Le droit de Rectification de l’Administration Fiscale et ses limites dans le Code Général des Impôts (CGI) – EL MOSTAFA RAHIB Ex chef service des impôts, Chercheur et formateur en Fiscalité
Le droit de Rectification de l’Administration Fiscale et ses limites dans le Code Général des Impôts (CGI)
the right of rectification and limits of the tax administration in the general tax code (CGI)
EL MOSTAFA RAHIB
Ex chef service des impôts, Chercheur et formateur en Fiscalité
Résumé
Le droit fiscal marocain est un droit autonome qui émane de la puissance publique, sa richesse vient du fait que plusieurs disciplines interviennent pour construire son architecture et en particulier le droit comptable, sa mise en œuvre se résume essentiellement en deux grandes thématiques, d’une part, les obligations des contribuables et d’autres parts les garanties de l’administration fiscale. Le pouvoir de rectification de l’administration fiscale tel qu’il est légiféré dans le code général des impôts(CGI) montre bien à travers une relecture de dit code, une tendance affichée de l’administration fiscale à donner plus garanties aux contribuables lors de l’exercice de ce pouvoir et aussi plus de clarification des méthodes de rectification qui se rapprochent beaucoup plus de la réalité.
Abstract
Moroccan tax law an autonomous law that emanates from the public power, its richness comes from the fact that several disciplines intervene to build its architecture and in particular accounting law ,its implementation is not unrelated to the various constraints that can be summed up essentially in two main themes, on the one hand the duties of taxpayers and on the tax administration, the power of rectification of the tax administration as it is legislated in the general tax code (CGI) shows clearly through a re-reading of said a tendency displayed by the tax administration to give more guarantees to taxpayers during the to exercise this power and also to use methods of rectification which come much closer to reality
Introduction
La présente étude a pour objectif non pas d’analyser le fondement théorique de la question de droit de rectification qui est réservé à l’administration fiscale par la force de la loi, sur la base d’ un arsenal fiscale de dispositions contenues dans le Code Général des Impôts (CGI) (1), mais plutôt une relecture pratique et exhaustive des dispositions fiscales de dit code qui attribuent à l’administration fiscale ces pouvoirs de rectification lors de contrôle fiscal , en effet ces derniers, peuvent prendre plusieurs formes: pouvoir d’appréciation, pouvoir d’évaluation, pouvoir de redressement. Le choix de terme « rectification” comme outil d’analyse me permet de couvrir le cadre général des dispositions fiscales relatives à cette question. Mon analyse vise à traiter, principalement le champ et les limites de pouvoir de rectification, qui sont de mon point de vue procédural (premier point) ou lié à des méthodes d’évaluation ou de rectification (deuxième point). Sans aborder la problématique des conditions d’exercice de ces pouvoirs qui accompagnent généralement l’action de l’administration fiscale.
I- Champ d’application et limites procédurales
En s’inspirant des différentes agrégats cités dans le CGI comme le revenu, le résultat ou bénéfice et d’autres (2) relevés suite à une relecture du dit code , il y a lieu de préciser, que le pouvoir de rectification de l’administration fiscale s’ excerce dans un champ de procédures plus étendu, ce qui atteste bien le souci du législateur d’encadrer ce pouvoir, en accordant plus de garanties et moyens de défense aux contribuables, soit pour leur permettre de faire face légalement à ce pouvoir réservé à l’ administration dans le cadre de ces attributions de contrôle fiscal; soit de se défendre contre certains de ses abus, qui apparaissent éventuellement lors de l’exercice de ses fonctions, il y a eu donc de relever que l ‘exercice de ce droit de rectification s’ effectue soit: sans procédure (premier point),soit avec procédure ( deuxième point). la rectification concernée, c’est celle qui permet à l’ administration de corriger les bases d’imposition figurant sur les déclaration des contribuables de manière contradictoire (échange écrit entre l’ administration et le contribuable) .
