La portée de l’adaptation du droit classique de la responsabilité civile aux dommages numériques

The Fault–Damage–Causation Triad in the Digital Age: The Scope of the Evolution of Traditional Civil Liability Regimes

Ghizlane JABRANE

Faculté des Sciences Juridiques, Économiques et Sociales de Mohammedia – Université Hassan II de Casablanca

Résumé

Le droit de la responsabilité civile marocain, dont l’ossature remonte au Dahir des Obligations et Contrats du 12 août 1913, repose sur la démonstration solidaire de trois éléments constitutifs : la faute, le dommage et le lien de causalité. La révolution numérique soumet chacun de ces piliers à une pression sans précédent. La faute, d’abord, se redéfinit autour de standards techniques sectoriels que le juge doit s’approprier, et bute sur l’opacité des systèmes d’intelligence artificielle autonomes pour lesquels l’identification d’un manquement humain précis relève de la preuve diabolique. Le dommage, ensuite, s’enrichit de préjudices purement immatériels dont la réalité et l’évaluation soulèvent des difficultés inédites. Le lien de causalité, enfin, se fragmente dans des chaînes décisionnelles éclatées, rendant la preuve du nexus causal structurellement impossible face aux systèmes autonomes. Cet article démontre que si la plasticité des catégories classiques permet d’absorber de nombreuses situations nouvelles, des lacunes structurelles subsistent qui justifient l’institution de présomptions légales de causalité, d’une responsabilité solidaire renforcée et de régimes objectifs fondés sur la théorie du risque-profit.

Abstract

Morocco’s civil liability law, rooted in the 1913 Dahir on Obligations and Contracts, rests on the threefold proof of fault, damage, and causation. The digital revolution subjects each pillar to unprecedented pressure. Fault is redefined around sectoral technical standards while the opacity of autonomous artificial intelligence systems makes identification of a precise human failing structurally impossible. Damage expands to include purely intangible injuries whose reality and assessment raise novel evidential challenges. Causation, finally, fractures across splintered decision chains, making direct causal proof impossible against autonomous systems. This article demonstrates that while the plasticity of classical categories absorbs many new situations, structural gaps remain that justify the adoption, in Morocco, of legal presumptions of causation, reinforced joint and several liability, and strict-liability regimes grounded in risk-profit theory.

Mots-clés : faute civile numérique — dommage immatériel — causalité algorithmique — présomption de causalité — responsabilité solidaire — théorie du risque — droit marocain — réforme législative

Introduction

Le droit de la responsabilité civile est, par nature, un droit du sujet humain responsable. Il présuppose un auteur discernable, un dommage identifiable et un lien causal tracé avec certitude entre l’acte fautif et le préjudice subi. Cette architecture tripartite, consacrée aux articles 77 et 78 du Dahir des Obligations et Contrats (D.O.C.) du 12 août 1913,^[1] hérite d’une tradition dans laquelle la faute se définissait comme « un manquement à une obligation préexistante ».^[2] Le D.O.C. avait été conçu pour un monde d’actes humains identifiables, de causalités linéaires et de dommages matériellement localisables. La révolution numérique remet fondamentalement en cause chacun de ces présupposés.

Dans l’environnement numérique, il devient difficile d’identifier clairement l’auteur de la faute, de mesurer un dommage souvent immatériel ou encore de prouver le lien direct entre le fait générateur et le préjudice subi. Dans ce contexte, le présent article s’articule autour de la problématique suivante : Le droit classique de la responsabilité est-il encore suffisant pour assurer la réparation des dommages causés par les nouveaux risques du numérique ?

La jurisprudence naissante atteste que ces questions ne sont pas abstraites : le Tribunal de commerce de Casablanca a rendu, en 2024, plusieurs décisions appliquant les articles 77 et 78 D.O.C. à des atteintes commises via les réseaux sociaux,^[3] confirmant la plasticité des textes existants tout en révélant leurs limites dès que la complexité algorithmique s’accroît.

Cet article est délibérément construit autour de l’ossature même du droit de la responsabilité civile. Pour chacun des trois éléments constitutifs : faute, dommage, lien de causalité, nous examinerons d’abord comment les catégories classiques s’adaptent aux réalités numériques, puis comment leurs limites structurelles appellent des mécanismes correctifs. La démarche est comparative : le droit français et le droit de l’Union européenne constituent le miroir dans lequel nous lisons l’état du droit marocain et les pistes de sa réforme. Notre plan suit ainsi la trilogie constitutive : la mutation de la notion de faute dans l’univers numérique (I) ; la redéfinition du dommage réparable face aux atteintes immatérielles caractéristiques de l’ère numérique (II) ; la complexification du lien de causalité dans les environnements interconnectés et les remèdes qui s’imposent (III).

I. La mutation de la notion de faute dans l’univers numérique

La faute se décline dans le D.O.C. en deux registres complémentaires. L’article 77 vise l’acte volontaire illicite, alors que l’article 78 couvre la faute non intentionnelle résultant d’un manquement à la prudence ou à la diligence requises. Dans les deux cas, la doctrine exige l’illicéité du comportement, son imputabilité à un sujet doté de discernement, et un écart par rapport au comportement normalement attendu, apprécié in abstracto par référence au standard du professionnel raisonnable.^[4] L’environnement numérique reconfigure chacune de ces composantes sans les abandonner : il en redéfinit le contenu concret tout en révélant, à son extrémité la plus avancée, une impasse structurelle que seuls des mécanismes correctifs peuvent surmonter.

