Droit, justice et mutations technologiques actuelles
Introduction
Les technologies de l’information et de la communication ont une dimension sociétale puis que on les associe généralement à la société de l’information vu leur impact étendu, autrement dite L’avènement des TIC représente une formidable mutation pour notre société, en ce sens qu’elle permet entre autres de s’instruire, s’informer, se divertir, ou de communiquer dans de meilleures conditions en abolissant toute notion de distance, de frontière. Elle offre donc un nouveau mode de fonctionnement de la société qui passe de la société industrielle à la société de l’information. Nous assistons cependant aussi, de manière parallèle, à une transformation radicale du comportement des hommes que ce soit dans les milieux : professionnel, familial, pédagogique ou dans les relations sociales en général. Voire même la civilisation et on dit fréquemment qu’à chaque invention ou développement technologique correspond une ère civilisationnelle nouvelle[1].
De même, les Nouvelles Technologies de l’Information et Communication (NTIC) possèdent un caractère incontournable dans le développement de la société toute entière. Malgré ses multiples appellations (TIC ou ICT en Anglais), un dénominateur est toujours présent, celui faisant référence à la numérisation de l’information, des télécommunications et de l’audiovisuel. Considérées comme le moteur de la nouvelle économie, les NTIC connaissent ainsi, depuis plusieurs décennies, un développement rapide qui conduit les entreprises à se mettre au rythme des changements technologiques et à adopter de nouvelles habitudes face au travail, dans un souci de perfectionnement et de productivité[2].
Certes, Les NTIC regroupent donc l’ensemble des techniques qui contribuent à numériser et à digitaliser l’information, à la traiter, à la stocker et à la mettre à la disposition d’un ou plusieurs utilisateurs. Les NTIC sont un atout irremplaçable dans la circulation rapide de l’information, l’élaboration collective de plans d’action et de nouvelles façons de faire, la coordination de l’action, la mémorisation et la capitalisation des expériences, l’accès rapide à des connaissances très diverses[3].
De ce qui précède, il est ainsi important de signaler que les mutations technologiques actuelles influencent également sur le droit en général en tant qu’une science, également sur la justice à titre particulier.
Sans doute, il devient urgent d’améliorer le cadre juridique pour faciliter le commerce international et attirer les investissements étrangers, et ce, par une implication positive des nouvelles technologies dans cette dynamique. Pour des motifs raisonnables liés à l’accès aux systèmes juridiques dans le monde entier et une meilleure connaissance des règles juridiques régissant les contrats en matière de commerce, de finance et d’affaires, sont devenus un impératif pour les sociétés internationales. En outre, l’élaboration de règles modernes et équitables répondant au développement accéléré des transactions commerciales, sont devenus les préoccupations de la plupart des pays inscrits dans la dynamique de l’économie et de la mondialisation de manière à répondre aux objectifs et aspirations de la Commission des Nations Unies pour le Droit Commercial International (CNUDCI).
Il va sans dire que l’utilisation des technologies modernes de l’information et de la communication en matière de justice est susceptible de réaliser un développement sensible au niveau de l’efficacité et de l’efficience du service public de la justice, et de constituer un facteur d’amélioration de la rentabilité de l’ensemble des partenaires institutionnels qui y interviennent, avec l’amélioration de la qualité des services fournis à ses usagers que cela entraîne[4]. Plus encore, sa majesté le Roi Mohamed 6, a précisé que « l’efficacité et la transparence de l’administration judiciaire doivent être renforcées grâce à l’utilisation des technologies de l’information »[5].
Actuellement, la modernisation du système juridique marocain passe obligatoirement par l’intégration d’une dimension numérique, jugée primordiale pour s’adapter aux changements socio-économiques et transformations numériques que connaît le monde.
Signalons que les expériences comparées ont également démontré que l’intégration de l’aspect numérique dans la stratégie de modernisation du droit , offre concrètement des solutions réalistes qui conviennent aux exigences de célérité, de transparence, de qualité et de stabilité.
Certes, l’étude de ce phénomène est d’une importance cruciale, dans la mesure où il permet de mettre la lumière sur l’influence des nouvelles technologies sur le droit en général et la justice en particulier.
