La justice marocaine confrontée à l’échiquier judiciaire international et européen.
La justice marocaine confrontée à l’échiquier judiciaire international et européen.
Le Maroc plus que tout autre pays de la région Euro-méditerranéenne, a affiché une volonté réformiste qui semble s’appuyer sur une vision stratégique sérieusement élaborée et qui associe une appropriation des recommandations faites par les organismes internationaux, notamment la banque mondiale et le PNUD, à un travail qui se veut en profondeur et auquel participe la plupart des forces vives du pays, y compris les anciens opposants.
Les porteurs de ces réformes rencontrent des difficultés pour les mettre en œuvre, même quand ces derniers sont patronnés par le monarque lui-même. Si on prend comme exemple la justice et que l’on recense les nombreux discours du roi sur la nécessité de la réformer et les engagements pris solennellement pour le faire, force est de constater le caractère dérisoire des résultats obtenus au bout de tant d’années.
Dans ce contexte difficile, le statut avancé négocié avec l’union européenne dans le cadre de la politique européenne de voisinage (PEV), impliquant des actions dans un certain nombre de domaines « dialogue politiques et réformes, commerce et mesures préparant les partenaires à une participation progressive au marché intérieur, justice et affaires intérieures, énergie, transports, société de l’information, environnement, recherche et innovation, politiques sociales et contacts entre communautés…» représente une opportunité intéressante. L’ancrage dans la dynamique européenne peut permettre au Maroc de remettre en marche le train des réformes et de se frayer ainsi un chemin vers une nouvelle gouvernance.
Le partenariat euro-méditerranéen constitue un tournant dans les relations entre l’Europe et la région méditerranéenne. Il vise essentiellement à l’instauration d’une zone de paix, de prospérité et de stabilité en partant du principe que le progrès économique, la libéralisation politique et l’établissement d’institutions démocratiques, fondées sur le respect de la justice et assurant les droits de l’homme vont de pair.
La réforme du système judiciaire fait l’objet d’un intérêt particulier.
Un certain nombre de programmes bilatéraux relatifs à la justice ont ainsi été initiés ou sont en cours de négociations entre l’union européenne et ses partenaires méditerranéens[1].
Le partenariat euro marocain : un espoir ou une illusion ?
Le partenariat euro marocain en matière de la justice demeure loin des attentes du royaume. Plusieurs présupposés liés au partenariat font défaut. La diversité du régime économique national et international favorise peu les résultats espérés de ce processus.
Les efforts du Maroc pour atteindre le niveau moyen de l’union européenne existent certes, mais ils sont encore trop faibles.
L’élargissement de l’union européenne et une redynamisation du partenariat s’avèrent indispensables.
Les limites du partenariat.
Malgré l’ambition des politiques européennes initiées au Maghreb, les résultats sont plutôt décevants car on ne parvient pas à les mettre en œuvre.
Comme l’a expliqué M. F.OULALOU[2], les relations demeurent illusoires et n’ont pas d’impact sur la modernisation du Maroc. Elles relèvent pratiquement de la seule statistique[3].
La pratique montre que la mise en œuvre du partenariat entre le Maroc et l’Union européenne ne peut être traitée de la même façon car les deux partenaires ne peuvent pas être considérés comme égaux.
Tout d’abord, il y’a des difficultés structurelles internes, essentiellement imputables à la défaillance du système marocain, ensuite des difficultés d’ordre externe liées à la nature du système international et européen empêchant la concrétisation du partenariat euro-marocain.
Les contraintes marocaines.
La déficience du développement humain au Maroc se présente comme étant une limite interne au partenariat. Ainsi la défaillance au niveau de la gouvernance du développement humain au Maroc et les insuffisances liées à la gestion de la justice feront respectivement l’objet d’une analyse.
La faiblesse de l’environnement sociopolitique de la justice marocaine.
L’accès à la justice et l’amélioration de sa qualité supposent un développement humain fondamental. Les indicateurs du développement humain montrent de 1990 à 2003 une amélioration significative mais elle reste insuffisante pour combler le déficit en matière de justice en comparaison avec les normes internationales.