A. Le droit commun de la faute appliqué aux comportements numériques

Le premier constat est celui de la robustesse des textes existants. La numérisation d’un acte ne le soustrait pas à l’empire des articles 77 et 78 D.O.C. La diffusion en ligne d’un contenu diffamatoire, la publication non autorisée de données personnelles, l’envoi d’un logiciel malveillant ou le refus délibéré de retirer un contenu signalé constituent des fautes civiles au même titre que leurs équivalents dans le monde physique. Le Tribunal de commerce de Casablanca l’a confirmé dans deux décisions emblématiques de 2024 :^[5] la publication sans consentement des données personnelles d’un salarié sur les réseaux sociaux professionnels, et l’exploitation commerciale non autorisée d’une photographie sur Instagram ont toutes deux été sanctionnées sur le fondement combiné des articles 77-78 D.O.C. et de la Constitution. Le medium numérique ne modifie pas la nature juridique de l’acte, il en amplifie les effets, mais la qualification de faute civile demeure inchangée.

Ce qui évolue substantiellement, en revanche, c’est le contenu de la norme de diligence à laquelle le comportement litigieux est comparé. Le standard abstrait du « bon père de famille » apprécié objectivement, indépendamment des capacités subjectives de l’auteur^[6], se décline dans le domaine numérique par référence aux normes techniques sectorielles en vigueur au moment des faits. L’avant-projet français de réforme de la responsabilité civile de 2017 a formalisé cette approche en définissant la faute comme « le manquement au devoir général de prudence ou de diligence »^[7], une formulation qui intègre les normes de cybersécurité, les bonnes pratiques de développement logiciel et les référentiels professionnels reconnus. En conséquence, omettre d’appliquer un correctif de sécurité critique identifié, déployer un algorithme sans évaluation préalable des biais, ou négliger le chiffrement de données sensibles constituent des fautes dès lors qu’un professionnel diligent dans le même secteur aurait agi différemment.

B. La faute technique : le manquement aux règles de l’art numérique

L’essor des technologies de l’information a fait émerger une déclinaison sectorielle de la faute civile que la doctrine désigne sous le terme de faute technique. Il ne s’agit pas d’une catégorie autonome, mais d’une application directe et immédiate du droit commun de la faute aux activités numériques professionnelles, ce qui permet de l’intégrer au D.O.C. sans modification législative. Trois configurations typiques en illustrent le contenu. La faute de conception désigne le choix d’une architecture logicielle présentant des vulnérabilités structurelles connues (algorithme de chiffrement obsolète, modèle d’IA entraîné sur un corpus biaisé sans correction des biais identifiables) . La faute de maintenance correspond au retard dans la diffusion d’un correctif disponible ou à l’omission de mettre à jour un système dont les vulnérabilités sont connues et exploitables, c’est une conduite sanctionnée par la Cour d’appel de Paris dès 2011.^[8] La faute de déploiement recouvre enfin l’absence de tests suffisants avant mise en production, la configuration défaillante d’un protocole de sécurité ou l’insuffisance de la surveillance post-déploiement d’un algorithme en conditions réelles.

En matière de données personnelles, la loi n° 09-08 du 18 février 2009^[9] impose aux responsables de traitement des obligations de sécurité et de confidentialité dont la violation constitue ipso facto une faute civile au sens de l’article 78 D.O.C. La jurisprudence tend à traiter cette obligation comme une quasi-obligation de résultat : le simple constat d’une violation de données fait présumer le manquement, à charge pour le responsable de traitement de renverser cette présomption en démontrant l’adéquation des mesures déployées.^[10] Cette évolution, confirmée par l’article 82, § 3 du RGPD, traduit une tendance lourde du droit de la responsabilité numérique : transformer l’obligation de sécurité en obligation de résultat qualifié, dont la violation engage automatiquement la responsabilité sous réserve de la seule preuve du lien causal.

C. L’impasse de la faute face à l’opacité algorithmique et les présomptions correctives

La limite conceptuelle fondamentale de la faute civile se révèle lorsque le fait générateur du dommage n’est plus le fait d’un être humain agissant avec discernement, mais le résultat du fonctionnement autonome d’un système d’intelligence artificielle. Le rapport NTF de la Commission européenne rappelle que « le droit civil est historiquement construit autour de l’humain »,^[11] supposant qu’à l’origine du dommage se trouve une action humaine qualifiable de faute. Or, les systèmes d’apprentissage automatique peuvent développer des comportements dommageables ni programmés ni prévisibles, y compris pour leurs propres concepteurs. L’Association marocaine Henri Capitant souligne que « le concept de faute est difficile à appliquer lorsque le préjudice résulte d’une interaction complexe entre plusieurs systèmes d’IA ou entre des systèmes d’IA et des acteurs humains ».^[12] Imputer la faute à l’exact stade de défaillance d’une chaîne algorithmique complexe relève de la preuve diabolique dès lors que le mécanisme décisionnel interne du système demeure opaque.

Face à cette impasse, la stratégie la plus prometteuse consiste non à abandonner la logique de la faute, mais à l’aménager par des présomptions légales inversant la charge de la preuve. L’article 88 D.O.C., qui fonde la présomption de responsabilité du gardien d’une chose ayant causé un dommage,^[13] offre une première piste directement applicable : transposée aux systèmes algorithmiques, cette présomption dispenserait la victime de reconstituer le mécanisme interne de la décision dommageable. La proposition de directive européenne sur la responsabilité de l’IA^[14] raffine ce mécanisme avec une précision technique remarquable : une présomption réfragable de causalité joue lorsque l’opérateur d’une IA à haut risque viole une obligation de diligence et que le dommage entre dans le champ de risques couvert, à charge pour lui de prouver l’absence de lien entre sa défaillance et le résultat. Ce dispositif, techniquement fondé et juridiquement équilibré, préserve la logique de la faute tout en surmontant l’asymétrie d’information qui paralyse structurellement les victimes des systèmes autonomes.