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(1) CGI : Code General des Impôts est institué par l’ article 5 de la loi de finances n° 43-06 pour l ‘année budgétaire 2007,promulguées par le Dahir n° 1-06-232 du 10 Hija 1427 (31 décembre 2006) tel que modifié et complété
(2) produits, profit, plus- value, dépense
1-1 Non application de la procédure de rectification
Conformément aux dispositions de l’article 42 du CGI, la rectification de bénéfice minium (2) lors de la détermination du bénéfice imposable à l’IR professionnel s’effectue par l’administration sans recours aux procédures contradictoires de rectification prévues par les articles 220 ou 221 du CGI. Il s’agit en fait, d’un revenu imposable calculé par application des taux d’imposition du barème (droit commun) et fixé par l’administration fiscale de manière unilatérale sur la base de ses propres données.
1-2-Application de la procédure de rectification
1-2-1 Procédure prévue par l’article 220 du CGI
Il s’agit d’une procédure de rectification normale qui s’applique lors la révision des bases d’imposition (résultat IS ou IR. chiffre d’affaires), des retenus en matière de revenus salariaux, des prix ou déclarations estimatives exprimés dans les actes et conventions.
1-2-2 Procédure prévue par l’article 221 du CGI
Il s’agit d’une procédure accélérée de rectification qui s’applique lors de la révision des bases d’impositions de dernier résultat fiscal (IS ou IR) et de chiffre d’affaires ( TVA), dans les cas suivants: cessation totale ou partielle d’activité et même une cessation temporaire, cession total ou partiel d’éléments d’actifs corporels ou incorporels, redressement ou liquidation judicaire, transformation de la forme juridique, des montants des retenus déclarés par les employeurs ou débirentiers qui cessent totalement ou partiellement leur activité ou transfèrent leur clientèle ou transforment la forme juridique de leur entreprise. Aussi, de la dernière période d’activité non couverte par la prescription en matière de taxe sur la valeur ajoutée, cette procédure s’applique également, dans des cas spécifiques lors de départ définitif de contribuable du territoire marocain ou le décès du contribuable exerçant des activités professionnelles, si l’activité n’est pas poursuivie par les ayants droit, enfin la procédure s’applique dans le cas de rectification des profits réalisés ou constatés lors de la cession par les contribuables des valeurs mobilières et autres titres de capital ou de créance.
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(2) Le bénéfice minimum a été supprimé par la loi du finance 2021
1-2-3 Procédures prévues par les articles 220 ( normal) ou 221 (accélérée) selon le cas
elles s’appliquent dans les cas des plus-values réalisées ou constatée par les professionnels: personnes physiques soumises au régime fiscal forfaitaire ou de la contribution professionnelle unique (CPU) (3) et le régime de l’auto-entrepreneur et aussi lors de la rectification de résultat fiscal (IS) ayant une incidence sur la base des produits, des actions , parts sociales et revenus assimilés suite à une vérification de comptabilité, des bénéfices transférés (prix de transfert) et des opérations constitutives d’un abus de droit ,des dépenses des contribuables dans le cadre de l’examen de la situation d’ensemble, des dépenses supportées ou engagées par les entreprises étrangères pour le compte des sociétés ayant des activités au Maroc et aussi les droits de timbre payés sur déclaration.
1-2-4 Procédure prévue par l’article 222
Cette procédure s’applique à l’IS /retenu à la source sur les produits des actions, parts sociales, des revenus de placements à revenu fixe et revenus de certificat de sukuk, des rémunérations versées à des personnes non-résidentes personnes physiques ou personnes morales et à l ‘IR/retenu à la source sur les profits de capitaux mobiliers, revenus et profils de capitaux mobiliers de source étrangère, la rectification porte sur la retenue à la source qui résulte soit d’une déclaration ou en cas de défaut de déclaration.
1-2-5 Procédure prévue par les articles 217 et 218
Conformément à l’article 217 du CGI, l’inspecteur des impôts chargé de l’enregistrement a le droit de rectifier les prix et les déclarations estimatives exprimés dans les actes et les convections, aussi l’administration fiscale peut agir en faveur de trésor et exercer son droit de préemption sur les biens immeubles et les droits réels immobiliers suite à une transaction immobilière, lorsqu’elle estime que les prix ou les déclarations estimatives sont insuffisants, et ce conformément à l’article 218 du CGI.
1-2-6 Procédure prévue par l’article 224
Cette procédure s’applique aux profits fonciers réalisés suite à la cession ou d’apports par les particuliers, les sociétés dites-transparentes fiscalement ou sociétés à prépondérance
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(3) Le CPU ( contribution professionnelle unique ) a remplace le régime forfaitaire par la loi du finance 2021
immobilières, de biens immobiliers ou droits immobiliers.
