RÉGLEMENTATION TRANSVERSALE

RÉGLEMENTATION TRANSVERSALE

Missions et attributions de l’ONSSA :

• Loi n°25-08 portant création de l’Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires, promulguée par le dahir n°1-09-20 du 22 safar 1430 (18 février 2009). (Arabe)

• Arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche maritime n°3164-12 du 6 ramadan 1433 (26 juillet 2012) relatif aux missions déléguées par l’Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires à des organismes publics ou à des personnes morales de droit privé. (Arabe)

Sécurité sanitaire des produits alimentaires

• Loi n°28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires, promulguée par le dahir n°1-10-08 du 26 safar 1431 (11 février 2010). (Arabe)

           Agréments et Autorisations :

• Décret n°2-10-473 du 7 chaoual 1432 (6 septembre 2011) pris pour l’application de certaines dispositions de la loi n°28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires. (Arabe)

• Arrêté conjoint du ministre de l’agriculture et de la pêche maritime, du ministre de l’intérieur et du ministre de la santé n°2768-12 du 12 ramadan 1433 (1er aout 2012) fixant le code de l’activité et le code de la préfecture ou de la province devant figurer dans la numérotation des autorisations et des agréments sur le plan sanitaire. (Arabe)

• Arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche maritime n°244-13 du 4 rabii I 1434 (16 janvier 2013) relatif à l’autorisation et l’agrément sur le plan sanitaire des établissements et entreprises du secteur de l’alimentation animale et du secteur alimentaire autres que la vente au détail et la restauration collective. (Arabe)

• Arrêté conjoint du ministre de l’agriculture et de la pêche maritime et du ministre de la santé n°983-13 du 9 joumada I 1434 (21 mars 2013) fixant les formes et modalités de la surveillance médicale du personnel des établissements et entreprises du secteur alimentaire ainsi que la liste des maladies et infections susceptibles de contaminer les produits alimentaires. (Arabe)

• Arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche maritime n°1063-15 du 10 joumada II 1436 (31 mars 2015) fixant la forme et le contenu du registre des visites sanitaires régulières établi par l’exploitant des établissements ou entreprises du secteur alimentaire et du secteur de l’alimentation animale autres que la vente au détail et la restauration collective. (Arabe)

• Arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche maritime n°3873-15 du 8 safar 1437 (20 novembre 2015) fixant la liste des laboratoires privés agréés par l’Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires. (Arabe)

           Guides de bonnes pratiques sanitaires:

• Arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche maritime n°318-15 du 15 rebii II 1436 (5 février 2015) portant approbation du guide de bonne pratique sanitaire de la minoterie industrielle. (Arabe)

• Arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche maritime n°2470-15 du 21 ramadan 1436 (8 juillet 2015) portant approbation du guide de bonne pratique sanitaire relatif au secteur de la semi-conserve des olives. (Arabe)

• Arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche maritime n°2471-15 du 21 ramadan 1436 (8 juillet 2015) portant approbation du guide de bonne pratique sanitaire relatif au secteur de la semi-conserve des câpres. (Arabe)

• Arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche maritime n°3009-15 du 23 kaada 1436 (8 septembre 2015) portant approbation du guide de bonnes pratiques sanitaires relatif au secteur du sel alimentaire. (Arabe) 

           Conformité des produits :

• Arrêté conjoint du ministre de l’agriculture et de la pêche maritime et du ministre de la santé n°1795-14 du 14 rejeb 1435 (14 mai 2014) fixant la liste et les limites des additifs alimentaires autorisés à être utilisés dans les produits primaires et les produits alimentaires, ainsi qu’aux indications que doivent porter leurs emballages. (Arabe)

• Arrêté conjoint du ministre de l’agriculture et de la pêche maritime et du ministre de la santé n°156-14 du 15 rabia I 1435 (17 janvier 2014) fixant les limites maximales autorisées de résidus des produits phytosanitaires dans ou sur les produits primaires et les produits alimentaires. (Arabe)

• Arrêté conjoint du ministre de l’agriculture et de la pêche maritime et du ministre de la santé n°1643-16 du 23 chaabane 1437 (30 mai 2016) fixant les limites maximales autorisées des contaminants dans les produits primaires et les produits alimentaires. (Arabe)

