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Les procédures collectives : « Entre sauvegarde de l’entreprise & protection des droits des tiers »

12 أبريل, 2026

هذا البحث منشور في مجلة القانون والأعمال الدولية — الإصدار رقم 63 الخاص بشهر أبريل 2026

رابط تسجيل الإصدار في DOI: https://doi.org/10.63585/WDCG8854

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droit — Les procédures collectives : « Entre sauvegarde de l’entreprise & protection des droits des tiers » Collective proceedings: « Between safeguarding t…

 Les procédures collectives :

« Entre sauvegarde de l’entreprise & protection des droits des tiers »

Collective proceedings:

« Between safeguarding the company and protecting the rights of third parties »

Dr.LHAROUAL Mohamed

Maitre de conférence habilité à UCA – Marrakech

ASSEMAHLI Soukaina

Doctorante à UCA – Marrakech

Résumé :

Le droit des procédures collectives a connu une évolution profonde, passant d’une logique répressive centrée sur la sanction du débiteur en faillite à une approche économique visant principalement la sauvegarde de l’entreprise et la continuité de l’activité. Dans les systèmes juridiques contemporains, et notamment en droit marocain, la défaillance d’une entreprise n’est plus perçue uniquement comme une faute du commerçant, mais comme un phénomène inhérent à l’économie de marché, susceptible d’affecter un ensemble d’acteurs économiques tels que les créanciers, les salariés ou les partenaires commerciaux.

Cette évolution s’est traduite par l’adoption de mécanismes juridiques destinés à anticiper et traiter les difficultés des entreprises. Le Code de commerce marocain a progressivement instauré un régime fondé sur la prévention, le redressement et, en dernier recours, la liquidation judiciaire. La réforme introduite par la loi n°73-17 a renforcé cette orientation en développant les instruments de prévention et en consacrant la procédure de sauvegarde, permettant aux entreprises confrontées à des difficultés sérieuses de se placer sous protection judiciaire afin de restructurer leurs dettes et préserver leur activité.

Dans ce cadre, les procédures collectives modifient profondément la situation juridique des créanciers. Les créanciers antérieurs au jugement d’ouverture voient leurs droits individuels limités par plusieurs mécanismes, notamment le gel du passif, l’interdiction des poursuites individuelles et l’obligation de déclarer leurs créances dans des délais déterminés. À l’inverse, les créanciers postérieurs bénéficient d’un régime privilégié fondé sur le principe de priorité de paiement, destiné à favoriser la poursuite de l’activité et l’octroi de nouveaux financements indispensables au redressement de l’entreprise.

Par ailleurs, le cautionnement occupe une place centrale dans le financement des entreprises et se trouve également affecté par la logique collective du traitement des difficultés. Les cautions, en particulier les personnes physiques, bénéficient désormais de certaines mesures de protection, telles que la suspension des poursuites, l’arrêt du cours des intérêts

et la possibilité de profiter des délais et remises accordés dans le cadre des plans de sauvegarde ou de redressement. L’ensemble de ces mécanismes vise à instaurer un équilibre entre la sauvegarde de l’entreprise en difficulté et la préservation des droits des tiers, dans un souci de stabilité économique et de sécurité juridique.

Abstract :

Collective insolvency law has undergone a significant transformation, evolving from a punitive approach focused on sanctioning insolvent debtors to an economic perspective aimed primarily at preserving businesses and ensuring the continuity of economic activity. In contemporary legal systems,

including Moroccan law, business failure is no longer viewed solely as a fault of the debtor but rather as a phenomenon inherent to the functioning of a market economy, affecting a wide range of stakeholders such as creditors, employees, and commercial partners.

This evolution has led to the development of legal mechanisms designed to anticipate and address corporate financial difficulties. Moroccan commercial law progressively established a framework based on prevention, restructuring, and, as a last resort, judicial liquidation. The reform introduced by Law

No. 73-17 further strengthened this approach by enhancing preventive mechanisms and introducing the safeguard procedure, which allows companies facing serious financial difficulties to obtain judicial protection in order to reorganize their debts and preserve their economic activity.

Within this framework, collective proceedings significantly reshape the legal position of creditors. Creditors whose claims arose before the opening judgment face substantial limitations on their individual rights, particularly through the freezing of liabilities, the suspension of individual enforcement actions, and the obligation

to declare their claims within specific time limits. Conversely, creditors whose claims arise after the opening of proceedings benefit from preferential treatment based on the principle of payment priority, aimed at encouraging continued financing and supporting the company’s recovery.

Moreover, personal guarantees, particularly suretyship, play a crucial role in business financing and are also affected by the collective logic of insolvency proceedings. Guarantors, especially natural persons, benefit from certain protective measures, including the suspension of legal actions, the cessation of interest accrual, and the possibility

of benefiting from payment schedules or debt reductions granted under safeguard or restructuring plans. These mechanisms aim to maintain a balanced relationship between the preservation of distressed companies and the protection of third parties’ rights, while ensuring economic stability and legal certainty

« La faveur que la démocratie n’a jamais cessé de témoigner aux faibles l’a conduite à considérer le débiteur comme le principal bénéficiaire de la protection légale »381 Jean Ripert 1936

L’évolution contemporaine du droit des procédures collectives, dont la finalité s’est progressivement détachée de la protection exclusive du crédit pour s’orienter vers la sauvegarde du débiteur en difficulté. En affirmant que la démocratie tend à protéger les faibles, Ripert met en évidence une transformation idéologique du droit privé, le débiteur, autrefois

considéré comme responsable de son insolvabilité, devient désormais un acteur économique dont la préservation apparaît nécessaire à la stabilité sociale et économique. Cette logique irrigue directement le droit des entreprises en difficulté, lequel privilégie la continuité de l’activité et le maintien de l’emploi, même au prix d’une limitation temporaire des droits des tiers.

Dans cette perspective, l’ouverture d’une procédure collective marque un renversement du rapport classique d’obligation. Le créancier, pourtant titulaire d’un droit certain au paiement, voit ses prérogatives individuelles suspendues au profit d’un traitement collectif organisé autour du redressement du débiteur. L’arrêt des poursuites individuelles, le gel du passif ou encore l’encadrement strict de la déclaration des créances traduisent concrètement cette philosophie protectrice dénoncée ou constatée par Ripert. Le droit cesse ainsi d’être exclusivement un instrument de garantie du crédit pour devenir un mécanisme de gestion de la défaillance économique.

La vie économique contemporaine est marquée par une instabilité structurelle des entreprises, exposées à des aléas multiples économiques, financiers, conjoncturels ou même sanitaires, susceptibles d’altérer leur équilibre financier. Dans ce contexte, la défaillance de l’entreprise ne constitue plus un phénomène marginal, mais une réalité inhérente au fonctionnement normal de l’économie de marché. Le droit ne pouvait demeurer indifférent face à cette situation, d’autant plus que les difficultés de l’entreprise ne concernent pas

uniquement celle-ci, mais affectent un ensemble d’acteurs gravitant autour d’elle, communément désignés sous le vocable de tiers (penitus extranei)382. C’est précisément dans cette perspective que s’inscrivent les procédures collectives, conçues comme un instrument juridique destiné à concilier deux impératifs souvent présentés comme antagonistes : la sauvegarde de l’entreprise et la préservation des droits des tiers, au premier rang desquels figurent les créanciers et les cautions.383

L’entreprise en difficulté ne se définit pas, à proprement parler, par une notion juridique figée, mais par une situation économique traduite juridiquement par l’impossibilité pour l’entreprise de faire face à ses engagements financiers.384 En droit marocain, cette difficulté se manifeste principalement par l’état de cessation de paiement, entendu comme

l’impossibilité pour le débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.385Toutefois, le législateur marocain, conscient de la nécessité d’intervenir en amont de la défaillance irréversible, a progressivement élargi son approche afin d’englober les entreprises connaissant des difficultés sérieuses, sans être encore en état de cessation de paiement.386

L’entreprise en difficulté n’est donc plus perçue comme une entité condamnée, mais comme une structure économique susceptible d’être redressée, à condition que des mécanismes juridiques appropriés soient mis en œuvre à temps. Cette évolution marque un changement de paradigme : le droit des entreprises en difficulté s’éloigne d’une logique purement liquidative pour adopter une approche préventive et curative, fondée sur le maintien de l’activité & de l’emploi.

Historiquement parlant, le droit des entreprises en difficulté au Maroc, s’inscrivait dans la tradition classique du droit commercial d’inspiration française. Sous le Protectorat, le régime applicable était essentiellement celui de la faillite, régi par le Code de commerce de 1913. 387Ce droit reposait sur une conception essentiellement punitive du débiteur commerçant en cessation de paiement.388 La faillite était perçue comme une faute morale et économique, entraînant de lourdes sanctions civiles et pénales, notamment l’incapacité commerciale et, dans certains cas, l’emprisonnement pour banqueroute.

Dans ce système, l’objectif principal était la protection des créanciers, par la liquidation du patrimoine du débiteur, sans réelle considération pour la survie de l’entreprise ou le maintien de l’emploi. Aucune distinction n’était clairement opérée entre l’échec économique et la fraude, ce qui renforçait la stigmatisation du commerçant en difficulté et dissuadait toute tentative de redressement.389 Toutefois, l’évolution

de l’économie marocaine et la complexification des relations commerciales, ce régime s’est rapidement révélé inadapté. La faillite-liquidation conduisait souvent à la disparition définitive d’entreprises pourtant viables, aggravant le chômage et fragilisant le tissu économique national. En outre, l’absence de mécanismes de prévention et d’alerte précoce faisait que les difficultés n’étaient traitées qu’à un stade avancé, lorsque toute solution de sauvetage devenait impossible.

Ces insuffisances ont été mises en évidence dans les années 1980 et 1990, période marquée par des mutations économiques profondes, l’ouverture progressive du Maroc à l’économie de marché et l’essor du secteur privé. Il est alors apparu nécessaire de repenser le droit des entreprises en difficulté dans une perspective plus économique que répressive, en s’inspirant des réformes opérées en droit comparé, notamment en France.

La rupture majeure intervient avec le Code de commerce de 1996, entré en vigueur en 1997, 390 qui consacre pour la première fois un régime spécifique aux difficultés de l’entreprise à travers le Livre V. Cette réforme abandonne la logique exclusivement répressive de la faillite au profit d’une approche graduée, fondée sur la prévention, le redressement et, en dernier recours, la liquidation.

Malgré les avancées du Code de commerce de 1996, la pratique a révélé certaines lacunes, notamment la faiblesse des mécanismes de prévention, la lenteur des procédures et leur efficacité limitée. C’est dans ce contexte qu’intervient la réforme opérée par la loi n° 73-17, entrée en vigueur en 2018, qui marque une nouvelle étape décisive dans l’histoire du droit des entreprises en difficulté au Maroc.391 Cette réforme renforce considérablement la prévention des difficultés, en instaurant des mécanismes d’alerte

précoce et en élargissant le champ du règlement amiable. Elle introduit également la procédure de sauvegarde, inspirée du droit français, permettant à une entreprise qui n’est pas encore en cessation de paiements de se placer sous protection judiciaire afin de restructurer ses dettes. La réforme de 2018 consacre ainsi une vision moderne, axée sur l’anticipation des difficultés, la continuité de l’exploitation et la confiance des investisseurs. Elle traduit l’alignement du droit marocain sur les standards internationaux et les exigences du climat des affaires.

L’étude du sort des cautions et des créanciers dans les procédures collectives revêt une importance accrue face aux réalités économiques et juridiques actuelles. En effet, les entreprises, qu’elles cherchent à développer leurs activités ou à surmonter des difficultés financières, recourent presque systématiquement au crédit. Cette pratique implique inévitablement l’intervention des créanciers, qui conditionnent l’octroi de leurs fonds à la mise en place de garanties, dont le cautionnement constitue l’exemple le

plus emblématique.392 Ainsi, cautions et créanciers jouent un rôle central dans les procédures collectives, leur statut juridique étant directement influencé par l’ouverture et l’évolution de ces dernières. Dans ce contexte, il est essentiel d’analyser de manière approfondie le régime qui leur est appliqué, afin d’évaluer l’équilibre établi par le législateur entre la préservation de l’entreprise en difficulté et la protection des droits et intérêts légitimes des créanciers et des garants.

Cette tension permanente entre la nécessité de sauvegarder l’entreprise et l’exigence de préserver les droits et garanties des tiers soulève d’importantes interrogations quant à l’équilibre recherché par le législateur.

Dès lors, dans quelle mesure les procédures collectives, destinées à assurer la sauvegarde de l’entreprise en difficulté, parviennent-elles à concilier cet objectif avec la préservation des droits des tiers, en particulier ceux des créanciers et des cautions, sans compromettre la sécurité juridique des relations économiques ?

A ce stade là, l’analyse s’articulera autour de deux axes complémentaires. Il conviendra, dans un premier temps, d’examiner la condition des créanciers à l’épreuve des procédures collectives (Partie 1), avant de s’attacher, dans un second temps, à l’étude du cautionnement confronté à la logique collective du traitement des difficultés de l’entreprise (Partie 2).

Plan

Partie 1 : La condition des créanciers à l’épreuve des procédures collectives

Chapitre 1 : Les créanciers antérieurs à l’épreuve de la collectivisation du passif.

Section 1 : Restrictions des droits individuels des créanciers antérieurs.

Section 2 : Les modalités de la déclaration des créances & le régime de la forclusion.

Chapitre 2 : L’élévation des créanciers postérieurs en piliers fonctionnels de la procédure collective.

Section 1 : Le principe de la priorité des créances.

Section 2 : L’utilité du principe de la priorité des créances.

Partie 2 : Le cautionnement à l’épreuve de la logique collective du traitement des difficultés de l’entreprise.

Chapitre 1 : la nature et l’accessorialité du cautionnement

Section 1 : Le contrat de cautionnement en droit civil.

Section 2 : L’accessorialité du cautionnement.

Chapitre 2 : le sort des cautions dans les procédures collectives.

Section 1 : Les effets protecteurs des procédures collectives au profit de la caution

Section 2 : Intégration de la caution au plan de traitement

Partie 1 : La condition des créanciers à l’épreuve des procédures collectives

Le sort des créanciers d’une entreprise en cessation de paiement, soumise à l’une des procédures de traitement des difficultés, a connu une transformation profonde, marquant le dépassement de l’esprit traditionnel de la faillite. Alors que les anciens régimes privilégiaient exclusivement la satisfaction des créanciers, en conduisant les procédures en leur nom

et pour leur compte, le droit des entreprises en difficulté actuellement en vigueur, a inversé cette priorité au profit de la meilleure continuité de l’entreprise. Les droits et prérogatives des créanciers ont ainsi été réaménagés afin de les rendre compatibles avec l’objectif de préservation et de redressement de l’entreprise débitrice.393

Dans ce cadre, le Code de commerce marocain, tel qu’il a été modifié et complété par la loi n° 73-17, consacre des dispositions différenciées selon la catégorie des créanciers, distinguant notamment ceux dont les créances sont antérieures à l’ouverture de la procédure (chapitre 1) de ceux dont les créances naissent postérieurement au jugement d’ouverture de la procédure de traitement (chapitre 2).

Chapitre 1 : Les créanciers antérieurs à l’épreuve de la collectivisation du passif.

Le jugement d’ouverture de l’une des procédures de traitements ne rend pas exigibles les créances non échus à la date de son prononcé, l’exigibilité immédiate des créances à terme serait un obstacle au traitement espéré. Cette exigibilité n’est justifiée que pour les besoins d’une liquidation judiciaire 394 ou lorsque le tribunal qui arrête le plan ordonne la cession totale de l’entreprise.395

Les droits des créanciers antérieurs sont limités, la loi leurs impose des restrictions sévères (section 1) et leurs créances doivent obéir aux règles traditionnelles (section 2).

Section 1 : Restrictions des droits individuels des créanciers antérieurs.

La restriction ou la paralysie des droits des créanciers est considéré comme une technique de financement de l’entreprise pendant la période d’observation. Cette paralysie se manifeste par les règles suivantes :

L’interdiction de payer les dettes antérieures 

La première des règles spécifiques aux procédures collectives est le gel du passif, qui se manifeste par l’interdiction du paiement des créances antérieures. Le jugement ouvrant la procédure emporte de plein droit, l’interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d’ouverture. Le juge commissaire peut autoriser le syndic à payer des créances antérieures au jugement, pour retirer le gage ou une chose légitimement retenue, lorsque ce retrait est nécessaire à la poursuite de l’activité de l’entreprise.396

Sur le fondement de cette règle, les dettes sont « gelées », et doivent faire l’objet d’une déclaration selon des modalités particulières. L’entreprise qui aura vraisemblablement accumulée un certain retard dans les paiements, notamment à l’égard de ses fournisseurs, va donc retrouver un peu de souffle en trésorerie. Outre cet effet immédiat, l’interdiction de paiement des créances antérieures va permettre de dresser un bilan complet de l’état d’endettement de l’entreprise débitrice. L’état du passif, qui synthétisera l’intégralité des dettes de l’entreprise, sera un élément déterminant pour savoir comment pourra ensuite s’orienter la procédure.397

L’arrêt des poursuites individuelles.

Lorsqu’une entreprise n’est plus en mesure d’assumer les engagements pécuniaires souscrits à sa charge, elle a besoin d’une intervention rapide afin d’absorber le choc de difficulté et geler les paiements. A cet égard l’arrêt des poursuites individuelles parait la solution efficace.398

Cette mesure interdit au créancier d’être payé ou plus encore de se faire payer, c’est une sorte de prohibition faite aux créanciers en interdisant toute exécution sur le patrimoine du débiteur. Dans la méme logique, un arret de la cour de cassation marocaine a affirmé que le jugement d’ouverture de la procédure de traitement quelque soit la procédure, entraine de plein droit l’interdiction des créanciers d’intenter ou de poursuivre une action en justice à l’encontre du débiteur.399

Cette interdiction a pour effet la suspension de deux catégories d’actions. Tout d’abord, celles tendant à la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent. Cette catégorie englobe les actions ayant pour objet d’établir l’existence d’une créance incertaine et d’en fixer le montant. L’article s’applique également aux actions tendant à la résolution d’un contrat pour défaut de paiement du prix. Cette mesure peut apparaître comme une atteinte à la liberté contractuelle, mais

elle se justifie par le souci d’assurer la continuité de l’entreprise.400 Toutefois, toute demande de résolution du contrat fondée sur un motif autre que le défaut de paiement demeure recevable.401 En revanche, certaines actions ne sont pas affectées par l’arrêt des poursuites, notamment ceux qui ne sont pas visées par l’article 686. Citons à titre d’exemple les actions sanctionnant l’inexécution d’une obligation de faire, ou les actions de revendication.