II. La redéfinition du dommage réparable à l’ère numérique

Pour ouvrir droit à réparation, le dommage doit réunir quatre conditions cumulatives dégagées par la doctrine : être certain (non hypothétique), direct (en lien immédiat avec le fait générateur), personnel (subi par le demandeur lui-même) et légitime (portant atteinte à un intérêt juridiquement protégé). Le D.O.C. vise le « dommage matériel ou moral »; c’est une formulation ouverte qui a permis à la jurisprudence d’intégrer progressivement des formes nouvelles de préjudices. L’environnement numérique déstabilise ces conditions de deux façons complémentaires : il fait émerger des préjudices purement immatériels dont la réalité et l’évaluation soulèvent des difficultés probatoires inédites, et il génère des pertes économiques en cascade dont la certitude et la directitude appellent des précisions jurisprudentielles.

A. Les préjudices immatériels propres au numérique : vie privée, données et réputation

Le droit à la vie privée est consacré par l’article 24 de la Constitution marocaine de 2011 et décliné par la loi n° 09-08 comme droit fondamental à la protection des données personnelles.^[15] L’environnement numérique expose ce droit à des atteintes d’une ampleur et d’une permanence sans précédent : la diffusion instantanée à des millions de personnes, la persistance quasi-indéfinie des données sur les serveurs et les capacités d’agrégation de l’IA transforment une divulgation initialement limitée en atteinte potentiellement globale et durable. Le préjudice extrapatrimonial né de ces atteintes est pleinement reconnu en droit marocain : les décisions du Tribunal de commerce de Casablanca de 2024^[16] ont accordé des dommages-intérêts pour préjudice moral résultant d’exploitations non autorisées de données et d’images sur les réseaux sociaux, consacrant que l’atteinte à un droit de la personnalité en ligne constitue un dommage moral certain et réparable, même en l’absence de perte pécuniaire directe.

L’atteinte à la réputation numérique mérite une attention particulière en raison de ses deux caractéristiques distinctives. D’une part, l’ampleur potentiellement mondiale de la diffusion multiplie les victimes d’un même fait générateur et démultiplie le préjudice unitaire. D’autre part, la permanence du contenu nuisible prolonge le préjudice bien au-delà de ce que toute diffamation classique aurait pu atteindre.^[17] L’évaluation de ce préjudice doit dès lors tenir compte non seulement de l’atteinte immédiate à l’honneur et à la considération, mais aussi des conséquences professionnelles et sociales à long terme. En l’absence de barème légal en droit marocain, les juridictions disposent d’un pouvoir d’appréciation souverain, qu’elles devraient exercer en s’appuyant sur des expertises objectives : portée de la diffusion mesurable par les outils numériques, durée d’indexation du contenu litigieux, incidences professionnelles documentées.

B. La perte de contrôle sur les données et le préjudice d’angoisse

La perte de contrôle sur les données personnelles constitue la forme la plus novatrice de préjudice numérique. Elle désigne l’atteinte portée à la maîtrise que chaque personne devrait exercer sur les informations qui la concernent. Ce préjudice est à la fois extrapatrimonial (sentiment de vulnérabilité, atteinte à l’autonomie personnelle) et potentiellement patrimonial lorsque les données exposées ont une valeur économique directe (données bancaires, médicales, stratégiques). La jurisprudence européenne en a consacré l’autonomie avec une précision remarquable : la Cour de justice de l’Union européenne, dans l’arrêt Österreichische Post de 2023,^[18] a jugé que le dommage moral ouvrant droit à réparation au titre du RGPD doit être « réel et certain » mais peut être d’une très faible intensité, sans qu’il soit nécessaire d’établir des conséquences négatives concrètes supplémentaires.

L’arrêt Natsionalna agentsia za prihodite de décembre 2023^[19] franchit une étape supplémentaire : la seule survenance d’une fuite de données crée une appréhension objectivement fondée d’utilisation abusive, notamment à des fins de phishing ou d’usurpation d’identité, qui constitue à elle seule un dommage moral réparable, même sans réalisation effective du risque redouté. Cette solution est pleinement compatible avec la lettre de l’article 77 D.O.C., qui vise le dommage moral dans son acception la plus large. Le juge marocain pourrait y recourir en fondant la reconnaissance du préjudice d’angoisse sur la caractérisation objective de l’appréhension (nature des données exposées, sensibilité du contexte de la violation, probabilité statistique d’exploitation abusive ), sans exiger la preuve d’une souffrance subjective concrète difficilement démontrable.

C. Les pertes économiques indirectes : certitude, directitude et perte de chance numérique

L’environnement numérique génère fréquemment des dommages économiques en cascade dont la certitude et la directitude au sens du D.O.C. sont contestables. La théorie de la causalité adéquate offre la solution la plus équilibrée :^[20] limitant l’indemnisation aux conséquences prévisibles et étroitement liées au manquement selon le cours ordinaire des choses, elle permet de couvrir les pertes économiques réelles tout en écartant les préjudices trop lointains ou spéculatifs. La jurisprudence Chronopost constitue le modèle de référence applicable par analogie : les conséquences prévisibles et directement liées au manquement du prestataire numérique sont intégralement réparables.^[21]

La perte de chance numérique mérite une reconnaissance explicite en droit marocain. Elle désigne la privation d’une probabilité sérieuse d’obtenir un avantage du fait d’un dommage numérique : perte de l’opportunité de conclure un contrat du fait d’une désinformation algorithmique, perte d’une occasion d’emploi du fait d’un algorithme de recrutement biaisé, ou privation de revenus commerciaux consécutive à une erreur de référencement algorithmique.^[22] Ce préjudice est certain au sens juridique dès lors que la probabilité d’obtenir l’avantage perdu était sérieuse et non purement hypothétique — condition vérifiable, dans les contentieux numériques, par des données statistiques objectives extraites des plateformes concernées. Intégrer explicitement ce chef de préjudice dans la jurisprudence marocaine, à l’image de la jurisprudence française sur la perte de chance, constituerait une avancée significative pour l’indemnisation des victimes de l’économie algorithmique.

