L’impact normatif de la Convention Cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques et de la loi n° 28-00 relative à la gestion des déchets au Maroc sur la responsabilité sociétale environnementale des entreprises marocaines – AMEWOU KOMIVI CLEMENT

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Description de la publication : Projet de Fin D’étude de licence droit privé d’AMEWOU KOMIVI CLEMENT à la Faculté des sciences juridiques, économiques et sociales de Mohammedia, Université Hassan II de Casablanca.

Nom et titre du chercheur : AMEWOU KOMIVI CLEMENT, étudiant en master droit des affaires actuellement à l’Université Hassan II, Faculté des sciences juridiques, économiques et sociales de Mohammedia

Abstract : The legal framework governing the environmental aspect of Corporate Social Responsibility (CSR) in Morocco is based on a dual normative logic. On the one hand, international commitments arising from the United Nations Framework Convention on Climate Change (UNFCCC), transposed into domestic law by Law 13-03 on air pollution, Law 49-17 on environmental assessment, and Framework Law 99-12, impose on companies preventive and repressive obligations concerning greenhouse gas emissions, air quality standards, and impact assessments. On the other hand, Law 28-00 on waste management and disposal establishes a binding regime for the sorting, collection, transport, treatment, and traceability of industrial, hazardous, and similar waste, accompanied by administrative sanctions (notices to comply, suspension of activities) and criminal penalties (fines, imprisonment of directors). These legal instruments transform environmental CSR, traditionally voluntary, into a genuine compliance obligation : companies that adopt CSR practices (clean technologies, source reduction, circular economy, reporting) anticipate legal risks and improve their resilience against controls and sanctions. Conversely, the legal framework encourages companies to internalise climate and waste management issues as strategic levers. The articulation between international conventions, national laws, and CSR approaches thus appears as an imperative to reconcile economic performance with effective environmental protection in Morocco.

Keywords : Environmental CSR, UNFCCC, Law 13-03, Law 28-00, waste management, climate change, administrative and criminal sanctions, environmental compliance, impact assessments, director liability.

Résumé :L’encadrement juridique de l’aspect environnemental de la Responsabilité Sociale des Entreprises (RSE) au Maroc repose sur une double logique normative : d’une part, les engagements internationaux issus de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC), transposés en droit interne par la loi 13-03 relative à la pollution de l’air, la loi 49-17 sur l’évaluation environnementale et la Loi-Cadre N° 99-12 portant Charte Nationale De l’environnement et du Développement Durable , imposent aux entreprises des obligations préventives et répressives en matière d’émissions de gaz à effet de serre, de normes de qualité de l’air et d’études d’impact. D’autre part, la loi 28-00 relative à la gestion et à l’élimination des déchets institue un régime contraignant de tri, collecte, transport, traitement et traçabilité des déchets industriels, dangereux et assimilés, assorti de sanctions administratives (mise en demeure, suspension d’activité) et pénales (amendes, emprisonnement des dirigeants). Ces dispositifs légaux transforment la RSE environnementale, traditionnellement volontaire, en une véritable obligation de conformité (compliance) : les entreprises qui adoptent des pratiques RSE (technologies propres, réduction à la source, économie circulaire, reporting) anticipent les risques juridiques et améliorent leur résilience face aux contrôles et aux sanctions. À l’inverse, le cadre juridique incite les entreprises à internaliser les enjeux climatiques et de gestion des déchets comme des leviers stratégiques. L’articulation entre conventions internationales, lois nationales et démarches RSE apparaît ainsi comme un impératif pour concilier performance économique et protection effective de l’environnement au Maroc.) Mots clés : RSE environnementale, CCNUCC, loi 13-03, loi 28-00, gestion des déchets, changements climatiques, sanctions administratives et pénales, conformité environnementale, études d’impact, responsabilité des dirigeants.

Mots clés : RSE environnementale, CCNUCC, loi 13-03, loi 28-00, gestion des déchets, changements climatiques, sanctions administratives et pénales, conformité environnementale, études d’impact, responsabilité des dirigeants.