L’interdiction des inscriptions.

L’article 699 du Code de commerce prévoit qu’à compter du jugement d’ouverture de l’une des procédures collectives, il ne peut plus être procédé à l’inscription des hypothèques, des nantissements et des privilèges. Cette interdiction s’étend également aux actes et aux décisions judiciaires ayant pour effet de transférer ou de constituer des droits réels, sauf si ces actes ont acquis date certaine ou si ces décisions sont devenues exécutoires avant le prononcé du jugement d’ouverture.402

Il résulte de cette disposition que toute inscription prise en violation de celle-ci doit être réputée non avenue, et que toute personne intéressée est en droit d’en solliciter la radiation. En effet, les gages et garanties constitués postérieurement au jugement d’ouverture sont susceptibles de faire obstacle au bon déroulement de la procédure collective en cours.403

Il ressort de cette approche que le législateur a entendu prévenir toute atteinte excessive et injustifiée au patrimoine du débiteur, dans le souci de préserver l’équilibre de la procédure. Cette orientation s’inscrit également dans la logique de l’objectif fondamental poursuivi par les procédures de réalisation des actifs. En effet, lorsque l’intégralité des biens composant l’actif du débiteur en difficulté est grevée de sûretés, la finalité même de la procédure se trouve irrémédiablement compromise.404

l’arrêt du cours des intérêts.

Le jugement d’ouverture entraîne l’arrêt du cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations. L’Art 692 du CC opère sans distinction et s’applique indistinctement à l’ensemble des créanciers, qu’ils soient chirographaires, titulaires d’un privilège général ou bénéficiaires d’une sûreté spéciale.

Cette mesure trouve sa justification, d’une part, dans le principe d’égalité entre les différentes catégories de créanciers : si les intérêts continuaient à courir à des taux variables, la prolongation de la procédure bénéficierait à certains créanciers au détriment des autres. D’autre part, elle répond aux impératifs pratiques de l’organisation collective, en ce que le passif du débiteur doit être fixé et arrêté à une date déterminée.405

Section 2 : Les modalités de la déclaration des créances & le régime de la forclusion.

Les insuffisances et les lacunes juridiques ayant caractérisé les dispositions de l’ancienne loi n° 15-95 ont conduit le législateur à instaurer un nouveau régime juridique davantage protecteur de la masse des créanciers. La réforme opérée a ainsi introduit plusieurs aménagements destinés à améliorer la situation des créanciers, lesquels concernent, d’une part, la procédure de déclaration des créances (A) et, d’autre part, le mécanisme du relevé de forclusion (B).

la déclaration des créances.

La déclaration de créances constitue l’acte par lequel un créancier, dont la créance est antérieure au jugement d’ouverture, exprime sa volonté de recouvrer, dans le cadre de la procédure collective, les sommes qui lui sont dues. Cette formalité revêt une importance capitale, car elle permet à la fois de recenser l’ensemble du passif de l’entreprise et d’assurer un examen rigoureux des créances.406

Le législateur a insisté sur l’obligation de déclarer les créances, condition nécessaire pour que les créanciers puissent prétendre aux répartitions et dividendes. Cette mesure vise à les protéger contre la mauvaise foi du débiteur.407

Deux points sont à examiner : Qui doit déclarer ? & dans quels délais ?

les créanciers soumis à cette obligation.

Le législateur impose à l’ensemble des créanciers antérieurs de déclarer leurs créances auprès du syndic. Cette obligation s’applique à tous les créanciers, quel que soit le montant, le statut ou la date d’exigibilité de leur créance. Le syndic informe les créanciers qu’il connaît ainsi que ceux figurant sur la

liste fournie par le débiteur. 408 Les créanciers titulaires d’une sûreté ayant fait l’objet d’une publication, ou concernés par un contrat de crédit-bail publié, sont également avisés, le cas échéant à leur domicile élu. Pour les créanciers résidant hors du royaume, les dispositions de l’article 780 sont applicables.

Le créancier ayant sollicité l’ouverture de la procédure de traitement n’est nullement dispensé de déclarer sa créance. Seuls les salariés sont dispensés à déclarer l’ensemble de leurs créances nées de l’exécution de leurs contrats de travail.

Cette modification traduit la volonté du législateur de prévenir les conséquences liées au défaut de déclaration des créances à l’échéance légale. En effet, la simple consultation du Bulletin Officiel par les créanciers, qu’il s’agisse de personnes physiques ou même d’administrations publiques telles que l’administration fiscale, demeure incertaine. Dans ce cadre, et conformément aux dispositions

du troisième alinéa de l’article 150 du Code général des impôts, le législateur a imposé au chef d’entreprise en difficulté l’obligation de déposer une déclaration relative à l’ouverture de l’une des procédures de traitement auprès du service d’assiette, afin de porter à la connaissance de l’administration fiscale la situation financière et judiciaire compromise de l’entreprise.409

Les délais de déclaration.

Les délais de déclaration, ou plus précisément les dates à partir desquelles ces délais commencent à courir, restent fixés à deux mois, mais peuvent varier en fonction des créanciers. Selon les dispositions de l’article 132 du DOC, on entend par mois un délai de trente jours entiers.410

Le délai de deux mois constitue un délai préfix, qui ne peut ni être interrompu ni suspendu. À ce titre, les créanciers sont tenus de déposer leurs déclarations dans ce délai, à compter de dates distinctes selon leur situation, qu’il convient de distinguer en quatre cas :

Pour les créanciers inscrits sur la liste fournie par le débiteur ainsi que pour ceux connus du syndic, le délai court à compter de la date de l’avis prévu à l’article précédent.

Pour les créanciers titulaires d’une sûreté ayant fait l’objet d’une publication ou d’un contrat de crédit-bail publié, le délai court également à compter de la date de l’avis mentionné à l’article précédent.

Pour les autres créanciers, le délai commence à courir à compter de la date de publication du jugement d’ouverture au Bulletin Officiel.

Enfin, ce délai peut être prorogé de deux mois supplémentaires pour les créanciers domiciliés hors du Royaume du Maroc.

La forclusion.

La forclusion désigne la privation d’un droit pour toute personne qui ne l’a pas exercé dans le délai légalement imparti. Ainsi, les créanciers n’ayant pas déclaré leurs créances dans le délai prévu se trouvent déchus de leur droit à participer aux répartitions et aux dividendes.

Toutefois, ils peuvent adresser au juge commissaire une demande de relevé de forclusion (c’est- à-dire le créancier demande qu’il ne soit pas déchu de son droit de déclarer sa créance), s’ils établissent que leur défaillance n’est pas due de leur fait.

Lorsqu’une créance n’a pas été déclaré dans les délais, certains créanciers vont être “forclos” et d’autres la forclusion ne leur est pas opposable (a) mais cette forclusion ne se traduira plus par l’extinction de leur créance (b).

Les créanciers non soumis à la forclusion.

Les créanciers qui ne peuvent être frappés de forclusion sont ceux qui sont connus du syndic ainsi que ceux figurant sur la liste fournie par le débiteur et qui n’ont pas été dûment avisés par le syndic. Il ressort de cette disposition que le législateur marocain a entendu instaurer expressément une égalité entre les intérêts des différents créanciers, en rendant la forclusion inopposable à leur encontre.411

La question qui se pose dès lors concerne la forme de l’avertissement exigée par la loi. Le législateur marocain n’a pas précisé cette forme, contrairement à son homologue français, qui impose explicitement que l’avis soit donné par lettre recommandée, laquelle constitue une preuve de sa réception. À cet égard, la jurisprudence française a jugé à plusieurs reprises que la notification effectuée par simple lettre ordinaire est irrégulière, conférant ainsi aux créanciers le droit de contester et de demander le relevé de forclusion.

Dans ce contexte, la charge de la preuve incombe au syndic, en sa qualité d’organe chargé de cette obligation, lequel doit démontrer, par tous moyens, qu’il a effectivement accompli sa mission.

les délais de l’exercice de l’action en relevé de forclusion

L’alinéa 3 de l’article 723 du CC dispose que l’action en relevé de forclusion ne peut être intentée que dans un délai d’un an, lequel varie selon les catégories de créanciers, conformément aux dispositions de l’article 719 de la même loi.

Il s’agit, d’un délai d’un an :

-à compter de la date de l’avis adressé aux créanciers titulaires d’une sûreté ayant fait l’objet d’une publication ou d’un contrat de crédit-bail publié.

– à compter de la date de l’avis adressé aux créanciers inscrits sur la liste fournie par le débiteur.

– à compter de la date de publication du jugement d’ouverture au BO pour les autres créanciers.

Chapitre 2 : L’élévation des créanciers postérieurs en piliers fonctionnels de la procédure collective.

Afin de sauver l’entreprise en difficulté et d’assurer la continuité de son activité, il est impératif de lui permettre de disposer des moyens de financement nécessaires à la gestion de sa crise. Cependant, l’ouverture d’une procédure collective suscite généralement une méfiance de la part des partenaires commerciaux, qui redoutent l’instabilité financière de l’entreprise et hésitent à conclure de nouveaux contrats, voire à poursuivre leurs relations contractuelles existantes. Pour remédier à cette situation et

renforcer la confiance des partenaires, le législateur marocain a institué un régime particulier pour les créanciers postérieurs au jugement d’ouverture, leur conférant un statut plus protecteur et avantageux que celui des autres créanciers, afin de favoriser l’injection de ressources indispensables à la poursuite de l’activité de l’entreprise. À cet égard, il convient d’examiner, dans un premier temps, le principe de priorité (section 1), et puis dans un second son utilité (section 2).

Section 1 : le principe de la priorité des créances.

La loi reconnaît aux créanciers postérieurs à l’ouverture de la procédure collective une priorité de règlement de leurs créances, laquelle prime sur celle des créanciers antérieurs.412

Ce traitement préférentiel accordé aux créanciers postérieurs revêt un caractère essentiellement pratique. En effet, durant cette phase procédurale, l’activité économique de l’entreprise doit être maintenue, et cette continuité ne saurait être assurée sans que les créances naissant au cours de cette période bénéficient d’une garantie effective de paiement. Le sort réservé à cette catégorie de créances réside ainsi dans la faculté

d’obtenir un règlement préalable à toute répartition au profit des autres créanciers. 413Il convient de souligner que ce privilège s’étend à l’ensemble des contrats en cours d’exécution. Autrement dit, dès lors qu’un contrat est en cours d’exécution au moment de la survenance du jugement d’ouverture, il doit se conformer aux dispositions prévues par le livre V du CC.

Pour qu’une créance puisse bénéficier du droit de priorité, elle doit satisfaire à un ensemble de conditions, notamment celles énoncées à l’article 590 du CC : la postériorité de la créance, sa régularité ainsi que son utilité.

La postériorité de la créance.


Pour bénéficier du droit de priorité, une créance doit obligatoirement être née après le jugement d’ouverture. Afin de vérifier cette postériorité, il convient de comparer la date de naissance de la créance avec celle du jugement d’ouverture et de constater que la créance est effectivement postérieure à ce jugement.

La régularité de la créance.

Une créance est dite née régulièrement lorsqu’elle respecte les dispositions légales et les limites des pouvoirs entre le débiteur et les organes de l’entreprise. Elle doit résulter d’actes accomplis par le syndic dans le cadre de ses compétences ou par le chef d’entreprise pour les actes qui lui sont réservés. Le non-respect des autorisations prévues par la loi, prive la créance de son caractère légitime.414

L’utilité de la créance.

Une créance doit présenter un caractère d’utilité. Seules bénéficient d’une priorité de paiement les créances jugées indispensables à la poursuite de la procédure ou au maintien de l’activité de l’entreprise.415

Section 2 : L’utilité du principe de la priorité des créances.

Pour assurer la continuité de son activité, l’entreprise doit non seulement conclure de nouveaux contrats avec des tiers, mais également maintenir les contrats déjà existants. Cependant, le principal obstacle réside dans le fait que la plupart des cocontractants ne contribuent pas spontanément à cet objectif de sauvegarde et de redressement de l’entreprise, et cherchent souvent à interrompre leurs relations contractuelles.

C’est dans cette optique que le législateur a institué le droit de priorité, qui confère à son bénéficiaire un traitement préférentiel par rapport aux autres créanciers. Ce mécanisme vise à sécuriser les créanciers postérieurs en les protégeant de la concurrence avec les créanciers antérieurs, ce qui les rend plus disposés à accorder de nouveaux crédits à l’entreprise en difficulté.416

Le droit de priorité contribue ainsi à établir un équilibre équitable entre les intérêts des créanciers et ceux de l’entreprise, en garantissant que la poursuite de l’activité de cette dernière ne soit pas compromise par l’insuffisance de financement. Par ailleurs, ce traitement préférentiel constitue un incitatif efficace pour encourager la masse des créanciers à engager des relations contractuelles avec l’entreprise, en leur offrant un statut plus favorable et sécurisant, essentiel à la continuité et à la relance de l’activité économique.

Partie 2 : Le cautionnement à l’épreuve de la logique collective du traitement des difficultés de l’entreprise.

Le cautionnement, en tant que mécanisme juridique par lequel une personne s’engage à garantir l’exécution des obligations d’un débiteur principal, se trouve confronté aux impératifs propres aux procédures collectives. En effet, lorsque l’entreprise rencontre des difficultés et fait l’objet d’une procédure de traitement, le sort des cautions soulève des questions particulières, tant en ce qui

concerne l’exécution de leur engagement que la protection des droits collectifs des créanciers. Il s’agit donc d’analyser le régime applicable au contrat de cautionnement (chapitre 1) et de déterminer la place des cautions dans le cadre de la logique collective visant à préserver l’entreprise et à organiser équitablement le recouvrement des créances (chapitre 2).

Chapitre 1 : la nature et l’accessorialité du cautionnement

Le cautionnement est une institution juridique d’une très longue tradition. Selon le Prophète Mohammad, paix et salut sur lui : « Qui cautionne paie », soulignant déjà la rigueur de cet engagement.417 Apprécié pour sa rapidité et sa simplicité, le cautionnement s’est progressivement imposé comme « la reine des sûretés », bien que son domaine recèle de nombreuses subtilités et imprévus.418 Il convient donc d’examiner brièvement le contrat de cautionnement en droit civil (section 1) ainsi que son caractère accessoire dans le cadre des procédures collectives (section 2).

Section 1 : Le contrat de cautionnement en droit civil.

Le Dahir du 12 août 1913, formant le Code des obligations et des contrats (DOC) et publié au Bulletin Officiel le 12 septembre 1913, consacre un titre entier au cautionnement. L’article 1117 du DOC définit le cautionnement comme « un contrat par lequel une personne s’engage envers le créancier à exécuter l’obligation du débiteur si celui-ci ne l’exécute pas lui-même ».

Cette définition légale, bien que précise et claire, demeure davantage descriptive que conceptuelle. Pour situer le cautionnement dans le cadre général des sûretés, on peut le définir comme une sûreté accessoire, constituée par un contrat unilatéral, par lequel la caution s’engage à exécuter la dette du débiteur principal, tout en conservant un droit de recours en remboursement contre ce dernier.

Le cautionnement est un contrat unilatéral. En effet, seule la caution s’engage juridiquement envers le créancier à exécuter l’obligation du débiteur principal en cas de défaillance de ce dernier, sans que le créancier n’assume d’obligation corrélative à l’égard de la caution. Cette caractéristique ressort clairement de la définition légale prévue à l’article 1117 du DOC et est unanimement admise par la doctrine classique du droit des sûretés.

Il existe donc une opération de cautionnement qui met en relation trois personnes :

Le débiteur celui qui s’engage envers le créancier en vertu d’une dette garantie.

Le créancier sujet actif moyennant à son profit une garantie pour en assurer contre l’insolvabilité de son débiteur.

La caution tierce partie dont le fondement de son intervention importe peu, il s’engage à exécuter l’obligation de débiteur en cas de sa défaillance. Elle bénéficiera d’un recours personnel et d’une subrogation après paiement de la dette du débiteur principal, il lui revient aussi la faculté d’opposer les exceptions résultant de l’obligation principale.419

Section 2 : L’accessorialité du cautionnement.

Le contrat de cautionnement présente la particularité, qu’il partage cependant avec d’autres sûretés, réelles, notamment, d’être par nature accessoire à une obligation principale .C’est un principe qui puise son origine dans un passé lointain. «  l’accessoire suit le principal ».

Tout d’abord, l’accessoire est ce qui est lié à un élément principal mais distinct et placé sous la présence de celui-ci, soit qu’il le complète, soit qu’il n’existe que par lui. L’accessoire est ce qui suit le sort du principal ou ce qui peut être négligé.

Secondo, Le terme principal quant à lui signifie ” qui est considéré par priorité, par opposition à subsidiaire comme par exemple le débiteur principal, par opposition à la caution, terme à titre de garantie en cas d’insolvabilité du premier lequel est tenu à titre principal. Le cautionnement revêt un caractère accessoire par rapport à l’obligation principale. L’obligation de la caution est subordonnée à la défaillance du débiteur principal.

Ainsi, le cautionnement ne peut porter que sur une obligation valable420, si l’obligation principale est nulle, de nullité absolue, le cautionnement est également nul en vertu du principe « l’accessoire suit le principal ».

Grosso modo, le caractère accessoire du cautionnement est d’une grande importance. Il traduit l’idée selon laquelle la caution doit être tenu dans les mêmes limites que le débiteur dont elle garantit l’obligation. En réalité la caution et le débiteur sont tenus de la même dette. C’est la pierre angulaire, si ce n’est l’essence même du cautionnement.

Lorsqu’une procédure collective est mise en œuvre, le principe de l’accessoire trouve nécessairement à s’appliquer tout au long de la procédure. Il en résulte une profonde perturbation des relations contractuelles établies entre le créancier et le débiteur, rendant la question du recouvrement des créances particulièrement complexe et délicate.

L’évolution du droit des sûretés révèle une oscillation du législateur entre la protection des intérêts du débiteur et des cautions, et la sauvegarde de l’entreprise, voire des droits du créancier. Si le caractère accessoire, comme précédemment souligné, demeure déterminant dans le régime juridique du cautionnement, l’ouverture d’une procédure collective ne saurait pour autant emporter une dérogation au droit commun applicable à cette sûreté.421

Chapitre 2 : le sort des cautions dans les procédures collectives.

Dans le but d’encourager les débiteurs à recourir aux procédures collectives dès l’apparition des premiers signes de difficultés, le législateur a élargi le cercle des personnes susceptibles de bénéficier des mesures de protection qui en découlent. Les cautions figurent ainsi parmi les bénéficiaires d’un régime particulièrement favorable instauré par la loi n° 73-17, laquelle leur accorde une protection renforcée à travers plusieurs dispositions spécifiques. Il convient toutefois de préciser que seuls les cautions personnes physiques, qu’elles soient solidaires ou non, peuvent être intégrées dans ce dispositif et bénéficier de ce régime protecteur issu de ladite loi.