III. La complexification du lien de causalité dans les environnements numériques interconnectés

Le lien de causalité est, des trois éléments constitutifs, celui dont la disruption numérique est la plus radicale. Le D.O.C. exige, à ses articles 77 et 78, que le fait générateur soit la « cause directe » du dommage^[23], une formulation présupposant une relation linéaire et immédiate que les architectures numériques contemporaines rendent souvent introuvable. L’interconnexion des systèmes, la multiplicité des intervenants et l’autonomie décisionnelle des algorithmes distordent la causalité en deux directions complémentaires : elles éclatent les chaînes causales entre de multiples acteurs dont chacun n’est que partiellement responsable, et elles opacifient la causalité interne aux systèmes autonomes jusqu’à la rendre impénétrable par les méthodes classiques de preuve.

A. Les chaînes causales éclatées et la pluralité de causes concurrentes

La configuration causale la plus fréquente dans les contentieux numériques est celle de la pluralité de causes concurrentes : le dommage résulte de la combinaison d’une faille logicielle non corrigée (faute du développeur), d’une absence de surveillance active (faute de l’exploitant), d’une configuration défaillante (faute de l’administrateur) et d’un acte malveillant d’un hacker (fait du tiers). Dans cette configuration, chacun des facteurs est à la fois nécessaire, sans lui le dommage n’aurait pas pris la forme qu’il a, et insuffisant, il n’aurait pas, seul, produit le résultat. La théorie de l’équivalence des conditions désigne trop de responsables sans hiérarchiser leurs contributions ; la théorie de la causalité adéquate, qui retient la cause qui selon le cours normal des choses était de nature à produire le résultat, offre un critère de sélection plus opérationnel.

La Cour d’appel de Paris a affronté cette problématique dans l’affaire OVH/Startology de 2018,^[24] dans laquelle le dommage résultait de la conjonction d’une faille logicielle chez le prestataire cloud, d’une configuration défaillante du client et d’un acte malveillant d’un tiers. Appliquant la causalité adéquate, la cour a désigné la cause juridiquement déterminante et retenu une responsabilité partielle du prestataire pour son manquement à l’obligation de sécurité, il s’ahit ici d’une solution pragmatique qui distribue la charge selon la contribution de chaque intervenant au risque réalisé. Cette approche, qui évite à la fois de tout imputer à un seul défendeur et d’exonérer les autres par le jeu de la cause étrangère, constitue le modèle le plus équitable pour les contentieux numériques marocains. Elle est directement praticable sous l’empire du D.O.C. dès lors que la preuve de chaque manquement est rapportée par la victime.

B. La causalité algorithmique : l’opacité de la boîte noire et ses conséquences probatoires

La difficulté causale propre aux systèmes d’intelligence artificielle est d’une nature plus radicale que la simple pluralité de causes humaines. Il s’agit d’une causalité interne au système dont le mécanisme est opaque, y compris pour ses propres concepteurs. Lorsqu’un algorithme de modération supprime massivement des publications légitimes, ou lorsqu’un système de diagnostic médical émet une recommandation erronée à partir de données pourtant valides, il est souvent impossible de reconstituer avec précision le cheminement décisionnel interne qui a conduit au résultat dommageable.^[25] Cette opacité structure une asymétrie d’information radicale : l’exploitant du système détient toutes les informations nécessaires à la reconstitution de la chaîne causale interne : logs, données d’entraînement, paramètres du modèle , tandis que la victime n’y a pas accès.

Le droit de la preuve se trouve ainsi mis en tension entre deux exigences contradictoires. D’une part, le principe général selon lequel il appartient au demandeur d’établir les conditions de la responsabilité commande que la victime prouve le lien de causalité entre le fonctionnement du système et son dommage. D’autre part, la réalité technique des systèmes d’IA complexes rend cette preuve structurellement impossible sans accès aux informations détenues exclusivement par le défendeur. Exiger de la victime qu’elle prouve le lien de causalité à l’intérieur d’une boîte noire revient, en pratique, à la priver de tout recours effectif et à ériger l’opacité algorithmique en bouclier contre toute responsabilité.^[26] Cette impasse appelle des solutions qui transcendent les catégories probatoires classiques.

C. Les mécanismes correctifs : présomptions, solidarité et responsabilité objective

Face à ces obstacles, trois mécanismes correctifs s’imposent, à articuler de façon complémentaire et graduée selon l’intensité du risque et la nature des intervenants.

Le premier est la présomption de causalité. En droit positif marocain, l’article 88 D.O.C. offre déjà un modèle opérationnel :^[27] le gardien d’une chose qui a joué un rôle causal dans le dommage est présumé responsable ; c’est à lui de renverser la présomption en prouvant une cause étrangère. Transposée aux systèmes numériques, cette présomption dispenserait la victime de reconstituer le fonctionnement interne d’un algorithme opaque : il lui suffirait d’établir que le système était en fonctionnement et que le dommage correspond au type de risques que ce système est susceptible de générer. La proposition de directive européenne sur la responsabilité de l’IA^[28] raffine ce mécanisme : lorsque l’opérateur d’une IA à haut risque viole une obligation de diligence et que le dommage entre dans le champ de risques couvert, la causalité est présumée, à charge pour l’exploitant de prouver l’absence de lien entre sa défaillance et le résultat.