Le taux de la scolarisation et de l’alphabétisation des adultes s’est amélioré de près de 12 points chacun, durant la période de 1990 à 2003 (38,7 à 50,7)[4].
D’après le rapport mondial de 2007 sur le développement humain établi par la PNUD, le Maroc occupe la 126ème place parmi les 177 pays étudiés.
A nos jours et après 50 ans de l’indépendance du pays[5], pour tout marocain, il s’avère très dur de reconnaitre et d’accepter que plusieurs millions de compatriotes vivent en deçà du seuil de pauvreté et ceci même s’il s’agit d’un problème récurrent.
La carence en matière de justice est due à une très grande vulnérabilité de l’environnement socio-économique. En essayant de faire un bilan global de l’ensemble des politiques économiques initiées depuis l’indépendance du pays et en particulier depuis le milieu des années 80, on constate que le Maroc n’a pas réussi à mettre en place une structure efficace pour lutter contre la pauvreté et que les conséquences de certaines politiques, accompagnées de certains facteurs plutôt hétérogènes, ont parfois accentué la pauvreté et les inégalités dans la population.
On peut observer également que les difficultés judiciaires au Maroc sont imputables aux défaillances en matière de démocratie et de bonne gouvernance[6].
Les problèmes démocratiques dont souffre le Maroc démontrent, d’un côté un excès de pouvoir au profit des couches privilégiées, souvent liées d’une façon ou d’une autre à l’élite dirigeante, et d’un autre côté la vulnérabilisation programmée des couches pauvres et moyennes de la société.
D’après le dernier rapport de 50 ans de développement humain au Maroc, le développement du pays est sanctionné par la persistance d’une culture résistant au changement, centralisatrice et peu encline à la confiance et à la délégation.
Aussi, les réformes administratives mises en œuvre pendant la dernière période ont tendance à répondre davantage à une volonté d’encadrement politique qu’à un souci d’adaptation de la gestion publique.
L’échec en matière de droits de l’homme contribue également à la régression du Maroc par rapport à l’indicateur du développement humain mondial et par rapport aux normes internationales de la justice. L’étouffement des libertés publiques et les condamnations abusives des citoyens confirment l’omniprésence d’une période sécuritaire dans la gestion du rapport gouvernant/gouverné.
Au niveau national, et en dépit des progrès enregistrés dans la mise en place de la Moudawana « code de la famille », dans le travail de l’instance équité et réconciliation «IFR », et dans la suppression du tourisme sexuel pendant l’année, la situation des droits de l’homme reste mauvaise dans de nombreux domaines[7].
Un rapport du PNUD en 2005 établit un lien étroit entre la gouvernance et l’accélération du développement humain au Maroc. Le développement humain reste conditionné par la bonne gouvernance dans la mesure où toutes entraves à celle-ci condamnent les initiatives et les attentes dans ce domaine.
Ledite rapport met en exergue le dysfonctionnement dont souffre le Maroc en matière de participation, planification, système de décision, culture de l’évaluation et de contrôle.
Sur le plan de l’administration centrale et des organismes nationaux décentralisés, la gouvernance a présenté de sérieuses lacunes, malgré des évolutions ponctuelles et localisées ; des problèmes de malversations, de détournements de fonds, la corruption, le népotisme et le clientélisme subsistent, en dépit de mesures et d’intentions louables. Parmi ces intentions on peut citer ; la proclamation d’un acte de bonne gestion, la transparence améliorée de la passation des marchés publics, l’introduction de règles équitables en matière de gestion de ressources humaines, la création de cours régionales des comptes, la réforme de la justice avec notamment la création des tribunaux administratifs et de commerce, le recours plus fréquent aux audits externes[8].
La justice en désespoir.
La justice marocaine a perdu sa crédibilité, les marocains ne cessent pas de se plaindre de la justice pour beaucoup de raisons, telles la lenteur et la difficulté d’accès.