La loi n° 73-17 a consacré une protection renforcée au profit des cautions, en particulier des cautions personnes physiques, afin de ne pas dissuader le recours précoce aux procédures de prévention et de traitement des difficultés de l’entreprise. Ces avantages se manifestent principalement à travers trois mécanismes essentiels.422

Section 1 : Les effets protecteurs des procédures collectives au profit de la caution.

la suspension des poursuites.

Elle constitue une garantie majeure accordée aux cautions. Dans le cadre des procédures amiables, notamment la conciliation, ainsi que des procédures collectives telles que la sauvegarde, les actions en justice intentées contre les cautions personnes physiques sont suspendues. Cette mesure vise à éviter que la pression exercée sur les cautions ne compromette les chances de redressement de l’entreprise et à préserver l’efficacité de la logique collective de traitement des difficultés.423

l’arrêt du cours des intérêts.

À compter de l’ouverture de la procédure, les intérêts, qu’ils soient légaux, conventionnels ou de retard, cessent de courir à l’égard de la caution. Cette règle permet d’alléger sensiblement la charge financière pesant sur celle-ci et empêche l’aggravation continue de son engagement pendant la durée de la procédure.

le bénéfice du plan de sauvegarde ou de redressement.

La caution peut se prévaloir des mesures prévues par le plan arrêté par le tribunal, notamment les délais de paiement, les remises de dettes ou les rééchelonnements accordés au débiteur principal. Ainsi, l’obligation de la caution se trouve aménagée dans les mêmes conditions que celle du débiteur, ce qui renforce la cohérence de la protection et consacre une approche équilibrée entre la sauvegarde de l’entreprise et la préservation des intérêts des cautions.

Ces mécanismes traduisent la volonté du législateur marocain d’atténuer la rigueur traditionnellement attachée au cautionnement et de l’adapter aux exigences de la logique collective des procédures de traitement des difficultés de l’entreprise.

Section 2 : Intégration de la caution au plan de traitement.

La réforme du droit marocain des entreprises en difficulté opérée par la loi n°73-17 modifiant le Livre V du Code de commerce a profondément renouvelé la philosophie des procédures collectives en substituant à la logique traditionnelle de sanction du débiteur une approche économique fondée sur la sauvegarde de l’entreprise viable et la préservation de l’activité économique. Dans ce contexte, la question du sort des cautions personnelles s’impose

avec acuité, dès lors que celles-ci constituent un instrument central du financement des entreprises marocaines, particulièrement lorsque les dirigeants sociaux garantissent personnellement les engagements contractés auprès des établissements de crédit. L’intégration de la caution dans le plan de traitement traduit ainsi la reconnaissance d’une interdépendance économique entre le débiteur principal et son garant, justifiant l’atténuation du principe classique d’autonomie du cautionnement afin d’assurer l’efficacité du redressement judiciaire.424

Le bénéfice du plan de sauvegarde ou de redressement au profit de la caution.

En droit commun, le cautionnement constitue un engagement accessoire permettant au créancier de poursuivre la caution indépendamment des difficultés rencontrées par le débiteur principal, conformément aux règles prévues par le Dahir formant Code des obligations et contrats. Toutefois, l’ouverture d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire introduit une discipline collective limitant les poursuites individuelles afin de favoriser

la restructuration du passif de l’entreprise. Le législateur marocain admet ainsi que les délais de paiement et remises arrêtés dans le cadre du plan judiciaire puissent bénéficier aux cautions personnes physiques ayant garanti les dettes professionnelles, consacrant une évolution notable vers une protection indirecte du dirigeant-caution dont la défaillance personnelle risquerait d’anéantir les chances de redressement de l’entreprise.425

Cette orientation trouve sa justification dans la pratique économique nationale où l’accès au crédit bancaire demeure largement conditionné par la fourniture de garanties personnelles par les dirigeants. Permettre au créancier d’exercer immédiatement ses poursuites contre la caution reviendrait, en pratique, à neutraliser les effets du plan adopté par le tribunal en

transférant la charge financière vers le patrimoine personnel du garant. La protection temporaire accordée à la caution participe donc à la stabilité du financement de l’entreprise et s’inscrit dans une politique législative visant la continuité de l’exploitation et la sauvegarde de l’emploi, objectifs désormais centraux du droit marocain des procédures collectives.426

Par ailleurs, le jugement arrêtant le plan de sauvegarde ou de redressement impose une réorganisation collective du passif opposable à l’ensemble des créanciers déclarés. La jurisprudence commerciale marocaine considère ainsi que ces derniers ne peuvent contourner la discipline collective par des actions parallèles dirigées contre la caution lorsque celle-ci bénéficie légalement des délais accordés au débiteur principal. Cette solution traduit l’émergence d’une conception fonctionnelle des sûretés personnelles, désormais intégrées au mécanisme global de traitement des difficultés de l’entreprise plutôt qu’appréhendées comme de simples garanties autonomes.427

Les limites de la protection et les recours ouverts aux cautions.

Toutefois, l’intégration de la caution au plan de traitement demeure limitée afin de préserver la sécurité juridique du crédit et la confiance des partenaires financiers. Le bénéfice des mesures arrêtées par le plan est principalement réservé aux cautions personnes physiques, tandis que les cautions personnes morales restent soumises au régime classique du cautionnement prévu par le Code des obligations et contrats. Cette distinction révèle la volonté du législateur marocain d’assurer une protection du dirigeant engagé personnellement sans porter atteinte à l’efficacité économique des garanties exigées par les établissements bancaires. 428

De même, la protection accordée à la caution demeure conditionnée par la bonne exécution du plan de redressement.429 En cas de résolution du plan ou de conversion de la procédure en liquidation judiciaire, les créanciers retrouvent l’exercice intégral de leurs poursuites individuelles contre la caution, celle-ci redevenant tenue selon le droit commun des obligations. Le mécanisme révèle ainsi le caractère provisoire et fonctionnel de la protection accordée, laquelle demeure subordonnée au succès du processus de redressement judiciaire engagé sous le contrôle du tribunal.430

La caution conserve plusieurs moyens juridiques de défense lui permettant de limiter sa responsabilité, notamment l’invocation des exceptions inhérentes à la dette principale, la disproportion manifeste de son engagement ou encore la responsabilité du créancier pour octroi abusif de crédit. La jurisprudence marocaine admet progressivement ces mécanismes correcteurs dans une perspective d’équilibre contractuel entre les établissements financiers et les cautions dirigeantes, consacrant une évolution vers une humanisation du droit des sûretés compatible avec les impératifs économiques contemporains.431

Conclusion

Les procédures collectives orientées vers la sauvegarde de l’entreprise exercent une influence déterminante sur la situation des créanciers, qu’ils soient antérieurs ou postérieurs au jugement d’ouverture. Elles se traduisent, d’une part, par l’instauration de restrictions à l’égard des créanciers antérieurs et, d’autre part, par l’octroi d’un régime privilégié au profit des créanciers postérieurs, justifié par leur rôle dans le financement et la poursuite de l’activité de l’entreprise. Toutefois, ce traitement différencié n’est pas exempt de critiques et a suscité d’importants débats doctrinaux.

La consécration de droits préférentiels au profit de certains créanciers, en raison de leur contribution à l’alimentation de l’entreprise, peut être perçue comme une atteinte aux intérêts des autres créanciers. À cet égard, l’égalité absolue entre créanciers apparaît davantage comme un idéal théorique que comme une réalité praticable, tant que subsiste la notion même de difficulté de l’entreprise. Il s’avère dès lors nécessaire de rechercher un juste équilibre, fondé davantage sur l’équité que sur une égalité formelle, afin de concilier les intérêts antagonistes en présence.

S’agissant des cautions, la réforme introduite par la loi n° 73-17 a instauré un régime sensiblement plus favorable que celui réservé aux créanciers, en particulier au profit des cautions personnes physiques. Cette protection renforcée se manifeste à travers l’élargissement et la diversification des avantages qui leur sont désormais reconnus dans le cadre des procédures de traitement des difficultés de l’entreprise. À l’inverse, l’ancien dispositif révélait une certaine

carence dans la prise en compte de la situation des cautions. Néanmoins, ce constat ne saurait conduire à considérer la justice commerciale comme exempte de toute critique. À l’instar de certaines dispositions du livre V du Code de commerce, plusieurs aspects du régime actuel demeurent perfectibles et appellent, à terme, une révision afin d’assurer une meilleure cohérence et une efficacité accrue du système de traitement des difficultés de l’entreprise.