Le deuxième mécanisme est la responsabilité solidaire in solidum. La pluralité d’intervenants dans les chaînes numériques (concepteur, intégrateur, opérateur cloud, sous-traitant) crée un risque de dilution des responsabilités qui paralyse l’indemnisation. La solidarité permet à la victime de réclamer l’intégralité de son préjudice à n’importe quel co-auteur, à charge pour ce dernier d’exercer un recours contributif contre les autres.^[29] Le RGPD a institutionnalisé cette logique à son article 82, § 4, en établissant la responsabilité solidaire de tous les co-responsables de traitement impliqués dans un même traitement de données ayant causé un dommage, garantissant à la personne concernée une réparation effective indépendamment des arrangements internes entre défendeurs. En droit marocain, ce mécanisme est directement praticable sur le fondement de l’article 97 D.O.C. relatif à la solidarité passive.

Le troisième mécanisme, le plus ambitieux, est l’institution de régimes de responsabilité objective fondés sur la théorie du risque-profit.^[30] Celui qui tire profit d’un système numérique autonome présentant un risque systémique doit en supporter les charges, y compris l’indemnisation des dommages, indépendamment de toute faute prouvée. Le Dahir du 2 octobre 1984 sur les accidents de la circulation constitue le modèle marocain de référence ; l’AI Act européen en dessine le champ d’application sectoriel pour l’intelligence artificielle. Un tel régime, assorti d’une obligation d’assurance de responsabilité civile proportionnée au risque, garantirait l’effectivité de la réparation tout en préservant l’incitation à la conformité préventive.^[31]

Conclusion

L’examen systématique de la trilogie faute-dommage-causalité à l’aune des réalités numériques débouche sur une conclusion nuancée qui est aussi une feuille de route pour la réforme législative marocaine.

Sur le terrain de la faute, les articles 77 et 78 D.O.C. conservent toute leur vigueur pour les comportements numériques humainement imputables, à condition de décliner le standard de diligence en termes de normes techniques sectorielles de l’état de l’art. La faute technique constitue une application directe et immédiate du droit commun, ainsi que l’attestent les décisions récentes du Tribunal de commerce de Casablanca.^[32] Mais la faute atteint ses limites structurelles face à l’opacité des systèmes d’IA autonomes, pour lesquels l’identification d’un manquement humain précis relève de la preuve diabolique. Des présomptions légales de faute ou de causalité, s’inspirant de l’article 88 D.O.C. et de la proposition de directive européenne sur la responsabilité de l’IA, s’imposent pour surmonter cette impasse probatoire.

Sur le terrain du dommage, la formulation ouverte du D.O.C. permet d’intégrer les préjudices immatériels propres au numérique : atteinte à la vie privée, perte de contrôle sur les données, préjudice d’angoisse et atteinte à la réputation numérique. La jurisprudence européenne la plus récente^[33] consacre la réparabilité autonome de l’appréhension objectivement fondée d’une utilisation abusive, sans exiger la preuve de conséquences négatives concrètes. Les pertes économiques en cascade et la perte de chance numérique soulèvent des difficultés de délimitation que la théorie de la causalité adéquate et la jurisprudence Chronopost permettent de résoudre.

Sur le terrain du lien de causalité, enfin, la complexité est la plus profonde. L’éclatement des chaînes causales et l’opacité algorithmique commandent l’adoption de trois mécanismes complémentaires : les présomptions de causalité, qui renversent la charge de la preuve en faveur des victimes ; la responsabilité solidaire in solidum, qui garantit l’effectivité de la réparation en présence d’une pluralité de co-auteurs ; et les régimes de responsabilité objective fondés sur la théorie du risque-profit, qui dispensent la victime de toute preuve causale lorsque l’opacité algorithmique la rend structurellement impossible.

Le modèle qui se dessine est fondamentalement hybride : ancré dans la faute lorsque l’imputabilité humaine est identifiable, il bascule vers l’objectivation dès que l’opacité technologique ou la fragmentation des responsabilités rend les trois éléments constitutifs impossibles à prouver directement. Trois réformes législatives prioritaires s’imposent pour le Maroc : la modernisation de la loi n° 09-08 en alignement sur les standards de la Convention 108+ et du RGPD ; l’adoption d’un régime spécifique de responsabilité civile pour les systèmes d’IA à haut risque, assorti d’une obligation d’assurance ; et la création d’un cadre transversal de responsabilité des intermédiaires numériques.^[34] Ces réformes ne constituent pas une rupture avec les principes directeurs du D.O.C. : elles en sont le prolongement naturel, adapté aux réalités d’une révolution technique qui appelle, comme chacune des précédentes, une refondation partielle des fondements de la responsabilité civile.

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— Garrett, B.L. et Rudin, C., « Interpretable algorithmic forensics », PNAS, vol. 120, n° 41, 2023.

— Li, S. et Schütte, B., « The Proposed EU AI Liability Directive », Technology and Regulation, 2024, p. 132.

— Rachidi, H., « L’intégrité numérique de la personne », Revue marocaine de droit civil, 2020/2, p. 147.

— Bouhazama, S., « Le numérique : quel modèle de responsabilité juridique ? », SMBA, 2023.

— Yaqouti, Z., « Le Code du numérique au Maroc : un projet prioritaire », Village de la Justice, janvier 2025.

— Gómez Ligüerre, C., « Solidary Liability », in French Civil Liability in Comparative Perspective, Hart, 2019.

— Association Henri Capitant, Rapport L’IA et la responsabilité civile, Séoul, juin 2025.