1-2-7 Procédure prévue par l’article 223
L’administration fiscale a le droit de rectifier les erreurs, omission ou insuffisance au niveau de l’employeur ou débirentier et non pas au niveau des détenteurs de revenus salariaux et assimilés conformément aux dispositions de l’article ci-dessus.
Enfin, il est à rappeler, que depuis 2016 et conformément à l’article 221-bis, le législateur a introduit un nouveau dispositif fiscal qui vient compléter l’arsenal cité ci-avant et qui consiste à rectifier les déclarations, mais selon une procédure appelée ” procédure de dépôt de déclaration rectificative’ dont l’action est toujours initiée par l’administration en invitant le contribuable à souscrire des déclarations rectificatives, après un diagnostic des déclarations ayant pour objectif, soit la détection des erreurs matérielles (article221bis-I) ou l’insuffisance du chiffre d’affaires (article 221bis-II) pour les contribuables soumis à l’ impôt sur le revenu quelque que soit leurs régimes (forfaitaire ou CPU, RNR RNS , auto-entrepreneur ) et enfin suite à un examen analytique des déclarations souscrites par les contribuables ou à partir d’informations disponibles chez l’ administration (article 221bis-III).(4)
II- Champ d’application et limites des méthodes d’évaluation ou de rectification
Les méthodes d’évaluation ou de rectification sont en principe, le corollaire de l’exercice de pouvoir de rectification par l’administration fiscale, or si l’application des procédures est assez large, au contraire l’application des méthodes de rectification se limite uniquement à certaines situations , mais pour d”autres qui son essentielles, comme la rectification du résultat fiscal, du chiffre d’affaires et des plus-values ; les méthodes légales sont absentes pour les raisons invoquées ci-après.
2-1 Limites relatives à l’absence des méthodes
2-1-1Rectification de résultat fiscal et de chiffre d’affaires
L’article 213-I du CGI a traité en détail les conditions de rectification du résultat ou du chiffre d’affaires sans citer les méthodes d’évaluation, lorsque la comptabilité de contribuable est
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(4) pour l’analyse de l’articles 221-bis du CGI, voire les références des études enfin de cet article
écartée, suite à une vérification sur place, en fait, les notions de résultat et de chiffre d’affaires renvoient avant tout à des soubassements économiques et comptables complexes et aussi spécifiques pour chaque activité, d’où la nécessite d’utiliser, par les vérificateurs, aidés de leur sens créatif, des outils réels d’investigation afférents à l’activité et aussi les données comptables qui traduisent en principe l’image de cette activité, le mutisme de législateur sur l’absence des méthodes de rectification s’explique à ce niveau, par la difficulté de fixer des standards pour rectifier le résultat ou le chiffre d’ affaires, et que ces méthodes ont beaucoup plus un caractère scientifique et sujet à diverses interprétations, en revanche l’administration fiscale s’est limitée à rappeler aux vérificateurs dans une note de service (5) ” de privilégier les approches de détermination des nouvelles bases ou de reconstitution de chiffre d ‘affaires qui soient les plus proches de la réalité de l ‘entreprise vérifiée“. C’est une question de fait comme a été rappelée par une décision (6) “l ‘utilisation d’une méthode précise de reconstitution du chiffre d’affaires après rejet de la comptabilité pour irrégularités graves et en absence de tout texte légal prévoyant l’obligation d’utilisation d’une méthode déterminée est une question de fait de la compétence du tribunal administratif qui dispose du pouvoir d’appréciation de la dite méthode “or, dans la pratique, les méthodes utilisées s’inspirent généralement de la classification économique des activités d’abord, en activités industrielles, en utilisant la méthode de contrôle matière qui se présente par la comparaison entre l’utilisation (stock initial des achats de matières premières+achats de matières premières-stock final de matières premières) et la production (stock final des produits finis +vente des produits finis -stock initial de produits finis), l’écart dégagé calculé est en valeur brute, il fallait tenir compte éventuellement des taux de déchet ou autres pour aboutir à un écart en terme net (manquant ou excédent). Ensuite, en activités commerciales, en utilisant la méthode de contrôle quantitatif selon la formule suivante: (vente de marchandises-stock initial des marchandises-achat de marchandises +stock final de marchandises). D’autres méthodes sont utilisées, aussi bien pour les entreprises industrielles que commerciales, il s’agit donc de la méthode de bénéfice brut (le chiffre d’affaires reconstitué est égal au coût de revient des produits vendus