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  23. [24] د. حازم جمعة، “إصلاح نظام تسوية منازعات الاستثمار بين الدول والمستثمرين: نحو محكمة استثمار متعددة الأطراف”، مجلة الدراسات القانونية والدولية، 2022، ص. 215. (Dr. Hazem Gomaa, “La réforme du système de règlement des différends entre États et investisseurs : vers une cour multilatérale d’investissement”, Revue d’études juridiques et internationales, 2022, p. 215).
  24. [25] E. Gaillard, Legal Theory of International Arbitration, Martinus Nijhoff, 2010, p. 73.
  25. [26] E. Gaillard, Legal Theory of International Arbitration, Martinus Nijhoff, 2010, p. 73. (Votre référence originale, parfaitement adaptée).
  26. [27] G. Kaufmann-Kohler & M. Potestà, “L’appel en droit international des investissements : nécessité ou illusion ?”, Revue de l’arbitrage, 2018, p. 415.
  27. [28] د. محمود سمير الشرقاوي، “مستقبل تسوية منازعات الاستثمار: من التحكيم إلى القضاء الدائم”، دار النهضة العربية، 2021، ص. 134. (Dr. Mahmoud Samir El-Sharkawy, “L’avenir du règlement des différends d’investissement : de l’arbitrage à la justice permanente”, Dar Al-Nahda Al-Arabiya, 2021, p. 134).
  28. [29] Philip Morris v. Uruguay, préc., § 305.
  29. [30] C. Titi, The Right to Regulate in International Investment Law, Nomos, 2014, p. 214.
  30. [31] La responsabilité philanthropique fait partie d’un modèle RSE développé par Archie B. Carroll appelé Modèle de Carroll 1979.
  31. [32] La CSR (Corporate Social Responsibility) renvoie à la prise en considération par l’entreprise de problèmes qui vont au-delà de ses obligations économiques, techniques et légales étroites ainsi qu’aux réponses que l’entreprise donne à ces problèmes. Cela signifie que la SR débite là où s’arrête la loi. Davis 1973. Source : https://revues.imist.ma/index.php/REMAREM/article/view/3530/2558
  32. [33] À cet égard, nous suivons avec intérêt et satisfaction l’action des entreprises marocaines qui se sont volontairement engagées dans cette voie » (extrait du message de S. M. le Roi à la troisième édition des Intégrales de l’investissement ; Royaume du Maroc, 2005).
  33. [34] Schéma élaboré par nos propres soins RAHAL Hicham et EL GHARBAOUI Mohamed
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  47. [48] Selon le Comité économique et social européen « une démarche sociétalement responsable doit reposer sur une application effective et dynamique des normes existantes et s’accompagner d’engagements volontaires allant au-delà des normes ».Ainsi, la démarche volontaire se manifeste dans le libre engagement, au-delà des obligations légales, des entreprises pourvu d’améliorer leurs performances sociétales et environnementales.
  48. [49] Le « Triple Bottom Line » appelé aussi « Tryptique » est le principe sur lequel s’est basée la Responsabilité Sociétale des entreprises tout en ayant comme objectif le respect des normes sociales, sociétales environnementales et économiques. L’expression People – Planet – Profit est souvent employée pour traduire cette triple performance de l’entreprise.Cette triple dimension a été tirée principalement des conceptions des différents États membres de la commission européenne.
  49. [50] Toute entreprise n’existe pas seule dans un système fermé et imperméable, son existence et son développement dépendent d’un certain nombre de facteurs et de contribuables ne se limitant pas seulement aux actionnaires et aux clients mais aussi aux différentes parties prenantes interne ou externe de l’entreprise.
  50. [51] Freeman, R. E. (1984). Strategic Management: A Stakeholder Approach. Boston: Pitman.
  51. [52] Schéma élaboré par nos soins RAHAL Hicham et EL GHARBAOUI Mohamed
  52. [53] La loi PACTE a modifié l’Article 1833 du Code civil français pour ajouter qu’une société doit être « gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité ».Code civil, article 1833, modifié par la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (Loi PACTE).
  53. [54] Respect des règles et normes du code de travail et des textes législatives sociaux.
  54. [55] Les contrats que la personne morale est amenée à signé durant son activité ainsi que le respect des lois et règles auxquelles elle est assujettie
  55. [56] Commission européenne. (2001). Livre vert : Promouvoir un cadre européen pour la responsabilité sociale des entreprises (COM(2001) 366 final). Bruxelles, Belgique : Commission des Communautés européennes.Commission européenne. (2011). Responsabilité sociale des entreprises : une nouvelle stratégie de l’Union européenne pour 2011-2014 (COM(2011) 681 final). Bruxelles, Belgique : Commission européenne.Responsabilité sociétale des entreprises : la spécificité des sociétés mutuelles dans un contexte européen (2010), Think Tank européen Pour la Solidarité, ISBN : 978-2-930530-09-3, P.50-52Source : https://www.pourlasolidarite.eu/sites/default/files/publications/files/cahier_rse_web.pdf LAHDIR Thilleli & OUFFELA Sarah (2021/2022), mémoire, L’impact de la communication externe sur l’image de l’entreprise Cas de l’entreprise Soummam, Université Abderrahmane Miira de Bejaia faculté des sciences humaines et sociales, P.59-60Source : chrome-extension://efaidnbmnnnibpcajpcglclefindmkaj/https://www.univ-bejaia.dz/xmlui/bitstream/handle/123456789/20309/302.2MAS%20179.pdf?isAllowed=y&sequence=1
  56. [57] Hniche, O. & Aquesbi, G. (2015). États des lieux de la RSE au Maroc et l’apport d’une action collective dans le développement des pratiques responsables. REMAREM. Revue marocaine de recherche en management et marketing, (11), 437–461.
  57. [58] Article 466 : Le comité d’entreprise est chargé dans le cadre de sa mission consultative des questions suivantes :1. les transformations structurelles et technologiques à effectuer dans l’entreprise ;2. le bilan social de l’entreprise lors de son approbation ;3. la stratégie de production de l’entreprise et les moyens d’augmenter la rentabilité ;4. l’élaboration de projets sociaux au profit des salariés et leur mise à exécution ;5. les programmes d’apprentissage, de formation-insertion, de lutte contre l’analphabétisme et de formation continue des salariés.Sont mis à la disposition des membres du comité d’entreprise toutes les données et tous les documents nécessaires à l’exercice des missions qui leur sont dévolues.
  58. [59] Le tiers expert indépendant accrédité par la CGEM, ou est l’indépendance dans le choix des tiers, si la CGEM acrédite ledit expert alors qu’elle est partie prenante ! ; Elle ne peut être juge et partie.
  59. [60] Moustadraf, H. Analyse des déterminants de l’engagement RSE au Maroc : résultats d’une étude quantitative. Moroccan Journal of Business Studies (MJBS), Vol. 2, N°1.Disponible sur : https://www.emaa.ma/mjbs/articles/pdfs/vol3/
  60. [61] idem
  61. [62] ibidem
  62. [63] Reporting extra-financier ou « Environnement, Social et Gouvernance » (ESG) consiste à intégrer un reporting de l’impact des activités sur l’environnement, ses relations avec les employés et ses parties prenantes externes, ainsi que sa gouvernance.
  63. [64] Dahir n° 1-96-124 (14 rabii II 1417) portant promulgation de la loi 17-95 relative aux sociétés anonyme
  64. [65] FILALI MEKNASSI, F. (2009). Responsabilité sociale de l’entreprise et développement durable au Maroc. Rabat : Institut Marocain de l’Information Scientifique et Technique (IMIST).
  65. [66] Moustadraf, H. art.p.cit
  66. [67] Boltanski, Thévenot, (1991). De la justification. Les économies de la grandeur. Paris : Gallimard, p. 206-207.
  67. [68] MEZUAR, A. (2002). L’entreprise marocaine et la modernité. Recherche sur les conditions de changement culturel pour un progrès durable, le “Centre d’Études et de Recherche des Dirigeants” (2002).
  68. [69] L’AMRANI, J., & Chebihi, M. A. (2003). Culture et management au Maroc : influences culturelles sur les pratiques organisationnelles. Revue Internationale de Psychologie et Management des Entreprises, 20(2), 45–68
  69. [70] EL AOUFI, N. (Dir.). (2000). L’entreprise côté usine : les configurations sociales de l’entreprise marocaine. Casablanca : Publications Universitaires du Maroc.
  70. [71] ETTAHIRI S. (2009), « Perception et pratique de la responsabilité sociale des entreprises au Maroc : cas du textile habillement », Actes de la conférence internationale sur la RSE, Agadir, Maroc.
  71. [72] HAMOUMI K. (2005), « Syndicalisme et management dans les entreprises marocaines : faire du dialogue social la solution de la performance absolue des entreprises », Actes de la 23e Université d’été de l’IAS, Lille, France
  72. [73] Assi Tano Maxime et Oulai Sieni Toussaint “Effets de la Politique Fiscale sur la Croissance Economique : Une Analyse sur Données de Panel Appliquée à Six Pays de L’UEMOA” in European Scientific Journal, October 2019 edition Vol.15, No.28 ISSN: 1857 – 7881.
  73. [74] Salah Eddine Salhi, Sara Daifi et Abdellah Echaoui, “les effets des prélèvements fiscaux sur les variables macroéconomiques-cas du Maroc: analyse par cointégration” in International Jornal of Advenced Research IJAR. 6(10), ISSN: 2320-5407 pp : 95-111.
  74. [75] EL GAROUAZ Said et HEFNAOUI Ahmed ” Dosage d’impôts et croissance au Maroc ; une modélisation par l’approche ARDL”, African Scientific Journal « Volume 03, Numéro 21 » 2023 pp: 0880 – 0899.
  75. [76] Le PIB dans cette zone a enregistré une variation entre 4,2% en 2008 à 6,8% en 2024. Quant aux recettes publiques, ont enregistré une légère diminution de 17,6% du PIB en 2008 à 17,3% en 2024.Voir : -Rapport du FMI No. 12/59 sur l’Union Economique Et Monétaire Ouest-Africaine (UEMOA), mars 2012. -Rapport du FMI No. 24/90 sur l’Union Economique Et Monétaire Ouest-Africaine (UEMOA), avril 2024.
  76. [77] Le rôle de l’État au sein de l’économie a toujours été un sujet de controverse et de débat entre les différents courants de la pensée économique ; il y en a ceux qui plaident pour un Etat minimal (les classiques jusqu’au début du 20ème siècle) et il y en a ceux disciples du courant keynésien qui plaident pour l’intervention de l’Etat pour ajuster les dysfonctionnements qui peuvent relevés de l’économie du marché.
  77. [78] Akesbi Najib, “Pourquoi et comment le modèle de développement est en crise ?” in Revue Marocaine des Sciences Politiques et Sociales RMSPS ; N°13, Vol 18, Sept/Oct 2019, p. 17
  78. [79] Le Produit Intérieur Brut (PIB) du Maroc s’élevait à 154,43 milliards de dollars américains en 2024, selon les données officielles de la Banque mondiale. La valeur du PIB du Maroc représente 0,15 pour cent de l’économie mondiale.Source : https://fr.tradingeconomics.com/morocco/gdp consulté le30.08.2025 à 22H25.
  79. [80] Revue de l’OCDE sur le développement : volume 10/1 Coopération pour le développement : Rapport 2009 p.35-36
  80. [81] Les importations du Maroc réalisées dans le cadre des ALE ont augmenté de 20,9%, atteignant 207,8 milliards de dirhams en 2022, contre 171,9 milliards en 2021. Entretien de Finances news hebdo avec Tahiri Said Mohammed https://fnh.ma/article/actualite-economique/accords-libre-echange-maroc-bilan. consulté le 12.09.2025 à 13H12
  81. [82] https://geoconfluences.ens-lyon.fr/glossaire/mondialisation Consulté le 21.09.2025 à 19h00.
  82. [83] Concurrence fiscale dommageable ; un problème mondial, Rapport de l’OCDE, 1998.
  83. [84] Une dépense fiscale est un transfert de ressources publiques résultant d’une réduction des obligations fiscales relativement à une norme, plutôt que d’une dépense directe. Cette définition précise deux conditions qui caractérisent une dépense fiscale : (1) une baisse de recettes pour l’Etat, et (2) un écart par rapport à la norme fiscale (système de référence) qu’il convient de définir. La dépense fiscale est une alternative à la dépense publique. L’évaluation des dépenses fiscales et sa publication en annexe de la loi de finances. Voir Rapport de l’OCDE sur Les dépenses fiscales dans les pays de l’OCDE. ISBN 978-92-64-07692-1, P 14
  84. [85] Voir Encadré sur “Chronologie des amnisties fiscales au Maroc durant les 25 dernières années”, Omar Raissouni, “justice fiscale au Maroc, principale levier de justice sociale”, Imprimerie El Maarif El Jadida,Rabat, 2021, p 191-200
  85. [86] Les dépenses fiscales sont toujours en évolution au fil des différentes lois de finances en vigueur ; en effet, les dépenses fiscales constatées en 2023 et 2024 sont respectivement de 36 959 M de Dirhams et 32 149 M de Dirhams, la part des activités immobilières est de 12,1% en 2023 et 15,2% en 2024, quant à celle de l’Agriculture et de la pêche, elle a enregistré 14,7% en 2023 et 8% en 2024Voir rapport du Ministère de l’économie et des Finances sur les dépenses fiscales, PLF 2025.
  86. [87] L’écart fiscal intègre les pertes de recettes liées aux dépenses fiscales (dimension politique) et celles relevant d’un défaut dans l’administration des impôts (dimension administrative). Voir Revue de la littérature sur la thématique “Mobilisation des ressources intérieures publiques et Développement” effectuée par la fondation pour les études et recherches sur le développement international, 31 mars 2017, P 14
  87. [88] Sadok Hicham, “A la recherche d’une grille d’analyse théorique pour la problématique du développement au Maroc” ” Revue Marocaine des Sciences Politiques et sociales, N° 13, Volume 18, Sep/Octobre, 2019, p. 65
  88. [89] Parmi ces mesures législatives on note, entre plusieurs, le barème progressif de l’IS avec des taux réduits pour les PME et TPE et l’exonération des sociétés industrielles nouvellement crées pendant une durée de 5 ans. Voir Omar Raissouni, “justice fiscale au Maroc, principale levier de justice sociale”, Imprimerie El Maarif El Jadida,Rabat, 2021, p 20
  89. [90] Sadok Hicham, Op. Cit. ,
  90. [91] Anas Ouahabi, “L’influence des groupes d’intérêt sur la politique fiscale au Maroc : le cas de la loi de finances de 2020”, Humanities and Natural Sciences Journal HNSJ, 2022, 3(9); https://doi.org/10.53796/hnsj3915, P. 231
  91. [92] Mondher LETAIEF “la politique fiscale” Latrach édition, Tunis, première édition,2021, p. 437
  92. [93] -Mohamed Harakat, “Finances publiques et fragilité ; de la réforme de l’Etat par le budget et l’évaluation des politiques publiques ” tome 1, El Maarif El Jadida, Rabat, 2017, p10..
  93. [94] Sadok Hicham, op. cit, p 66-67
  94. [95] Document de la Banque mondiale, Rapport d’évaluation Royaume du Maroc, Rapport No. 15074-MOR, p 1
  95. [96] Document de la Banque mondiale, Op. Cit. p 7
  96. [97] Noureddine El Aoufi, “L’impératif social au Maroc : de l’ajustement à la régulation”, Critique économique n° 3, Automne 2000, p 53
  97. [98] Salaheddine Mezouar, Ministre de l’économie et des finances, Discours d’ouverture du 5ème colloque international sur la cohérence des finances publiques au Maroc et en France organisé par le Ministère l’économie et des finances les 9 et 10 septembre 2012 à Rabat. LGDJ, lextenso éditions, 2012, P 3
  98. [99] Seddiki Abdeslam, “le nouveau modèle de développement : pourquoi et comment ?”, in Revue Marocaine des Sciences Politiques et Sociales RMSPS ; N°13, Vol 18, Sept/Oct 2019, p. 43
  99. [100] « Cette vision humaine et réaliste à la fois, incarne, par exemple mais pas exclusivement, l’essence de l’Initiative nationale pour le développement humain (INDH), dans ses   première et deuxième éditions, ainsi que le programme de développement destiné aux populations du monde rural, surtout les catégories les plus démunies et les plus vulnérables, comme annoncé dans Notre dernier Discours à l’occasion de la Fête du Trône » Extrait du Discours Royale adressé aux participants au forum parlementaire sur la justice sociale le 19.02.2016 à Rabat.
  100. [101] Sa Majesté le Roi a qualifié, devant les parlementaires lors de l’ouverture de la session parlementaire le 13 octobre 2017, le modèle de développement qu’il “s’est révélé inapte à satisfaire les demandes pressantes et les besoins croissantes des citoyens, à réduire les disparités catégorielles et les écarts territoriaux et à réaliser la justice sociale”.
  101. [102] كلمة السيد فوزي لقجع الوزير المنتدب المكلف بالميزانية بمناسبة الاجتماع المنعقد يوم الأربعاء 03 ماي 2023 على مستوى لجنة المالية والتخطيط والتنمية الاقتصادية بمجلس المستشارين والمخصص لتدارس موضوع: “مسار ورش تعميم التغطية الصحية الإجبارية”
  102. [103] Op. cit.
  103. [104] Camille Landais, “Essais en économie publique : fiscalité, hauts revenus, familles”, thèse Pour obtenir le grade de Docteur de l’École des Hautes Études en Sciences Sociales en Sciences Économiques, soutenue le 4 décembre 2008
  104. [105] Loi n° 65-00 portant code de la couverture médicale de base promulgué par Dahir n° 1-02-296 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002).
  105. [106] Loi n° 98-15 relative au régime de l’assurance maladie obligatoire de base pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale promulgué par Dahir n° 1-17-15 du 28 ramadan 1438 (23 juin 2017).
  106. [107] Loi-cadre n° 09-21 relative à la protection sociale promulguée par Dahir n° 1-21-30 du 9 chaabane 1442 (23 mars 2021).
  107. [108] En 2024, 50% des remboursements par la CNSS et la CNOPS étaient concentrés sur 150 médicaments qui absorbent un total de 3,39 milliards de dirhams sur 6,29 milliards de DH rembourséshttps://medias24.com/2025/05/29/prix-des-medicaments-en-detail-voici-les-mesures-proposees-par-le-ministere-de-la-sante/ consulté le 20.10.2025.Les volumes des remboursements des médicaments par la CNSS ont connu une augmentation de +170% entre 2019 et 2024, passant de 1,4 Mds DHS à 3,8 Mds DHS, La cadence de cette évolution s’est accélérée après la généralisation de l’AMO, avec une croissance annuelle qui a doublé, passant de 16% entre 2019 et 2022 à 31% entre 2022 et 2024 voir rapport du Ministère de la Santé et de la Protection Sociale sur “la Refonte du Système National de Santé Chantiers prioritaires : État d’avancement et leviers d’accélération” 19 fevrier 2025.
  108. [109] Alinéa 3 de l’article 8 de la loi-cadre n° 0921 relative à la protection sociale “l’adoption du Registre social unifié comme outil pour parvenir à un ciblage plus efficace des catégories sociales qui méritent l’appui”
  109. [110] Caractères caducs de certains critères d’éligibilité (téléphone, électricité, raccordement à l’eau…), aussi des petits changements dans les variables d’éligibilité peuvent faire passer un ménage au-delà du seuil d’éligibilitéVoire rapport annuel de l’ONDH sur l’évaluation du RAMed, 2017
  110. [111] Le projet de la protection sociale a été lancé avec un budget estimé à 51 milliards de dirhams, dont 23 milliards de dirhams pris en charge par l’État.
  111. [112] Constitution du Royaume du Maroc, 1er juillet 2011, art. 19.