1. D.O.C., art. 77 : « Tout fait quelconque de l’homme qui, sans l’autorité de la loi, cause sciemment et volontairement à autrui un dommage matériel ou moral, oblige son auteur à réparer ledit dommage, lorsqu’il est établi que ce fait en est la cause directe. »

   Art. 78 : « Chacun est responsable du dommage moral ou matériel qu’il a causé, non seulement par son fait, mais par sa faute, lorsqu’il est établi que cette faute en est la cause directe. » ↑

2. M. Planiol, «Traité élémentaire de droit civil», 3e éd.,t. II, LGDJ, Paris, 1901, n° 947; Henri, Léon et Jean Mazeaud et François Chabas, «Traité théorique et pratique de la responsabilité civile délictuelle et contractuelle», 6e éd., Montchrestien, Paris, 1978 : “ la faute civile est un manquement à une obligation préexistante de quelque nature qu’elle soit”. ↑

3. Tribunal de Commerce de Casablanca, 30 avril 2024, réf. 34098 : publication sans consentement de données personnelles et de l’image d’un salarié sur les réseaux sociaux professionnels, faute civile retenue sur le fondement combiné des art. 77-78 D.O.C. et de la loi n° 09-08 du 18 février 2009 ; Voir aussi : Trib. com. Casablanca, 20 mai 2024, n° 6323/2024 : utilisation non autorisée d’une photographie sur Instagram, dommages-intérêts accordés pour préjudice moral sur le fondement de la Constitution (art. 24) et des art. 77-78 D.O.C. ↑

4. M. Planiol, «Traité élémentaire de droit civil», 3e éd.,t. II, LGDJ, Paris, 1901, n° 947; Henri, Léon et Jean Mazeaud et François Chabas, «Traité théorique et pratique de la responsabilité civile délictuelle et contractuelle», 6e éd., Montchrestien, Paris, 1978 : “ la faute civile est un manquement à une obligation préexistante de quelque nature qu’elle soit”. ↑

5. Tribunal de Commerce de Casablanca, 30 avril 2024, réf. 34098 : publication sans consentement de données personnelles et de l’image d’un salarié sur les réseaux sociaux professionnels, faute civile retenue sur le fondement combiné des art. 77-78 D.O.C. et de la loi n° 09-08 du 18 février 2009 ; Voir aussi : Trib. com. Casablanca, 20 mai 2024, n° 6323/2024 : utilisation non autorisée d’une photographie sur Instagram, dommages-intérêts accordés pour préjudice moral sur le fondement de la Constitution (art. 24) et des art. 77-78 D.O.C. ↑

6. Cour de cassation (2e civ.), 7 mars 1973, n° 71-14769, Bull. civ. II, n° 101 : caractère objectif et abstrait de la faute civile “le simple écart de conduite suffit, peu importe que l’auteur ait eu conscience ou non de mal faire”; Voir: France, Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile, ministère de la Justice, mars 2017, art. 1242 : “ Constitue une faute la violation d’une règle de conduite imposée par la loi ou le manquement au devoir général de prudence ou de diligence”. ↑

7. Cour de cassation (2e civ.), 7 mars 1973, n° 71-14769, Bull. civ. II, n° 101 : caractère objectif et abstrait de la faute civile “le simple écart de conduite suffit, peu importe que l’auteur ait eu conscience ou non de mal faire”; Voir: France, Avant-projet de réforme du droit de la responsabilité civile, ministère de la Justice, mars 2017, art. 1242 : “ Constitue une faute la violation d’une règle de conduite imposée par la loi ou le manquement au devoir général de prudence ou de diligence”. ↑

8. voir : CA Paris, 14 juin 2011, n° 10/04555 : condamnation d’un éditeur de logiciel pour n’avoir pas fourni en temps utile un correctif de sécurité disponible; CA Lyon, 25 mars 2014, RG 13/00445 (logiciel de régulation SAMU) : logiciel défaillant qualifié de « chose à risque » engageant la responsabilité de son gardien. ↑

9. voir : Loi marocaine n° 09-08 du 18 février 2009 (protection des données à caractère personnel), B.O. n° 5714, art. 23-26 (obligations de sécurité et de confidentialité) ; TGI Versailles, 4 mars 2002 (fuite d’informations confidentielles) : « La fuite d’informations démontre que toutes les précautions utiles n’ont pas été prises » une quasi-obligation de résultat ; Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), art. 82, § 3 : exonération uniquement si le fait dommageable « ne lui est nullement imputable ». ↑

10. voir : Loi marocaine n° 09-08 du 18 février 2009 (protection des données à caractère personnel), B.O. n° 5714, art. 23-26 (obligations de sécurité et de confidentialité) ; TGI Versailles, 4 mars 2002 (fuite d’informations confidentielles) : « La fuite d’informations démontre que toutes les précautions utiles n’ont pas été prises » une quasi-obligation de résultat ; Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), art. 82, § 3 : exonération uniquement si le fait dommageable « ne lui est nullement imputable ». ↑

11. Rapport du Groupe d’experts de la Commission européenne sur la responsabilité et les nouvelles technologies (NTF), Liability for Artificial Intelligence and other Emerging Digital Technologies, Publications Office of the EU, 2019, p. 27.

    Association Henri Capitant (Section marocaine), “Rapport L’IA et la responsabilité civile au Maroc”, Journées internationales, Séoul, juin 2025, p. 12. ↑

12. Rapport du Groupe d’experts de la Commission européenne sur la responsabilité et les nouvelles technologies (NTF), Liability for Artificial Intelligence and other Emerging Digital Technologies, Publications Office of the EU, 2019, p. 27.

    Association Henri Capitant (Section marocaine), “Rapport L’IA et la responsabilité civile au Maroc”, Journées internationales, Séoul, juin 2025, p. 12. ↑

13. Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur l’adaptation des règles de responsabilité civile extracontractuelle à l’intelligence artificielle, COM(2022) 496 final, 28 septembre 2022, art. 4 : présomption réfragable de causalité lorsque l’opérateur d’une IA à haut risque viole une obligation de diligence et que le dommage entre dans le champ de risques couvert ; D.O.C., art. 88, al. 1 : présomption de responsabilité du gardien d’une chose ayant causé directement un dommage. ↑

14. Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur l’adaptation des règles de responsabilité civile extracontractuelle à l’intelligence artificielle, COM(2022) 496 final, 28 septembre 2022, art. 4 : présomption réfragable de causalité lorsque l’opérateur d’une IA à haut risque viole une obligation de diligence et que le dommage entre dans le champ de risques couvert ; D.O.C., art. 88, al. 1 : présomption de responsabilité du gardien d’une chose ayant causé directement un dommage. ↑

