COVID-19 et Contrats : Quel effet ?
COVID-19 et Contrats : Quel effet ?
L’année 2020 a débutée avec l’apparition d’un nouveau virus de la famille du Corona « COVID-19 », cette nouvelle pandémie a touchée plus de 200 territoires. Les pays entiers baissent leurs rideaux, le bilan des victimes est chaque jour plus important. Derrière ce drame la cause est toujours inconnue. Certains accusent la Chine, certains accusent les chauvesouris, le pangolin, les fans de foot, le dromadaire…
La propagation prématurément de ce virus –voire une personne touchée peut contaminée une centaine d’autre de personne– ce qui a pousser la plupart des Etats de prendre des mesures sanitaires strictes pour endiguer cette pandémie. Le Royaume du Maroc en fait partie de l’arsenal de ces pays.
Afin de réduire la recrudescence du COVID-19, le Maroc a déclaré l’état d’urgence sanitaire, et cela sous les instructions de sa majesté le Roi Mohamed VI. De ce fait, deux textes principaux énoncent un arsenal de mesures dans le cadre de cette déclaration d’urgence sanitaire ; le décret de loi n° 2-20-292 du 23 Mars 2020 relatif à la déclaration de l’état d’urgence sanitaire et le décret n° 2-20-293 du 24 mars 2020 qui règlemente l’état d’urgence sanitaire pour endiguer la pandémie du Coronavirus.
Du même acabit, une suite de mesures préventives a été adoptée par l’administration publique conformément au Circulaire du Ministre de l’Economie, des Finances et de la Réforme de l’Administration n° 1/2020 du 16 mars 2020. Un fonds spécial a été dédié pour la gestion de la pandémie de COVID-19 par le décret n°2-20-269 du 16 mars 2020 sous l’ombre les ordonnances du Roi Mohamed VI.
La crise sanitaire mondiale suscite de nombreuses questions sur le sort et l’impact de la crise sanitaire sur les contrats. De ce fait, les contractants s’interrogent sur la possibilité d’invoquer la force majeure pour se désister de leurs obligations contractuelles.
Le Coronavirus est-il un cas de force majeure ?
L’article 269 du Dahir des Obligations et Contrats précise que : « la force majeure est tout fait que l’homme ne peut prévenir, tel que les phénomènes naturels (inondations, sécheresses, orages, incendies sauterelles), l’invasion ennemie, le fait du prince, et qui rend impossibles l’exécution de l’obligation ».
De ce fait, la force majeure est un événement caractérisé par trois critères :
- Extérieur ;
- Imprévisible ;
- Irrésistible.
Tout d’abord, le critère d’extériorité de la force majeure suppose que le débiteur de l’obligation ou l’auteur du dommage n’est pour rien dans la survenance de l’événement qui résulte d’une cause étrangère et indépendante de sa volonté.
Ensuite, un événement imprévisible ; celui-ci ne sera constitutif d’un cas de force majeure que s’il ne peut être prédit au moment de la conclusion du contrat ou de la réalisation du dommage. En effet, dans le cas inverse, on considère qu’il pouvait alors être évité ou au moins limité.
Enfin, le caractère irrésistible signifie qu’on ne peut pas résister à l’événement et que le débiteur est complètement empêché de réaliser son obligation.
Si les trois critères précédemment cités sont réunis, la force majeure est exonératoire. Ainsi, la responsabilité du débiteur, en matière contractuelle, ne pourra être engagée du fait de l’inexécution de son obligation puisque cela ne lui soit imputable.
En revanche, la jurisprudence française qualifie les circonstances exceptionnelles du Coronavirus de force, notamment dans une ordonnance datant du 12 mars 2020 rendue par la 6ème chambre de la Cour d’appel de Colmar (20/01098), en France, les circonstances exceptionnelles dues au COVID-19 sont considérées comme cas de force majeure en raison de leurs caractéristiques (extérieurs, imprévisibles et irrésistibles).
