La numérisation des services publics face à la propagation du coronavirus et ses effets juridiques

La numérisation des services publics face à la propagation du coronavirus et ses effets juridiques

  

 

 

Plan :

 

• Introduction
• Partie I : L’impact de la brusque numérisation des services publics sur les principes de leur fonctionnement
• Partie II : La protection des données personnelles en situation de crise sanitaire exceptionnelle : l’hypothèse du traçage géographique des citoyens pour lutter contre coronavirus.
• Conclusion
• Bibliographie

 

 

 

 

 

Introduction :

 

Depuis que les pays développés ont commencé à formuler le concept de Service public, l’administration continue à s’enrichir en termes de prestations de service public qui devient de plus en plus importante.

Au Maroc qui est considéré comme un pays en voie de développement, a accordé une priorité aux prestations offertes par le service public comme il a été édicté dans la constitution de 2011.

   D’ailleurs, suite aux circonstances sanitaires exceptionnelles actuelles causées par la propagation du virus COVID 19, l’Etat a déclaré l’état sanitaire[1] et les personnes publiques et les personnes privées sont invitées à généraliser les outils numériques pour garantir la poursuite de toutes les activités ne nécessitant pas une présence physique de leurs membres surtout celles dont l’arrêt ou le simple dysfonctionnement aurait un impact très important sur le fonctionnement de la société dans son ensemble.

On parle donc d’une numérisation généralisée du fonctionnement des services publics. Cette information semble pouvoir s’appliquer à l’ensemble du système juridique qui doit faire face aujourd’hui au Coronavirus, cas du recours à des cours en ligne qui se sont multipliés jusqu’à devenir sans doute la modalité de fonctionnement par défaut du service public de l’enseignement.

L’analyse de ce sujet, nous pousse à soulever la question suivant : quel est l’impact de cette numérisation sur les principes du fonctionnement des services publics, ainsi que sur les droits et les libertés garantis aux individus.

 Le traitement de cette problématique se fera en deux volets, en commençant par l’impact de cette numérisation sur les principes du fonctionnement des services publics, et par la suite l’impact de cette numérisation sur les droits et les libertés garantis aux individus.

Partie I : L’impact de la brusque numérisation des services publics sur les principes de leur fonctionnement

 Il ne fait nul doute que les services publics étaient déjà en voie de numérisation bien avant l’apparition de la pandémie, en tant que nouveau système de fonctionnement des services publics et ce, bien sûr, en conformité avec le principe de mutabilité desdits services. De ce fait, la numérisation actuelle du fonctionnement des services publics ne peut être analysée que comme un moyen dû à la nécessité d’assurer le respect du principe de la continuité des services publics, suite à la prorogation croissante de COVID 19.

• Le maintien du principe de la continuité des services publics comme justification de la mobilisation de l’outil numérique.

Les événements actuels liés au Covid19 et les mesures de confinement poussent les états et les entreprises à prendre des mesures sanitaires et changer leur manière de travail. Face a une telle situation, le Maroc n’a d’autres choix que de doubler les efforts  afin de généraliser les outils de numérisation des services publics particulièrement lorsque les activités ne nécessitent pas une présence physique.

Dans ce sens, Le Maroc a pris l’initiative permettant aux usagers de demander leurs documents et d’effectuer certaines formalités en ligne. En effet, la CNSS a mis en place une plate-forme en ligne qui permettra aux employeurs de déclarer leur situation et leurs salariés qui sont en arrêt de travail sans se déplacer, dans le but de faire face à la propagation de cette pandémie.

     Ainsi, l’Agence de développement du digital (ADD) a pris, en coordination avec le ministère de l’Économie, des Finances et de la Réforme de l’administration, un ensemble de mesures visant à appuyer les administrations publiques dans l’adoption de ce type de solutions. Ainsi, un portail du bureau d’ordre numérique des correspondances administratives a vu le jour, en vue de permettre aux administrations et aux administrés de déposer leurs correspondances administratives à distance, en échange d’un accusé numérique de réception. Un service électronique de correspondances administratives a également été mis en place pour assurer la gestion des courriers entrants et sortants, ainsi que ceux échangés entre les services internes, au niveau central et décentralisé des administrations. Dans une circulaire, l’ADD et le Département de la réforme de l’administration mettent également en avant un service “parapheur électronique”, qui permet aux administrations impliquées la dématérialisation des documents administratifs. [2] Ainsi que  le lancement de l’opération de l’enseignement à distance, via le portail électronique TelmidTice et sur la chaîne TV Athaqafia.

