  ce qui aura comme objectif la dissimulation de son origine et le rendre licite sans  autant faire  la différence  entre personne physique ou personne morale et que l’infraction est commise au Maroc ou à l’étranger .

                 En matière de lutte contre le terrorisme, le Maroc qui n’est pas épargné par les attaques terroristes qu’a connu le monde entier et après celles survenues à Casablanca le 16 mai 2003, a adopté le 28 mai 2003[48] , la loi 03-03 réprimant le terrorisme et ses modes de financement, cette loi a traité plus précisément trois points principaux :

• Incrimination des comportements qui constituent des actes terroristes.
• La détermination de la procédure à suivre dans chaque cas.
• Le dépistage et la collecte des renseignements sur les capitaux destinés au financement du terrorisme.

Cette infraction est définie comme : tout acte de violence, menace quelque soient les causes ou les conséquences en exécution d’un projet criminel individuel ou collectif qui vise à semer l’intimidation ou la terreur entre les citoyens ou menaçant leurs vies, leurs libertés, porter atteinte à l’environnement ou l’un des produits destinés à l’utilité publique ou privée ou enfin porter atteinte à l’une des ressources nationales [49]

             En matière de lutte contre  le financement du terrorisme [50], la  nouvelle loi bancaire :  103-12 de 2015[51]  englobe des dispositions de contrôle et d’interdiction de l’utilisation du système financier à des fins terroristes, et prévoit également  des obligations qui incombent aux employés et aux chefs d’établissements de crédits, personnes physiques et  personnes morales de droit public[52].

Ces derniers doivent prendre toutes les mesures nécessaires en matière d’identification de leurs clients lors de l’ouverture des comptes bancaires et la déclaration de tout franchissement du seuil déterminé par la loi auprès des autorités compétentes tout en respectant le secret en matière bancaire et que toute divulgation d’une information doit impérativement faire l’objet d’un contrôle judiciaire [53].

La loi prévoit également que le secret professionnel ne doit être soulevé envers Bank al Maghrib ou toute autorité judiciaire marocaine ou étrangère d’un pays qui a signé avec le  Maroc  une convention d’entraide judiciaire notamment en matière d’échange d’informations dans le  domaine budgétaire, dans ce cas , et selon les dispositions de l’article 181  de ladite loi[54] :  il n’y aura plus de poursuite pour révélation du secret professionnel dont les sanctions sont prévues par les dispositions de l’article 446 du code pénal qui prévoit que les auteurs n’encourent pas les peines prévues par le même article.[55]

           Cette loi est venue de manière à étendre les obligations de vigilance aux personnes assujetties et les renforcer afin de prévenir tout risque de blanchiment d’argent sale ou de financement du terrorisme , ces personnes doivent prendre part d’une vigilance particulière et une connaissance appropriée de leurs clients et prêter une attention particulière aux opérations effectuées, notamment les opérations réalisées en liaison avec un pays représentant un risque élevé , l’obligation de mettre en place un dispositif de gestion des risques ,enfin l’obligation de déclaration des soupçons  qui constitue le cœur du dispositif de lutte contre le blanchiment d’argent.

Cette déclaration doit être adressée à banque al Maghrib ou à L’UTRF, qui reçoivent cette déclaration et prennent les mesures indispensables et peuvent même la transmettre au tribunal en cas d’existence d’une infraction telle que celles mentionnées aux articles 218 et 574 du CP, à la même occasion.

La loi oblige fermement les personnes assujetties à veiller à ce que leurs filiales à l’étranger appliquent correctement ces dispositions et respectent la loi et la législation du pays d’origine.

