LES NOUVELLES MUTATIONS DU DROIT DES ASSURANCES Mansouri Hiba   Etudiante en 1ère Année en Master Droit Des Affaires à la Faculté des Sciences Juridiques Economiques et Sociales Mohammedia

Abstract: Insurance law in Morocco is undergoing profound transformation, driven by digitalization, the reform of the automobile compensation scale, and the introduction of new legal obligations such as All Risks Construction (TRC) and Decennial Civil Liability (RCD). These developments are accompanied by major institutional changes, notably the shift toward Mandatory Health Insurance (AMO) managed by the CNSS and the strengthening of the roles of ACAPS and FMA. The article analyzes these mutations by highlighting the tensions between policyholder protection, the financial sustainability of insurance companies, and adaptation to new economic and social risks. It demonstrates that Moroccan insurance law is being redefined as a strategic instrument of regulation, trust, and resilience in the face of contemporary challenges.

Key words: Digitalization, Automobile compensation scale, All Risks Construction (TRC), Decennial Civil Liability (RCD), CNSS and AMO, ACAPS, FMA, Economic and social risks, Cyber insurance, Cat Bonds.

Résumé : Le secteur des assurances au Maroc est engagé dans une dynamique de modernisation sans précédent. La réforme du barème d’indemnisation automobile (loi n° 70.24) constitue une avancée majeure en revalorisant de 54 % les montants planchers et en élargissant le cercle des bénéficiaires, tout en imposant aux compagnies une révision tarifaire. Parallèlement, l’instauration des assurances TRC et RCD (loi n° 59-13) révolutionne le secteur de la construction en conditionnant la délivrance du permis d’habiter à une couverture obligatoire, renforçant ainsi la sécurité juridique et économique des projets.

Sur le plan institutionnel, le basculement vers l’AMO gérée par la CNSS met fin aux régimes fragmentés et consacre une couverture universelle, redéfinissant le rôle des assureurs privés vers des offres complémentaires. L’ACAPS intensifie ses missions de supervision pour garantir la solvabilité des compagnies, tandis que la FMA joue un rôle moteur dans la digitalisation et l’innovation tarifaire.

La dématérialisation de l’attestation automobile et l’intégration de plateformes multicanales de paiement illustrent la convergence entre droit et technologie, favorisant transparence et lutte contre la fraude. Toutefois, ces réformes imposent aux assureurs des ajustements financiers (hausse des primes, optimisation des coûts) face à la tension entre protection des assurés et rentabilité.

Mots-clés : Digitalisation, Barème d’indemnisation automobile, Tous Risques Chantier (TRC), Responsabilité Civile Décennale (RCD), CNSS et, AMO, ACAPS, FMA, Risques économiques et sociaux, Cyber-assurance, Cat Bonds.

« À l’heure où la digitalisation, les réformes législatives et les mutations institutionnelles redessinent le paysage des assurances au Maroc, le droit des assurances se réinvente comme un pilier stratégique de protection sociale, de régulation économique et de résilience face aux nouveaux risques. »

Cette accroche met en avant la triple dynamique (technologique, normative et institutionnelle) et prépare le lecteur à comprendre la profondeur des transformations analysées.

Le droit des assurances au Maroc connaît, depuis quelques années, une transformation profonde sous l’effet conjugué de l’évolution technologique, des impératifs économiques et des exigences sociales. Longtemps marqué par des pratiques traditionnelles et des textes anciens, le secteur est aujourd’hui engagé dans une dynamique de modernisation qui se manifeste à travers trois axes majeurs : la digitalisation des services, la réforme du barème d’indemnisation, et l’instauration de nouvelles obligations légales.

La digitalisation constitue une avancée incontournable, permettant de fluidifier les relations entre assureurs, assurés et autorités de contrôle, tout en renforçant la transparence et la lutte contre la fraude. Parallèlement, la révision du barème d’indemnisation automobile, resté inchangé depuis 1984, traduit la volonté d’adapter le système de réparation des dommages corporels aux réalités socio-économiques actuelles et d’assurer une meilleure équité entre victimes et assureurs. Enfin, l’émergence de nouvelles obligations légales, telles que l’assurance Tous Risques Chantier et la Responsabilité Civile Décennale, illustre la tendance à élargir le champ de la couverture obligatoire afin de sécuriser les investissements et protéger les tiers.