Tout service public doit fonctionner de manière régulière, sans interruptions autres que celles prévues par la réglementation en cours, et en fonction des besoins et des attentes des usagers, jusque dans les zones rurales et les quartiers en difficulté.[3]

Donc si le principe de continuité est vu comme l’obligation première s’imposant avec force à tous les services publics considérés comme essentiels, il n’en est pas de même  pour le principe d’égalité devant les services publics qui reste délimité en raison de plusieurs contraintes qui le mettent  parfois en échec.

• La délimitation du principe d’égalité résultant de la numérisation brusque des services publics.

L’article 154 de la Constitution marocaine dispose : « Les services publics sont organisés sur la base de l’égal accès des citoyennes et citoyens, de la couverture équitable du territoire national et de la continuité des prestations. Ils sont soumis aux normes de qualité, de transparence, de reddition des comptes et de responsabilité, et sont régis par les principes et valeurs démocratiques consacrés par la Constitution. »[4].

Ce principe d’égalité impose qu’aucune discrimination ne soit faite entre les usagers : chacun doit pouvoir bénéficier des services de l’administration sans se trouver pénalisé ou infériorisé en raison de sa condition sociale, de son handicap, de son lieu de résidence, ou de tout autre motif tenant à sa situation personnelle ou à celle du groupe social auquel il appartient.[5]

Cette égalité d’accès et de traitement n’interdit pas de différencier les modes d’action en fonction de la diversité des situations et des besoins des usagers, afin de lutter contre les inégalités économiques et sociales. On parle alors plutôt d’équité.[6]

Le principe d’égalité est affecté par la volonté des autorités publiques visant à assurer la continuité des services publics. En effet, l’emploi des moyens numériques n’est pas suffisant pour l’effectivité de ce principe qui est pourtant lui aussi un principe à valeur constitutionnelle.

L’accessibilité, la simplicité sont aussi essentielles pour un service dédié à tous. L’administration doit en effet s’efforcer de répondre à des demandes de plus en plus nombreuses, complexes et personnalisées, tout en produisant des textes et des procédures faciles à comprendre par l’usager. La simplification et la clarification des démarches administratives garantissent la neutralité, l’égalité, le respect de la loi et la qualité de la relation de l’usager avec les services publics. Il en est de même concernant l’accessibilité géographique. Les services publics doivent se donner les moyens d’assurer une présence administrative sur tout le territoire national. .[7]

La mise en place de la numérisation des services publics n’est pas si facile comme on le croit. Il est possible d’observer dans ce cadre deux contraintes de cette brusque numérisation desdits services :

• Premièrement, l’égalité d’accès aux services publics est remise en cause par une fracture numérique qui est à la fois sociale et géographique qui risque d’exclure certaines catégories du bénéfice de cette numérisation ;

• Sociale, car certains usagers ne sont pas internautes ou l’absence de maîtrise de l’outil informatique peut même être une cause de renonciation aux prestations.[8]

  • Géographiquement, car cette égalité d’accès est aussi relativisée par la présence des zones blanches sur le territoire national qui ne disposent d’aucune couverture mobile et/ou Internet.[9]

• Deuxièmement, certaines prestations de services publics sont totalement numérisées notamment celles du service public de l’enseignement. Or, il est possible de s’interroger sur la validité juridique de cette solution vis-à-vis des dernières évolutions.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Partie II : La protection des données personnelles en situation de crise sanitaire exceptionnelle. L’hypothèse du traçage géographique des citoyens à fin de lutte épidémique

En effet, la lutte contre la pandémie se manifeste par une utilisation accrue d’outils numériques. La confiance et la fiabilité imposent de se comporter en toute circonstance en partenaires loyaux.

L’usager a droit à la sécurité juridique, à la fiabilité dans ses relations avec l’administration. Les modalités et les conditions de fonctionnement des services publics doivent être clairement définies. Toute nouvelle règle doit être accompagnée de modalités permettant à l’usager de s’adapter dans les meilleures conditions.[10]

• L’encadrement juridique de l’exploitation des bases de données personnelles pour lutter contre le Covid19.