            Autre disposition pénale  a vu le jour au Maroc via un processus de mise à niveau de la législation marocaine en matière  de blanchiment d’argent , notre pays favorable à la libre circulation ,  est alors devenu un pays de transit tant pour les personnes physiques que pour les capitaux : la stabilité politique , sociale et économique ainsi que la qualité des services financiers offerts à un faible contrôle durant ces dernières années ont sans aucun doute contribué à attirer un certain nombre de criminels de différentes nationalités  désireux d’y mettre à l’abri leur argent collecté d’une manière frauduleuse.

             La période allant des  années 90  a été  marquée par une sensible inflation  législative  plus précisément ,après les évènements terroristes  du 11 septembre 2001, et surtout après les attentats du 16 mai de Casablanca , en mai 2007, les pouvoirs publics marocains ont décidé de mettre en place une nouvelle gouvernance en la matière , en se dotant ainsi d’une loi spécifique , qui comporte essentiellement trois axes :  préventif ,  répressif et institutionnel[56] ,  il a adopté la loi 43-05 contre le blanchiment de capitaux [57] et qui s’inscrit dans le cadre de la continuité de l’adoption  de la loi n° 03-03, relative à la lutte contre le terrorisme déjà citée , car on ne peut imaginer des actes terroristes par des groupes criminels ayant une structure et un organisme  sans parler du financement  par des capitaux qui constituent la première nécessité pour éventuels stages , logistique, résidence, voyage ,ou l’achat des armes ^[58] , en effet cette loi  a  complété les dispositions du CP notamment son article 218-4 dans son premier alinéa  qui dispose que le financement du terrorisme constitue un acte terroriste, et le sont aussi tous les actes ci-après, même lorsqu’ils sont commis hors du Maroc et que les fonds aient été utilisés ou  non :

 – le fait de fournir, de procurer, de réunir ou de gérer délibérément, par quelque moyen que ce soit, directement ou indirectement, des fonds ou des biens, même licites, dans l’intention de les voir utilisés ou en sachant qu’ils seront utilisés, en tout ou en partie :

 * en vue de commettre un ou plusieurs actes de terrorisme indépendamment de la survenance de l’acte de terrorisme ;

  *  par une personne terroriste ;

* ou par un groupe, une bande ou une organisation terroriste ;

– le fait d’apporter un concours ou de donner des conseils à cette fin ;

– le fait de tenter de commettre les actes précités ;

              Cette loi a prévu également la création d’une Unité de traitement du renseignement financier qui constitue l’instrument le plus important du dispositif de lutte contre le blanchiment d’argent sale , elle a à sa charge plusieurs  missions telle que la collecte des renseignements , mais l’une d’elles  reste la principale et revêt une importance capitale, qui est l’échange de renseignements financiers liés au blanchiment de capitaux, avec les autorités étrangères de compétence similaire, et du traitement des requêtes de gel émanant d’instances internationales habilitées, toutes ces mesures rentrent dans le cadre de l’adaptation de notre pays de ses lois internes et la bonne  exécution  de ses engagements déjà prises envers la communauté internationale .

              De ce qui précède, on peut déduire qu’il y a des points d’intersection, et des points de divergence entre l’infraction de blanchiment d’argent et celle de financement du terrorisme.

 Partant par les ressemblances :

            Premièrement, les deux actes sont des infractions soit qu’ils sont commis par une personne morale ou par une personne physique[59] , deuxièmement elles sont toutes les deux des infractions transfrontalières qui dépassent les frontières d’un Etat et que leurs repressions nécessitent une coopération interétatique pour contourner ce fléau et l’éradiquer de son origine[60].

