SECRETAIRE RAPPORTEUR Pilier de la Commission Locale de Taxation – ESRAIDI  EL MOKHTAR.

SECRETAIRE RAPPORTEUR

Pilier de la Commission Locale de Taxation

ESRAIDI  EL MOKHTAR.

***

       Créée par l’administration en 1987 , réorganisée et restructurée par les lois des finances des années 2001- 2016 et 2022 ,  la commission locale de taxation ( CLT) est devenue la plus connue au niveau des commissions de recours fiscal , sa mission est  de statuer uniquement sur les questions de fait qui leur sont soumis dans le cadre des procédures normales et accélérées  de rectification des impositions issus d’un contrôle fiscal ou d’un contrôle des mutations d’immeubles et droits réels immobiliers ; et d’assurer les droits des contribuables et ceux de l’administration fiscale , en mettant  fin aux litiges et aux conflits présentés devant elle

Au vu de sa nature juridique de sa mission sa composition et ses attributions , Cette commission est actuellement qualifiée d’un contentieux para juridictionnel qui est ni judiciaire ni administratif ; puisqu’elle est présidée par un membre du corps de la magistrature et placée sous la tutelle administrative du corps exécutif ( présidence du gouvernement ) .

Compétence territoriale et d’attribution de la CLT :

Conformément aux dispositions de  l’article 225 du code général des impôts (CGI) , la commission locale de taxation reçoit toutes les réclamations sous forme de requêtes présentées par les contribuables qui possèdent leur siège social ou leur principal établissement ou leur local industriel ou commercial ou professionnel à l’intérieur du ressort territorial de chaque commission .

 Ladite commission est habilitée à statuer sur tous les recours se rapportant à la détermination des bases des impôts taxes contributions et droits  proposés ou fixés par l’administration fiscale compétente .

Il s’agit donc des recours concernant les rectifications suivantes :

– Rectifications en matière de revenus professionnels déterminés selon le régime de la   contribution professionnelle unique  ( CPU ).

–  Rectifications en matière de revenus fonciers ( IR/RF).

–  Rectifications en matière de profits fonciers ( IR/PF) .

–  Rectifications en matière des droits d’enregistrement et timbre ( DET ).

Composition de la commission locale de taxation :

    Presque installée dans la quasi-totalité des provinces et préfectures du royaume ( sauf les provinces et préfectures des trois régions du Sahara marocain et certaines autres  ) , toute commission locale de taxation doit  comprendre quatre (4)  membres  :

–  Un Magistrat ; président , désigné par arrêté du premier ministre ( président du gouvernement ) en date du 02 mai 1988 qui a confié la mission au président de tribunal de première instance ou son suppléant .

–  Un représentant du gouverneur de la province ou de la préfecture dans le ressort de laquelle est située le siège de la commission désigné par arrêté du dit gouverneur .

– Un représentant des contribuables désigné par arrêté du gouverneur de la province ou de la préfecture dans le ressort de laquelle est située la commission , appartenant à la branche professionnelle  la plus représentative de l’activité industrielle commerciale  artisanale agricole maritime exercée ;ou profession  libérale , et à l’ordre des Notaires et /ou Adouls .

– Un représentant de l’administration fiscale qui tient le rôle du secrétaire rapporteur de la commission ( article 6 de la loi des finances n° 76-21 pour l’année budgétaire 2022) désigné par l’administration fiscale .

Attributions du secrétaire rapporteur de la commission locale de taxation :

Même s’il est indépendant d’après les textes de loi en vigueur , le secrétaire rapporteur de la commission locale de taxation porte toujours ‘’ l’uniforme ou l’habit de L’inspecteur des impôts ‘’  , mais malgré tout ça il reste  le membre le plus puissant et le plus compétent dans cette commission , grâce à ses compétences et ses attributions  qui sont limitées par les dispositions du code général des impôts comme suit  :

• Reçoit les requêtes et les pourvois adressés à la commission locale de taxation par les contribuables qui ont un désaccord avec l’administration fiscale ou qui n’ont pas réussis à conclure des arrangements à l’amiable avec elle ,  .
• Convoque les membres de la commission locale de taxation au moins quinze (15) jours avant la date fixée à la réunion .
• Informe les deux parties ( l’inspecteur des impôts et le contribuable ) de la date à la quelle la commission locale de taxation tient sa réunion , trente (30) jours au moins avant la date de sa réunion .
• Dresse les procès-verbaux de chaque réunion de la commission locale de taxation , jusqu’à jour de la prise de la décision définitive .
• Dresse les décisions définitives rendues par la commission locale de taxation .
• Notifie les dites décisions aux parties (l’inspecteur des impôts et le contribuable ), dans les quatre (4) mois suivant la date de prise de décision .
• Informe les deux parties (l’inspecteur des impôts et le contribuable ), de l’expiration du délai de douze (12) mois fixé à la commission locale de taxation sans prendre de décision , dans les deux (2) mois qui suivent la date de l’expiration dudit délai .

Ce sont donc les sept (7) attributions qui sont confiées au secrétaire rapporteur de la commission locale de taxation qui est qualifiée dernièrement comme commission ouverte compétente  et transparente qui avait donnée une valeur ajoutée au contentieux fiscal en général et a diminuée  le taux de litiges devant les tribunaux administratifs .