Aujourd’hui la justice avec toute sa complexité est obligée de faire face à de nombreux problèmes. Il s’agit non seulement de réformer les institutions, mais de résoudre aussi une crise du système représentatif. Un certain manque de compétence et certaines pratiques de corruption, sont également à déplorer.
Le système juridique marocain est réputé complexe, confus manquant de moyens, et pas toujours performant.
A l’instar du modèle français la justice marocaine est divisée en deux corps différents; la justice administrative et la justice judiciaire. La justice judiciaire, tranche les litiges civils entre particuliers et les atteintes pénales des individus à l’ordre social. Ces litiges relèvent de la compétence des tribunaux de première instance, des cours d’appel et enfin de la cour de cassation[9].
La justice administrative n’est pas soumise aux mêmes principes que la justice civile, « la justice ne peut être régie par les mêmes principes qui sont établis, pour les rapports de particulier à particulier, elle a ses règles spéciales qui varient selon les besoins de services et la nécessité de concilier les droits de l’État avec le droit privé »[10].
Dans les pays anglo-saxons l’administration n’est pas considérée comme un justiciable privilégié, alors que les libertés individuelles au Maroc ne valent vraiment que pour les rapports entre particuliers.
Un autre élément intervient, il s’agit de la distinction entre la magistrature debout (le procureur) et la magistrature assise (les juges judiciaires, juges du siège), les procureurs ne disposent pas d’une fonction réelle judiciaire. Ils sont chargés souvent de défendre les intérêts du royaume, mais pas de juger.
Il convient également de souligner que la réforme de la justice est engagée depuis longtemps, sans qu’elle soit formulée comme un projet abouti mais comme un projet qui est en construction à la recherche de finalisation et d’adaptation[11].
Enfin, il faut ajouter que le problème de l’inexécution des décisions de la justice remet sérieusement en cause la crédibilité et l’efficacité de la justice rendue au nom du roi. Ce problème met en cause l’administration elle-même, car elle est censée représenter l’État, donc le droit. Il faut constater cependant que ce n’est pas tant l’administration qui est en cause, mais plutôt les agents chargés de l’exécution.
Il est difficile de donner un chiffre concernant les décisions de la justice non exécutées[12].
Les pouvoirs du juge sont limités d’une part, par la loi qui a dévolu des prérogatives considérables à l’administration, et d’autre part par l’administration elle-même, qui s’arroge le droit de ne pas exécuter les décisions prononcées par les juges à son encontre.
Ces carences de l’administration devraient être rapidement résolues, car elles sont problématiques. En effet elles entravent depuis toujours le projet de la réforme de la justice et l’appui de l’union européenne en ce domaine.
L’actuel gouvernement vise à adapter plusieurs lois aux conventions internationales des droits de l’homme en vue de doter la justice des outils susceptibles de renforcer davantage son impartialité.
Le nouveau code de procédure pénale la suppression de la cour spéciale de justice, le nouveau code de la famille, la mise en place des cours d’appel administratives et le projet de loi modifiant le statut du corps de la magistrature, renforcent l’indépendance, la neutralité de la justice et l’enracinement de la culture du respect et de la justice[13].
Les contraintes internationales et européennes.
La mise en place d’un partenariat entre le Maroc et l’Europe est transcrite dans un contexte international marqué par des considérations sécuritaires et géopolitiques.
Aujourd’hui, à cause des implications stratégiques sécuritaires de la politique internationale, la réalisation et l’amélioration de la coopération euro-marocaine sont retardées.
On constate aussi l’échec des programmes et des accords d’association.
L’échec des programmes et des accords d’associations.
La pression exercée par l’environnement international, a joué un rôle favorable à l’amélioration et à la réforme du système juridique du monde arabe.
Mais le poids de la pression internationale a cependant des limites. Les implications des organisations internationales dans les réformes judiciaires, comme par exemple celle de la banque mondiale sont décevantes, car elles sont davantage préoccupées par l’évolution technologique et par la croissance économique que par les principes d’indépendance, d’équité de la justice. Cette remarque vaut aussi pour l’union européenne.