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(5) Note de service du 16mai 2017 sur le pouvoir d’appréciation de l’administration dans le cadre du contrôle fiscal
(6) Arrêt de la cour de cassation n° 110 du 21 février 2013 dossier administratif N° 399/4/2/2012 ouvrage “le contrôle fiscal” de MOMMED KESRAOUI
multipliés par le taux de bénéfice brut), la méthode de reconstitution par extrapolation (extrapolation d’un pourcentage de minoration d’un chiffre d’affaires pour un exercice donné et l’étendre aux autres exercices), la méthode de reconstitution par les charges (chiffre d’ affaires reconstitué est égal à la totalité d’une charge jugée proportionnelle au chiffre d’ affaires multipliée par un coefficient estimé par le vérificateur) et enfin, en activité des services, en utilisant les méthodes des recettes journalières ou autres. Pour les traitements et salaires, la rectification de l’impôt retenu à la source passe par l’examen des éléments exonérés prévus par l’article 57 et les éléments visés dans l’article 59 du CGI ou d’autres non inclus dans la base imposable, comme les avantages en nature ou en argent suite à l’examen de déclaration de résultat fiscal et ses annexes ou des informations disponibles dans l’ administration fiscale.
2-1-2 Rectification des plus-values professionnelles
- Professionnels: personnes physiques soumises au régime du forfait ou CPU
L’article 40 du CGI (bénéfice forfaitaire ou contribution professionnelle unique) prévoit l’imposition des plus-values et indemnités réalisées ou constatées suite à la cession, cessation d’activité ou retrait d’éléments d’actifs sans évoquer la ou les méthodes d’évaluation à suivre (voire paragraphe ci-dessous).et aussi l’imposition des plus-values dégagées lors de l’exercice de l’activité professionnelle par les auto-entrepreneurs prévus par l’article 42 bis du CGI, en revanche pour le calcul des plus-values sur biens amortissables, le législateur a fixé des taux d’amortissement de 10% pour le matériel l’outillage et le mobilier , un taux de 20% pour les véhicules.
- Personnes morales , sociétés des personnes physiques et personnes physiques professionnelles (RNR/RNS) ou agricoles (RNR)
Des événements survenus lors de la cession ou retrait d’éléments d’actif (corporels ou incorporels) ou lors de la cessation d’activité, de transformation ou de fusion prévues par l’ article 161 du CGI, amène l’administration à rectifier les plus-values dégagées ou constatées suite à ces événements, sans citer la ou les méthodes d’évaluation de ces plus-values, néanmoins l’administration fiscale recourt en pratique à des méthodes pour redresser la situation fiscale de la personne contrôlée, on cite par exemple la méthode de comparaison avec la valeur vénale dans le cas de cession ou retrait d’éléments corporels, les méthodes de l’ évaluation comparative avec la valeur vénale, l’évaluation à partir de chiffre d’affaires ou bénéfice brut ou l’évaluation à partir de good-weel dans le cas de cession de fonds de commerce (clientèle et achalandage), la méthode d’économie de loyer ou la méthode différentielle dans le cas de cession de droit au bail.
2-1-3Rectification des profits
Les profits réalisés lors des cessions d’actions ou parts sociales par les particuliers ou par les personnes morales ou d’autres personnes associées dans des sociétés soumises à l’IS sont soumis à la rectification, sans que le législateur puisse légiférer des méthodes d’évaluation, mais, en pratique l’administration fiscale fait le recours à plusieurs méthodes à caractère privé comme la méthode patrimoniale, la méthode des flux, la méthode de good-weel.
2-1-4Rectification des produits ou revenus soumis à la retenu à la source
La rectification de l’impôt retenu à la source peut être effectuée par la recherche d’éléments imposables non déclarés suite à l’examen et rapprochement des déclarations fiscales et annexes et aussi sur la base des informations à la disposition des tiers.
2-1-5 Opérations
L’article 213-V du CGI s’ est contenté à limiter la nature des opérations constitutives d’abus, or, la difficulté dans ce cas, c’est la détection des opérations qui peuvent être qualifiées d’abus de droit.