Il est apparu très tôt durant la période de la crise du coronavirus que le traitement des données personnelles représentait une solution pour limiter l’ampleur et la rapidité de la contagion. D’une part, les données de santé du malade du coronavirus permettent évidemment d’améliorer les connaissances médicales sur le virus et notamment, sur son historique de contagion, ce qui permettra de soutenir les services publics de santé pour lutter contre la pandémie, d’autre part, les données personnelles sont de plus en plus utilisées dans les Etats touchés par la pandémie par le service de la police afin de s’assurer que la mesure de distanciation sociale soit respectée.

En France, par exemple, les données de localisation sont exploitées car les Smartphones sont partout, ce qui facilite, par voie de conséquence, d’avoir une information précise sur les déplacements des individus grâce à l’accès aux données de la localisation. Mais, il faut juste préciser que l’accès à ces données est restreint et n’aura lieu que dans des circonstances bien limitées.

À l’heure où les médias rapportent que le traçage géographique des citoyens à des fins de lutte épidémique est déjà mis en œuvre dans quelques pays d’Asie tels que la Chine, Taïwan et Singapour[11]. Bien que cette pratique à d’ores et déjà donné lieu à de graves violations de la vie privée[12], les Etats-Unis étudient eux aussi l’usage qui pourrait être fait d’une telle technologie[13].

   En effet, les traitements des données personnelles rappelés précédemment ont été souvent mis en place en précipitation afin de lutter rapidement contre la propagation du virus.

• Le règlement général de protection des données dans une finalité de lutte épidémique mal formulée

Le droit au respect de la vie privée est un droit humain fondamental. La vie privée des individus doit être protégée contre toutes les atteintes qui peuvent l’affecter, notamment celles qui portent sur leurs informations personnelles.[14]

 C’est dans ce cadre que les autorités de contrôle ont pris des mesures et ont émis des recommandations. Certaines adaptations ont vu le jour en matière de protection des données des collaborateurs, en matière de protection des travailleurs en site, en matière d’utilisation de la technique de reconnaissance faciale par les banques, ainsi qu’en matière de traçage des personnes potentiellement atteintes de COVID-19.  Ainsi, le gouvernement a émis sa volonté d’utiliser, pendant la crise sanitaire, une application lui permettant le traçage des atteints de COVID-19 afin de mieux gérer le dépistage des contaminations. Le traçage consiste à identifier les personnes ayant été en contact avec des cas confirmés. Cette protection des données personnelles reste soumise aux dispositions légales en vigueur, et notamment à la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, et/ou au Règlement européen sur la protection des données (RGPD) quand les clients dont les données sont traitées au Maroc sont européens ou résidents sur le sol européen.[15]

Conclusion :

 

 

    Depuis quelques années qui précédent, le Maroc a  établi un programme de numérisation des services sociaux, des services de santé public et de l’éducation  nationale. Mais dans un payé comme le notre, la numérisation ne peut avancer  que  grâce à une volonté politique. A titre d’exemple au lieu d’accorder à chaque  personne une carte pour faire ses achats et qu’il puisse retirer sa pension ou son aide sociale, on constate qu’il y a encore des personnes dans des scènes des queux  catastrophiques devant  les guichets et  les bureaux de poste.

       Pour terminer, on pose une dernière question une fois cette crise majeure sera surmontée, que resterait-il du sort de la numérisation des services publics.

     Il était évidemment impossible de se prononcer avec certitude, cependant il parait probable que la crise du coronavirus accélère la numérisation des services publics notamment en pérennisant l’utilisation des procédures de télétravail par exemple ou l’accès à distance des usagers.

Bibliographie :

 

Ouvrages :

• Michel, Le fossé numérique. L’Internet, facteur de nouvelles inégalités ? Problèmes politiques et sociaux, La Documentation française, n° 861, août 2001

Articles :

• Timberg C. ET Harwell D., « Government efforts to track virus through phone location data complicated by privacy concerns », The Washington Post (édition numérique) 19 mars 2020.

• Nemo K., « ‘More scary than corona virus: South Korea’s health alerts expose private lives », The Guardian (édition numérique) 6 mars 2020.

• Romm T., Dwoskin E. et Timberg C., « U.S. government, tech industry discussing ways to use smartphone location data to combat corona virus », The Washington Post (édition numérique) 18 mars 2020.

• MEHDI KETTANI ; RÉGIME JURIDIQUE DE LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES par Client brief rédigé, Associé, DLA Piper Casablanca.