15. Constitution du Royaume du Maroc du 29 juillet 2011, art. 24 ; Loi n° 09-08, art. 1er. ; Hassan Rachidi, « L’intégrité numérique de la personne », Revue marocaine de droit civil, 2020/2, p. 147. Samah Bouhazama, « Le numérique : quel modèle de responsabilité juridique ? », SMBA, 2023. ↑

16. Tribunal de Commerce de Casablanca, 30 avril 2024, réf. 34098 : publication sans consentement de données personnelles et de l’image d’un salarié sur les réseaux sociaux professionnels, faute civile retenue sur le fondement combiné des art. 77-78 D.O.C. et de la loi n° 09-08 du 18 février 2009 ; Voir aussi : Trib. com. Casablanca, 20 mai 2024, n° 6323/2024 : utilisation non autorisée d’une photographie sur Instagram, dommages-intérêts accordés pour préjudice moral sur le fondement de la Constitution (art. 24) et des art. 77-78 D.O.C. ↑

17. Pierre-Yves Gautier, « Le préjudice né de la violation des données personnelles », D. 2019, p. 1988. Denis Mazeaud, Responsabilité civile et numérique, LGDJ, Paris, 2019, p. 12. Trib. com. Casablanca, 27 septembre 2021, Airplus Store c/ Jumia Maroc : préjudice patrimonial (perte de chiffre d’affaires) et préjudice extrapatrimonial (atteinte à la réputation) reconnus et indemnisés. ↑

18. CJUE (gde ch.), 4 mai 2023, aff. C-300/21, UI c/ Österreichische Post AG, ECLI:EU:C:2023:370, pt 50 : pour bénéficier du droit à réparation consacré à l’art. 82 RGPD, la victime doit justifier d’un dommage moral « réel et certain » cette exigence n’impose toutefois aucun seuil de gravité minimale , l’angoisse ou le sentiment de perte de contrôle sur ses données personnelles suffisent à caractériser un préjudice autonome et indemnisable ; V. aussi CJUE, 14 déc. 2023, aff. C-340/21, VB c/ Natsionalna agentsia za prihodite, ECLI:EU:C:2023:985, pt 79 : l’appréhension objectivement fondée quant à un mésusage futur des données exposées lors d’une violation de sécurité constitue, à elle seule, un dommage moral réparable, sans qu’il soit nécessaire d’établir des conséquences négatives concrètes additionnelles ↑

19. CJUE (gde ch.), 4 mai 2023, aff. C-300/21, UI c/ Österreichische Post AG, ECLI:EU:C:2023:370, pt 50 : pour bénéficier du droit à réparation consacré à l’art. 82 RGPD, la victime doit justifier d’un dommage moral « réel et certain » cette exigence n’impose toutefois aucun seuil de gravité minimale , l’angoisse ou le sentiment de perte de contrôle sur ses données personnelles suffisent à caractériser un préjudice autonome et indemnisable ; V. aussi CJUE, 14 déc. 2023, aff. C-340/21, VB c/ Natsionalna agentsia za prihodite, ECLI:EU:C:2023:985, pt 79 : l’appréhension objectivement fondée quant à un mésusage futur des données exposées lors d’une violation de sécurité constitue, à elle seule, un dommage moral réparable, sans qu’il soit nécessaire d’établir des conséquences négatives concrètes additionnelles ↑

20. Cass. com., 30 janv. 1996, n° 93-18.632, Chronopost, Bull. civ. IV, n° 27 : cet arrêt de principe consacre l’indemnisation intégrale des conséquences prévisibles et directement liées au manquement contractuel, y compris les pertes d’exploitation résultant du retard fautif du prestataire. ; V. Ch. Quézel-Ambrunaz, Essai sur la causalité en droit de la responsabilité civile, Dalloz, Paris, 2010, p. 210 : l’auteur démontre que la théorie de la causalité adéquate qui retient comme cause juridiquement déterminante celle qui, selon le cours normal des choses, était de nature à produire le résultat, est la mieux adaptée aux contentieux impliquant des pertes économiques complexes en cascade. ↑

21. Cass. com., 30 janv. 1996, n° 93-18.632, Chronopost, Bull. civ. IV, n° 27 : cet arrêt de principe consacre l’indemnisation intégrale des conséquences prévisibles et directement liées au manquement contractuel, y compris les pertes d’exploitation résultant du retard fautif du prestataire. ; V. Ch. Quézel-Ambrunaz, Essai sur la causalité en droit de la responsabilité civile, Dalloz, Paris, 2010, p. 210 : l’auteur démontre que la théorie de la causalité adéquate qui retient comme cause juridiquement déterminante celle qui, selon le cours normal des choses, était de nature à produire le résultat, est la mieux adaptée aux contentieux impliquant des pertes économiques complexes en cascade. ↑

22. Pierre-Yves Gautier, « Le préjudice né de la violation des données personnelles », D. 2019, p. 1988. Denis Mazeaud, Responsabilité civile et numérique, LGDJ, Paris, 2019, p. 12. Trib. com. Casablanca, 27 septembre 2021, Airplus Store c/ Jumia Maroc : préjudice patrimonial (perte de chiffre d’affaires) et préjudice extrapatrimonial (atteinte à la réputation) reconnus et indemnisés. ↑

23. D.O.C., art. 77 et 78 in fine : « lorsqu’il est établi que ce fait [ou cette faute] en est la cause directe » ; Voir : Philippe Brun, «Responsabilité civile extracontractuelle», LexisNexis, Paris, 2005, n° 253 ; Joël Monéger, « L’éclatement de la causalité dans les systèmes en réseau », RRJ, 2021, p. 255. ↑