Ces mutations ne se limitent pas à des ajustements techniques : elles traduisent une recomposition du cadre juridique et économique de l’assurance, dans un contexte où la confiance des citoyens et la compétitivité du marché sont devenues des enjeux centraux. L’étude de ces évolutions permettra de comprendre comment le droit des assurances marocain s’adapte aux défis contemporains, tout en posant la question de l’équilibre entre innovation, protection des assurés et soutenabilité financière des compagnies.

Dès lors la problématique centrale qui se pose est la suivante ; Comment les évolutions normatives notamment la révision du barème d’indemnisation, nouvelles obligations légales, et institutionnelles également le basculement vers la CNSS, rôle accru de l’ACAPS et de la FMA ; parviennent-elles à répondre aux défis contemporains liés à la digitalisation, tout en assurant un équilibre entre la protection des assurés, la rentabilité des compagnies et l’adaptation aux nouveaux risques économiques et sociaux ?

1. Les évolutions normatives et institutionnelles du droit des assurances au Maroc

A : La réforme du cadre juridique

1. La réforme introduite par la loi n° 70.24^[1], modifiant le Dahir du 2 octobre 1984, marque une avancée historique dans la protection des victimes d’accidents de la circulation. En revalorisant de 54 % le montant plancher de l’indemnisation de base, désormais fixé à 14 270 dirhams, le législateur répond à une exigence d’équité et d’adaptation aux réalités socio-économiques actuelles. Cette revalorisation progressive sur cinq ans traduit une volonté de concilier justice sociale et soutenabilité financière, tout en imposant aux compagnies d’assurance une révision de leur politique tarifaire. Les assureurs anticipent en effet une hausse corrélative des primes d’assurance automobile, estimée à environ 5 % par an, afin d’absorber le coût de ces nouvelles mesures. Sur le plan juridique, cette réforme illustre la capacité du droit des assurances à évoluer pour mieux protéger les citoyens, tout en maintenant l’équilibre du marché. ^[2]

Au-delà de l’aspect financier, la loi n° 70.24 élargit considérablement le champ des bénéficiaires légaux des indemnités, en intégrant les enfants adoptifs, les parents adoptants, ainsi que les étudiants et stagiaires. Elle harmonise les procédures judiciaires et administratives en unifiant les délais de prescription à cinq ans, ce qui renforce la sécurité juridique et réduit les incertitudes procédurales. De plus, elle clarifie le mode de calcul des préjudices en précisant les pièces justificatives nécessaires pour les travailleurs non-salariés, garantissant ainsi une meilleure transparence dans l’évaluation des dommages. Enfin, l’instauration d’un mécanisme de revalorisation quinquennale automatique des rentes versées aux victimes introduit une dynamique d’actualisation continue, évitant l’obsolescence des montants et assurant une protection durable. Cette réforme consacre ainsi une approche moderne et inclusive du droit des assurances, où la réparation des préjudices devient plus juste, plus transparente et mieux adaptée aux évolutions sociales.^[3]

1. L’obligation combinée Tous Risques Chantier (TRC) et Responsabilité Civile Décennale (RCD), instaurée par la loi n° 59-13^[4] et entrée pleinement en vigueur le 30 décembre 2024, constitue une véritable révolution normative dans le secteur de la construction au Maroc. La TRC, imposée au maître d’ouvrage durant la phase de travaux, couvre non seulement les dommages matériels directs subis par le chantier (incendie, effondrement, inondation), mais également la responsabilité civile vis-à-vis des tiers, notamment en cas de fissuration ou d’atteinte aux bâtiments mitoyens. Ce mécanisme assure une protection immédiate et globale, renforçant la sécurité juridique et financière des projets de construction. Sur le plan pratique, il instaure une obligation stricte qui conditionne l’avancement des travaux à la souscription d’une couverture adaptée, garantissant ainsi la continuité et la fiabilité des opérations. ^[5]