Ce présent sujet, suscite fréquemment des interrogations. La problématique ainsi de la présente recherche, s’articule autour de la question suivante :
Dans quelle mesure les mutations technologiques actuelles influencent sur la dynamique du droit en général, et contribuent au renforcement de la transparence des services de justice, et de moralisation du système judiciaire ?
Pour répondre à cette problématique, nous avons consacré la première partie à la l’impact des mutations technologiques actuelles sur le système juridique marocain (I). Tandis que la deuxième parie est tournée autours de l’étude de la dématérialisation de la justice en tant que garantie de transparence des services judiciaires (II).
- L’impact des mutations technologiques actuelles sur le système juridique marocain
Les nouvelles technologies contribuent sans aucun doute au progrès que connaissent les transactions entre les parties (A), mais il arrive parfois qu’il y ait lieu à une exploitation risquée, donnant lieu à un nouveau phénomène criminel, on parle essentiellement de la cybercriminalité (B).
- L’influence des nouvelles technologies sur le processus contractuel
Il convient de rappeler que le droit marocain des contrats n’est pas en principe un droit formel, ce qui signifie que, dans la plupart des cas, aucune forme particulière n’est requise pour qu’un acte juridique soit valide et qu’il produise tous ses effets. Il s’en déduit que les contrats sont, en principe, valides dès l’échange des consentements peu importe leur forme (oral, écrit,…). Toutefois, il est fortement recommandé d’établir un contrat par écrit afin de pouvoir, en cas de difficulté, pourvoir apporter la preuve des engagements pris.
Exceptionnellement, le droit marocain impose de se conformer à des formalités spécifiques, à défaut de quoi la validité d’un acte peut être contestée. En effet, selon l’article 417-1 du Code des obligations et contrats, ce dernier affirme que : «l’écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité». Le contrat sous forme électronique est donc reconnu par le droit marocain comme ayant la même force probante qu’un écrit. Toutefois, la preuve sera admise si, et seulement si, le contrat électronique permet d’identifier la partie contractante. Selon les dispositions de l’article 417-2 du Code des obligations et contrats, «la signature […] identifie celui qui l’appose et exprime son consentement aux obligations qui découlent de cet acte. […] lorsqu’elle est électronique, il convient d’utiliser un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache».
En cas de litige, la méthode de signature électronique est jugée fiable par les tribunaux, trois conditions suivantes doivent être satisfaites. Premièrement, le procédé de signature électronique met en œuvre une signature électronique sécurisée, selon l’article 6 de la loi n°53-05, relative à l’échange électronique de données juridiques. La signature électronique sécurisée doit satisfaire aux conditions suivantes : être propre au signataire ; être créée par des moyens que le signataire puisse garder sous son contrôle exclusif ; garantir, avec l’acte auquel elle s’attache, un lien tel que toute modification ultérieure dudit acte soit détectable.
Deuxièmement, le dispositif de création de la signature électronique doit avoir été certifié par l’Autorité nationale d’agrément et de surveillance de la certification électronique (ANASCE). Troisièmement, le certificat électronique doit avoir été délivré par un prestataire de services de certification électronique agréé par l’ANASCE et doit comporter les données prévues par la loi n°53-05 relative à l’échange électronique de données juridiques[6].
De même, ces dernières années, grâce à l’évolution de l’usage des Technologies de l’Information et de la Communication au Maroc, le secteur du e-commerce est en pleine expansion. Quelles sont alors les mesures prises pour protéger le cyberconsommateur marocain ? Dans un souci d’instaurer un climat de confiance numérique et dans le cadre de la stratégie Nationale pour la société de l’information et de l’économie numérique (2009-2013) ayant pour but de positionner le Maroc parmi les pays émergents dynamiques dans les Technologies d’Information, le secteur du e-commerce est en progression constante.
Plusieurs actions ont été mises en œuvre pour la réalisation des objectifs et ambitions de la confiance numérique. En ce qui concerne le cadre législatif et précisément le volet de la protection du consommateur, la loi n° 31-08 [7]vient encadrer les dispositions relatives aux relations entre les fournisseurs et consommateurs y compris celles relatives à la vente en ligne.