En ce qui concerne les points de divergence :

           l’infraction du blanchiment d’argent est un ensemble des opérations financières , bancaires  ou non qui ont  pour vocation la séparation des capitaux illicites avec leurs origines pour les rendre comme ayant une origine licite, une autre différence est que l’origine des capitaux en matière de blanchiment est toujours illicites , par contre elle peut être licite dans des cas de financement du terrorisme , l’infraction du blanchiment d’argent suppose une infraction principale qui constitue son origine, toutes ses opérations du blanchiment d’argent se caractérisent par une complication et une difficulté très marquante pour leur dépistage et le déroulement des ’enquêtes , ce qui n’est pas le cas pour les opérations de financement du terrorisme qui se caractérisent par la simplicité et la faiblesse des montants utilisés pour cette fin .[61]

Conclusion

Ces dernières années, avec la fin du deuxième millénaire et le début de la troisième, le monde a connu de nombreux changements économiques, politiques et sociaux, avec une grande ouverture économique, libre-échange, la disparition, la démolition des frontières et la circulation des biens et des personnes entre pays, ajoutant à cela un autre facteur qui est l’exploitation des nouveaux moyens modernes de communication tels qu’Internet et satellites.

Devant cette situation, et bien qu’il soit considéré comme un phénomène ancien, le crime organisé transfrontalier avec ses nouvelles formes est devenu une menace majeure pour tous les pays, qu’ils soient développés ou en voie de développement.

                 Résultat négatif de l’avancement des progrès technologiques et de la mondialisation,  le crime organisé est l’une des manifestations les plus marquantes de la criminalité ;   En effet le monde ancien, large et vaste dont les pays étaient très diversifiés et séparés par des milliers de kilomètres est devenu, actuellement un simple territoire, ou un village très étroit, et ont conduit au développement de la criminalité, en particulier transfrontalière, ce qui en fait une menace pour la plupart des pays, en particulier les pays en voie de développement.

              Les développements techniques et scientifiques, qu’a connu le monde, ont rendu plus difficile la traçabilité et la traque des organisations criminelles organisées parce qu’elles ont, elles aussi, bénéficié de ce développement pour perfectionner leurs structures et leurs organismes, ce qui les rendait plus fortes et plus flexibles à travers plusieurs pays.

Les effets du crime transfrontalier continuent de croître et de s’accroître jour après jour et ses dangers ne cessent de se développer, de telle sorte  qu’un pays ne peut intervenir seul pour l’entourer ou en réduire la taille qui dépasse parfois la force de certains pays en voie de développement que ce soit sur le plan militaire ou sur le plan économique.

Références scientifiques

Les ouvrages :

– Amandine Scherrer : Le G8 face au crime organisé, édition de l’Institute d’Études Politiques de Paris, Numéro 11, Février 2005.

–  Amandine Scherrer, Antoine Mégie et Valsamis Mitsilegas, La stratégie de l’Union européenne contre la criminalité organisée : entre lacunes et inquiétudes, Cultures et Conflits, Sécurité et protection des données, n° 74 été 2009.

– Bettati Mario : Le terrorisme : les voies de la coopération internationale Paris : O. Jacob, 2013.

– Gonelle Max : Relations internationales, Editeur : Dalloz, année, 2012.

– LOMBOIS (C.), Droit pénal international, 2^ème édition Dalloz, année 1979.

–  Marie Duffourc et Amane Gogorza : rapport scientifique de L’INSTITUT DES Sciences CRIMINELLES ET DE LA JUSTICE, LA DIMENSION Internationale DE LA JUSTICE Pénale, Novembre 2011.

– Michael Levi, revue sécurité et stratégie, Impact économique, financier et social du crime organisé dans l’Union Européenne, Édition : Club des Directeurs de Sécurité des entreprises, nr 16, année2014.

– Pasquier, Pierre : Le blessé par attentat terroriste,  Editeur : John Libbey , année : 2018.

– Pereira Brigitte : La responsabilité pénale des entreprises et de leurs dirigeants ,EMS Editions, Année : 2011.

-Pierre-Henri bolle : de quelques aspects de la criminalité organisée et de la lutte contre icelle, San Sébastian Numéro 11, Décembre 1997.

– Yury Fedotov Directeur général / Directeur exécutif Office des Nations Unies contre la drogue et le crime, RECUEIL D’AFFAIRES DE CRIMINALITÉ ORGANISÉE, octobre 2012.