  112. [113] Constitution du Royaume du Maroc, 1er juillet 2011, art. 55.
  113. [114] Organisation internationale du travail, Convention n°100 concernant l’égalité de rémunération, 1951.
  114. [115] www.ilo.org : consulté le 10 février 2026.
  115. [116] Organisation internationale du travail, Convention n°111 concernant la discrimination (emploi et profession), 1958.
  116. [117] Code du travail marocain, dahir n°1-03-194 du 11 septembre 2003, art. 9.
  117. [118] Ibid., art. 55.
  118. [119] Code du travail marocain, dahir n°1-03-194 du 11 septembre 2003, art. 9.
  119. [120] Cour de cassation (Maroc), 15 juill. 2020, n°2145/5/1/2019.
  120. [121] Voir A. FAHMI, « Le principe de l’égalité de rémunération dans la jurisprudence sociale », REMALD, n° 154, 2020. L’auteur y analyse l’alignement du droit marocain sur les standards de l’OIT.
  121. [122] Code du travail marocain, Dahir numéro 1-03-194 du 11 septembre 2003, art. 9.
  122. [123] Constitution du Royaume du Maroc, 1er juillet 2011, art 19.
  123. [124] Dahir formant code des obligations et des contrats Marocain du 12 août 1913..
  124. [125] Organisation internationale du travail, Convention n°100 concernant l’égalité de rémunération, 1951.
  125. [126] S. BENJEDDOU, « La protection de la maternité au travail : entre textes et pratique judiciaire », Revue de la Cour de Cassation, 2019. L’auteur souligne la fonction protectrice de l’ordre public social marocain.
  126. [127] Cour de cassation (Maroc), 28 févr. 2019, n°1829/5/1/2018.
  127. [128] Code du travail marocain, art. 159 et s.
  128. [129] Dahir formant Code des obligations et contrats marocain du 12 août 1913, art. 306.
  129. [130] Constitution du Royaume du Maroc, art. 19.
  130. [131] OIT, Convention n°111, 1958.
  131. [132] Cour de cassation (Maroc), 20 oct. 2020, n°1336.
  132. [133] Constitution du Royaume du Maroc, art. 55.
  133. [134] Dahir formant code des obligations et contrats marocain, art. 478.
  134. [135] Cour de cassation (Maroc), 11 avr. 2017, n°543.
  135. [136] Cour de cassation (Maroc), 20 mai 2020, n°1117/5/1/2019.
  136. [137] Cette incertitude s’explique notamment par l’absence d’une conceptualisation claire des différentes formes de discrimination.
  137. [138] Code du travail marocain, art. 9.
  138. [139] Code du travail français, art. L.1134-1 (Legifrance).
  139. [140] Cass. soc., 24 avr. 2013, n°11-28.898.
  140. [141] Cass. soc., 18 juin 2014, n°13-10.969.
  141. [142] Cass. soc., 27 janv. 2015, n°13-22.179.
  142. [143] CJCE, 9 févr. 1999, Seymour-Smith et Perez, aff. C-167/97.
  143. [144] U.S. Supreme Court, McDonnell Douglas Corp. v. Green, 411 U.S. 792 (1973).
  144. [145] U.S. Supreme Court, Griggs v. Duke Power Co., 401 U.S. 424 (1971).
  145. [146] Voir M. EL HAKMAOUI, Le droit du travail marocain à l’épreuve des normes internationales, éd. REMALD, 2015. L’ouvrage met en lumière la nécessité d’adapter le régime probatoire aux exigences de l’OIT.
  146. [147] Dahir formant code des obligations et contrats marocain, art. 230 et 231.
  147. [148] M. OUAZZANI, « Le pouvoir souverain du juge dans l’appréciation du licenciement », RMED, n° 71, 2014. L’auteur discute des limites de l’intime conviction face à la rigueur des preuves civiles.
  148. [149] Cette approche par la conformité (compliance) permet de substituer à la crainte de la sanction une culture de l’objectivité, réduisant ainsi l’asymétrie informationnelle souvent reprochée aux employeurs lors des litiges sur la preuve.
  149. [150] Dahir formant code des obligations et contrats marocain, 1913, art. 230 et 231.
  150. [151] Code du travail marocain, art. 9.
  151. [152] Constitution du Royaume du Maroc, 2011, art. 19.
  152. [153] Sur cette problématique, la doctrine souligne souvent que la réintégration reste une “exception notoire” dans le paysage judiciaire marocain, le juge préférant l’octroi de dommages-intérêts pour éviter de s’immiscer dans le pouvoir de direction de l’employeur.
  153. [154] M. OUAZZANI, Le pouvoir souverain du juge dans l’appréciation du licenciement, Revue Marocaine de Droit et d’Économie du Développement (RMED).
  154. [155] À titre de comparaison, le droit français consacre le caractère automatique de la réintégration en cas de nullité liée à une discrimination (Art. L. 1132-4 du Code du travail), sauf si celle-ci est matériellement impossible.
  155. [156] OIT, Convention n°111, 1958.
  156. [157] Arrêt CJCE, 22 avr. 1997, Draehmpaehl, aff. C-180/95 (EUR-Lex).
  157. [158] G. GUYOMAR, Le risque juridique dans l’entreprise, éd. Lextenso, 2018. L’auteur théorise le passage d’une vision punitive du droit à une vision de gestion des risques (Compliance).
  158. [159] Sur la distinction entre préjudice matériel et préjudice moral en droit du travail, voir l’application des articles 77 et 78 du D.O.C. qui permettent au juge d’apprécier souverainement l’étendue du dommage extra-patrimonial subi par le salarié victime d’agissements discriminatoires.
  159. [160] M.A. BENABDELLAH, Le contentieux du travail au Maroc : entre protection sociale et impératifs économiques, éd. La Porte, 2012. L’auteur analyse cette tension permanente entre protection du salarié et survie de l’entreprise.
  160. [161] Code du travail marocain, dispositions pénales relatives aux infractions aux règles protectrices (articles 530 à 548 du Livre VI)
  161. [162] () La loi n° 78-23 du 10 janvier 1978, dite loi Scrivener, est un texte fondateur du droit français de la consommation. Cette loi constitue le point de départ de la construction moderne du droit de la consommation en France, avant son intégration progressive dans le Code de la consommation et son harmonisation avec le droit européen.
  162. [163] () VOGEL-Joseph, VOGEL-Louis , les fondamentaux du droit de la consommation ; Ed. Lawlex/Bruylant 2020, P.108.
  163. [164] () L’ordonnance n° 2016-301 du 4 mars 2016 est un texte de recodification du droit de la consommation en France. Elle a procédé, à droit constant, à une réorganisation complète de la partie législative du Code de la consommation afin d’en améliorer la cohérence, la lisibilité et l’accessibilité
  164. [165] () La loi 31-18, promulguée par le Dahir n° 1-19-114 du 9 août 2019 et publiée au Bulletin officiel n° 6807 du 26 août 2019, modifie le Code des obligations et des contrats marocain
  165. [166] () En fait la clause abusive est définie par l’article 15 de la loi 31.08 édictant les mesures de protection du consommateur entant que « toute clause qui a pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au contrat
  166. [167] https://droit.cairn.info/revue-les-nouveaux-cahiers-du-conseil-constitutionnel-2015-4-page-43?lang=fr
  167. [168] () BERRI- Noureddine ; L’ordre Régulatoire : Essai sur l’émergence d’un concept. Revue Académique de la Recherche Juridique. Article reçu le 02/03/ 2015, expertisé le 06/04/2015, rendu publiable le 03/05/2015.Faculté de Droit et des Sciences Politiques Université A. Mira Bejaia 06000 Bejaia – Algérie.P.27.
  168. [169] () GUILLAUME-Richard ; L’ordre public économique ; généalogie d’une notion paradoxale. In l’ordre public économique. LGDJ-Lextenso. 2018.P.14.
  169. [170] () V. en ce sens MEKKI-Mustapha ; L’intérêt général et el contrat ; Ouvrage précitée ; . n° 1025.°P.603.
  170. [171] () BROUILLAUD-Natacha. L’influence du Droit de la consommation sur le système juridique ; Ouvrage Précité. n°970.P. 980
  171. [172] () MAUME-Florina ; Essai critique sur la protection du consentement de la partie faible en matière contractuelle ; thèse précitée. N°1085 ; P.538.
  172. [173] () Ibidem.
  173. [174] () SALVADOR-Marie-Line ; La gestion contractuelle du risque industriel ; thèse précitée. n°149 ; P.118.
  174. [175] () CHARDIN-Chardin ; le contrat de consommation de crédit et l’autonomie de la volonté ; Ouvrage précité. n°280 ; P.217.
  175. [176] () ZOUAOUI BRAHMI-Najet. L’ordre public économique de protection dans le nouveau droit des ventes au consommateur. Revue de la jurisprudence et de la législation ; N°5 .2001. .n°1.P.9
  176. [177] () LARROUMET-Christian. Droit civil, Les obligations, le contrat, 1ère partie, conditions de formation, ouvrage Précité. n°123.107.
  177. [178] () Protéger la partie faible et notamment le consommateur est devenu une préoccupation d’intérêt public ; pour le droit de la consommation ; cependant l’ordre public n’est pas un critère opératoire ; c’est un instrument privilégié de l’intérêt général par la hiérarchisation des intérêts qu’il opère par référence à un certain nombre de valeurs sociales jugées essentielles. L’ordre public contribue à l’intérêt général aussi bien par la protection d’intérêts publics que par la protection d’intérêts privés ; plus justement il en fait des intérêts supérieurs.
  178. [179] () V. en ce sens JACOMINO-Faustine ; Le contrôle objectif de l’équilibre contractuel. Entre droit commun des contrats et droit des pratiques restrictives de concurrence ; thèse en Droit ; Université Côte d’Azur, 2018. n°422 ; P.313.
  179. [180] () Pour trancher cette question v. Partie II ; Titre II ; Chapitre 2 ; infra n° 2840 et S. P.552 et S ;
  180. [181] () Sur ce point V. POILLOT- Elise. Droit européen de la consommation et unification du droit des contrats. LGDJ ; 2006 ; P.37 et S. cité par SAUPHANOR-BROUIAUD-Natacha ; Les contrats de consommations. Règles communes ; ouvrage précité ; . n° 970.P.980
  181. [182] () Fin-Langer FIN LINGER- Laurence ; l’équilibre contractuel ; thèse Précité ; n° 215. P. 151.
  182. [183] () Ibidem.
  183. [184] () NDONG MBENG- Yorik ; Dualité de la notion d’ordre public en droit des sociétés de l’OHADA ; thèse Précité. n°283.P.213
  184. [185] () V. Supra N P.40
  185. [186] () La même idée est partagée par certains auteurs qui considèrent que l’une des formes que peut revêtir l’ordre public économique ; l’ordre public de protection en traduisant les mêmes incertitudes et hésitations. Pour une étude d’ensemble V. ZAOUAOUI BRAHIMI-Najet. Op.cit. n°3. P.10.
  186. [187] () MEKKI-Mustapha ; L’intérêt général et el contrat. ; Ouvrage Précité. n°.1025. P.603
  187. [188] () HOCHART-Catherine. La garantie d’éviction dans la vente. LGDJ.Paris.P.91et S.n°120.1993.
  188. [189] () IBARA- Rochfelaire. L’aménagement de la force majeure dans le contrat : essai de théorie générale sur les clauses de force majeure dans les contrats internes et internationaux de longue durée ; thèse précitée ;. n°718.P.1696
  189. [190] () Ibidem.
  190. [191] () SAUPAHNOR-Nathalie ; L’influence du droit de la consommation sur le système juridique. Ouvrage précité ; n°8. P.6
  191. [192] () Le législateur marocain en rédigeant les règles sur les clauses abusives ; a pris sans doute en considérations les principes qui limitent les contours de la liberté contractuelle et qui s’inscrivent dans un ordre public et ce conformément à l’article 6 du code civil qui prévoit que « on ne peut déroger ; par des conventions particulières aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs ».
  192. [193] () PORTALIS ; Discours préliminaires ; locré T.IVP.102 n°84 ; cité par HORCHAT-Cathrine. La garantie d’éviction dans la vente ;Ed ; LGDJ. Paris.75014. 1993.n°129.P 91.
  193. [194] () V. Les articles de 15 à 20 de la loi 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur.
  194. [195] () G. FARJAT, L’ordre public économique, thèse, Dijon, LGDJ, 1963, p. 32, n° 22 ; cité par SALVADOR-Marie-Line ; La gestion contractuelle du risque industriel ; thèse Précitée ; n°149 ;P.119.
  195. [196] () LE GAC-PECH-Sophie ; la proportionnalité en Droit des contrats ; ouvrage précité. n°740 ; P.294.
  196. [197] () CHARDIN-Nicole ; le contrat de consommation de crédit et l’autonomie de la volonté ; ouvrage précité ; n°280 et S. P.217 et S….
  197. [198] () NDONG MBENG- Yorik ; Dualité de la notion d’ordre public en droit des sociétés de l’OHADA ; thèse précitée ;  ; 2020 ; Université D’AIX-MARSEILLE. n°25. P.16
  198. [199] () GRAS-Nicolas ; Essai sur les clauses contractuelles ; thèse Précitée ; n°7.P.7
  199. [200] () C’est ainsi que l’article 16 précise que « ……. Le caractère abusif d’une clause s’apprécie en se référant, au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion, de même qu’à toutes les autres clauses du contrat. Il s’apprécie également au regard de celles contenues dans un autre contrat lorsque la conclusion ou l’exécution de ces deux contrats dépendent juridiquement l’un de l’autre »
  200. [201] () L’article 18 de la loi 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur dispose en effet que « sous réserve de l’application de législations spéciales et ou de l’appréciation des tribunaux, et de façon indicative et non exhaustive, peuvent être regardées comme abusives, si elles satisfont aux conditions prévues à l’article 15 ci-dessus, les clauses ayant pour objet ou pour effet :1) dans les contrats de vente de supprimer ou de réduire le droit à réparation du consommateur en cas de manquement par le fournisseur à l’une quelconque de ses obligations ; 2) de réserver au fournisseur le droit de modifier unilatéralement les caractéristiques du produit, du bien à livrer ou du service à fournir. Toutefois, il peut être stipulé que le fournisseur peut apporter des modifications liées à l’évolution technique, à condition qu’il n’en résulte ni augmentation des prix ni altération de qualité et que la clause réserve au consommateur la possibilité de mentionner les caractéristiques auxquelles il subordonne son engagement ; 3) D’exclure ou de limiter la responsabilité légale du fournisseur en cas de mort d’un consommateur ou de dommages corporels causés à celui-ci, résultant d’un acte ou d’une omission du fournisseur ;4) D’exclure ou de limiter de façon inappropriée les droits légaux du consommateur vis-àvis du fournisseur ou d’une autre partie en cas de non-exécution totale ou partielle ou d’exécution défectueuse par le fournisseur d’une quelconque des obligations contractuelles, y compris la possibilité de compenser une dette envers le fournisseur avec une créance qu’il aurait contre lui ; 5) De prévoir un engagement ferme du consommateur, alors que l’exécution de l’engagement du fournisseur est assujettie à une condition dont la réalisation dépend de sa seule volonté ; 6) D’imposer au consommateur qui n’exécute pas ses obligations une indemnité d’un montant disproportionnellement élevé ou le cumul de plusieurs indemnités ; 7) D’autoriser le fournisseur à résilier le contrat de façon discrétionnaire si la même faculté n’est pas reconnue au consommateur, ainsi que de permettre au fournisseur de retenir les sommes versées au titre de prestations non encore réalisées par lui, lorsque c’est le fournisseur lui même qui résilie le contrat ; 8) D’autoriser le fournisseur à mettre fin sans un préavis raisonnable à un contrat à durée indéterminée, sauf en cas de motif grave ; 9) De proroger automatiquement un contrat à durée déterminée en l’absence d’expression contraire du consommateur, alors qu’une date excessivement éloignée de la fin du contrat a été fixée comme date limite pour exprimer cette volonté de non-prorogation de la part du consommateur ; 10) De constater de manière irréfragable l’adhésion du consommateur à des clauses dont il n’a pas eu, effectivement, l’occasion de prendre connaissance avant la conclusion du contrat ; 11) D’autoriser le fournisseur à modifier unilatéralement les termes du contrat sans raison valable et spécifiée dans le contrat et sans en informer le consommateur ; 12) De prévoir que le prix ou le tarif des produits, biens et services est déterminé au moment de la livraison ou au début de l’exécution du service, ou d’accorder au fournisseur le droit d’augmenter leur prix ou leur tarif sans que, dans les deux cas, le consommateur n’ait de droit correspondant lui permettant de rompre le contrat au cas où le prix ou le tarif final est trop élevé par rapport au prix ou tarif convenu lors de la conclusion du contrat ;13) D’accorder au fournisseur, seul, le droit de déterminer si le produit ou bien livré ou le service fourni est conforme aux stipulations du contrat ou de lui conférer le droit exclusif d’interpréter une quelconque clause du contrat ; 14) De restreindre l’obligation du fournisseur de respecter les engagements pris par ses mandataires ou de soumettre ses engagements au respect d’une formalité particulière ; 15) D’obliger le consommateur à exécuter ses obligations alors même que le fournisseur n’exécuterait pas les siennes ; 16) De prévoir la possibilité de cession du contrat de la part du fournisseur, lorsqu’elle est susceptible d’engendrer une diminution des garanties pour le consommateur sans l’accord de celui-ci ; 17) De supprimer ou d’entraver l’exercice d’actions en justice ou des voies de recours par le consommateur, en limitant indûment les moyens de preuves à la disposition du consommateur ou en imposant à celui-ci une charge de preuve qui, en vertu du droit applicable, devrait revenir normalement à une autre partie au contrat.
  201. [202] () V. en ce sens. CHAOUEDT-Sibylle. Le déséquilibre significatif. Ouvrage précité ; n°316 et 317.P. 247
  202. [203] () MUNCK STOFFEL-Philippe ; l’abus dans le contrat ; ouvrage précité ; n°447 et S ; P.355.
  203. [204] Rapport de l’OCDE sur l’IA et la gouvernance des données.
  204. [205] Article 180 et 181 de la loi 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés.
  205. [206] liste des personnes concernées cité dans l’article 180 de la loi 103-12.
  206. [207] Article 12 de la loi 09-08 sur la protection des données à caractère personnel.
  207. [208] Article 14 de la loi 09-08.
  208. [209] op.cit. Article 5.
  209. [210] AKKOUR , S., HAOUNANI , A., & ASSADI , F. (2023). LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES FACE À L’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE . Revue Internationale Du Chercheur, https://www.revuechercheur.com/index.php/home/article/view/665 (en ligne) consulté le 25/10/2024 à 12h00.
  210. [211] “Pseudonymisation des données : principes, techniques et bonnes pratiques”, https://www.vaadata.com/blog/fr/pseudonymisation-des-donnees-principes-techniques-et-bonnes-pratiques/ (en ligne)à , publié en 07/02/2023, consulté en 25/10/2024 à 10h20
  211. [212] op.cit.
  212. [213] https://www.lafinancepourtous.com/decryptages/finance-et-societe/nouvelles-economies/ethique-et-intelligence-artificielle-dans-le-secteur-bancaire-et-financier/ (en ligne) consulté en 25/10/2024 à 12h30.
  213. [214] https://www.attijariwafabank.com/fr/politique-de-protection-des-donnees-personnelles (en ligne), consulté le 26/10/2024 à 22h30.