INTRODUCTION

La perception du concept de l’environnement évolue différemment selon les ères. L’environnement, défini comme l’ensemble des éléments naturels et artificiels au sein duquel se déroule la vie humaine, est confronté à des défis majeurs de nos jours à cause du développement non durable. Les problèmes environnementaux ont suscité un éveil de conscience par rapport à la dégradation des écosystèmes, d’où le souci de mettre la protection de l’environnement au premier plan dans le monde. Comme le dit Albert Einstein, « ceux qui ont le privilège du savoir ont le devoir d’agir » ; c’est dans cette perspective que l’État marocain s’active dans la politique environnementale.

Dans le contexte des stratégies de protection de l’environnement, la Responsabilité Sociale des Entreprises (RSE) joue un rôle crucial en encadrant les activités des entreprises dans la société. Selon la Commission Européenne, la RSE est « l’intégration volontaire par les entreprises de préoccupations sociales et environnementales à leurs activités commerciales et leurs relations avec les parties prenantes ».^{^[1]} Elle repose sur le principe selon lequel les entreprises ont une responsabilité envers la société dans son ensemble, au-delà de la simple recherche du profit. La RSE trouve ses racines dans les débats qui ont eu lieu aux États-Unis dans les années 1930, opposant les conceptions de l’entreprise axée uniquement sur le profit à celle de l’entreprise ayant une responsabilité sociale.^{^[2]} La RSE s’articule autour de trois piliers : économique, social et environnemental, et a des objectifs bien précis tels que contribuer au développement durable, améliorer la réputation de l’entreprise et répondre aux attentes des parties prenantes.

Le volet environnemental de la RSE est devenu de plus en plus important au fil du temps. Céline Berrier-Lucas a souligné que « la protection de l’environnement est une nécessité absolue », ce qui s’est traduit par l’intégration de la dimension environnementale dans les activités des entreprises dès 1990, en réponse aux préoccupations croissantes sur les problèmes climatiques et écologiques.^{^[3]}

Au Maroc, plusieurs entreprises sont engagées dans la RSE et accordent une importance particulière à l’environnement, parmi lesquelles BMCE Bank, Cosumar, Lafarge, Lesieur, Lydec, Managem, Maroc-Telecom et la société métallurgique d’Imiter (SMI).^{^[4]} La Confédération Générale des Entreprises du Maroc (CGEM) a également labellisé 33 entreprises au titre de la RSE.^{^[5]} La RSE implique que les entreprises assument leur responsabilité vis-à-vis des effets qu’elles exercent sur la société, ce qui inclut le respect des engagements environnementaux pris par les États.^{^[6]}

En effet, le Maroc est confronté à plusieurs types de changements climatiques : augmentation des températures, élévation du niveau de la mer, perturbation des précipitations. Il existe des pays moins pollués grâce aux lois régissant l’aspect environnemental, notamment en matière d’industrie pétrolière, chimique et d’autres entreprises polluantes.^{^[7]} Pour pallier à ce problème, le Maroc a ratifié plusieurs conventions internationales dont la CCNUCC, l’Accord de Paris, le Protocole de Kyoto et a adopté des législations nationales ambitieuses.

La problématique centrale de ce travail est la suivante : Comment la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC) et la législation sur la gestion des déchets et leur élimination (loi n°28-00) influent-elles sur l’aspect environnemental de la Responsabilité Sociale des Entreprises au Maroc ?

Pour répondre à cette question, nous examinerons d’abord l’impact de la CCNUCC sur les entreprises marocaines à travers leurs obligations légales et les sanctions applicables (Première partie), puis nous analyserons l’impact de la loi 28-00 sur les obligations et sanctions en matière de gestion des déchets (Deuxième partie).

PREMIÈRE PARTIE : IMPACT DE LA CCNUCC SUR LES ENTREPRISES MAROCAINES : OBLIGATIONS ET SANCTIONS

La signature de la Convention-cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques (CCNUCC) revêt une importance capitale dans la lutte contre les changements climatiques au Maroc. Elle oriente et réglemente l’action des entreprises marocaines par le biais de lois nationales de protection de l’environnement, et plus précisément des lois sur la pollution atmosphérique et la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Ces lois définissent un ensemble d’obligations préventives et de lutte (Chapitre 1) et un régime de sanctions (Chapitre 2) applicables aux entreprises en cas de manquement.