المؤلفات:

– ليندا طالب: غسل الأموال وعلاقتها بمكافحة الإرهاب، دراسة مقارنة، دار الجامعة الجديدة، الإسكندرية، سنة 2011، ص

– خالد كردودي: جريمة غسل الأموال على ضوء التشريع المغربي والقانون المقارن، مكتبة دار السلام الرباط، سنة 2008.

– سامي علي حامد عياد: تمويل الإرهاب، دار الفكر الجامعي، الإسكندرية، سنة 2007.

– عادل محمد السيوي: جريمة غسل الأموال، الإدارة العامة للنشر، القاهرة، سنة 2008.

Les articles

– Hamid Rbii : le défi du terrorisme et de l’extrémisme violent au Maghreb, revue d’histoire maghrébine, 44eme année, nr 165, février 2017.

– Khalid Moukit: la nouvelle gouvernance en matière de lutte contre le blanchiment d’argent au Maroc، bulletin économique et social du Maroc , nr 168 décembre 2011.

– M. Levi, R. Gundur, M. Innes & P. Reuter : S É C U R I T É & S T R AT É G I E / REVUE DES DIRECTEURS SÉCURITÉ D’ENTREPRISE / N ° 1 6 / JUIN 2014.

– Nadia Gers Pacher et Frédéric Lemieux, coopération policière, marché de l’information et expansion des acteurs internationaux : le cas d’Europol, revue internationale de criminologie et de police scientifique et technique, éd université de Montréal, 25 septembre 2005.

– Philipe Very, Bertrand Monnet et olivier hassid, Revue sécurité et stratégie, quel nouveau visage pour la sécurité privée, nr 29, édition : Club des Directeurs de Sécurité des Entreprises , année 2018.

-Pierre-Henri Bolle de quelques aspects de la criminalité organisée et de la lutte contre icelle : revu eguzkilore numéro 11. san sébastian décembre 1997.

– Roger merle, André Vitu : traité de droit criminel, tome1, cinquième édition cujas, année…..

المقالات:

– بوعزة مكزاري:  دور المحكمة الجنائية الدولية في مكافحة الاتجار بالبشر، مجلة العلوم الجنائية، العدد الرابع 2017 .

– بو عزة مكرازي: مجلة العلوم الجنائية، العدد الثالث، سنة 2016.

– جنيح مونة: نماذج الجريمة المنظمة في التشريع المغربي، مجلة العلوم الجنائية العدد الأول سنة 2014.

 – رواد ميلود صقر، الجريمة المنظمة في ليبيا وتأثيرها على البلدان المغاربية، أشغال الندوة الدولية التي نظمت بتاريخ 20/21 أبريل 2016بكلية العلوم القانونية والاقتصادية والاجتماعية جامعة محمد الأول وجدة.

– عبد الله إدريسي: الدول المغاربية والتهديدات الحدودية، أشغال الندوة الدولية التي نظمت بتاريخ 20/21 أبريل 2016، كلية العلوم القانونية والاقتصادية والاجتماعية، جامعة محمد الأول، وجدة.

– محمد الناجي: إشكالية السر المهني البنكي في ظل قانون غسل الأموال، مجلة الحقوق المغربية، العدد 09-10 السنة الخامسة، 2010،

– مومن محمد، جريمة تمويل الإرهاب في القانون المغربي، مجلة محاكمة، العدد 14، فبراير /أبريل 2018.

– فواز علي محمد عبانبة: الإطار القانوني لمكافحة الإرهاب الدولي من خلال الاتفاقيات الدولية ذات الطابع العالمي، مجلة العلوم الجنائية، العدد الثاني.

Autres :

 

-Bouchra Rahmouni Benhida : Le Maroc, acteur stratégique d’une coopération sud-sud novatrice pour le développement et la sécurité en Afrique, pertinence et profondeur de champs, 43 -ème session de l’académie du Maroc, Rabat 08 – 11 décembre 2015.