  214. [215] C. Brousse, O.Fliche, J.Joyez et J.Uri, Les enjeux de l’intelligence artificielle pour le système financier, article de revue.
  215. [216] https://www.attijariwafabank.com/fr/espace-media/actualites/la-fondation-attijariwafa-bank-demystifie-lintelligence-artificielle (en ligne) consulté le 25/10/2024 à 23h03.
  216. [217] https://www.cndp.ma/la-cndp-membre-du-groupe-de-berlin/ (en ligne) consulté en 26/10/2024 à 18.30.
  217. [218] https://fnh.ma/article/actualite-financiere-maroc/donnees-personnelles-les-banques-a-l-epreuve-du-rgpd (en ligne) publié en 01/02/2019 et consulté le 25/10/2024 à 19h00.
  218. [219] Rapport de séminaire organisé conjointement par la Société Financière Internationale, la Commission Nationale de contrôle de la protection des Données à Caractère Personnel (CNDP) et Bank Al-Maghrib sous le thème « Nouveau Règlement Général de l’Union Européenne sur la Protection des Données (RGPD 2018) et les liens avec la réglementation marocaine» Rabat, du 13 juin 2019, p 3.
  219. [220] op.cit.p 3.
  220. [221] Cette commission date de 2011.
  221. [222] Art 77 et 78 de DOC.
  222. [223] Art 85 et suivant du DOC.
  223. [224] Art 88 et suivant du DOC.
  224. [225] Au sens juridique, les sujets de droit sont des personnes, des êtres titulaires de droits et tenus par des obligations.
  225. [226] se sont des choses sur lesquelles peut s’exécuter un droit.
  226. [227] Une matrice de pensée est un modèle mental ou une structure conceptuelle qui permet de représenter, organiser et structurer des idées, des informations ou des processus de réflexion.
  227. [228] Selon les normes internationales notamment la norme IAS 38 des IFRS( International Financial Reporting Standard).
  228. [229] F.El Idrissi, L’IA À L’ ÉPREUVE DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE DÉLICTUELLE(2023), revue RDCEC, p 130,131.
  229. [230] op.cit.
  230. [231] op.cit.
  231. [232] : AKKOUR S. & al. (2023) «LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES FACE À L’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE», Revue Internationale du Chercheur «Volume 4 : Numéro 3»
  232. [233] AKKOUR S. & al. (2023) «LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES FACE À L’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE», Revue Internationale du Chercheur «Volume 4 : Numéro 3»
  233. [234] op.cit
  234. [235] Notamment la loi 09-08..
  235. [236] Les 27 Etats membres ont approuvé l’adoption de cette loi en unanimité.
  236. [237] L’IA act est une réglementation européenne récente qui a été adopté le 3 JUIN 2024, et mise en application le 16 Juillet 2024.
  237. [238] Mathias Avocats,Intelligence artificielle et protection des données à caractère personnel : quelles règles s’appliquent ?, https://www.avocats-mathias.com/conformite/intelligence-artificielle-et-protection-des-donnees-a-caractere-personnel-quelles-regles-sappliquent publié le 16 Mars 2024, consulté le 01/11/2024 à 12h15.
  238. [239] Article 52 de l’IA act.
  239. [240] Articles 52, 54 de IA act.
  240. [241] Articles 6-7 de l’IA act.
  241. [242] Articles 5 de IA act.
  242. [243] Op.cit
  243. [244] Commission informatique de l’informatique et des libertés.
  244. [245] Recommendation on the ethics of artificial intelligence, texte intégral.
  245. [246] op.cit
  246. [247] S. ELHASSAN SBAI, Corporate Governance, la société anonyme marocaine : direction et contrôle, Tome II (Actionnaires et Audit légal), LexisNexis, Casablanca, 2018, p. 208.
  247. [248] A. NDIAYE, Recherche sur la sécurisation des marchés financiers dans l’espace OHADA, Thèse de doctorat, Université Aix-Marseille, Marseille, 2018, p. 258.
  248. [249] Ibid.
  249. [250] COZIAN (M.), VIANDIER (A.) et DEBOISSY (F.), Droit des sociétés, 27ème édition, LexisNexis, Paris, 2014, p.496.
  250. [251] Vocable utilisé par les économistes pour désigner l’entreprise.
  251. [252] S. ELHASSAN SBAI, op.cit., Corporate Governance, la société anonyme marocaine : direction et contrôle, Tome II (Actionnaires et Audit légal), op.cit., p. 208.
  252. [253] A NDIAYE, Recherche sur la sécurisation des marchés financiers dans l’espace OHADA, op.cit., p. 258 ; A. ELHAJJAMI, « Regard sur les nouvelles missions du commissaire aux comptes », Revue marocaine de droit et d’économie du développement », n° 37, 1996, p. 156.
  253. [254] Art. 159 de la loi n° 17-95 sur les SA : « Il doit être désigné dans chaque société anonyme, un ou plusieurs commissaires aux comptes chargés d’une mission de contrôle et du suivi des comptes sociaux dans les conditions et pour les buts déterminés par la présente loi. Toutefois, les sociétés faisant appel public à l’épargne sont tenues de désigner au moins deux commissaires aux comptes ; il en est de même des sociétés de banque, de crédit, d’investissement, d’assurance, de capitalisation et d’épargne ».
  254. [255] Cette exigence quantitative est un moyen de se conformer aux places financières internationales par l’encadrement strict de la profession du Commissariat aux comptes.
  255. [256] A. EL-MERNISSI, Traité marocain du droit des sociétés, LexisNexis, Casablanca, 2020, p. 587 ; S. ELHASSANI-SBAI, Corporate Governance, la société anonyme marocaine : direction et contrôle, Tome II (actionnaires, audit légal), op.cit., p. 210.
  256. [257] G.-T. DESIRE, La transparence dans les marchés financiers UEMOA, CEMAC et du Cameroun : Regard croisé avec le droit français, op.cit., p. 135.
  257. [258] A. EL-MERNISSI, Traité marocain de droit des sociétés, op.cit., p. 589.
  258. [259] Ibid.
  259. [260] D. KAMDEM, « Le contrôle des informations prévisionnelles par le commissaire aux comptes », 6ème congrès de l’ONECCA, Bulletin d’information, novembre 2003, p. 246 ; G.-T. DESIRE, La transparence dans les marchés financiers UEMOA, CEMAC et du Cameroun : Regard croisé avec le droit français, thèse de doctorat, Université de Yaoundé II, 2012.p. 135
  260. [261] G.-T. DESIRE, La transparence dans les marchés financiers UEMOA, CEMAC et du Cameroun : Regard croisé avec le droit français, op.cit., p. 125.
  261. [262] S. MOUHOUAIN, La protection de l’investisseur sur le marché financier CEMAC, thèse de doctorat, Université de Yaoundé, II, 2019, p. 71.
  262. [263] G. LEJEUNE et J.-P. EMMERICH, Audit et Commissariat aux comptes, 1ère édition, Gualino, Paris, 2007, p. 68 ; M. ZOLOMIAN, Le contrôle de gestion des sociétés cotées, l’Harmattan, Paris, 2020, p. 402.
  263. [264] H. BOUTHINON-DUMAS, Droit des sociétés et le marché boursier, 1ère édition, LGDJ, Paris, 2007, p. 304.
  264. [265] Ibid.
  265. [266] S. ELHASSANI-SBAI, Corporate Governance, la société anonyme marocaine : direction et contrôle, Tome II (actionnaires, audit légal), op.cit., p. 208 ; G.-T. DESIRE, La transparence dans les marchés financiers de l’UEMOA, de la CEMAC et du Cameroun : Regard croisé avec le droit français, op.cit., p. 137.
  266. [267] Art. 167 de la loi 17-95.
  267. [268] A. SAYAG, Le commissariat aux comptes, renforcement ou dérive ? Litec, 1989 ; H. BOUTHINON-DUMAS, Le droit des sociétés et le marché boursier, op.cit., p. 305 ; G.-T. DESIRE, La transparence dans les marchés financiers UEMOA, CEMAC et du Cameroun : Regard croisé avec le droit français, op.cit., p. 135.
  268. [269] H. BOUTHINON-DUMAS, Le droit des sociétés et le marché boursier, op.cit., p. 305.
  269. [270] Le domaine d’intervention des commissaires aux comptes a été progressivement étendu. D’un contrôle des comptes à l’origine, leur mission confinerait à un contrôle général de la régularité de la vie juridique.
  270. [271] H. BOUTHINON-DUMAS, Le Droit des sociétés cotées et le marché boursier, op.cit., p. 305.
  271. [272] Art. 27, al. 1 de la loi 43-12.
  272. [273] Art. 27, al. 2 de la loi 43-12.
  273. [274] B. EL OUALID, La protection pénale de l’information financière sur le marché boursier marocain, op.cit., p. 61.
  274. [275] S. ELHASSAN SBAI, CORPORATE GOVERNANCE : La Société Anonyme Marocaine Direction et Contrôle, Tome II, op.cit., p. 215.
  275. [276] Art. 175 al. 1 de la loi 17/95 relative à la SA.
  276. [277] B. EL OUALID, La protection pénale de l’information financière sur le marché boursier marocain, thèse de doctorat, Université Cadi-Ayyad, 2019, p. 61.
  277. [278] G.-T. DESIRE, La transparence dans les marchés financiers de l’UEMOA, de la CEMAC et du Cameroun, op.cit., p. 126
  278. [279] Ibid.
  279. [280] À ce titre, il convient de souligner que la sincérité n’est pas un travail mathématique.
  280. [281] G.-T. DESIRE, La transparence dans les marchés financiers de l’UEMOA, de la CEMAC et du Cameroun, op.cit., p. 126
  281. [282] Pour plus de détails sur la notion de bonne foi, V°, Ph, LE TOURNEAU, « Bonne foi », Répertoire civil Dalloz, octobre, 1995.
  282. [283] G.-T. DESIRE, La transparence dans les marchés financiers de l’UEMOA, de la CEMAC et du Cameroun, op.cit., p. 127.
  283. [284] Petit Robert.
  284. [285] S. EL HASSANI SBAI, La société anonyme marocaine : direction et contrôle Tome II (Actionnaires et Audit légal), op.cit., p. 250.
  285. [286] G.-T. DESIRE, La transparence dans les marchés financiers de l’UEMOA, de la CEMAC et du Cameroun, op.cit., p. 127.
  286. [287] Ibid.
  287. [288] Idem.
  288. [289] Il s’agit d’un ensemble de textes juridiques qui réglementent le droit comptable, notamment : La loi n° 09-88 relative aux obligations comptables des commerçants promulguée par le dahir du 25 décembre 1992 ;Les articles 18 à 26 du Code de commerce ; Le Code général de la normalisation comptable qui pose les principes généraux de la norme comptable (continuité d’exploitation, permanence des méthodes, coût historique, spécialisation des exercices, prudence, clarté et importance significative) et qui fixe le plan comptable marocain ;La loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes ;Le Code général des impôts ainsi que les instructions et les circulaires de la direction générale des impôts.
  289. [290] Abrégé sous l’acronyme C.G.N.C
  290. [291] G.-T. DESIRE, La transparence dans les marchés financiers de l’UEMOA, de la CEMAC et du Cameroun, op.cit., p. 127.
  291. [292] L. BRUNOUW, L’exercice du contrôle dans les sociétés anonymes, Mémoire de DEA, Université de Lille, octobre 2003, p. 37.
  292. [293] B. EKOKA, Le commissariat aux comptes sous l’égide des actes OHADA ; publications de l’ONECCA, Douala, 1999 ; E. YOUMBOU, Le commissaire aux comptes, Mémoire de DEA, Université de Yaoundé II, mars 2003, p. 62.
  293. [294] S. EL HASSANI SBAI, La société anonyme marocaine : direction et contrôle Tome II (Actionnaires et Audit légal), op.cit., p. 252.
  294. [295] A. COURET, « La transparence, indépendance des opinions et chaîne de sécurité de l’information », In « Mélanges en l’honneur de Dominique Schmidt », Joly éditions, 2005, p. 167 et s ; S. ELHASSANI-SBAI, Corporate Governance, la société anonyme marocaine : direction et contrôle, Tome II (actionnaires, audit légal), op.cit., p. 261.
  295. [296] Pour plus de détails sur cette question d’indépendance, V°, S. ELHASSANI-SBAI, Corporate Governance, la société anonyme marocaine : direction et contrôle, Tome II (actionnaires, audit légal), op.cit., p. 261 et s ; M. ZOLOMIAN, op.cit., p. 382 et s.
  296. [297] G.-T. DESIRE, La transparence dans les marchés financiers de l’UEMOA, de la CEMAC et du Cameroun, op.cit., p. 151
  297. [298] S. EL HASSANI SBAI, La société anonyme marocaine : direction et contrôle Tome II (Actionnaires et Audit légal), op.cit., p. 263
  298. [299] H. BOUTHINON-DUMAS, Le droit des sociétés cotées et le marché boursier, op.cit., p. 313
  299. [300] M. ZOLOMIAN, Le contrôle de gestion des sociétés cotées, op.cit., p. 407.
  300. [301] H. BOUTHINON-DUMAS, Le droit des sociétés cotées et le marché boursier, op.cit., p. 313 ; S. MOUHOUAIN, La protection de l’investisseur sur le marché financier CEMAC, op.cit., p. 72-73 ; M. ZOLOMIAN, Le contrôle de gestion des sociétés cotées, op.cit., p. 407 et s.
  301. [302] G.-T. DESIRE, La transparence dans les marchés financiers de l’UEMOA, de la CEMAC et du Cameroun, op.cit., p. 413.
  302. [303] Art. 163, al. 1 de la loi 17-95.
  303. [304] G.-T. DESIRE, La transparence dans les marchés financiers de l’UEMOA, de la CEMAC et du Cameroun, op.cit., p. 413.
  304. [305] D. TAKAFAO KENFACK, L’efficacité du contrôle des commissaires aux comptes dans la société anonyme (OHADA), Mémoire de DEA, Université de Dschang, 2006, p. 58.
  305. [306] Ibid.
  306. [307] G.-T. DESIRE, La transparence dans les marchés financiers de l’UEMOA, de la CEMAC et du Cameroun, op.cit., p. 414
  307. [308] Ibid., 413.
  308. [309] H. BOUTHINON-DUMAS, Le droit des sociétés cotées et le marché boursier, op.cit., p. 313.
  309. [310] M. ZOLOMIAN, Le contrôle de gestion des sociétés cotées, op.cit., p. 402.
  310. [311] R. NEMEDEU, « La responsabilité du commissaire aux comptes en droit OHADA : un enjeu plus théorique que pratique », RASJ, n° 2, 2011, p.8 ; S. MOUHOUAIN, La protection de l’investisseur sur le marché financier CEMAC op.cit., p. 72.
  311. [312] S. MOUHOUAIN, La protection de l’investisseur sur le marché financier CEMAC, op.cit., p. 72.
  312. [313] Art. L. 224-114 C. com.
  313. [314] G.-T. DESIRE, La transparence dans les marchés financiers de l’UEMOA, de la CEMAC et du Cameroun, op.cit., p. 414.
  314. [315] S. MOUHOUAIN, La protection de l’investisseur sur le marché financier CEMAC, op.cit., p. 81 et s ; M. ZOLOMIAN, op.cit., p. 409 et s ; H. BOUTHINON-DUMAS, op.cit., p. 313-314.
  315. [316] H. BOUTHINON-DUMAS, Le droit des sociétés cotées et le marché boursier, op.cit., p. 313.
  316. [317] D. TAKAFAO KENFACK, L’efficacité du contrôle des commissaires aux comptes dans la société anonyme (OHADA), op.cit., p. 59.
  317. [318] S. MOUHOUAIN, La protection de l’investisseur sur le marché financier CEMAC, op.cit., p. 81 ; R. NEMEDEU, « La responsabilité du commissaire aux comptes en droit OHADA: un enjeu plus théorique que pratique », op.cit., p. 7.
  318. [319] Par le passé, on a toujours fait appel à la notion de mandat pour analyser la situation juridique des dirigeants sociaux, personne physique. Or, cette conception ne sied pas avec l’économie du contrat entre les dirigeants sociaux et la société. En réalité, ces derniers ne peuvent pas être qualifiés de mandataires ni des associés parce qu’ils agissent au nom et pour le compte de la société, ni de la société parce que le contrat de mandat suppose deux volontés. Et pourtant, la société n’a pas de volonté. C’est pourquoi, l’on préfère plutôt parler de représentation. Sur la question, lire Ph. MERLE, Droit commerciale, Sociétés commerciales, op.cit., p. 129.
  319. [320] G.-T. DESIRE, La transparence dans les marchés financiers de l’UEMOA, de la CEMAC et du Cameroun, op.cit., p. 414.
  320. [321] Y. GUYON, Droit des affaires : tome I droit commercial général et sociétés, 9ème édition, Economica, Paris, 1996, p. 403 ; D. TAKAFAO KENFACK, L’efficacité du contrôle des commissaires aux comptes dans la société anonyme (OHADA), op.cit., p. 59.
  321. [322] M. ZOLOMIAN, Le contrôle de gestion des sociétés cotées, op.cit., p. 409
  322. [323] S. MOUHOUAIN, La protection de l’investisseur sur le marché financier CEMAC, op.cit., p. 82.
  323. [324] H. BOUTHON-DUMAS, Le droit des sociétés cotées et le marché boursier, op.cit., p. 313 ; A. KENMOGNE SIMO, La protection des établissements bancaires contre le risque de défaillance en Afrique Noire Francophone, Thèse de doctorat en droit privé, Université de Yaoundé II, 2005, p. 166-167.
  324. [325] S. MOUHOUAIN, La protection de l’investisseur sur le marché financier CEMAC, op.cit., p. 82.
  325. [326] Ibid.
  326. [327] H. BOUTHON-DUMAS, Le droit des sociétés cotées et le marché boursier, op.cit., p. 314.
  327. [328] S. MOUHOUAIN, La protection de l’investisseur sur le marché financier CEMAC, op.cit., p. 73.
  328. [329] K. BALBOUL, la Bourse des Valeurs de Casablanca (S.B.V.C) et la réglementation des produits d’épargne, op.cit., p. 108 ; M. ZOLOMIAN, Le contrôle de la gestion des sociétés cotées, op.cit., p. 37.
  329. [330] Communiqué de la CNUCED, Transport maritime : la CNUCED publie de nouvelles statistiques, page 1. Disponible sur le lien : https://unctad.org/fr/news/transport-maritime-la-cnuced-publie-de-nouvelles-statistiques, (Consulté le 26 février 2026 à 10h50min).
  330. [331] L. FEDI, « L’hégémonie des alliances stratégiques dans le transport maritime de lignes : interrogations et voies de réponses du droit de la concurrence au niveau européen et international », publié sur Scribd, 2021, page : 1.
  331. [332] I. NACHOUI, « L’Afrique et la Chine face aux alliances des compagnies européennes de transport maritime conteneurisé », Revue Espace Géographique, n°24-25, 2018, page : 1.
  332. [333] M. NACHOUI, « Enjeux géopolitique du transport maritime conteneurisé », Revue Enjeux géopolitiques du transport maritime conteneurisé, n°90, 2024, page :1.
  333. [334] E. LOYER, Les autoroutes de la mer en Méditerranée : une stratégie juridique pour un transport durable et une régulation compétitive du transport maritime. Thèse de droit, Université Nice Sophia Antipolis, 2015, page : 19.
  334. [335] G. ATHANASSIOU, Aspectes juridiques de la concurrence maritime, Éditions A. PEDONE, Paris,1996, page : 28.
  335. [336] P. DELEBECQUE, Droit maritime, Dalloz, 14ème édition, 2020, page : 549.
  336. [337] P. BONASSIES et C. SCAPEL, Traité de droit maritime, L.G.D.J, 2007, page : 225.
  337. [338] G. ATHANASSIOU, Aspectes juridiques de la concurrence maritime, Op.cit., page : 38.
  338. [339] Voir la première partie du chapitre 1 de la Convention relative au code de conduite des conférences maritimes.
  339. [340] P. BONASSIES et C. SCAPEL, Op.cit., page : 228.
  340. [341] Règlement (CEE) n° 4056/86 du Conseil du 22 décembre 1986 déterminant les modalités d’application des articles 85 et 86 du traité aux transports maritimes, JO L 378 du 31 décembre 1986, p. 4.
  341. [342] Règlement (CEE) n° 4056/86 du Conseil du 22 décembre 1986 déterminant les modalités d’application des articles 85 et 86 du traité aux transports maritimes.
  342. [343] P. BONASSIES et C. SCAPEL., Op.cit., page : 241.
  343. [344] A. FRÉMONT, Conteneurisation et mondialisation – Les logiques des armements de lignes régulières, thèse soutenue le 1 décembre 2005, dirigé par le Professeur Th. Saint-Julien, Université Paris I, 2005, page : 243.
  344. [345] P. BONASSIES et C. SCAPEL, Op.cit., page : 243.
  345. [346] Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), version consolidée, JO C 202, 7 juin 2016,
  346. [347] P. DELEBECQUE, « Les alliances maritimes », Les mélanges en l’honneur du Professeur Michel Germain, Lexisnexis & LGDJ, 2015, page : 1.