Etiquetage :

• Décret n°2-12-389 du 11 joumada II 1434 (22 avril 2013) fixant les conditions et les modalités d’étiquetage des produits alimentaires. (Arabe)

• Arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche maritime n°1379-10 du 29 chaabane 1431 (11 août 2010) relatif aux produits dispensés de certaines mentions obligatoires au niveau de leur étiquetage. (Arabe)

• Arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche maritime n°3871-15 du 8 safar 1437 (20 novembre 2015) fixant les modalités d’indication de la quantité nette et du poids net égoutté de certains produits et l’indication du lot de production ou de fabrication ou de conditionnement auquel appartient le produit préemballé. (Arabe)

• Arrêté conjoint du ministre de l’agriculture et de la pêche maritime et du ministre de la santé n°281-16 du 21 rabii II 1437 (1er février 2016) fixant les prescriptions et modalités d’indication des informations nutritionnelles dans l’étiquetage des produits alimentaires préemballés. (Arabe)

• Arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche maritime n°2037-16 du 7 chaoual 1437 (12 juillet 2016) fixant les modalités techniques de désignation des ingrédients dans l’étiquetage des produits alimentaires. (Arabe)

Durabilité des produits:

• Loi n°17-88 relatives à l’indication de la durée de validité sur les conserves et assimilées et les boissons conditionnées destinées à la consommation humaine ou animale, promulguée par le dahir n°1-88-179 du 22 rebia I 1414 (10 septembre 1993). (Arabe)

• Décret n°2-95-908 du 18 moharrem 1420 (5 mai 1999) pris pour l’application de la loi n°17-88 relative à l’indication de la durée de validité sur les conserves et assimilées et les boissons conditionnées, destinées à la consommation humaine ou animale. (Arabe)

• Arrêté conjoint du ministre de l’agriculture, du développement rural et des eaux et forêts, du ministre de la pêche maritime et du ministre de la santé n°440-01 du 2 hija 1421 (26 février 2001) relatif à la durée de validité et aux conditions de conservation de certains produits. (Arabe)

Agents de contrôle & vétérinaires mandatés 

• Décret n°2-15-219 du 5 ramadan 1436 (22 juin 2015)  pris pour l’application de l’article 21 de la loi n°28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires. (Arabe)

• Arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche maritime n°3578-15 du 20 moharrem 1437 (3 novembre 2015) fixant le modèle de la carte professionnelle des agents habilités verbalisateurs relevant de l’office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires. (Arabe)

• Arrêté conjoint du ministre de l’agriculture et de la pêche maritime et du ministre de l’économie et des finances n°280-16 du 21 rabii II 1437 (1er février 2016) fixant le montant et les modalités d’octroi des indemnités allouées aux bénéficiaires du mandat d’inspection vétérinaire. (Arabe)

• Arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche maritime n°490-16 du 20 joumada I 1437 (29 février 2016) fixant le modèle du mandat d’inspection vétérinaire et les modalités d’octroi, de renouvellement et de retrait dudit mandat. (Arabe)

• Répression des fraudes :
• Loi n°13-83 relative à la répression des fraudes sur les marchandises, promulguée par dahir n°1-83-108 du 9 moharrem 1405 (5 octobre 1984). (Arabe)

• Dahir du 23 Kaada 1332 (14 octobre 1914) sur la répression des fraudes dans lavente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles.(Arabe)

• Arrêté viziriel du 22 joumada II 1347 (6 décembre 1928) relatif à l’application du dahir du 14 octobre 1914 (23 kaada 1332) sur la répression des fraudes. (Arabe)

• Arrêté viziriel du 25 mars 1929 (13 chaoual 1347) relatif à la répression des fraudes sur les denrées et boissons servant à l’alimentation de l’armée. (Arabe)

• Arrêté du directeur général de l’agriculture, du commerce et de la colonisation du 10 juillet 1925 déterminant les quantités à prélever pour la constitution des échantillons de denrées alimentaires. (Arabe)

http://onssa.gov.ma/fr/reglementation/reglementation-transversale