-INTERVIEW DE MADAME Michèle RAMIS, Ambassadrice chargée de la lutte contre la criminalité organisée Revue de la coopération de sécurité et de défense, nr 277, novembre 2015.

-Office des Nations Unies contre la drogue et le crime, Estimation des flux financiers illicites résultant du trafic de drogues et d’autres crimes transnationaux organisés, rapport, préparé par le Groupe d’action sur les délits à caractère fiscal et autres délits e 2011 et  a été présenté et diffusé lors du second Forum sur la fiscalité et la délinquance tenu à Rome les 14 et 15 juin 2012.

– SEESAC,cross border trafficking in south eastern Europe :assessing trafficking activities in the southern adriatic region,18 octobre 2003.

– Thèse Pour l’obtention du grade de docteur de l’université de Poitiers UFR de droit et sciences sociales Équipe poitevine de recherche et d’encadrement doctoral en sciences criminelles (Poitiers), Soutenue par : Philippe Keubou- le 18 octobre 2012.

[1] SEESAC,cross border trafficking in south eastern Europe :assessing trafficking activities in the southern adriatic region,18 octobre 2003,p13-14.

[2] Voir à ce sujet les dispositions de l’art 01 de la convention de Palerme de 2000, entrée en vigueur 29/09/2003, signée par le Maroc le 13/12/2000 et ratifiée le 19/09/2002.

[3] M. Levi, R. Gundur, M. Innes & P. Reuter, S É C U R I T É & S T R AT É G I E / REVUE DES DIRECTEURS SÉCURITÉ D’ENTREPRISE / N ° 1 6 / JUIN 2014,p 84

[4] Thèse Pour l’obtention du grade de docteur de l’université de Poitiers UFR de droit et sciences sociales Équipe poitevine de recherche et d’encadrement doctoral en sciences criminelles (Poitiers), Soutenue par : Philippe Keubou- le 18 octobre 2012 p 13

[5] رواد ميلود صقر، الجريمة المنظمة في ليبيا وتأثيرها على البلدان المغاربية، أشغال الندوة الدولية التي نظمت بتاريخ 20/21 أبريل 2016بكلية العلوم القانونية والاقتصادية والاجتماعية جامعة محمد الأول وجدة الصفحة 20

[6] Nadia GERSPACHER, Frédéric LEMIEUX, COOPÉRATION POLICIÈRE, MARCHÉ DE L’INFORMATION ET EXPANSION DES ACTEURS INTERNATIONAUX : LE CAS D’EUROPOL, Revue internationale de criminologie et de police scientifique et technique Université de Montréal 25 septembre 2005 p3

[7] عبد الله إدريسي، الدول المغاربية والتهديدات الحدودية، أشغال الندوة الدولية التي نظمت بتاريخ 20/21 أبريل 2016، كلية العلوم القانونية والاقتصادية والاجتماعية، جامعة محمد الأول، وجدة، الصفحة 39

[8] Pierre-Henri BOLLE DE QUELQUES ASPECTS DE LA CRIMINALITÉ ORGANISÉE ET DE LA LUTTE CONTRE ICELLE revu EGUZKILORE Numéro 11. San Sébastian Décembre 1997 p 234

[9] Cette convention, qui est rentrée en vigueur le 29/09/2003, a été signée par le Maroc le 13/12/2000 et ratifiée le 19/09/2002.

[10] Yury Fedotov Directeur général / Directeur exécutif Office des Nations Unies contre la drogue et le crime, RECUEIL D’AFFAIRES DE CRIMINALITÉ ORGANISÉE, octobre 2012, p VII

[11] Article 5 de la convention de Palerme de 15 novembre 2000.