Le lien entre la CCNUCC et la RSE environnementale est fondamental : la CCNUCC ne se contente pas d’imposer des contraintes aux entreprises, elle constitue également un moteur d’adoption des démarches RSE. En intégrant volontairement les exigences climatiques dans leur stratégie, les entreprises transforment une obligation juridique en avantage compétitif. Le but ultime de cette association est de réconcilier performance économique et responsabilité climatique : les entreprises qui anticipent les normes issues de la CCNUCC renforcent leur résilience, améliorent leur image et se positionnent favorablement sur un marché de plus en plus sensible aux enjeux environnementaux.

Chapitre 1 : Les obligations juridiques des entreprises par rapport aux législations nationales

Avant d’aborder les obligations des entreprises par rapport aux diverses lois climatiques, il convient de préciser les secteurs d’activités concernés. Les principales lois et réglementations climatiques au Maroc s’appliquent aux entreprises des secteurs suivants : l’industrie manufacturière (automobile, chimie, acier, ciment), le secteur de l’énergie (pétrole, gaz, électricité), le transport routier, aérien et maritime, le bâtiment et l’immobilier, l’agriculture et la foresterie, ainsi que les entreprises de gestion des déchets. Tous ces secteurs sont soumis à la loi-cadre n°99-12, à la loi n°49-17 sur l’évaluation environnementale, à la loi n°12-03 sur l’étude d’impact et à la loi n°13-03 relative à la pollution de l’air.

Section 1 : Les mesures préventives et de lutte contre les causes des Changements Climatiques

Les mesures préventives prévues par la loi-cadre n°99-12 et la loi n°13-03

Les sociétés industrielles utilisant des combustibles fossiles ou dont les activités ont des répercussions sur le climat doivent se conformer aux dispositions de l’article 2 de la loi-cadre n°99-12 qui érige en principes fondamentaux le principe de précaution et le principe de prévention. Le principe de précaution consiste à prendre des mesures adéquates, économiquement et socialement viables, destinées à faire face à des dommages environnementaux hypothétiques graves ou irréversibles. Le principe de prévention, quant à lui, oblige les entreprises à mettre en place des outils d’évaluation et d’appréciation régulière des impacts de leurs activités susceptibles de porter atteinte à l’environnement.^[8]

Sur cette base, les entreprises doivent réaliser des études d’impact environnemental (EIE) conformément à la loi n°12-03, avant tout nouveau projet industriel, énergétique, d’infrastructure ou agricole. L’étude comporte la description du projet, l’identification et l’évaluation des impacts potentiels, les mesures d’évitement ou de réduction des effets négatifs, l’analyse des effets cumulés avec d’autres projets, ainsi qu’un plan de suivi et de surveillance accessible au public.^[9]

La loi n°49-17 sur l’évaluation environnementale impose en outre aux entreprises ayant des projets d’envergure une évaluation stratégique environnementale comprenant l’analyse des impacts sur les écosystèmes, la présentation des mesures d’atténuation ou de compensation, et l’examen des alternatives proposées.^[10] Les entreprises dont les projets ont des impacts sur la nature doivent réaliser des études d’impact environnemental et avoir une notice d’étude faite par le bureau d’étude conformément aux conditions et modalités par voie règlementaire.^[11] Les entreprises industrielles sont également soumises à l’audit environnemental qui leur permet d’avoir une vision précise de leur situation environnementale, d’identifier leurs problèmes et de définir un plan d’action pour réduire leur empreinte écologique.^[12]

La loi n°13-03 relative à la pollution de l’air prévoit des mesures préventives spécifiques : les entreprises doivent mettre en place des systèmes de mesure et de suivi régulier des émissions de polluants atmosphériques afin de vérifier le respect des normes de qualité de l’air. L’administration prend, en coordination avec les collectivités locales, les établissements publics et les ONG, toutes les mesures nécessaires pour le contrôle de l’air et la détection des sources de pollution.^[13]

L’adoption des stratégies RSE environnementales en lien avec la CCNUCC présente des avantages considérables pour les entreprises. Celles qui s’y engagent réduisent leur exposition aux risques de sanctions, renforcent leur image auprès des consommateurs et des investisseurs, accèdent plus facilement aux financements verts et aux marchés publics, et améliorent leur efficacité énergétique, source d’économies à long terme. En revanche, les entreprises qui n’adoptent pas ces stratégies s’exposent aux sanctions administratives et pénales prévues par la loi, à une dégradation de leur réputation, à des difficultés d’accès aux marchés exigeants en matière de durabilité, et à des coûts imprévus liés à la mise en conformité forcée.