Les dispositions liées aux droits de l’homme mises à l’ordre du jour par les gouvernements dans le cadre des accords d’association Euro Med, sont restées lettre morte. Les rapports par pays mentionnés ci-dessus n’appréhendent qu’une analyse primaire des systèmes judiciaires[14].
Les programmes indicatifs nationaux MEDA[15] pour l’année 2005-2006 bien qu’ils mettent en exergue l’importance des droits de l’homme dans les affaires intérieures et de la justice, et la nécessité de s’engager pour un pouvoir judiciaire indépendant n’incluent dans leur budget de 155 000 euros aucun financement pour les activités liées à l’indépendance de la justice.
Pour faire financer par l’union européenne des activités concernant la justice l’assistance juridique et l’aide des professions juridiques, il faut passer par des programmes qui dépassent le niveau intergouvernemental et même dans ce cas le financement est insuffisant pour mettre en œuvre des changements réels.
Le Maroc continue à émettre des réserves à l’égard d’un certain nombre de conventions liées aux droits de l’Homme ; Il ne reconnait pas en effet expressément la suprématie du droit international sur l’ordre juridique interne. Tout ceci constitue une dissidence et une entorse excessive à ses engagements internationaux pris en matière de droits de l’Homme.
Le maintien d’une politique sécuritaire de la PEV.
La sécurité est parmi les principes essentiels de la Politique Européenne de Voisinage. L’union européenne a mené une initiative vers les pays qui, se trouvent aux frontières extérieures de l’Europe[16]qui s’est élargie récemment. (28 Etats membres à l’heure actuelle)
La PEV affiche un objectif qui vise à établir des limites autour de l’Europe, « un cercle d’amis-caractérisés par des relations étroites et spécifiques fondées sur la coopération »[17]. Dans un autre sens, l’Europe souhaite la création d’une « communauté de sécurité ». Pour réaliser ces objectifs, la PEV a pris un ensemble de mesures pour protéger l’union européenne et ses voisins de menaces communes comme le terrorisme, l’immigration clandestine, le trafic de stupéfiants. Ces objectifs sont toutefois présentés comme corollaire à la principale motivation qui voudrait que la PEV affirme que cette communauté de sécurité devienne une réalité, et surtout la promesse donnée aux voisins de leur octroyer un accès élargi au marché commun.
D’après les partisans, cette prérogative devrait être conduite dans un sens de collaboration et de réciprocité. Comme l’indique Romano Prodi, l’ancien président de la commission européenne : « mon but est de leur donner (aux voisins de l’union européenne) certaines formes d’encouragement, en injectant une nouvelle dynamique dans des processus déjà existants et en développant un partenariat ouvert et évolutif. C’est ce que nous appelons notre politique de proximité : une politique fondée sur des profits et des obligations mutuelles, ce qui constitue une contribution substantielle de l’union européenne à la gouvernance mondiale »[18].
La PEV semble constituer un développement prometteur de la politique étrangère de l’union européenne, car elle présente une approche globale et progressive des conséquences de l’élargissement et des nouveaux défis et opportunités apportés par les nouveaux voisins, qui devraient avoir des résultats positifs pour les deux parties[19].
Cependant, quand on observe de près la manière par laquelle la sécurité a été introduite dans la PEV, nous réaliserons que ce projet est moins abordable que ses défenseurs veulent bien le laisser entendre. Au lieu que la PEV vise à encourager la stabilité et la prospérité autour de l’union, les questions de sécurité semblent prendre le pas sur la possibilité d’atteindre ces objectifs.
Avant la PEV, les questions sécuritaires ne jouaient qu’un rôle assez marginal dans la coopération entre l’union européenne et ses voisins et il n’existait pas de plan détaillé de mise en œuvre des fonctions[20].
La nature eurocentrée de la PEV apparaît également dans la manière dont est décrite la relation entre l’union européenne et ses voisins. Même si les pays participant au projet sont souvent qualifiés de partenaires le terme de partenariat n’est jamais utilisé[21].
