مستجدات مسطرة التحكيم أمام المحكمة الدولية للتحكيم التابعة لغرفة التجارة العالمية (غرفة باريس)
مستجدات مسطرة التحكيم أمام المحكمة الدولية للتحكيم التابعة لغرفة التجارة العالمية (غرفة باريس):
العديد من عقود التجارة والخدمات الدولية يمنح الاختصاص في التحكيم للمحكمة الدولية للتحكيم بباريس.
وهذه المحكمة تمارس تحكيما مؤسسيا تضبط قواعده عن طريق نظامها الداخلي، الذي تطرأ عليه بعض التغييرات منها التغيير الاخير الذي دخل حيز التطبيق منذ فاتح مارس 2017، والذي سيطبق على جميع منازعات التحكيم التي اسند فيها الاختصاص لهذه المؤسسة بعقود ابرمت منذ ذلك التاريخ، الا اذا استثنى طرفي العقد منازعاتهما من تطبيق هذه المسطرة صراحة. اما العقود التي ابرمت قبل ذلك فيبقى الامر اختياريا للطرفين.
اهم مستجد جاء به هذا النظام، هو اخضاع جميع المنازعات التي تقل قيمتها عن مليوني دولار لمسطرة التحكيم المسرعة، وذلك بهدف جعل المسطرة اكثر سرعة ونجاعة.
وتشكل المنازعات التي ستخضع لهذه المسطرة ما يقارب ثلث المنازعات المعروضة على المحكمة.
وتتميز المسطرة المسرعة امام محكمة التحكيم الدولية بعدة ميزات الى جانب الاختصار والسرعة من اهمها: الحكم المنفرد، وعدم الحاجة لاصدار وثيقة التحكيم، وعدم امكانية تقديم مطالب جديدة بعد تشكيل الهيئة التحكيمية، مع تحديد اجل البث الاقصى في ستة اشهر. كما ان مصاريف التحكيم تقل عادة بنسبة 20 في المائة عن المصاريف في المسطرة العادية.
ENTRÉE EN VIGUEUR LE 1ER MARS 2017 DE LA PROCÉDURE D’ARBITRAGE ACCÉLÉRÉE SELON LE RÈGLEMENT CCI
Le 1er mars 2017, le nouveau Règlement d’arbitrage la Cour internationale d’arbitrage (le « Règlement CCI ») entrera en vigueur avec, pour innovation majeure, l’application automatique d’une procédure d’arbitrage accélérée pour tous les litiges de moins de 2 millions USD. Cette révision du Règlement CCI 2012 s’inscrit dans une série de mesures prises par la CCI pour rendre la procédure d’arbitrage plus rapide et efficace (voir, par exemple, nos dernières brèves sur le sujet ici et ici).
Contrairement aux anciennes lignes directrices « fast track » de la CCI qui nécessitaient un « opt in », i.e., une référence expresse dans la clause compromissoire, la nouvelle procédure accélérée s’appliquera automatiquement à toutes les conventions d’arbitrages conclues à compter du 1er mars 2017, sauf « opt out », i.e., une exclusion expresse de cette procédure accélérée dans la clause compromissoire.
Si le principe de cette procédure est consacré dans un nouvel article 30 du Règlement CCI, son régime est détaillé à l’Annexe VI, créée pour l’inclure.
Quelles sont les conditions d’application de la procédure accélérée ?
La procédure accélérée sera automatiquement mise en œuvre lorsque le montant en jeu est inférieur à 2 millions USD au moment du dépôt de la réponse à la demande d’arbitrage (article 30(2)(a) du Règlement CCI et Annexe VI, article 1(2)) :
le montant sera calculé sur la base des demandes principales et reconventionnelles ;
si le montant en litige évolue pendant la procédure, la Cour peut, d’office ou à la demande de l’une des parties, à tout moment après consultation du tribunal arbitral et des parties, décider que les dispositions relatives à la procédure accélérée ne s’appliqueront plus ; la procédure « classique » sera alors mise en œuvre (Annexe VI, article 1(4)), avec notamment la signature de l’acte de mission ;
si les demandes des parties ne sont pas chiffrées, il semblerait que la procédure accélérée ne soit pas appliquée ;
Le montant de 2 millions USD correspond à environ un tiers des litiges soumis à la CCI.