Section 2 : Les mécanismes de contrôle et d’inspection

Les mécanismes de contrôle et d’inspection ont pour but de vérifier la bonne application des mesures environnementales par les entreprises. En cas de non-respect constaté lors d’une inspection environnementale, les entreprises s’exposent à des sanctions. Le contrôle constitue ainsi un levier essentiel pour pousser les entreprises à respecter les normes environnementales et à adopter les mesures de précaution établies par l’administration.

A. Le fonctionnement du contrôle et de l’inspection environnementale

Les autorités compétentes établissent des programmes annuels de contrôle et d’inspection adaptés à la spécificité de chaque secteur. Elles ciblent en priorité les grandes unités industrielles émettrices de polluants atmosphériques, telles que les cimenteries, les raffineries ou les centrales thermiques. Les inspections comprennent des visites inopinées ou programmées au cours desquelles les inspecteurs procèdent à des mesures et des évaluations approfondies des niveaux d’émissions. L’article 9, alinéa 2, de la loi n°13-03 précise que les autorités de contrôle ont accès aux installations sources de pollution et effectuent des contrôles et des prélèvements conformément au code de procédure pénale. En cas de non-conformités avérées, l’administration met en demeure l’entreprise de se conformer aux exigences réglementaires dans un délai déterminé.^[14]

Le contrôle s’étend également aux phases d’instruction des dossiers d’évaluation environnementale et aux phases d’exploitation. Conformément à l’article 22 de la loi n°49-17, les officiers de la police judiciaire et les inspecteurs de la police de l’environnement peuvent accéder aux lieux d’activité, consulter les documents nécessaires et rassembler les informations utiles à l’accomplissement de leurs missions.^[15]

B. Les autorités de contrôle et les inspecteurs

Au Maroc, plusieurs autorités sont habilitées à effectuer le contrôle environnemental en matière de pollution de l’air et d’émissions de GES. Le Ministère de la Transition Énergétique et du Développement Durable (MTEDD) joue un rôle central dans le contrôle et l’inspection des installations polluantes. L’Agence Nationale de l’Environnement (ANDE) réalise des études d’impact approfondies pour les projets industriels à fort potentiel polluant et assure la surveillance de la qualité de l’air. Les collectivités territoriales (régions, préfectures, communes) délivrent des autorisations d’exploitation assorties d’exigences spécifiques. Les services de police judiciaire dressent des procès-verbaux en cas d’infractions graves. Des laboratoires agréés réalisent des analyses certifiées des émissions polluantes et de GES. Cette mobilisation coordonnée de l’ensemble des parties prenantes permet aux autorités marocaines d’exercer un contrôle environnemental rigoureux sur les entreprises.

Chapitre 2 : Le régime des sanctions en cas de violation des règles environnementales climatiques

Section 1 : Les sanctions administratives

La loi n°13-03 sur la lutte contre la pollution de l’air confère aux autorités administratives compétentes un arsenal de sanctions permettant de contraindre les entreprises polluantes à se conformer. En premier lieu, l’administration peut adresser une mise en demeure à une entreprise pour l’obliger à se conformer aux normes d’émissions dans un délai déterminé. En cas de non-exécution des travaux ou réparations requis, l’administration peut suspendre totalement ou partiellement l’activité de l’installation, ou procéder d’office à l’exécution desdits travaux aux frais du contrevenant.^[16] L’administration peut également ordonner la consignation d’une somme d’argent destinée à couvrir le coût des travaux de mise en conformité. Enfin, en cas de danger grave et imminent, l’autorité administrative peut prononcer la fermeture administrative de l’installation polluante.

La loi n°12-03 relative aux études d’impact sur l’environnement prévoit également des sanctions administratives : le refus d’autorisation d’exploiter ou de permis de construire en l’absence d’une étude d’impact, la suspension ou le retrait de l’autorisation d’exploiter en cas de non-respect des mesures d’atténuation prévues, ainsi que la consignation d’une somme d’argent jusqu’à la régularisation de la situation.