Dans le document d’orientation de 2004, la commission européenne a élaboré la question de « l’approbation commune » :
« L’approbation commune du processus, fondée sur la prise en compte de valeurs et d’intérêts communs, est essentielle. L’union européenne ne cherche pas à imposer des priorités ou des conditions à ses partenaires. (…) Il ne saurait être question de demander aux partenaires d’accepter un ensemble préétabli de priorités. Celles-ci seront définies d’un commun accord et différeront donc d’un pays à l’autre »[22]. Le même aspect est apparu dans des documents plus récents[23].
Les difficultés persistantes du système judiciaire tendent à occulter les nombreuses réformes législatives entamées ces dernières années.
C’est en tout cas le constat que dresse la commission européenne dans son deuxième rapport de suivi sur le progrès enregistré par notre pays dans le cadre de la politique européenne de voisinage[24].
Toutefois ce bilan rigoureux et sévère n’a pas empêché l’exécutif européen d’octroyer au Maroc un bon point pour l’ensemble de ses réformes réalisées depuis novembre 2006 en lui promettant d’augmenter sa dotation financière[25].
La renaissance du partenariat ?
En guise d’analyse de tout ce qui est précède, on constate que l’ensemble des objectifs tracés dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen et plus spécialement du partenariat entre l’union européenne et le Maroc était jusqu’à présent décevant.
Pour que ce partenariat puisse progresser, il a besoin d’être suivi, soutenu et consolidé par tous les moyens, par des institutions ou par des acteurs non gouvernementaux.
Les institutions.
Ces institutions ont pour rôle de développer une capacité d’études détaillées afin d’adopter les stratégies de bénéfices mutuels et à les décliner en réformes[26].
Dans cette direction, il est envisagé de créer au sein de la commission européenne des institutions spécifiquement méditerranéennes. Comme par exemple, la création d’une banque de financement méditerranéenne pour financer les projets Méditerranéens.
Ces propos ont été formulés par certains pays du Sud soutenus par les États-Unis, ils avaient l’intention de créer une institution financière nouvelle pour la Méditerranée, par contre la plupart des pays européens étaient partisans du maintien et du développement des instruments financiers déjà existants même si les mécanismes actuels de financement ont démontré leurs limites.
Au niveau du Maroc, et pour avoir une meilleure gestion du dossier euro-marocain, il a été envisagé de créer une agence nationale en charge de la gestion des programmes de coopération ainsi que l’ensemble des questions ayant trait au partenariat. Cette étape permettrait d’établir une véritable base de données au sein de cette agence ainsi que d’avoir des interlocuteurs identifiés pour connaître de ces dossiers. Cette agence devrait avoir des structures modernes de gestion pour éviter la lourdeur administrative ainsi que la bureaucratie actuelles.
Et enfin pour que cette agence voie le jour, une simple mesure consisterait à créer au niveau de chaque ministère une cellule spécialisée dans le traitement et les analyses du dossier euro marocain. Ce cabinet transformerait la tâche de l’actuelle unité de gestion des programmes MEDA il consisterait en un simple suivi, et il pourrait prendre des initiatives pour améliorer la gestion des dossiers. Il pourrait faire aussi des propositions pour l’amélioration de l’efficacité des procédures en cours[27].
Il est vrai qu’un projet a considérablement besoin d’institutions de qualité, mais ces dernières réclament d’être gérées par des acteurs capables de s’organiser de manière efficace et de construire des partenariats avec l’ensemble des parties au processus dans une dynamique de solidarité et de partage.
La société civile.
Les avis des experts convergent ; l’importance des sociétés civiles[28]a été plus déterminée porté dans le processus de Barcelone que les actions et les projets intergouvernementaux. Les associations humanitaires, les syndicats ou même les associations des droits de l’homme, fleurissent dans les sociétés démocratiques. Cette impulsion, est observée avec méfiance par des pays qui sont peu coutumiers de ce foisonnement qu’ils contrôlent difficilement.
Dans cette démarche, le conseil économique et social[29] de l’union européenne souhaite que la révision de l’accord euro-méditerranéen soit l’occasion d’inscrire la participation formelle des acteurs de la société civile, et de soutenir leurs possibilités d’action.