  347. [348] A. FRÉMONT, Conteneurisation et mondialisation – Les logiques des armements de lignes régulières, Op.cit., page : 242.
  348. [349] J.-C. SEVIN, La desserte maritime et terrestre de l’Europe en trafics conteneurisés à l’horizon 2030, dirigé par le Professeur ZIV J-C, Ecole doctorale technologie et professionnelle, 2011, page : 80.
  349. [350] J.-C. SEVIN, La desserte maritime et terrestre de l’Europe en trafics conteneurisés à l’horizon 2030, Op.cit., page : 82.
  350. [351] Ici, « celle », renvoie à la Commission européenne.
  351. [352] L. FEDI et M. TOURNER, « Les consortia et les alliances (géo) stratégiques face aux nouveaux enjeux du transport du transport maritime conteneurisé », Revue Maritime Française, n°769, 2015, page :388
  352. [353] Communiqué de presse de la Commission européenne, Pratique anticoncurrentielles : la Commission décide de ne pas proroger l’exemption par catégorie en faveur des consortiums de transport maritime de ligne. Disponible sur le lien : file:///Users/ostore/Downloads/Pratiques_anticoncurrentielles__la_Commission_d_cide_de_ne_pas_proroger_l_exemption_par_cat_gorie_en_faveur_des_consortiums_de_transport_maritime_de_ligne%20(1).pdf (consulté le 01-02-2026 à 06h30min).
  353. [354] Article 166, Constitution du Royaume du Maroc, promulguée par Dahir n° 1-11-91 du 29 juillet 2011, publiée au Bulletin officiel n° 5964 du 30 juillet 2011.
  354. [355] Texte intégral publié au Bulletin Officiel n°7078 bis du 31 mars 2022.
  355. [356] Texte intégral publié au Bulletin Officiel n°7196 du 18 mai 2023.
  356. [357] S. EL HAJOUI et M. EL MERNISSI, Le nouveau droit de la concurrence au Maroc, 1re éd., Publications de la Revue Marocaine d’Administration Locale et de Développement, 2016, page :70.
  357. [358] Art.23, Loi n°20-13 relative au Conseil de la concurrence telle qu’elle a été modifiée et complétée, promulguée par Dahir n° 1-14-117 du 30 juin 2014, publiée au Bulletin officiel n° 6280 du 7 août 2014.
  358. [359] Ibid. Art. 23.
  359. [360] Décret n° 2-22-01 du 7 février 2022 modifiant le décret n° 2-15-109 pris pour l’application de la loi n° 20-13 relative au Conseil de la Concurrence, publié au Bulletin Officiel n° 7210 du 6 juillet 2023.
  360. [361] Ibid., art.16.
  361. [362] Ibid., art.18.
  362. [363] Ibid., art.17.
  363. [364] S. EL HAJOUI et M. EL MERNISSI, op.cit., page :74.
  364. [365] Loi n°20-13 telle que modifiée et complétée, op. cit., art.4.
  365. [366] S. EL HAJOUI et M. El Mernissi, op. cit. p. 74.
  366. [367] Loi n°20-13 telle que modifiée et complétée, op. cit., art.16.
  367. [368] Ibid, Art. 2.
  368. [369] S. EL HAJOUI et M. EL MERNISSI, op. cit. p. 75.
  369. [370] Ibid., p. 87.
  370. [371] Pour plus de détails sur l’avis du Conseil de la Concurrence n°26/10 rendu le 13 novembre 2012 relatif à la saisine présentée par le Comité Central des Armateurs Marocains (CCAM) au sujet du marché de transport maritime des rames du tramway de Casablanca, consulter le lien suivant : https://conseil-concurrence.ma/wp-content/uploads/2023/12/Rapport-Annuel-2012-du-Conseil-de-la-Concurrence-Vr-Fr.pdf
  371. [372] S. El Hajoui et M. El Mernissi, op. cit. p. 74.
  372. [373] Conseil de la Concurrence : la Fédération du transport accuse le danois MAERSK d’abus de position dominante, Le360, 2021, disponible sur : https://fr.le360.ma/economie/conseil-de-la-concurrence-la-federation-du-transport-accuse-le-danois-maersk-dabus-de-position-237921/ (consulté le 26-02-2026 à 14h).
  373. [374] Pour consulter les avis et décisions du Conseil de la Concurrence relatifs aux opérations de contrôle des concentrations économiques, voir le site officiel : https://conseil-concurrence.ma/
  374. [375] Pour consulter le rapport d’activité du Conseil de la Concurrence pour l’année 2024, voir : https://conseil-concurrence.ma/wp-content/uploads/2025/08/Rapport-annuel-FR-2024.pdf
  375. [376] M. NACHOUI, « Enjeux géopolitique du transport maritime conteneurisé », Op.cit., page : 173.
  376. [377] Par exemple, la taxe au tonnage.
  377. [378] L. FEDI, Les contrats d’alliances maritimes – Coopération intégrée ou fusion masquée?, in NACIRI Abdelali et PACHE Gilles (dir.), Le Maroc à la croisée des chemins de la logistique, Rabat, Bouregreg, 2021. Pages : 1.
  378. [379] L. FEDI, Les contrats d’alliances maritimes – Coopération intégrée ou fusion masquée?, Op.cit., page : 2.
  379. [380] https://www.maritimenews.ma/images/2020/Najib_CHERFAOUI/MARINE_MARCHANDE_1920-2020_DU_MAROC_UN_SIECLE_DE_MUTATIONS_compressed.pdf, (consulté le 25-02-2026 à 14h)
  380. [381] G. Ripert, « Le droit de ne pas payer ses dettes », DH 1936, Chron., p. 57.
  381. [382] Une expression latine signifiant « tout à fait étrangers », désignant les tiers absolus à un contrat. Dictionnaire du Vocabulaire juridique 2015, 6ème Ed., LEXIS NEXIS, p. 386.
  382. [383] C. Juhel & E. Micou, Le traitement des difficultés de l’entreprise au Maroc : Analyse de la loi n° 7317 à la lumière du droit comparé, Perpignan, PU Perpignan, 2023.
  383. [384] D. Martin, Droit des affaires, Tome 2, Casablanca, Éditions Al Madariss, p. 198.
  384. [385] Al 2 de l’Art 575 de la loi n° 73-17 du Dahir n° 1-18-26 du 19 avril 2018, Bulletin officiel n° 6667 du 23 avril 2018.
  385. [386] T. Benkirane, Les apports de la loi 7317 : un cadre légal pour la pérennité des entreprises au Maroc, article discussion, 2024
  386. [387] A. Oridi Squali & Y. Guyon, La faillite et le redressement judiciaire des entreprises en difficulté en droit marocain, Thèse de doctorat, Université Paris 1 PanthéonSorbonne, 1990.
  387. [388] N. Lyazami, La prévention des difficultés des entreprises : étude comparative entre le droit français et le droit marocain, thèse de doctorat en droit, Université du Sud Toulon-Var, 2013, p. 9.
  388. [389] I. Samb, L’entreprise en difficulté, mémoire Université Hassan Ier, 2006.
  389. [390] La loi n° 15-95 formant code de commerce, promulguée par le dahir n° 1-96-83 du 1er aout 1996, bulletin officiel n° 4418 du 3 octobre 1996 (entrée en vigueur un an après la date de sa publication au BO).
  390. [391] H. Allaki, Le traitement des difficultés de l’entreprise selon la loi marocaine n°73-17 à la lumière du droit comparé, thèse de doctorat en droit, Université de Perpignan, 2022, p. 50.
  391. [392] M. Benis, Personal Securities in Moroccan Law: How Attractive Are They?, Revue Marocaine de Droit, d’Économie et de Gestion, Université Hassan II Casablanca, 2023.
  392. [393] A. Alaoui Belrhiti, Droit des entreprises en difficulté au Maroc, Casablanca, Éditions La Croisée des Chemins, 2019, p. 41.
  393. [394] L’Art 660 du code de commerce.
  394. [395] B. Bouloc et F. Pérochon, Entreprises en difficulté, 11e éd., Paris, LGDJ, 2019, p. 305.
  395. [396] L’Art 690 du code de commerce.
  396. [397] B. Diane , « Eclairage : le gel du passif , une bulle d’oxygène pour l’entreprise » publié le 19/02/2018, [https://www.maydaymag.fr/le-gel-du-passif-et-la-suspension-des-poursuites-une-bulle-doxygene-pour-rebondir/] consulté le 20/06/2025.
  397. [398] L’Art 686 du code de commerce.
  398. [399] Arrêt de la cour de cassation n°746 du 22/05/2002 N° du dossier843/00.
  399. [400] L’Art 686 du code de commerce.
  400. [401] شميعة عبد الرحيم, مساطر صعوبات المقاولة ,2018 ,ص.245
  401. [403] B. Alaoui, Droit des entreprises en difficulté, p.98.
  402. [404] J. Grondin, Les aspects patrimoniaux du droit des entreprises en difficulté : la place du patrimoine du débiteur en procédures collectives, mémoire de Master en droit des affaires, Université de La Réunion, année universitaire 2017-2018, p. 64.
  403. [405] H. Cherkaoui, Droit commercial, 2001, p.281-282.
  404. [406] B. Alaoui, Droit des entreprises en difficultés, Op.Cit., p.142.
  405. [407] شميعة عبد الرحيم ,مساطر صعوبات المقاولة ,2018 ,ص .218
  406. [408] L’Art 719 du code de commerce.
  407. [409] نجاة حجي، قراءة في أهم المستجدات التي جاء بها القانون رقم ,17-73مجلة المهن القانونية و القضائية، ص. 9
  408. [410] H. Cherkaoui, Droit commercial, Op.Cit, p.281.
  409. [411] F. P- Dulian, « Le principe d’égalité dans les procédures collectives », J.C.P., éd. G., n°23, 3 Juin 1998, p.138.
  410. [412] L’Art 590 du code de commerce.
  411. [413] H. Cherkaoui, Droit commercial, Op.cit., p.286.
  412. [414] S. T. Karfo, Paiement des créanciers et sauvetage de l’entreprise : étude comparative des législations OHADA et française de sauvegarde judiciaire des entreprises en difficulté, thèse de doctorat en droit, Université de Toulouse, 2014, p. 184.
  413. [415] L’Art 590 du code de commerce.
  414. [416] D. Martin, Droit des affaires, Tome 2, Casablanca, Éditions Al Madariss, p. 245.
  415. [417] M. El Harti, « Le caractère accessoire du cautionnement, les difficultés de l’entreprise et le redressement judiciaire dans la jurisprudence de la Cour de cassation », p. 634.
  416. [418] S. Habassi-Mbebarkia, La protection de la caution, thèse de doctorat en droit, Université de Valenciennes et du Hainaut-Cambrésis, 2016, p. 8.
  417. [419] M. Ouqquedi, Droit du cautionnement, Éditions universitaires européennes (EUE), 2023, p. 12, consulté sur : https://hal.science/hal-04424182v1
  418. [420] L’Art 1120 du DOC.
  419. [421] M. El harti, le caractère accessoire du cautionnement, Op.cit., p.683.
  420. [422] A. Elhamoumi, Droit des difficultés de l’entreprise, 2è éd, 2005, p.104.
  421. [423] A. Diarra, Cautionnement et entreprises en difficultés, Thèse de doctorat, droit , Université de la ROCHELLE , 2017 , p.59.
  422. [424] M. Benabdeljalil, Le droit des entreprises en difficulté au Maroc, éd. La Croisée des Chemins.
  423. [425] A. El Mernissi, Droit des entreprises en difficulté, éd. Dar Nachr Al Maarifa.
  424. [426] F. Bennis, « Le financement bancaire et les garanties personnelles », Revue marocaine de droit bancaire, 2020 ; Banque mondiale, Resolving Insolvency in Morocco.
  425. [427] M. Boudahrain, Les procédures collectives en droit marocain, Faculté de droit Casablanca.
  426. [428] DOC, art. 1117 à 1150.
  427. [429] A. Chaoui, Les garanties du crédit bancaire au Maroc, LGDJ Maroc.
  428. [430] M. Benyahya, Manuel des procédures collectives marocaines, éd. Najah El Jadida.
  429. [431] R. El Hajjami, « La protection des cautions dirigeantes », Revue marocaine du droit et de l’économie, 2021.
  430. [432] Pierre BAUDEZ, La contribution de l’assurance emprunteur à la lutte contre l’exclusion bancaire et ses limites, Revue d’économie financière No. 58, Association Europe-Finances-Régulations, 2000, p 2014. https://www.jstor.org/stable/42903792?seq=2#metadata_info_tab_contents
  431. [433] Wikipédia, 22/07/2022 https://fr.wikipedia.org/wiki/Histoire_de_la_banque, consulté le 03/09/2022 à 16h43.
  432. [434] https://fr.wiktionary.org/wiki/croire#:~:text=Fran%C3%A7ais-,%C3%89tymologie,d%C3%A9velopp%C3%A9%20pendant%20l%27%C3%A8re%20chr%C3%A9tienne. Wikipedia le 11/08/2022 consulté le 03/09/2022 à 15h56
  433. [435] Sawssan BOUFOUS, la gestion du risque crédit- cas de crédit agricole du Maroc-, éditions universitaires européennes, 2014, P28
  434. [436] Bulletin Officiel n°6340 du5/03/2015.
  435. [437] Relative aux établissements de crédit et organismes assimilés promulguée par le Dahir n° 1-14-193 du 24 décembre 2014. Bulletin Officiel n°6340 du5/03/2015.
  436. [438] Crédigo, https://www.credigo.fr/lexique-rachat-credit/interets-bancaires.html#:~:text=d%27un%20pr%C3%AAt%20%3F-,Les%20int%C3%A9r%C3%AAts%20bancaires%20sont%20le%20co%C3%BBt%20de%20l%27emprunt%20pour,r%C3%A9mun%C3%A9ration%20d%27un%20financement%20accord%C3%A9. Consulté le 03/09/2022 à 16h01.
  437. [439] Des sûretés de nature à permettre à l’organisme prêteur de diminuer le risque d’insolvabilité de l’Emprunteur et d’être remboursé sur le produit de leur réalisation forcée.
  438. [440] Un droit réel accessoire portant sur un bien immeuble immatriculé (disposant d’un n° de titre foncier) ou en cours d’immatriculation (ayant un simple n° de réquisition), en vue de la garantie d’une dette.
  439. [441] Une garantie sans dépossession de l’emprunteur.
  440. [442] Un engagement personnel et solidaire pris par un tiers en vertu duquel il s’oblige à rembourser la créance de la Banque lorsque l’emprunteur ne s’acquitte pas de son obligation de paiement contractée à l’ égard de cette dernière.
  441. [443] Loi-21-18 relatives aux suretés mobilières, promulguée par le Dahir n° 1-19-76 du 17 avril 2019. BO_6840 du 19/12/2019 et Code des obligations et des contrats promulgué par le Dahir du 12 septembre 1913. Bulletin Officiel n° 46 du 12 septembre 1913.
  442. [444] Plusieurs praticiens marocains ont soutenu l’idée.
  443. [445] Toute opération de crédit, ainsi qu’à son cautionnement éventuel, consentie à titre onéreux ou gratuit, par un prêteur à un emprunteur qui est consommateur. Article 74 de la loi 31-08.
  444. [446] Prêts consentis de manière habituelle par toute personne, en vue de financer les opérations suivantes :1. pour les immeubles à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation :a) leur acquisition en propriété ou en jouissance ;b) la souscription ou l’achat de parts ou actions de sociétés donnant vocation à leur attribution en propriété ou en jouissance ;c) les dépenses relatives à leur construction, leur réparation, leur amélioration ou leur entretien. Article 113 de la loi 31-08.
  445. [447] INTELAK est un programme de financement, d’accompagnement, d’orientation et de conseil pour les jeunes porteurs de projet et TPE. Selon les statistiques de BAM, les indicateurs d’Intalaka en mars 2022 sont : 28 mille bénéficiaires, 6.8 Milliards de crédits octroyés avec un 36.8% taux de rejets. https://www.bkam.ma/Supervision-bancaire/Structure-du-systeme-bancaire/Etablissements-de-credit/Indicateurs-financiers-et-statistiques/Indicateurs-credits-intelaka consulté le 16/09/2022 à 11h32.
  446. [448] Farid HATIMY, op.cit., P51
  447. [449] Guy LAMELOT, assurance vie : prévoyance, épargne, retraite, Delmas, 1994, p 83
  448. [450] Complété par la loi n° 64-12 du 06 mars 2014 et modifié par la loi n°59-13 du 25 août 2016, complété par la loi n° 87-18 du 9 août 2019.
  449. [451] Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) sur l’immatriculation des immeubles (B.O. 12 septembre 1913), Code des obligations et des contrats promulgué par le Dahir du 12 septembre 1913. Bulletin Officiel n° 46 du 12 septembre 1913, Dahir portant loi n° 1-74-447 (11 ramadan 1394) promulgué le texte duCode de procédure civile (B.O. 30 septembre 1974) …
  450. [452] La loi-21-18 relatives aux suretés mobilières, promulguée par le Dahir n° 1-19-76 du 17 avril 2019. BO_6840 du 19/12/2019 et Code des obligations et des contrats promulgué par le Dahir du 12 septembre 1913. Bulletin Officiel n° 46 du 12 septembre 1913.
  451. [453] Les clauses doivent être conformes aux textes en vigueur, et sous contrôle des organismes de tutelles.
  452. [454] Convention s’assurer et emprunteur avec un risque aggravé de santé, En 2006, la convention AERAS a été négociée par les partenaires de la convention Belorgey. Quatre ans plus tard, « de nouvelles négociations notamment sur la garantie invalidité ont été menées, ce qui a donné lieu à la nouvelle convention AERAS entrée en vigueur le 1er mars 2011 ». Puis en septembre 2015, la convention AERAS a été révisée et a adopté le principe du droit à l’oubli, précité ci-dessus.
  453. [455] La hisba trouve son origine dans la supervision des marchés (souk) et sa fonction consiste essentiellement à maintenir l’ordre public et les bonnes mœurs, avec un accent particulier sur l’aspect religieux.
  454. [456] AMINE AL HIRFA est le chef du corps du métier et qui résout les problèmes et les enjeux des personnes exerçant le métier.
  455. [457] Laila RSSALI, la protection du consommateur du contrat d’assurances à la lumière du nouveau code des assurances et la loi sur la liberté des prix et de la concurrence, université Hassan II, 2007, P 1.
  456. [458] Promulguée par le Dahir n° 1-09-15 du 18 février 2009. Bulletin Officiel n°5714 du 5/03/2009.
  457. [459] Promulguée par le dahir n° ° 1-14-116 du 30 juin 2014. Bulletin officiel n° 6280 du 7 Août 2014.
  458. [460] Promulgué par le Dahir du 12 septembre 1913. Bulletin Officiel n° 46 du 12 septembre 1913.
  459. [461] Promulguée par le Dahir nº 1-11-03 du 18 février 2011. Bulletin Officiel n°5932 du 07/04/2011
  460. [462] Yves PICOD, droit de la consommation, 4éme édition, Dalloz, 2018, P 15.
  461. [463] La loi 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur promulguée par le Dahir nº 1-11-03 du 18 février 2011. Bulletin Officiel n°5932 du 07/04/2011.
  462. [464] Bulletin Officiel n°5932 du 07/04/2011
  463. [465] Bank Al-Maghrib est la banque centrale du Maroc, crée par le dahir n° 1-59-233 du 23 hija 1378 (30 juin 1959), et régie par les dispositions de la loi n° 76-03 portant statut de Bank Al-Maghrib promulguée par le Dahir n°1-05-38 du 20 chaoual 1426 (23 novembre 2005).
  464. [466] L’Autorité marocaine du marché des capitaux, veille au bon fonctionnement du marché d’instruments financiers. Régie par Dahir nº 1-13-21 du 1er joumada I 1434 (13 mars 2013) portant promulgation de la loi n° 43-12 relative à l’Autorité marocaine du marché des capitaux, Bulletin Officiel N° 6144 du 18-04-2013.
  465. [467] Autorité est chargée de la supervision des entreprises d’assurances et de réassurance et du réseau de distribution ainsi que des organismes de la prévoyance sociale, régie par la loi 64-12 portant création de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance Sociale promulguée par le Dahir n° 1-14-10 du 6 mars 2014. Bulletin officiel n°6240 du 20/03/2014.
  466. [468] La loi 20-13 relative au Conseil de la concurrence promulguée par le dahir N° 1-14-117 du 30 juin 2014. Bulletin Officiel n°6280 du 7/08/2014.
  467. [469] AZDDOU Nadia, La lutte contre les clauses abusives dans la loi 31-08, MOUHAKAMA, Revue juridique trimestrielle spécialisée, N°11-12/Décembre 2016, P3.
  468. [470] Bien qu’il s’agisse d’un texte généraliste.
  469. [471] Discours Royal de sa majesté le Roi Mohammed VI du 20 août 2008, à l’occasion du 55è anniversaire de la Révolution du Roi et du Peuple.
  470. [472] Benjamin LEHAIRE, La protection du consommateur par le droit de la concurrence : analyse civiliste et pratique des positions canadienne et européenne, Revue internationale de droit économique, 2016, P289.
  471. [473] Cette loi confère à Bank Al-Maghrib des prérogatives renforcées et impose aux établissements de crédit de se doter d’un dispositif interne de traitement des réclamations formulées par leur clientèle. Elle exige également de ces établissements d’adhérer à un dispositif de médiation bancaire.