Cas particulier de Procédure de taxation d’office (absence de méthode)
Au terme des procédures de taxation d’office prévues dans les articles 228 , 229 ,221 bis I et II et 230 ter du CGI, l’administration doit établir des bases sur lesquelles seront calculées les impôts ou taxes, mais à partir d’éléments qui sont à sa disposition, il s’agit par exemple, des recoupements d’achat ou de ventes ou à partir des marges brutes des entreprises similaires opérant dans le même secteur d’activité et autres ou celles dégagées par l’entreprise elle-même à partir des exercices non concernés par la taxation.
2-2Limites relatives à l’existence des méthodes
2-2-1 Bénéfice minimum professionnel
L’administration a le droit de déterminer le bénéfice minimum (revenu imposable) par la multiplication de la valeur locative annuelle normal et actuelle de chaque établissement par un coefficient fixé de 0.5 à 10 en fonction de volume de son chiffre d’affaires, de son emplacement de son fonds de commerce composé essentiellement de clientèle et d’achalandage, cette détermination s’effectue, aussi conformément aux dispositions de premier aliéna de l’article 42 du CGI (abrogé à partir du janvier 2021). En définitive, le bénéfice imposable à l’IR retenu par l’administration est celui le plus élevé des deux bénéfices (bénéfice forfaitaire ou bénéfice minimum) sur lequel est appliqué le taux de l’impôt issu du barème d’IR (droit commun).
2-2-2 la contribution professionnelle unique (CPU)
Le bénéfice imposable est déterminé conformément à la disposition de l’article 73-F-11°du CGI en appliquant au chiffre d’affaires déclaré par le contribuable un coefficient de marge fixé par un décret selon son activité, sur cette nouvelle base, on applique un taux spécifique de 10 %, ce régime est applicable à partir de janvier 2021 et vient remplacer le régime forfaitaire.
2-2-3Rectification des bénéfices transférés
Conformément aux dispositions de l’article 213-II, l’administration fiscale préconise la méthode de comparaison avec des entreprises similaires ou l’appréciation directe sur la base d’informations qui sont à sa disposition, lorsqu’il s’agit de rectifier les bénéfices indirectement transférés, soit entre les sociétés de groupe résidentes au Maroc, soit entre sociétés résidentes et sociétés situées hors du Maroc.
2-2-4Rectification des profits fonciers
L’administration fiscale appelle à recourir à des postes de comparaison pour dégager la valeur vénale des biens ou droit immobiliers cédés par les particuliers ou des sociétés civiles immobilières dites fiscalement transparentes ou sociétés à prépondérances immobilières, pour les comparer avec les prix déclarés sur les contrats de cession, mais principalement, elle doit faire le recours au référentiel des prix (7).
2-2-5 Rectification des prix des actes ou conventions
Pour rectifier les prix ou les déclarations estimatives des biens ou droit immobiliers cédés, l’
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(7) voire la liste des référentiels des prix des villes et régions dans le site de la DGI
administration préconise la comparaison des prix des dits biens ou droit réels avec leur valeur, en pratique l’administration fiscale fait le recours au référentiel des prix lorsque celui-ci couvre la région où se trouvent les biens cédés.
2-2-6 Rectification des dépenses
les dépenses susceptibles d’être visées par l’administration sont celles prévues par l’article 29 du CGI, elles sont limitatives et concernent huit catégories: les frais relatifs aux résidences par mettre carré et par affectation (principal ou secondaire), les frais de fonctionnement et d’ entretien des véhicules de transport des personnes fixés par an et par CV, les frais de fonctionnement et d’entretien des véhicules aériens et maritimes fixés à 10% du prix d’acquisition, les loyers réels, acquisitions pour les besoins privés, le montant annuel des remboursement en principal et intérêt des emprunts contractés pour ses besoins privés, le montant des sommes versées par les contribuables pour l’acquisition de véhicules ou d ‘immeubles destinés à usage privé y compris les livraison à soi-même de biens immeubles, des acquisition de valeurs mobilières de titres de participation et autres titres de capital et de créances, des avances en comptes courants d’associés, en compte de l’exploitant et des prêts accordés à des tiers (la loi de finance de 2019 a introduit un autre indice qui s’ajoute aux autres “tous les frais à caractère personnel autres que visés ci-dessus supportés par le contribuable pour son propre compte ou celui des personnes à sa charge telles qu’ énumérées à l’article 74-II ci-dessous”) et la rectification ne peut être effectuée que si la somme des dépenses calculées sur la base des indices ci-dessus dépasse 200 000 dh (le plafond était fixée à 120 000 avant 2020).