Le conseil économique et social recommande d’encourager la structuration de pareilles organisations autour d’un projet ou d’une revendication afin qu’elles inscrivent leur action dans la durée et qu’elles puissent prendre place dans le débat social.
Le développement de ces organisations doit inciter le débat social et l’expression des sociétés civiles et non les clôturer par des replis identitaires ou communautaristes.
Il convient de soutenir les transferts d’expérience et les échanges entre les organisations travaillant dans les mêmes champs d’activités pour parvenir à une plus grande mutualisation. De telles associations existent déjà entre les deux rives (forum syndical, association ayant trait à l’entreprise, organisations sanitaires (vaccination, sida, etc.), Associations humanitaires ou de droits de l’homme).
Il paraît logique d’évaluer de telles structures, et de leur donner dans le partenariat plus de reconnaissance et de visibilité pour accroître leur efficacité. Il faut ajouter qu’il serait important de faciliter, dans le partenariat, et dans le cadre de ses activités, la mobilité des personnes notamment par une politique des visas adaptée[30].
Enfin, les forums de la société civile, jusqu’à maintenant peu productifs, viennent de donner naissance à la « plate-forme non gouvernementale Euro Med, qui a donné des recommandations pour le partenariat. Le conseil économique et social considère qu’une telle structure participe à l’évolution et au développement du partenariat et que ses recommandations doivent être prises en compte par ses instances et relayées par le comité Euro Med.
Ces domaines constituent un aspect extrêmement sensible dans les relations entre le Maroc et l’Union européennes.
Par ailleurs il faut noter que le Maroc et l’Union ont enregistré des avancées énormes dans les dits domaines.
Des conventions bilatérales avec les Etats membres de l’union ont été conclues et on peut relever le caractère rigoureux des normes communautaires en la matière.
[1] Des projets sont prévus en Algérie (formation de juges et d’officier de police), dans l’autorité nationale palestinienne (formation de juges), au Maroc (construction, rénovation des tribunaux, fournitures d’ordinateurs pour les tribunaux et formation de juges) et en Tunisie (un programme a été envisagé, puis retardé par le gouvernement).
[2] Lecture des implications de la conférence de Barcelone, la conférence euro-méditerranéenne de Barcelone et les enjeux du nouveau partenariat euro-marocain, A.E.M.O, série table ronde, n° 2, 1996, p. 97.
[3] Maryam moulay Rachid, « Evaluation et devenir du partenariat euro-marocain », Mémoire pour obtention du D.E.S.A en gestion des politiques publiques, le 17 octobre 2003. Université Mohamed V, Rabat Agdal.
[4] www.hcp.ma
[5] Rapport sur 50 ans de développement humain au Maroc 2005.
[6] Hamed Zriouli, Monde arabe : gouvernance démocratie et développement social durable, 1er édition juin 2003, Rabat. Maroc.
[7] Le rapport sur les droits de l’homme et la démocratie au Maroc 2005.
[8] Rapport sur 50 ans de développement humain et perspectives 2025 ; chapitre II : libération du potentiel humain système politique, institutions et gouvernances, in : www.rdh50.ma
[9] N. Bouderbala, P. Pascon, « Le droit et le fait dans la société composite, essai d’introduction au système juridique marocain », Bulletin économique et social du Maroc, avril-juin 1970, p. 2 et 3.
[10] Arrêt Blanco 1873.
[11] La réforme de la justice, le temps de la réforme, publications de l’institut universitaire de la recherche scientifique, Rabat 1999.
[12] El Yaagoubi M. « l’inexécution des décisions de la justice administrative : une atteinte intolérable aux droits de l’homme », REMALD. N° 28, Juillet Septembre 1999.
[13] Aziz Ben Marzouq, Article de la MAP. Justice : « L’inventeur des réformes inquiète Bruxelles », publié le 11-11-2006.
[14] Pour une analyse précoce et similaire des programmes MEDA, voire l’incidence des programmes MEDA sur les droits de l’homme, Iain Byrne et Charles Shamas, REMDH. 2003.