[12] Marie Duffourc et Amane Gogorza, rapport scientifique de L’INSTITUT DES Sciences CRIMINELLES ET DE LA JUSTICE, LA DIMENSION Internationale DE LA JUSTICE Pénale, Novembre 2011 p 20

[13] مومن محمد، جريمة تمويل الإرهاب في القانون المغربي، مجلة محاكمة، العدد 14، فبراير /أبريل 2018، ص 119

[14]  LOMBOIS (C.), Droit pénal international, 2e édition Dalloz, année 1979, page 177.

[15] On exclut de toute convention tout Etat qui n’a pas la pleine souveraineté sur un territoire donné et qui ne bénéficie pas d’une reconnaissance par la communauté internationale notamment l’ONU.

[16] Roger merle, André Vitu, traité de droit criminel, tome1, cinquième édition Cujas, année, p 392

[17] Michael Levi, revue sécurité et stratégie, Impact économique, financier et social du crime organisé dans l’Union Européenne, Édition : Club des Directeurs de Sécurité des entreprises, nr 16, année2014, p84.

[18] Nadia Gers Pacher et Frédéric Lemieux, coopération policière, marché de l’information et expansion des acteurs internationaux : le cas d’Europol, revue internationale de criminologie et de police scientifique et technique, éd université de Montréal, 25 septembre 2005 p 3

[19] Amandine Scherrer, Le G8 face au crime organisé, édition de l’Institute d’Études Politiques de Paris, Numéro 11, Février 2005, p 4-5

[20] Résolution A/RES/55/25 du 15 novembre 2000

[21] Hamid Rbii, le défi du terrorisme et de l’extrémisme violent au Maghreb, revue d’histoire maghrébine, nr 165, février 2017, p187

[22] Article 16 et 17 de la même convention

[23] Article 5 et 6 de la convention de Palerme du 15 novembre 2000.

[24] Amandine Scherrer, Antoine Mégie et Valsamis Mitsilegas, La stratégie de l’Union européenne contre la criminalité organisée : entre lacunes et inquiétudes, Cultures et Conflits, Sécurité et protection des données, été 2009 n° 74,

[25] Publié par le Département de l’information de l’ONU DPI/2088/F lors du dixième congres des nations unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants

[26] Pierre-Henri bolle, de quelques aspects de la criminalité organisée et de la lutte contre icelle, San Sébastian Numéro 11, Décembre 1997 p 237

[27] Pasquier, Pierre, Le blessé par attentat terroriste ,  Editeur: John Libbey , année : 2018 p14

[28] INTERVIEW DE MADAME Michèle RAMIS, Ambassadrice chargée de la lutte contre la criminalité organisée Revue de la coopération de sécurité et de défense, nr 277, novembre 2015, p4

[29] Gounelle Max,  Relations internationales ,  Editeur: Dalloz, année, 2012 p87

[30] Pereira Brigitte , La responsabilité pénale des entreprises et de leurs dirigeants ,EMS Editions, Année : 2011p 14

[31] Bettati , Mario Le terrorisme : les voies de la coopération internationale Paris : O. Jacob, 2013, p 200.

[32] فواز علي محمد عبانبة، الإطار القانوني لمكافحة الإرهاب الدولي من خلال الاتفاقيات الدولية ذات الطابع العالمي، مجلة العلوم الجنائية، العدد الثاني،ص286

[33] Office des Nations Unies contre la drogue et le crime, Estimation des flux financiers illicites résultant du trafic de drogues et d’autres crimes transnationaux organisés, rapport, préparé par le Groupe d’action sur les délits à caractère fiscal et autres délits e 2011 et  a été présenté et diffusé lors du second Forum sur la fiscalité et la délinquance tenu à Rome les 14 et 15 juin 2012.