• GHIZLANE EL IDRISSI ; COVID-19 et protection des données personnelles au Maroc, Veille juridique – Avril 2020.
• Revue : principes d’administration publique : prestation de services administratifs, Maroc
• La mise en œuvre du programme de réforme de l’administration 2017 – 2021
• Ahmed LAFTIMI ; Les Services Publics à l’ère de la Transformation Digitale. “Converger l’intérêt des citoyens et des agents publics».
• L’article : La numérisation de l’administration va-t-elle trop vite ?
• Rapport du Conseil Economique, Social et Environnemental Auto-Saisine n° 1/2013.

Décret :

• Le décret-loi n° 2.20.292 édictant des dispositions relatives à l’état d’urgence sanitaire a été publié ce mardi 24 mars au Bulletin officie

Circulaire :

• Circulaire de Monsieur le Ministre de L’Economie, des Finances et de la Réforme de l’Administration n° 2020/2 concernant les services numériques pour les correspondances administratives.

Code :

• la Constitution marocaine.

Site web :

• http://www.maroc.ma.
• https://www.invest.gov.ma
• https://www.rtbf.be
• https://www.doc-etudiant.frl
• https://www.medias24.com

[1] Le décret-loi n° 2.20.292 édictant des dispositions relatives à l’état d’urgence sanitaire a été publié ce mardi 24 mars au Bulletin officie

[2] La numérisation de l’administration s’accélère, publié le 04 avril 2020, Source : http://www.maroc.ma

²Circulaire de Monsieur le Ministre de L’Economie, des Finances et de la Réforme de l’Administration n° 2020/2 concernant les services numériques pour les correspondances administratives, en date du 01 avril 2020.

[3] La gouvernance des services publics, Rapport du Conseil Economique, Social et Environnemental, Auto-Saisine n° 1/2013, p 17, source : www.cese.ma.

[4] Article 154 de la Constitution marocaine de 2011.

[5]Rapport du conseil économique, social et environnemental, la gouvernance des services publics, auto saisine 1/2013, p 17 et 73, source : www.cesse.ma.

[5]E. Michel, Le fossé numérique. L’Internet, facteur de nouvelles inégalités ? Problèmes politiques et sociaux, La Documentation française, n° 861, août 2001, p. 32 : « D’une manière générale, le fossé numérique peut être défini 4/5 comme une inégalité face aux possibilités d’accéder et de contribuer à l’information, à la connaissance et aux réseaux, ainsi que de bénéficier des capacités majeures de développement offertes par les TIC. Ces éléments sont quelques-uns des plus visibles du fossé numérique, qui se traduit en réalité par une combinaison de facteurs socio-économiques plus vastes, en particulier l’insuffisance des infrastructures, le coût élevé de l’accès, l’absence de formation adéquate, le manque de création locale de contenus et la capacité inégale de tirer parti, aux niveaux économique et social, d’activités à forte intensité d’information ».

[7] Rapport du conseil économique, social et environnemental, la gouvernance des services publics, auto saisine 1/2013, p 18, source : www.cesse.ma

[8] L’article : La numérisation de l’administration va-t-elle trop vite ? Source : https://www.la-croix.com/Journal/La-numerisation-ladministration-elle-trop-vite-2017-03-06-1100829772.

[9] Il existe aussi des «zones grises », où la couverture Internet est médiocre, et rend difficile voire impossible toute démarche administrative en ligne. V. Défenseur des Droits, Dématérialisation et inégalités d’accès aux services publics, 2019.

[10]La gouvernance des services publics, Rapport du Conseil Economique, Social et Environnemental, Auto-Saisine n° 1/2013, p 17, source : www.cesse.ma

[11]Timberg C. ET Harwell D., « Government efforts to track virus through phone location data complicated by privacy concerns », The Washington Post (édition numérique) 19 mars 2020.

[12] Nemo K., « ‘More scary than corona virus: South Korea’s health alerts expose private lives », The Guardian (édition numérique) 6 mars 2020.

[13] Romm T., Dwoskin E. et Timberg C., « U.S. government, tech industry discussing ways to use smartphone location data to combat corona virus », The Washington Post (édition numérique) 18 mars 2020.

[14] Mehdi Kettani ; RÉGIME JURIDIQUE DE LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES par Client brief rédigé , Associé, DLA Piper Casablanca.

[15] Ghizlane El Idrissi ;  COVID-19 et protection des données personnelles au Maroc , Veille juridique – Avril 2020.