Section 2 : Les sanctions pénales

Au-delà des sanctions administratives, la législation marocaine prévoit un régime pénal pour réprimer les manquements les plus graves en matière de pollution atmosphérique et d’émissions de GES. La loi n°13-03 punit les infractions d’amendes allant de 100 à 200 000 dirhams et de peines d’emprisonnement d’un jour à un an, portées au double en cas de récidive.^[17] Les dirigeants des entreprises ayant orchestré les infractions sont personnellement responsables et s’exposent à ces sanctions. À titre d’exemple, le directeur d’une centrale thermique qui dissimule délibérément des dépassements de seuils d’émissions de CO₂ s’expose à des poursuites pénales assorties d’amendes substantielles et de peines d’emprisonnement.

DEUXIÈME PARTIE : L’IMPACT DE LA LOI N°28-00 SUR LES ENTREPRISES : OBLIGATIONS ET SANCTIONS

La loi n°28-00 relative à la gestion des déchets et leur élimination, adoptée le 22 novembre 2006 par dahir n°1-06-153 du 30 chaoual 1427, constitue le principal cadre juridique national régissant la gestion des déchets au Maroc. Son objectif est de prévenir et de protéger la santé de l’homme, la faune, la flore, les eaux, l’air, le sol, les écosystèmes, les sites et paysages, ainsi que l’environnement en général contre les effets nocifs des déchets. Elle établit un régime d’obligations (Chapitre 1) et de sanctions (Chapitre 2) applicables aux entreprises.

Le lien entre la loi n°28-00 et la RSE environnementale est tout aussi déterminant que celui de la CCNUCC. La loi 28-00 ne se limite pas à contraindre les entreprises : elle les incite à intégrer la gestion responsable des déchets comme composante à part entière de leur démarche RSE. Le but ultime d’associer cette loi et la RSE environnementale est de transformer l’obligation légale de gestion des déchets en une stratégie d’entreprise vertueuse et valorisante, qui contribue à la fois à la protection de l’environnement, à l’optimisation des ressources et à l’amélioration de l’image de l’entreprise.

Chapitre 1 : Les obligations des entreprises par rapport à la loi n°28-00

La loi n°28-00 encadre l’ensemble du cycle de vie des déchets produits par les entreprises dans l’exercice de leurs activités économiques, commerciales et industrielles. Elle établit des dispositions générales applicables à tous les types de déchets (Section 1), des dispositions spécifiques selon la nature des déchets (Section 2) et un mécanisme de contrôle et d’inspection (Section 3).

Section 1 : Les dispositions générales communes à la gestion des déchets au Maroc

A. Prévention, réduction et précollecte

La première responsabilité des entreprises en matière de déchets est, en priorité, de prévenir et de réduire la production et la nocivité des déchets, notamment en agissant sur la conception, la fabrication et la distribution des substances et produits et en favorisant leur réemploi.^[18] Cette logique de réduction à la source est au cœur des démarches RSE environnementales : adopter des habitudes de consommation responsables, éviter les produits jetables ou les suremballages, et choisir des alternatives durables constituent autant de pratiques que la loi encourage.

L’adoption de stratégies RSE environnementales dans le domaine des déchets revêt une importance particulière. Elle permet aux entreprises de réduire leurs coûts de production en optimisant l’utilisation des matières premières, de valoriser leurs déchets comme ressources secondaires, et d’anticiper les évolutions réglementaires. Les entreprises qui intègrent la gestion durable des déchets dans leur stratégie RSE bénéficient d’avantages concurrentiels : accès facilité aux marchés publics et privés exigeants, amélioration de la relation avec les parties prenantes, renforcement de la confiance des consommateurs. À l’inverse, les entreprises qui négligent ces obligations s’exposent non seulement aux sanctions prévues par la loi 28-00, mais également à des coûts de dépollution élevés, à des poursuites judiciaires, et à une atteinte durable à leur réputation.