- Les défis liés à l’utilisation risquée des NTIC[8]
Il arrive parfois que ces nouvelles technologies soient déployées d’une manière risquée, dangereuse parfois frauduleuse, portant atteinte à la stabilité de la société et à la conscience collective, faisant appel à un nouveau concept, c’est la « cybercriminalité ».
De même Ali El AZZOUZI affirme que : « L’internet a transformé le monde en un village planétaire. Il améliore la productivité des entreprises, révolutionne les méthodes de travail et rend possible l’émergence de nouveaux modèles d’affaires permettant de communiquer, négocier, échanger et de commercialiser en temps réel. En ce sens, son apport est capital pour nos sociétés. Il est devenu au fil des temps si indispensable que peu d’organisations et de particuliers peuvent s’en passer aujourd’hui. Or cette révolution a également rendu possibles de nouvelles formes de criminalité liées au cyberespace. En effet, l’internet n’a pas été développé, dès le départ, de manière sécurisée. Ses multiples composants matériels, logiciels et protocolaires étaient et demeurent empreints de nombreuses failles de sécurité qui peuvent avoir en cas d’exploitation des conséquences bien réelles. Ce qui a favorisé l’émergence des comportements déviants dans le cyberespace. La cybercriminalité est ainsi née ».[9]
Signalons que le Maroc a procédé à l’adoption de trois textes législatifs :
- La loi n°07-03 complétant le code pénal en ce qui concerne les infractions relatives aux systèmes de traitement automatisé des données ;
- La loi n°53-05 relative à l’échange électronique de données juridiques ;
- La loi n°09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel.
Signalons par ailleurs, comme cela est de coutume, en particulier lorsqu’il s’agit de domaines liés aux nouvelles technologies, les rédacteurs de ces lois se sont contentés de reproduire presque littéralement les dispositions de la loi française. Il s’agit notamment des lois suivantes :
- La loi n°2004-801 du 6 août 2004, qui modifie la loi du 06 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et libertés ;
- La loi du 5 janvier 1988 dite Loi Godfrain ;
- La loi n°2000-230 du 13 Mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relative à la signature électronique.
Certes, ces textes permettront au Maroc de mettre à niveau son arsenal juridique, mais à l’état actuel, nous ne pouvons pas dire que nous disposons de tous les textes permettant de réprimer la cybercriminalité avec ses multiples visages. Ils nous arrivent d’ailleurs souvent de nous rabattre sur les infractions de droit commun telles que l’escroquerie, le faux et usage de faux pour incriminer des infractions comme la fraude à la carte bancaire commise sur l’internet par exemple[10].
- La dématérialisation de la justice en tant que garantie de transparence des services judiciaires
A l’occasion de la deuxième édition de la conférence internationale organisée le 21 & 22 octobre 2019 à Marrakech, dédiée à : « la justice et investissements : défis et perspectives ». les conférenciers ont insistés sur l’importance de l’intégration de la dimension numérique dans la stratégie de modernisation de la « justice des affaires » en particulier, offre concrètement des solutions réalistes qui conviennent aux exigences de célérité, de transparence, de qualité et de stabilité de la jurisprudence, en fonction des besoins d’instauration d’un climat économique national solide, ouvert et intégré au monde. Ceci est confirmé par le fait que des organisations internationales qui pèsent de tout leur poids dans le domaine de l’économie mondiale, commencent à considérer la transformation numérique de la justice des affaires comme un facteur essentiel de la dynamique de l’environnement des affaires.
Actuellement, la technologie demeure nécessaire pour le bien être de la justice marocaine en général, et celle spécialisée en matière des affaires a titre particulier, dans la mesure où elle tend à renforcer la transparence du fonctionnement de la justice (A) d’une part, et a l’efficacité e l’efficience de la justice marocaine d’autre part (B).
- L’utilisation des nouvelles technologies comme garant de transparence du fonctionnement de la justice
L’adoption des nouvelles technologies en tant que moyen de renforcer la transparence du fonctionnement de la justice et des services judiciaires. Tendant également à améliorer l’accès au droit et de vulgariser l’information ; ce qui est rendu possible par le biais de la création de plates-formes électroniques ouvertes au public et aux entreprises, à travers lesquelles sont publiées les lois, les procédures, les actes.