24. CA Paris, 14 décembre 2018, n° 17/20834, OVH/Startology : pluralité de causes concurrentes (faille logicielle + négligence prestataire + acte malveillant du hacker) causalité adéquate appliquée ; responsabilité partielle du prestataire retenue pour son manquement à l’obligation de sécurité ; Voir aussi : Joël Sénéchal, « La preuve diabolique de la faute algorithmique », D. 2020, p. 668. ↑

25. Nathalie Nevejans, Intelligence artificielle et responsabilité, LexisNexis, Paris, 2020, p. 101. Étienne Vergès, « La preuve numérique, entre continuité et changement de paradigme », Revue justice actualités, 2019/1, p. 16. ↑

26. Nathalie Nevejans, Intelligence artificielle et responsabilité, LexisNexis, Paris, 2020, p. 101. Étienne Vergès, « La preuve numérique, entre continuité et changement de paradigme », Revue justice actualités, 2019/1, p. 16. ↑

27. D.O.C., art. 88, al. 1 : présomption de responsabilité du gardien ; Cass. fr., ch. réunies, 13 févr. 1930, Jand’heur, D.P. 1930, 1, p. 73 : fondement classique de la présomption sans exigence de preuve de faute ; Voir aussi : Geneviève Viney, « Quelles responsabilités pour les systèmes d’IA ? », in Les défis contemporains du droit de la responsabilité civile, LGDJ, 2019, p. 67. ↑

28. Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur l’adaptation des règles de responsabilité civile extracontractuelle à l’intelligence artificielle, COM(2022) 496 final, 28 septembre 2022, art. 4 : présomption réfragable de causalité lorsque l’opérateur d’une IA à haut risque viole une obligation de diligence et que le dommage entre dans le champ de risques couvert ; D.O.C., art. 88, al. 1 : présomption de responsabilité du gardien d’une chose ayant causé directement un dommage. ↑

29. RGPD, art. 82, § 4 : responsabilité solidaire des co-responsables de traitement ; D.O.C., art. 97 : solidarité passive applicable aux co-auteurs d’un même dommage ;V. Carlos Gómez Ligüerre, « Solidary Liability », in French Civil Liability in Comparative Perspective, Hart, 2019, p. 263. ↑

30. Voir : R. Saleilles, «Les accidents du travail et la responsabilité civile», Rousseau, Paris, 1897 ; L. Josserand, «De la responsabilité du fait des choses inanimées», Rousseau, Paris, 1897 : ces deux œuvres fondatrices posent le socle doctrinal de la théorie du risque-profit, selon laquelle celui qui crée un risque dans son intérêt doit en assumer les charges, indépendamment de toute faute personnelle. ; Dahir portant loi n° 1-84-177 du 2 oct. 1984 relatif à l’indemnisation des victimes d’accidents causés par des véhicules terrestres à moteur, B.O. n° 3753 du 3 oct. 1984 ; Règl. (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2024 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle (AI Act), JOUE L, 12 juill. 2024, Ann. III : classification des systèmes d’IA à haut risque (santé, justice, emploi, infrastructures critiques) soumis à des obligations renforcées de conformité et d’audit ; Loi n° 05-20 du 30 juill. 2020 relative à la cybersécurité, B.O. n° 6906 du 10 août 2020 ↑

31. Yvonne Lambert-Faivre et Stéphanie Porchy-Simon, «Droit de la responsabilité civile», 9e éd., Dalloz, Paris, 2023, n° 438 ; Zoubir Yaqouti, « Le Code du numérique au Maroc : un projet prioritaire », Village de la Justice, 10 janvier 2025 ; Directive (UE) 2024/2853 du 23 octobre 2024 (responsabilité du fait des produits défectueux révisée) : extension aux logiciels et systèmes d’IA. ↑

32. Tribunal de Commerce de Casablanca, 30 avril 2024, réf. 34098 : publication sans consentement de données personnelles et de l’image d’un salarié sur les réseaux sociaux professionnels, faute civile retenue sur le fondement combiné des art. 77-78 D.O.C. et de la loi n° 09-08 du 18 février 2009 ; Voir aussi : Trib. com. Casablanca, 20 mai 2024, n° 6323/2024 : utilisation non autorisée d’une photographie sur Instagram, dommages-intérêts accordés pour préjudice moral sur le fondement de la Constitution (art. 24) et des art. 77-78 D.O.C. ↑

33. CJUE (gde ch.), 4 mai 2023, aff. C-300/21, UI c/ Österreichische Post AG, ECLI:EU:C:2023:370, pt 50 : pour bénéficier du droit à réparation consacré à l’art. 82 RGPD, la victime doit justifier d’un dommage moral « réel et certain » cette exigence n’impose toutefois aucun seuil de gravité minimale , l’angoisse ou le sentiment de perte de contrôle sur ses données personnelles suffisent à caractériser un préjudice autonome et indemnisable ; V. aussi CJUE, 14 déc. 2023, aff. C-340/21, VB c/ Natsionalna agentsia za prihodite, ECLI:EU:C:2023:985, pt 79 : l’appréhension objectivement fondée quant à un mésusage futur des données exposées lors d’une violation de sécurité constitue, à elle seule, un dommage moral réparable, sans qu’il soit nécessaire d’établir des conséquences négatives concrètes additionnelles ↑

34. Yvonne Lambert-Faivre et Stéphanie Porchy-Simon, «Droit de la responsabilité civile», 9e éd., Dalloz, Paris, 2023, n° 438 ; Zoubir Yaqouti, « Le Code du numérique au Maroc : un projet prioritaire », Village de la Justice, 10 janvier 2025 ; Directive (UE) 2024/2853 du 23 octobre 2024 (responsabilité du fait des produits défectueux révisée) : extension aux logiciels et systèmes d’IA. ↑