B. Collecte, transport, traitement et élimination

L’article 19 de la loi n°28-00 dispose que la commune réglemente les phases de précollecte et de collecte des déchets, et peut imposer la collecte sélective ainsi que la séparation de certaines catégories de déchets.^[19] La collecte est effectuée par les services des collectivités territoriales ou par des organisations spécialisées autorisées par l’administration. Les entreprises doivent impérativement respecter les filières de collecte et les modalités de tri définies par les autorités locales dans le cadre des plans de gestion des déchets.

L’article 20 de la loi n°28-00 prévoit que les communes et leurs groupements assurent l’élimination des déchets ménagers et assimilés conformément à la loi.^[20] Les entreprises doivent stocker leurs déchets dans des installations conformes aux normes définies par l’administration, et leur valorisation ou élimination doit s’effectuer auprès de sites et d’opérateurs agréés. À titre d’exemple, une entreprise textile peut recycler ses déchets textiles en fibres de haute qualité, réutilisables dans la fabrication de nouveaux produits.^[21] Un responsable déchets doit être désigné au sein de chaque société pour assurer la liaison avec les services publics compétents.

Chapitre 2 : Les sanctions prévues par la loi n°28-00

En cas de violation des dispositions de la loi n°28-00, les entreprises s’exposent à des sanctions administratives (Section 1) et pénales (Section 2) proportionnelles à la gravité des infractions commises. Ce double régime de sanctions constitue un puissant mécanisme d’incitation pour les entreprises à adopter des pratiques RSE conformes aux exigences légales de gestion des déchets.

Section 1 : Les sanctions administratives

La loi n°28-00 établit un cadre réglementaire strict assorti de sanctions administratives importantes pour les entreprises qui ne respectent pas leurs obligations légales. En cas d’infractions constatées, les autorités compétentes dressent des procès-verbaux constituant la base des sanctions administratives. L’article 69, alinéa 1er, habilite l’administration à adresser une mise en demeure écrite au contrevenant pour se conformer aux dispositions de la loi.^[22] Des compensations financières peuvent être exigées des entreprises qui ne respectent pas les plans de gestion des déchets. Enfin, l’administration peut contraindre une entreprise à suspendre ses activités de gestion des déchets en cas de défaut d’autorisation ou de non-respect des dispositions légales.

Section 2 : Les sanctions pénales

Les sanctions pénales prévues par la loi n°28-00 se déclinent en amendes et en peines d’emprisonnement, prononcées par les juridictions répressives contre les entreprises ayant commis des infractions. L’article 79 de la loi punit d’une amende de 200 à 2 000 dirhams le défaut d’information de l’administration, le non-étiquetage des déchets dangereux, le refus de procéder à l’inventaire des déchets ou l’entrave aux fonctions des agents de contrôle. L’article 70 prévoit des sanctions plus sévères pour les entreprises qui procèdent au stockage, à la valorisation ou à l’élimination de déchets dangereux dans des lieux non désignés par l’administration : les dirigeants risquent une peine d’emprisonnement de 6 mois à 2 ans ou une amende de 10 000 à 2 000 000 dirhams. L’article 71 punit l’exploitation sans autorisation de décharges contrôlées d’une amende de 20 000 à 2 000 000 dirhams et d’une peine d’emprisonnement de 3 mois à 2 ans. L’article 73 sanctionne le mélange non autorisé de déchets de nature différente de peines pouvant aller jusqu’à 3 mois à 2 ans d’emprisonnement et d’une amende de 100 000 à 2 000 000 dirhams. L’article 77 punit d’une amende de 500 à 5 000 dirhams les entreprises qui n’utilisent pas le système de collecte et d’élimination mis en place par la commune.

CONCLUSION

Ce travail a mis en évidence que l’encadrement juridique de la RSE environnementale au Maroc, à travers la CCNUCC et la loi n°28-00, dépasse la simple logique punitive pour constituer un véritable levier de transformation des pratiques des entreprises. L’importance de ce sujet tient au fait qu’il se situe à l’intersection du droit international, de la législation nationale et de la responsabilité des acteurs économiques, dans un contexte marocain marqué par des défis climatiques et environnementaux croissants. Comprendre comment ces normes influencent les entreprises, permet de saisir pourquoi la conformité environnementale n’est plus une option, mais un impératif stratégique pour toute entreprise souhaitant pérenniser ses activités.