[15] Le programme MEDA est le principal instrument financier du partenariat euro-méditerranéen instauré lors de la conférence de Barcelone en novembre 1995. Ce programme fut abrogé en 2006 suite à la réforme des instruments d’aide communautaire et la création d’un instrument européen de voisinage et de partenariat « IEVP », mis en place le 1er janvier 2007.
[16] Ces pays incluent la Biélorussie, la Moldavie et l’Ukraine en Europe de l’Est : l’Arménie, l’Azerbaïdjan et la Géorgie dans le sud-Caucase : L’Algérie, L’Egypte, Israël, La Jordanie, le Libye, Le Maroc, L’Autorité Palestinienne, La Syrie et la Tunisie en région méditerranéenne du Sud. Bien qu’il s’agisse aussi d’un voisin, les relations avec la Russie sont traitées séparément, par le biais d’une « partenariat stratégique ».
[17] Commission européenne, l’Europe élargie-voisinage : un nouveau cadre pour les relations avec nos voisins de l’Est et du sud, COM 2003,104 final, du 2003, p2.
[18] Romain Prodi. « Une Europe élargie-une politique de proximité comme clé de la stabilité », Discours prononcé lors du 6ème ECSA -conférence mondiale, Bruxelles, 5-6 décembre 2002.
[19] Rosencrance R. L’union européenne un euro type d’acteurs internationale, ZielonKa J. éd. Les paradoxes de la politique étrangère européenne, la Haye, Kluwer Law International, 1998, p. 15-23.
[20] Com 2003, 104 final, 2003. Op. Cit. p 1.
[21] Le terme est réservé à la Russie. Du fait de la participation de Moscou à l’initiative, le nom original du principal instrument financier de la PEV fut changé de « instrument européen de voisinage » à « instruments européens de voisinage et de partenariat » IEVP, pour une analyse du rôle de la Russie dans la PEV,
Voir : Tassinari F. Les défis de la politique européenne de voisinage- Une énigme intérieure : l’UE et la Russie un partenariat, International spectator, Vol 40. N° I, 2005.
[22] Commission européenne, « Politique européenne de voisinage : document de stratégie », COM 2004,373 final, du 2004, p 8.
[23] Voir : La communication de la commission relative au Renforcement de la politique européenne de voisinage, Com. 2006,726 final.
[24] Un premier rapport avait été adopté en décembre 2006. Rapport qui est établi pour chacun des pays de la politique européenne de voisinage (PEV) qui a signé un plan d’action avec l’union européenne (Arménie, Azerbaïdjan, Égypte, Géorgie, Israël, Jordanie, Liban, Maroc, Moldavie, Palestine, Tunisie et Ukraine). Il est accompagné d’un autre rapport qui porte sur l’ensemble des pays membres de la PEV.
[25] Selon certaines rumeurs, l’enveloppe supplémentaire pour 2008 tournait autour de 45 à 50 millions d’euros. Une somme qui devait donc être partagée entre les trois pays méritants.
[26] Chevlier A. « Libre-échange et perspective économique en Méditerranée », L’annuaire de la Méditerranée. 1997.p 55.
[27] Myriam Moulay Rachid, Evaluation et devenir du partenariat euro marocaine, Mémoire pour l’obtention du DESA en gestion des politiques publiques. Le 17-10-2003. Université Mohamed V Rabat. Agdal.
[28] Amor F. Les O.N.G., le vecteurs de modernisation et d’interculturels étaient dans l’espace méditerranéen, In la lumière de la Méditerranée, éditions le Fennec. 2000. p. 65.
[29] Les défis à relever en Méditerranée ne peuvent l’être que par une solidarité renforcée entre l’union européenne et les pays de sud et de l’Est de la zone. 10 ans après le lancement du « Partenariat euro-méditerranéen » à Barcelone, il convient de le redynamiser en accordant une plus grande place aux actions de la société civile. C’est le sens des propositions du conseil économique et social à l’occasion de cette célébration.
[30] Avis du conseil économique et social présenté par Mme Chantal Lebatard, rapporteur au nom de la section des relations extérieures. 19-10-2005.