  472. [474] Bank Al-Maghrib est la banque centrale du Maroc, crée par le dahir n° 1-59-233 du 23 hija 1378 (30 juin 1959), et régie par les dispositions de la loi n° 76-03 portant statut de Bank Al-Maghrib promulguée par le Dahir n°1-05-38 du 20 chaoual 1426 (23 novembre 2005).
  473. [475] L’Autorité marocaine du marché des capitaux, veille au bon fonctionnement du marché d’instruments financiers. Régie par Dahir nº 1-13-21 du 1er joumada I 1434 (13 mars 2013) portant promulgation de la loi n° 43-12 relative à l’Autorité marocaine du marché des capitaux, Bulletin Officiel N° 6144 du 18-04-2013.
  474. [476] Autorité est chargée de la supervision des entreprises d’assurances et de réassurance et du réseau de distribution ainsi que des organismes de la prévoyance sociale, régie par la loi 64-12 portant création de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance Sociale promulguée par le Dahir n° 1-14-10 du 6 mars 2014. Bulletin officiel n°6240 du 20/03/2014.
  475. [477] Abo Baker BENYAHMED, La protection de la partie faible dans les relations contractuelles, L’Harmattan, 2021, P383.
  476. [478] La banque centrale du Maroc. Elle se compose de diverses directions dont Dar As-Sikkah (production de la monnaie marocaine). Elle a été créée par Dahir no 1-59-233 du 23 hijja 1378 (30 juin 1959), publié au bulletin officiel n 2436 du 03/07/1959 (3 juillet 1959), elle a comme mission :Fabrication de la monnaie fiduciaire et préservation de sa sécuritéElaboration et mise en œuvre de la politique monétaire.Gestion des réserves de change.Supervision du système bancaire.Sécurisation des systèmes et moyens de paiement.
  477. [479] L’Autorité marocaine du marché des capitaux ou AMMC se substitue au Conseil Déontologique des Valeurs Mobilières ou CDVM, instituée par la loi n° 43-12 promulguée par le Dahir nº 1-13-21 du 1er joumada I 1434 (13 mars 2013) et a pour mission de :S’assurer de la protection de l’épargne investie en instruments financiers ;Veiller à l’égalité de traitement des épargnants, à la transparence et à l’intégrité du marché des capitaux et à l’information des investisseurs ;S’assurer du bon fonctionnement du marché des capitaux et veiller à l’application des dispositions législatives et réglementaires ;Assurer le contrôle de l’activité des différents organismes et personnes soumis à son contrôle ;
  478. [480] Loi 64-12 portant création de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance Sociale promulguée par le Dahir n° 1-14-10 du 6 mars 2014. Bulletin officiel n°6240 du 20/03/2014.
  479. [481] Article 306 de la loi 17-99 portant code des assurances : « Les banques et les associations de micro-crédit régis par la loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés promulguée par le dahir n° 1-14-193 du 1er rabii I 1436 (24 décembre 2014) ne peuvent présenter au public des opérations d’assurances qu’après obtention d’un agrément de l’Autorité à cet effet… ».
  480. [482] Le Conseil supérieur des Oulémas est créé en 1981 pour gouverner la politique religieuse musulmane marocaine, par le dahir n°1.80.270 du 08 avril 1981 et réorganisé conformément aux dispositions du dahir n°1.03.300 du 22 avril 2004. Le conseil est placé sous la tutelle de sa majesté le Roi Mohammed VI.
  481. [483] Le panorama participatif marocain compte Umnia Bank أُمنية بنك, BTI Bank بنك التمويل والانماء, Bank Al Yousr بنك اليسر, Bank Assafa بنك الصفاء, Al Akhdar Bank البنك الأخضر… L’ACAPS à agréer à six banques participatives de présenter les produits d’assurance Takaful à la suite des avis favorables émis par le Conseil Supérieur des Ouléma (CSO).
  482. [484] Ibid.
  483. [485] Autorité de Contrôle des Assurances et de la Prévoyance Sociale
  484. [486] THIERRY BONNEAU, DROIT BANCAIRE, 12eme Edition, LGDJ Lextenso, 2017, p 102.
  485. [487] Acaps, https://www.acaps.ma/fr/professionnels/assurance/controle-des-produits-dassurances consulté le 02/06/2022 à 14h41
  486. [488] ، شفاء المودن، op.cit., P 12.
  487. [489] L’article 166 de la Constitution marocain de 2011.
  488. [490] Brahim Oul-Caid, La lutte contre les pratique anticoncurrentielles au Maroc, Village des juristes , La lutte contre les pratiques anticoncurrentielles au Maroc. Par Brahim Oul-Caid, étudiant. Consulté le 28/5/2025
  489. [491] Article 3 et 5 de la loi n° 20-13 relative au conseil de la concurrence (promulguée par dahir n° 1-14-117 du 2 ramadan 1435 (30 juin 2014)).
  490. [492] Article 4 de la loi n° 20-13 relative au conseil de la concurrence (promulguée par dahir n° 1-14-117 du 2 ramadan 1435 (30 juin 2014)).
  491. [493] De la loi 79-596 du 13 juillet 1979
  492. [494] Avis n° 09-A-49 du 7 octobre 2009 relatif aux conditions de concurrence dans le secteur de l’assurance emprunteur pour le crédit immobilier.
  493. [495] Peng CHEN, op.cit. P15
  494. [496] Promulgué par le Dahir du 12 septembre 1913
  495. [497] Promulguée par le Dahir nº 1-11-03 du 14 rabii I 1432 (18 février 2011)
  496. [498] Promulguée par le dahir n° ° 1-14-116 du 30 juin 2014
  497. [499] Gérard Cornu. Vocabulaire juridique. 14ᵉ éd. Paris. 2024. P :345-346.
  498. [500] Nations Unies. Déclaration des droits de l’enfant. Résolution 1387 (XIV). Adoptée le 20 novembre 1959. Principe :1-10.
  499. [501] Nations Unies. Convention relative aux droits de l’enfant. Rés. 44/25. 20 novembre 1989. Arts : 1-3, 6, 12.
  500. [502] Carol Bellamy. La situation des enfants dans le monde. UNICEF. Fonds des Nations unies pour l’enfance. 2002. P :6.
  501. [503] Art 23, 31 et 32 de la Constitution Marocaine du 1ᵉʳ juillet 2011.
  502. [504] Code Pénal Marocain. Dahir n° 1-59-413 du 26 novembre 1962, tel que modifié, art : 485 à 488.
  503. [505] Code de procédure pénale. Dahir n° 1-02-255 du 3 octobre 2002, tel que modifié. Art : 124 à 127.
  504. [506] ONU. Comité des droits de l’enfant. Observation générale n° 5 : Mesures d’application générales de la Convention relative aux droits de l’enfant. 2003. P: 7-10.
  505. [507] UNICEF. The State of the World’s Children. chap. 3 (“Child Protection”). 2025. P: 58-62.
  506. [508] Organisation mondiale de la santé. World Report on Violence Against Children. Genève: OMS. 2016. P: 108-112.
  507. [509] Code Pénal Marocain. Article 486.
  508. [510] Ibid. Art : 486 et 487.
  509. [511] Clément, Marie-Eve. La violence physique envers les enfants : le cas particulier de la punition corporelle. Revue de Psychoéducation. Vol.40 No.01. 2011. P :121-124.
  510. [512] Ibid.
  511. [513] Articles 484 à 485 du code pénal marocain.
  512. [514] Save the Children International Annual Review. 2019. P : 39. Consulté le 20 juillet 2024 : https://resourcecentre.savethechildren.net/node/16318/pdf/stc_annual_review_digital_aw.pdf
  513. [515] Farrington, D. P. et Loeber, R. Serious and Violent Juvenile Offenders. Dans M. K. Rosenheim, F. E. Zimring, D. S. Tanenhaus et B. Dohrn (dir.) A Century of Juvenile Justice. Chicago et Londres: The University of Chicago Press. 2002. P: 93.
  514. [516] الجمعية المغربية للدفاع عن حقوق النساء، جريمة التحرش الجنسي ” سلسلة لنحرك الصمت “، مطبعة النجاح الجديدة، أبريل. 2001، ص 27.
  515. [517] Article 503-1 du Code pénal marocain.
  516. [518] UNESCO. Éducation 2030 : Déclaration d’Incheon et Cadre d’action pour la mise en oeuvre de l’Objectif de développement durable 4 : Assurer à tous une éducation équitable, inclusive et de qualité et des possibilités d’apprentissage tout au long de la vie. 2016. P :72. consulté le 2 octobre 2025 à : https://unesdoc.unesco.org/ark:/48223/pf0000245656_fre.
  517. [519] L’article 447 du Code Pénal Marocain.
  518. [520] Mohamed Abul Naga et al. Comparative study. Child Protection Law in Egypt and North Africa. Cairo: Cairo University Press. 2023. P: 88‑102.
  519. [521] UNICEF. The State of the World’s Children; 2025. P: 58‑62.
  520. [522] Michel van de Kerchove & François Ost. Méthodologie juridique, 4ᵉ éd. Bruxelles : Facultés universitaires Saint‑Louis. 2002.P:70‑72.
  521. [523] Article 510 du Code de Procédure pénale.
  522. [524] Les conditions sont citées dans l’article 510 du Code de Procédure Pénale, notamment : -Il doit s’agir d’un mineur victime de crime.  -la mesure doit être motivé par l’intérêt de la victime, qui peut être soulevé soit d’office par le juge compétent, soit sur requête du ministère public.  Notamment lorsqu’il s’agit de protéger le mineur contre certains faits néfastes liés au procès. -La décision est désormais susceptible de recours, et ce dernier ne suspend plus l’exécution provisoire de la décision.
  523. [525] Ibid.
  524. [526] Les cellules spécialisées dans l’accueil des mineurs victimes d’infractions pénales sont placées auprès des hôpitaux universitaires du Royaume. Dans les autres régions les enfants sont accueillis par les services d’urgences locaux.
  525. [527] Article 77 al 4 du Code de Procédure Pénale.
  526. [528] Centre d’écoute ONDE sur la base d’une convention signée entre l’observatoire et le Ministère de la Justice 25/04/2004.
  527. [529] Article 43-2 du CCP.
  528. [530] Les conditions sont citées dans l’article 510 du Code de Procédure Pénale, notamment : -Il doit s’agir d’un mineur moins de 18 ans victime de crime.  -la mesure doit être motivé par l’intérêt de la victime, qui peut être soulevé soit d’office par le juge compétent, soit sur requête du ministère public.  Notamment lorsqu’il s’agit de protéger le mineur contre certains faits néfastes liés au procès. -La décision est désormais susceptible de recours, et ce dernier ne suspend plus l’exécution provisoire de la décision.
  529. [531] Ministère de la Solidarité, du Développement Social, de l’Égalité et de la Famille, Services destinés à l’enfance. 2025.Consulté le 03/10/2024 à https://social.gov.ma/services-destines-a-lenfance
  530. [532] Conseil national des droits de l’Homme (CNDH). Rapport annuel 2024 sur la protection de l’enfant au Maroc. Rabat. 2024. P : 22‑26.
  531. [533] Gouvernement du Royaume du Maroc. Projet de loi N° 29.24 portant création de l’Agence nationale de protection de l’enfance au Maroc. Approuvé par le Conseil de gouvernement le 19 JUIN 2025. art. 3‑5.
  532. [534] Jean‑Philippe Beaud. La coordination des politiques publiques. Paris : L’Harmattan. 2021. P :45‑49.
  533. [535] Présidence du Ministère public. Rapports annuels 2017‑2022. Violences sexuelles sur mineurs. Rabat. 2023. P : 17.
  534. [536] Ibid. P :18-19.
  535. [537] UNICEF. Analyse de la situation des violences faites aux enfants au Maroc. Rabat. 2024. P :32‑34.
  536. [538] World Health Organization. World Report on Violence Against Children. Genève: OMS. 2016. P: 78‑79.
  537. [539] Présidence du Ministère public. Rapports annuels 2017‑2022. Rabat. 2023. P: 20‑21.
  538. [540] Op.cit. La coordination des politiques publiques. Paris : L’Harmattan. 2021. P : 45‑49.
  539. [541] On peut définir l’opération de crédit, de manière succincte, comme étant « la mise de fonds à disposition contre rémunération » (une mise à disposition de fonds rémunérée), Th. Bonneau, Droit bancaire, 5ème éd., Delta 2003, p. 45.Tandis que le législateur marocain a défini l’opération de crédit dans la loi 103-12 relative aux établissement de crédit et organismes assimilés dans l’article 3 :« Constitue une opération de crédit tout acte, à titre onéreux, par lequel une personne :- met ou s’oblige à mettre des fonds à la disposition d’une autre personne, à charge pour celle-ci de les rembourser ;- ou prend, dans l’intérêt d’une autre personne, un engagement par signature sous forme d’aval, de cautionnement ou de toute autre garantie.Sont assimilées à des opérations de crédit :- les opérations de crédit-bail et de location avec option d’achat et assimilées ;- les opérations d’affacturage ;- les opérations de vente à réméré d’effets et de valeurs mobilières et les opérations de pension telles que prévues par la législation en vigueur.»C’est important de signaler que, le droit bancaire opère une distinction entre l’opération de prêt (Opération de prêt), qui est, conformément aux règles générales, un contrat par lequel le prêteur (la banque) s’engage à transférer à l’emprunteur (le client) la propriété d’une somme d’argent, à charge pour l’emprunteur de restituer, à l’expiration de la durée du prêt, l’équivalent quant à son montant, sa nature et son Dès lors, « tout prêt est une opération de crédit, mais toute opération de crédit n’implique pas nécessairement un prêt ».J.-P. Chazal, « Les nouveaux devoirs des contractants, est-on allé trop loin ? », in La nouvelle crise du contrat, C. Jamin et D. Mazeaud, Dalloz, 2003, p. 99, spéc. p. 111.
  540. [542] Article 154 de la loi 103-12 stipule que ‘’Les conditions appliquées par les établissements de crédit à leurs opérations, notamment en matière de taux d’intérêt débiteurs et créditeurs, de commission et de régime de dates de valeur, doivent être portées à la connaissance du public selon les modalités fixées par circulaire du wali de Bank Al-Maghrib, après avis du comité des établissements de crédit’’.
  541. [543] عبد الباسط الجامعي” أثر عدم التكافؤ بين المتعاقدين على شروط العقد ظاهرة اختلال التوازن بين الالتزامات التعاقدية – في ظل انتشار الشروط التعسفية دراسة مق ارنة”، دار النهضة العربية، القاهرة، 1990 / 1991 ، ص: 70
  542. [544] Béatrice parance : la responsabilité du banquier dispensateur de crédit d’après les arrêts du 12 juillet 2005, recueil Dalloz 2005, page 3-4
  543. [545] Cass. civ., 27 juin 1995, JCP 1995, G, II, 772, note D. Legeais ; RTD com. 1995, p. 100, obs. M. Cabrillac ; RTD civ. 1996, p. 384, obs. J. Mestre.
  544. [546] N. Bourdallé et J.R. Capdeville, « Le développement jurisprudentiel de l’obligation de mise en garde du banquier », Cahiers de recherche, n° 5, décembre 2005, p. 9.
  545. [547] J.-L. Guillot, « Transparence et banque », in La transparence, RJ com., novembre 1993, n° spécial, p. 145.
  546. [548] Th. Bonneau, Droit bancaire, 5ᵉ éd., Delta, 2003, p. 289 ; N. Bourdallé et J.R. Capdeville, art. préc., p. 9.
  547. [549] J.R. Capdeville, Art. préc., marge p 09
  548. [550] Cass.com., 12 juin 2005, n° 03-10.115, Juris-Data n° 2005-029442 ;Cass.com., 12 juin 2005, n° 03-10.777, Juris-Data n° 2005-029443 ;Cass.com., 12 juin 2005, n° 02-13.155, Juris-Data n° 2005-029596; Cass.com., 12 juin 2005, n° 03-10.921, Juris-Data n° 2005-029447.
  549. [551] N. Bourdallé, J.R. Capdeville, Art. préc., p 09.
  550. [552] Th. Bonneau, Droit Bancaire, 14e éd. LGDJ, 2021, n° 627 : « Il convient également de tenir compte de sa qualité car l’étendue de l’obligation d’information du banquier peut varier selon que le client est averti ou profane ».
  551. [553] A. Gourio, note sous Cass. com., 12 juill. 2005, JCP 2005, II, 10140.
  552. [554] Bourdallé, J.R. Capdeville, Art. préc., p 09-10
  553. [555] Cour de cassation, ch. com., 12 juill. 2005, n° 03-10.777, Juris-Data n° 2005-029443.
  554. [556] Cour de cassation, ch. com., 12 juill. 2005, n° 02-13.155, Juris-Data n° 2005-029596
  555. [557] Cour de cassation, ch. com., 12 juill. 2005, n° 03-10.921, Juris-Data n° 2005-029447.
  556. [558] J. François, « La responsabilité des établissements de crédit en raison de l’octroi d’un prêt excessif à un particulier », D. 2006. 1618
  557. [559] Cass.com ., 03 mai 2006, n° 02-11.211, Juris-Data n° 2006-033323
  558. [560] Idem
  559. [561] Cass.com ., 03 mai 2006, n° 04-51.155, Juris-Data n° 2006-033322
  560. [562] Cass.com ., 03 mai 2006, n° 04-09.551†, Juris-Data n° 2006-033320.
  561. [563] N. Bourdallé et J.R. Capdeville, Art. préc., p 11.
  562. [564] Cass. mixte 29 juin 2007, n° 05-21.104, Juris-Data n° 2007-039908 ; Cass. mixte 29 juin 2007, n° 06-11.673, D 2007, act., p. 1950, note V. Avena-Robarde
  563. [565] F. Boucard, Les obligations d’information et de conseil du banquier, op.cit., n° 96.
  564. [566] S. Piédelièvre, « Emprunteur non averti et responsabilité bancaire », D. 2007. 2081 : « Cette solution est la plus juste en fait et la plus réaliste en pratique, présente cependant l’inconvénient de réintroduire la distinction entre l’emprunteur professionnel et l’emprunteur profane, ce qui conduirait au final à poser quatre catégories : l’emprunteur professionnel averti, l’emprunteur professionnel non averti, l’emprunteur profane averti et l’emprunteur profane non averti ».
  565. [567] J.R. Capdeville, Art. préc., p 12 ” le fait d’attirer l’attention du client profane sur le ou les aspects négatifs du crédit qu’il lui propose”
  566. [568] Vallet. (N): Les techniques de protection du client de la banque, Thèse de doctorat en droit, Université de Reims, Champagne- Ardenne, U.F.R. Droit et Sciences Politique , 2009, p 249.
  567. [569] Cass.com., 12 juin 2005, n° 03-10.777, préc.
  568. [570] Cass.com., 12 juin 2005, n° 02-13.155, préc
  569. [571] J.R. Capdeville, Art. préc., marge p 12
  570. [572] Cass.com., 12 juin 2005, n° 03-10.777, préc.
  571. [573] Bourdallé, J.R. Capdeville, Art. préc., p 12
  572. [574] Ibid.
  573. [575] Cass. civ 08 juin 2004, JCP. 2004.E. 1442, note Legeais.
  574. [576] Jean-Pierre Buyle, art, préc, p 168
  575. [577] Ou. Madjour, Thè, préc., p 85.
  576. [578] GAVALDA (C), STOUFFLET (J), Droit bancaire, Litec, 7 edition, 2008.
  577. [579] FABRE-MAGNAN (M), de l’obligation d’information, Essai d’une th.orie, LGDJ, 1992, p. 477
  578. [580] Le Conseiller BETCH, rapport, en ligne, s.te Cour de Cassation.
  579. [581] Abderrazak Rabib, Le devoir de conseil bancaire, op. cit., p. 18.
  580. [582] Ibid
  581. [583] J.R. Capdeville, art. préc., p. 15 ; N. Vallet, Thèse précitée, p. 260 et s.
  582. [584] J. Crouzière-Lamur, L’évolution de l’obligation de mise en garde du banquier dispensateur de crédit, op.cit., n° 403 ; C. Houin-Bressand, « Passé et avenir du devoir de mise en garde à l’égard de la caution », Gaz. Pal, 8 février 2022, n°4, p. 50.
  583. [585] F. Boucard ,«Le devoir de mise en garde du banquier à l’égard de l’emprunteur et sa caution , présentation didactique» ,RDBF, Septembre 7005, n 06 ; N.Vallet. Thè .préc, p 250
  584. [586] Cass. com, 17 nov 2009, Juris-Data n 08 70 197.
  585. [587] Cass. com, 12 Janv 2010, Juris-Data n015050.
  586. [588] N.Vallet. Thè .préc, p 264 .
  587. [589] Cass. com, 11 déc 2007, RTDcom 2008 p 163 obs D. legeais.
  588. [590] D. legeais; Obs sous arét.préc.
  589. [591] J. Djoudi, F. Boucard ,«La protection de l’ emprunteur profane» , Dalloz 2008. chron , p 500
  590. [592] N.Vallet. Thè .préc, p 265
  591. [593] Abdellatif Chokairi, La protection de la clientèle des établissements de crédit en droit marocain, thèse de doctorat en droit, Université de Perpignan, page 153

12 أبريل, 2026

Mustapha alfurke

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