Les entreprises qui s’approprient les obligations légales issues de la CCNUCC et de la loi 28-00 pour en faire le socle de leur démarche RSE sortent gagnantes : elles réduisent leurs risques juridiques, améliorent leur compétitivité et contribuent à la protection de l’environnement. À l’inverse, celles qui s’y soustraient s’exposent à des sanctions sévères et à une perte de crédibilité durable. Ce travail invite donc à promouvoir une culture de la conformité environnementale au sein des entreprises marocaines, comme fondement d’un développement économique durable et responsable.

BIBLIOGRAPHIE

I. Articles

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II. Table de la législation

— Loi n°28-00 relative à la gestion des déchets et leur élimination.

— Loi n°13-03 relative à la lutte contre la pollution de l’air.

— Loi n°12-03 relative à l’étude d’impact sur l’environnement.

— Loi n°49-17 relative à l’évaluation environnementale.

— Loi-cadre n°99-12 portant Charte nationale de l’environnement et du développement durable.

III. Webographie

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Article 2 de la loi-cadre n°99-12 portant charte nationale de l’environnement et du développement durable : « Principe de précaution : Le principe de précaution consiste à prendre des mesures adéquates économiquement et socialement viables et acceptables destinées à faire face à des dommages environnementaux hypothétiques graves ou irréversibles ou des risques potentiels. Principe de prévention : le principe de prévention consiste à mettre en place des outils d’évaluations et d’appréciation régulière des impacts des activités de l’entreprise susceptibles de porter atteinte à l’environnement, de recommander et de mettre en œuvre des mesures concrètes pour supprimer les impacts ou du moins réduire les effets négatifs. » ↑
Art. 5 et 6 de la loi n°12-03 sur l’étude d’impacts sur l’environnement. ↑
Art. 3 : évaluation stratégique environnementale de la loi n°49-17 sur l’évaluation environnementale. ↑
Article 14 : notice d’étude environnementale de la loi n°49-17 sur l’évaluation environnementale. ↑
Articles 17, 18 et 19 : audit environnemental de la loi n°49-17 sur l’évaluation environnementale. ↑
Article 03 de la loi n°13-03 relative à la pollution de l’air. ↑
Article 22 de la loi n°49-17 relative à l’évaluation environnementale : « Les officiers de la police judiciaire et les inspecteurs de la police de l’environnement peuvent, conformément aux dispositions de la loi relative à la procédure pénale, accéder aux lieux où s’exercent les activités soumises aux dispositions de la présente loi, à l’exception des parties réservées à l’habitat. Ils peuvent consulter les documents nécessaires, rassembler les informations et obtenir des éclaircissements nécessaires pour accomplir leurs missions tout en respectant le secret professionnel. » ↑
Article 15, alinéa 1er de la loi n°13-03 : « L’administration adresse une mise en demeure contre le propriétaire ou l’exploitant d’une installation de se conformer aux conditions et aux normes, de prendre toutes les mesures et d’effectuer tous travaux et réparations nécessaires dans un délai déterminé. En cas de non-exécution desdits travaux ou réparations, l’administration peut suspendre totalement ou partiellement l’activité de l’installation. » ↑
Articles 15, 19 et 20 de la loi n°13-03 relative à la pollution de l’air. ↑
NEW PERFORMANCE MANAGEMENT. Gestion des déchets au Maroc. Cabinet NPM | CONSEIL | ÉTUDE | FORMATION. Disponible sur https://cabinetnpm.com/gestion-des-dechets-au-maroc/, consulté le 12/05/2024. ↑
Article 19 de la loi n°28-00. ↑
Article 20 de la loi n°28-00. ↑
Amandine. (2023, 7 avril). Textile recyclé, comment ça fonctionne ? Lemahieu. Disponible sur https://www.lemahieu.com/blog/textile-recycle-comment-ca-fonctionne/, consulté le 12/05/2024. ↑
Loi 28-00, Titre II, gestion des déchets ménagers et assimilés, articles 16 et 21 : « Leur gestion comprend la collecte, le transport, la mise en décharge, le traitement, l’élimination, la valorisation et le cas échéant le tri de ces déchets… tout détenteur de déchets ménagers et assimilés est tenu de se conformer au règlement précollecte prévu par le plan communal. » ↑
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