Les procédures des difficultés de l’entreprise au Maroc Les audits préalables – سلسلة الابحاث الجامعية و الاكاديمية العدد 37 ماي 2021

Les procédures des difficultés de l’entreprise au Maroc

  Les audits préalables

Livre V de la loi N°15-95[1]

Tel que modifiée et remplacée par la loi N° 73-17[2]

Art 545 -794

Adil FERTAH

Auditeur, Enseignant Vacataire à l’ENCG Marrakech

La pandémie actuelle a mis en difficulté de milliers d’entreprises marocaines tous secteurs confondus. Pour cela, se pose la question suivante : Le législateur marocain a-t-il prévu un système juridique visant la protection, la sauvegarde et le redressement des entreprises en difficulté ? Dans l’affirmatif, s’agit-il d’une ou plusieurs procédures prévues par ce système ? Quels sont les avantages que peut tirer toute entreprise en difficultés de(s) cette (ces) procédure(s) ? Quels sont les différents acteurs qui y interviennent ? A quel moment peut on déclencher la (ou les) procédure(s) prévue(s) ? Quelles sont les principales causes des difficultés de l’entreprise ? Quels sont les principaux indicateurs de détection des difficultés des entreprises ?

C’est à ces questions et à d’autres que va tenter de répondre ce travail, et ce suivant le plan suivant :

Une introduction dans laquelle sera présentée la finalité des procédures de difficultés de l’entreprise, leurs origines ainsi qu’un essai de rapprochement entre les anciennes procédures et celles prévues actuellement toute en prenant en considération les apports de la dernière mouture de l’année 2018.

I- Objectifs, Apports, Terminologie et acteurs des procédures des difficultés de l’entreprise

I-1 les objectifs des procédures des difficultés de l’entreprise

I-2 les apports des procédures des difficultés de l’entreprise

I-3 Rappel terminologique

1. le concept d’entreprise en difficulté
2. Notion de Continuité de l’exploitation
3. Notion de « faits de nature à compromettre la continuation de l’exploitation ».
4. Notion de cessation des paiements

I-4 Les organes intervenants dans les procédures des difficultés de l’entreprise

II- les procédures de prévention de difficultés de l’entreprise

II-1 La prévention interne

II-2 La prévention externe et la conciliation

1. procédure d’alerte par le commissaire aux comptes
2. Ouverture de la procédure de prévention externe/conciliation

III- la procédure de sauvegarde

IV- Procédures de traitement des difficultés d’entreprise

IV-1 Ouverture de la procédure

IV-2 L’assemblée des créanciers

IV-3 Le Plan de continuation

IV-4 La cession

IV-5 La liquidation judiciaire

1. Cas d’ouverture de la procédure
2. Les effets de la liquidation judiciaire
3. a) Les effets à l’égard du débiteur
4. b) Les effets à l’égard de l’entreprise
5. c) les effets à l’égard des créanciers
6. Les opérations de liquidation judiciaire
7. a) La réalisation de l’actif

a-1) Actifs immobiliers et unités de production

a-2) Autres actifs et droit de poursuite

1. b) L’apurement du passif

b-1) Règlement des créanciers et répartition du montant de l’actif

b-2) Clôture des opérations de liquidation judiciaire

V- Les ordonnances prononcées par le juge-commissaire

VI- Détection du risque de défaillance d’une entreprise

VII-1 Principales causes de défaillance des entreprises dans les recherches (Etudes explicatives)

VII-2 les indicateurs de détection des difficultés des entreprises à la disposition des professionnels (commissaire aux comptes surtout)

Conclusion : Principales pistes d’amélioration

[1] – loi 15-95 formant Code de Commerce promulgué par le Dahir n°1.96.83 du 15 rabii I 1417 (1^er aout 1996). B.O n°4418 du 3 octobre 1996.

[2] – Loi 73-17 promulgué par le Dahir n° 1.18.26 du 2 chaabane 1439 (19 avril 2018) abrogeant et remplaçant le livre V de la loi n° 15-95 formant code de commerce relatif au difficultés de l’entreprise.