[34] Philipe Very, Bertrand Monnet et olivier hassid, Revue sécurité et stratégie, quel nouveau visage pour la sécurité privée, nr 29, édition : Club des Directeurs de Sécurité des Entreprises ,année 2018, p4

[35] Intervention du ministre des finances à l’occasion du lancement de la compagne nationale de sensibilisation sur la lutte contre le blanchiment des capitaux, mercredi 31 octobre 2007 à Rabat

[36] 43eme session de l’académie du Maroc  sous-titre l’Afrique comme horizon de pensée Rabat 8-11 2015 p 92.

[37] Bouchra Rahmouni Benhida, Le Maroc, acteur stratégique d’une coopération sud-sud novatrice pour le développement et la sécurité en Afrique, pertinence et profondeur de champs, 43 -ème session de l’académie du Maroc, Rabat 08 – 11 décembre 2015 p 94

[38] Hamid Rbii , le défi du terrorisme et de l’extrémisme violent au Maghreb, revue d’histoire maghrébine, 44eme année, nr 165, février 2017 p 181

[39] Khalid moukit,la nouvelle gouvernance en matière de lutte contre le blanchiment d’argent au Maroc, bulletin économique et social du Maroc, nr 168 décembre 2011,p261.

[40] Voir protocole aditif à la convention de Palerme, entré en vigueur 25/12/2003, signé par le Maroc le 25/04/2011.

[41] Dernier alinéa de l’art 448-5 du CP.

[42] بو عزة مكرازي ، مجلة  العلوم الجنائية ، العدد الثالث ، سنة 2016، ص 51

[43] Art 448-1 du CP

[44] ليندا طالب ، غسل الأموال و علاقتها بمكافحة الإرهاب ، دراسة مقارنة ، دار الجامعة الجديدة ،الإسكندرية، سنة 2011، ص 151.

[45] خالد كردودي جريمة غسل الأموال على ضوء التشريع المغربي و القانون المقارن ،مكتبة دار السلام الرباط ،سنة 2008، ص 12

[46]  Bulletin Officiel n° 5522 du 15 rabii II 1428, 3 mai 2007, p 602

[47] BO n°5911 bis du 24 janvier 2011

[48] Publié au BO nr 5112 le 29 mai 2003.

[49] Premier art de la convention arabe pour la lutte contre le terrorisme, signée à Caire le 22/04/1998, publiée au BO nr :4992 le 04/04/2002.

[50] Voir à ce sujet résolution nr 109/54 des nations unies qui date le 09/12/1999, entré en vigueur le 10/04/2002.

[51] BO NR 6328 DU 22 JANVIER 2015 P 462

[52] Circulaire nr : 1668.07 du ministre de finance et de privatisation du 23 aout 2007.

[53] الدكتور محمد مومن ، جريمة تمويل الإرهاب في القانون المغربي، مجلة محاكمة العدد 14، فبراير /أبريل 2018، ص 132 ،

[54] Cette possibilité de révélation du secret professionnel est totalement interdite en droit suisse qui le prévoit à l’encontre de quiconque même envers les autorités judiciaires.

[55] محمد الناجي، إشكالية السر المهني البنكي في ظل قانون غسل الأموال، مجلة الحقوق المغربية، العدد 09-10 السنة الخامسة، 2010، ص5

[56] Khalid moukit,la nouvelle gouvernance en matière de lutte contre le blanchiment d’argent au Maroc, bulletin économique et social du Maroc ,publication de l’institut universitaire de la recherche scientifique, nr 168 , décembre 2011 p 261.

[57] Publiée au Bulletin officiel en mai 2007

[58] مومن محمد، جريمة تمويل الإرهاب في القانون المغربي، مجلة محاكمة، العدد 14، فبراير /أبريل 2018، ص 79

[59] Art 218-4 et 574 du CP

[60] سامي علي حامد عياد، تمويل الإرهاب، دار الفكر الجامعي، الإسكندرية، سنة 2007، ص 139

[61] عادل محمد السيوي ، جريمة غسل الأموال ، الإدارة العامة للنشر ، القاهرة ، سنة 2008، ص 89.