Contrat de travail et Coronavirus :
Par application des dispositions de l’article 245 du code de travail, en cas d’interruption collective de travail due à la fermeture de l’entreprise par décision administrative ou pour cas de force majeure, l’employeur peut contraindre ses salariés à prendre des congés sans les consulter au préalable et sans prendre en compte leur situation familiale et leur ancienneté pour établir l’ordre des départs.
Du coup, l’employeur et son salarié peuvent se mettre d’accord sur trois situations, à savoir :
- Bénéficier d’un congé payé supplémentaire ;
- Bénéficier d’un congé supplémentaire avec une diminution du salaire ;
- Bénéficier d’un congé sans solde, si cela est prévu par la convention collective de travail ou le règlement intérieur sauf le cas prévu par la loi.
Toutefois, la durée du travail peut être réduite conformément aux dispositions de l’article 185 du code de travail, après consultation des représentants des salariés, ou les représentants des syndicats au sein de l’entreprise, le cas échéant.
Ergo, dans la mesure où l’employeur est tenu par la loi d’apporter toutes les mesures de sécurité, d’hygiène et de protection de la santé des salariés sur le lieu de travail, il doit empêcher tout salarié atteint par le virus de pénétrer sur le territoire du travail.
Au terme de l’article 32 du code de travail, et vue que le coronavirus est une pandémie mondiale, le contrat est provisoirement suspendu pendant l’absence du salarié pour maladie ou accident dûment constaté par un médecin. Donc, en absence du salarié son contrat peut être suspendu de façon temporaire, au moment de la propagation du virus.
Assurance et COVID-19 :
En cette période sanitaire, la fédération Marocaine des Sociétés d’Assurances et Réassurance (FMSAR) vient de prendre plusieurs dispositions pour permettre aux assurés en général et spécialement les assurés automobiles, dont le contrat arrive prochainement à échéance, de pouvoir le renouveler sans difficulté.
Parmi les mesures prisent par le FMSAR, on cite entre autres ;
- Les attestations d’assurances automobiles qui expirent à compter du 20 mars 2020 continuent à produire leur effet jusqu’à la fin d’avril.
- Les assurés peuvent renouveler leur contrat jusqu’à la fin de cette période.
- Si l’état d’urgence sanitaire venait à durer au-delà de la fin du mois d’avril, la FMSAR en concertation avec l’ACAPS réévaluera la situation…
Mesures gouvernementales d’aides aux entreprises et autres :
Dans le cadre de cet état d’urgence sanitaire, des mesures exceptionnelles ont été prises en faveur des entreprises par le Comité de Veille Economique, la Direction Général des Impôts et le Ministère de l’Economie, des Finances et de la Réforme de l’Administration par le biais du mécanisme de garantie « DAMANE OXYGENE » et d’une circulaire destinée aux Etablissement Publics. En parallèle à ces mesures, l’Autorité Marocaine du Marché des Capitaux a émis des recommandations en matière de communication financière aux émetteurs pour faciliter la circulation d’information.
Pour les salariés, la Caisse Nationale de la Sécurité Sociale a fixé les modalités d’octroi de l’indemnité forfaitaire.
Enfin, des mesures temporaires de régularisation de matériels essentiels à l’endiguement de la pandémie dudit virus ont été prises par le Ministère de l’Economie, des Finances et de la Réforme de l’Administration et par le Ministère de l’industrie, du Commerce, de l’Economie Verte et du Numérique.
La situation que vit le monde aujourd’hui est exceptionnelle et nécessite la mise en œuvre des mesures préventives pour limiter la propagation du nouveau Coronavirus qui ont été au niveau requis. En effet, pour mettre fin à ce virus mortel, les citoyens à leur tour sont appelés à respecter les instructions émises par les autorités compétentes, tout en respectant le nouveau slogan sanitaire : « pour vitre santé ; restez chez vous ».
Ainsi de mettre en jeu les dispositions de l’article 40 de la Constitution Marocaine de 2011 qui dixit que « tous supportent, solidairement et proportionnellement à leurs moyens, les charges que requiert le développement du pays, et celles résultant des calamités nationales et des catastrophes naturelles ».
Rédigé par : Zakaryae LAKBIRI étudiant chercheur en droit privé
Le : 14 mai 2020