Cette procédure pourra également être mise en œuvre par accord des parties (article 30(2)(b) du Règlement CCI), même si le montant du litige dépasse le seuil de 2 millions USD ou si la convention d’arbitrage a été conclue avant le 1er mars 2017.
Inversement, si les parties souhaitent que la procédure d’arbitrage accélérée ne soit pas appliquée, même si le montant du litige est inférieur à 2 millions USD, elles devront alors le stipuler expressément dans la convention d’arbitrage, i.e., « opt-out » (article 30(3)(b) du Règlement CCI).
Si en revanche, elles ne l’ont pas exclue dans la convention d’arbitrage, le Règlement CCI prévoit que la Cour, soit sur demande d’une partie avant la constitution du tribunal arbitral ou d’office, peut décider d’écarter la procédure accélérée eu égard aux circonstances de l’espèce (article 30(3)(c) du Règlement CCI) : cela pourrait notamment être le cas, semble-t-il, pour des litiges complexes mais dont le montant est relativement faible.
Quels sont les points clés de la procédure accélérée ?
Litige en principe tranché par un arbitre unique
En principe, le litige sera tranché par un arbitre unique, même si la clause d’arbitrage prévoit trois arbitres (Annexe VI, article 2(1)).
Les parties conservent le droit de nommer l’arbitre unique, mais dans un court délai fixé par le Secrétariat de la Cour ; à défaut, la Cour procède à sa nomination dans les plus brefs délais (Annexe VI, article 2(2)).
Absence d’acte de mission
L’article 3(1) de l’Annexe VI dispose expressément que l’article 23 du Règlement sur l’acte de mission n’est pas applicable. 2 conséquences importantes s’ensuivent :
aucune nouvelle demande ne peut être formulée après la constitution du tribunal arbitral sauf sur autorisation du tribunal arbitral (Annexe VI, article 3(2)) ;
la conférence de gestion de la procédure, qui doit normalement être tenue « [l]ors de l’établissement de l’acte de mission, ou dès que possible après celui-ci» dans la procédure d’arbitrage « classique » (article 24 du Règlement), doit l’être dans les 15 jours de la transmission du dossier au tribunal arbitral dans la procédure accélérée (Annexe VI, article 3(3)).
Procédure souple
Le tribunal arbitral a expressément le pouvoir de prendre toutes mesures de procédure de manière discrétionnaire, après avoir consulté les parties (Annexe VI, article 3(4)). Par exemple, il peut trancher le litige sur la base des documents communiqués, sans tenir d’audience ou entendre les témoins. Il peut également tenir une audience par visioconférence ou téléphone (Annexe VI, article 3(5)).
Délai de 6 mois pour rendre la sentence
Le tribunal arbitral doit rendre sa sentence dans un délai de 6 mois à compter de la date de la conférence sur la gestion de la procédure, délai prolongeable par la Cour conformément à l’article 31(2) du Règlement CCI (Annexe VI, article 4(1)). Attention, ce délai inclus la phase d’examen préalable de la sentence par la Cour, si bien que le tribunal arbitral a environ 5 mois pour mener la procédure et rendre la sentence.
Combien coûte la procédure d’arbitrage accélérée ?
Si les coûts administratifs demeurent inchangés, les honoraires des arbitres sont soumis à un barème spécial inclus à l’Annexe III du Règlement CCI (Annexe VI, article 4(2)), qui les réduit d’environ 20% par rapport à un arbitrage « classique ».
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Si de nombreuses questions demeurent sur l’application de la procédure accélérée (notamment, la question de savoir si les décisions de la Cour seront publiées, dans quelle mesure on peut solliciter un tribunal de 3 arbitres), cette nouvelle procédure confirme la volonté des institutions de réduire et les coûts et la durée, les deux maux de l’arbitrage.
En effet, à côté de cette modification majeure, d’autres modifications sont apportées au Règlement CCI:
Le délai d’un mois pour transmettre l’acte de mission signé à la Cour (article 23(2) du Règlement CCI) ;
les motifs des décisions de la Cour sur la nomination, la confirmation, la récusation ou le remplacement d’un arbitre peuvent être communiqués aux parties sur demande d’une seule partie (article 11(4) du Règlement CCI) : il s’agit là de la codification d’une pratique déjà annoncée ici;
le montant du droit d’enregistrement de la demande d’arbitrage (Annexe III, article 1(1) du Règlement CCI) passe de 3.000 USD à 5.000 USD.