Cas particulier de procédure de taxation d’ office (Existence de méthode)
-Profits fonciers de cession d’immeubles ou droits immobiliers
En cas de taxation d’office pour défaut de déclaration ou dépôt de déclaration incomplète, l’article 65 du CGI II dernier aliéna prévoit que la base imposable est égal au prix de cession diminué de 20 %. lors de la rédaction de la deuxième lettre de relance
-Profits de cession de valeurs mobilières
En cas de taxation d’office pour défaut de déclaration ou dépôt de déclaration incomplète ,l’article 70 dernière aliéna du CGI prévoit que la taxation est déterminée lors de la notification du deuxième lettre, sur la base de 15 % du prix de cession.
Conclusion
Personne ne peut contester le principe de pouvoir de rectification de l’administration fiscale, un droit exclusif, exercé dans le cadre de contrôle fiscal, il constitue l’essence et le fondement de droit fiscal marocain et façonne son autonomie vis-à-vis d’autres lois, en l’occurrence, le droit comptable, de moment que le Maroc a adopté un système déclaratif des impôts et taxes. Ce pouvoir se fonctionne parallèlement avec un autre pouvoir d’utilisation d’un arsenal de sanctions fiscales et même pénales, les procédures fiscales constituent l’une des garanties majeures accordées par le législateur aux contribuables pour éviter l’arbitraire ou l’abus lorsque l’administration décide de corriger des situations initialement frauduleuses ou simplement comportant des erreurs ou anomalies, cet attachement à l’ encadrement de pouvoir de rectification se confirme encore plus, lorsque l’administration fiscale oblige par exemple, les agents de contrôle, en cas d’insuffisance des prix déclarés des biens immobiliers cédés, à adopter un référentiel des prix, bien que ce dernier n’est pas opposable aux contribuables. Pour les méthodes d’évaluation, si dans un premier temps, l’administration clarifie bien sa méthode lorsqu’il s’agit de détermination de bénéfice imposable comme dans le cas de bénéfice minimum (forfaitaire), ou de bénéfice de CPU, dans un second temps, elle édicte des lignes directrices, comme dans le cas d’adoption des postes de comparaisons, mais dans d’autres situations, l’administration fiscale reste silencieuse lorsqu’ il s’agit par exemple des méthodes de reconstitution de chiffre d’affaires en cas de rejet de comptabilité, la raison de mon point de vue c’est que les méthodes de reconstitution ne sont pas aisées, elles dépendent d’informations issues d’abord de la comptabilité et d’autres part de celles de secteur où opère l’entité contrôlée, d’autant plus, que sur le plan scientifique, les méthodes sont assez diverses, mais ceci, n’empêche pas l’administration fiscale de publier des guides; comme le guide d’évaluation des entreprises ou guide de prix de transfert, certes, ils ne seront pas opposables aux contribuables, mais constituent réellement une feuille de route pour les vérificateurs et les gestionnaires pour une meilleure qualité de l’action administrative.
Références
-Code General des impôts CGI version 2021
-Note Circulaire N° 717 relative au code General des impôts
-Note Circulaire N°70-15 de l’année 2016
-Livre “le contrôle fiscal” Monsieur MOHAMMED KESRAOUI année 2017
-Article 221-bis I du Code Général des Impôts :De la constatation des erreurs matérielles par l’administration fiscale vers la conformité fiscale revue CCA Année 2019 moi Mars/ Auteur EL MOSTAFA RAHIB
-Article 221 bis- III du Code General des Impôts ( CGI) : de l’ analyse préliminaire des données des déclarations et l’ exploitation des informations par l’Administration Fiscale vers la conformité fiscale Revue CCA Année 2019 moi Septembre /Auteur EL MOSTAFA RAHIB
-Article 221-bis II du Code General des Impôts ( CGI): De la constatation de dépassement des limites de chiffre d’affaires par l’administration fiscale vers la conformité fiscale Année 2019 moi Avril/ Auteur EL MOSTAFA RAHIB