Ainsi que les décisions judiciaires et la jurisprudence, permettant également de fournir des services électroniques au profit du public et la gestion dématérialisée des actes de justice en ce qui concerne les professions judiciaires, supprimant ainsi le principe du contradictoire en tant que concept traditionnel de l’action en justice. Sachant que les nouvelles technologies offrent également, et contrairement à ce que l’on pense, des garanties plus larges en vue de préserver la justesse des informations et des données en circulation, et de les protéger de toute modification ultérieure en comparaison avec les documents, registres et archives papier[11].
- L’implication des nouvelles technologies comme pilier d’efficacité et d’efficience de la justice
Concernant l’efficacité et l’efficience de la justice. Il englobe tout ce qui se rapporte aux systèmes et à l’infrastructure informatique, qui permettent de délaisser les supports papier et d’éviter le travail manuel lent et répétitif.
L’automatisation totale des procédures et des actes internes dans les services judiciaires, et l’adoption de la machine comme moyen essentiel d’exécution, des tâches, ne constituent pas seulement un outil d’assistance à la prise de décision et à la production, la circulation, le stockage, l’archivage et la protection des informations par voie électronique, mais elles sont un support permettant de simplifier les actes et de limiter ou réduire la marge d’erreur. Elles permettent ainsi de maîtriser et de limiter le gaspillage du temps judiciaire, tout en accordant davantage de temps aux acteurs pour se concentrer sur les affaires essentielles, et se préoccuper de l’amélioration et l’optimisation du travail[12].
Conclusion :
Au Maroc, révolution numérique que connaît le monde, qui était jusqu’à une date récente un phénomène marginalisé, attire de plus en plus l’attention des pouvoirs publics et des intervenants spécialisés en la matière. De nouvelles lois ont été promulguées, de nouvelles organisations ont été créées et un programme ambitieux de confiance numérique proposé dans le cadre de la stratégie « Maroc Numérique 2013 » a été lancé. Ainsi, la culture de sécurité, bien qu’elle n’est que dans un état embryonnaire, commence à s’installer non seulement dans les institutions publiques et privés mais aussi dans l’esprit de tout un chacun.
[1] Mohammed ZAZA, « l’impact des technologies de l’information et de la communication sur l’entreprise », 2015, P.5.
[2] Kader kane INAGNIBOMOUA, « L’essor des Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication au Gabon : quelles incidences perçues sur l’organisation du travail et la santé des employés ? », Thèse présentée et soutenue publiquement le 22 Mars 2016 en vue de l’obtention du doctorat de Psychologie du travail à l’Université Paris Ouest Nanterre La Défense, P. 1.
[3] K.K, INAGNIBOMOUA, op.cit., P.9.
[4] La 2ème édition de la conférence internationale de Marrakech sur la justice, dédiée à « la justice & investissements : Défis Et Enjeux », organisée le 21 & 22 octobre à Marrakech.
[5] Extrait du message Royal adressé aux conférenciers lors de la première édition de la conférence internationale de Marrakech sur la justice, dédiée à l’indépendance du pouvoir judiciaire.
[6] Mohamed OULKHOUIR, « les dispositions légales de la signature électronique », publié le 05.01.2017, disponible en ligne sur le site web : http://www.leseco.ma/conseils-juridiques-cwa/53425-les-dispositions-legales-de-la-signature-electronique.html (consulté le 21.12.2019)
[7] La loi n° 31-08 (2011) relative à la protection du consommateur marocain.
[8] NTIC : Nouvelles technologies de l’Information et de la télécommunication.
[9] Ali El AZZOUZI, « la cybercriminalité au Maroc », édition 2010, P. 14.
[10] A. EL AZZOUZI, op.cit., P. 112.
[11] La 2ème édition de la conférence internationale de Marrakech sur la justice, dédiée à « la justice & investissements : Défis Et Enjeux », organisée le 21 & 22 octobre à Marrakech.
[12] Idem.