À l’issue de la réception des travaux, la RCD prend le relais et impose aux concepteurs et constructeurs (architectes, ingénieurs, entrepreneurs) une garantie décennale couvrant les vices cachés susceptibles de compromettre la solidité de l’ouvrage ou de le rendre impropre à sa destination. Cette assurance obligatoire cible particulièrement les infrastructures d’envergure — bâtiments industriels, commerciaux, hôteliers, hospitaliers, ainsi que les immeubles résidentiels dépassant trois étages ou 800 m² de superficie. Elle devient un levier administratif coercitif majeur, puisque la délivrance du permis d’habiter est désormais conditionnée à la présentation d’une attestation RCD valide. Ce diptyque TRC-RCD illustre la volonté du législateur de renforcer la sécurité juridique et économique du secteur de la construction, en liant indissociablement la phase de travaux à la pérennité décennale de l’ouvrage, et en érigeant l’assurance en instrument incontournable de régulation et de protection des investissements. ^[6]

B : Les mutations institutionnelles

1. Le basculement obligatoire des entreprises relevant du régime transitoire de « l’article 114 » de la loi n° 65-00^[7] vers l’Assurance Maladie Obligatoire (AMO) gérée par la CNSS^[8] constitue une étape décisive dans la construction d’un système de protection sociale universel au Maroc. Ce dispositif dérogatoire instauré en 2005 permettait aux entreprises privées de maintenir leurs régimes internes ou leurs contrats auprès de compagnies d’assurance privées, créant ainsi une dualité dans le paysage de la couverture médicale. Sa suppression consacre désormais l’AMO comme socle juridique unique et obligatoire, garantissant une homogénéité des droits et une égalité de traitement entre salariés. Sur le plan juridique, cette réforme traduit la volonté du législateur de mettre fin aux régimes fragmentés et d’assurer une cohérence normative, en conformité avec « l’article 31 » de la Constitution marocaine^[9] qui consacre le droit à la santé et l’accès équitable aux soins.^[10]

Pour les employeurs, cette mutation implique une restructuration profonde des politiques de ressources humaines et des conventions collectives. Les contrats privés, qui constituaient auparavant le premier niveau de remboursement, deviennent désormais des couvertures complémentaires destinées à limiter le reste à charge des salariés face aux tarifs nationaux de référence. Juridiquement, cela modifie la nature des obligations contractuelles des entreprises, qui doivent désormais se concentrer sur des garanties additionnelles plutôt que sur une couverture de base. Sur le plan institutionnel, le rôle de la CNSS est renforcé en tant qu’organisme gestionnaire unique, centralisant les flux financiers et assurant une transparence accrue. Les compagnies privées, quant à elles, sont invitées à se repositionner sur le marché de la complémentaire santé, en développant des produits innovants adaptés aux besoins des salariés. Ce basculement ouvre ainsi la voie à une universalisation progressive de la couverture médicale et illustre la tendance du droit marocain des assurances à évoluer vers un cadre unifié, garantissant à la fois la sécurité juridique des assurés et la soutenabilité financière du système.

1. Le pilotage des transitions sectorielles et l’application des nouvelles obligations, notamment le diptyque TRC-RCD^[11], s’accompagnent d’un renforcement stratégique du rôle de l’ACAPS^[12]. En tant qu’autorité de contrôle, l’ACAPS intensifie ses missions de supervision afin de garantir la solvabilité financière des compagnies d’assurance face à la hausse des sinistres et aux nouvelles charges réglementaires. Elle veille au respect strict de la conformité légale par les opérateurs, en imposant des standards de gouvernance et de transparence. Ce rôle de gendarme du secteur est essentiel pour maintenir la stabilité du marché, prévenir les dérives tarifaires et assurer la protection des assurés dans un contexte de mutations rapides.

Parallèlement, la Fédération Marocaine de l’Assurance (FMA) s’impose comme un acteur central de concertation et d’innovation. Elle collabore étroitement avec l’ACAPS pour harmoniser les pratiques tarifaires et concevoir de nouvelles offres de santé complémentaire adaptées aux anciens affiliés de « l’article 114 ». La FMA joue également un rôle moteur dans l’accélération de la digitalisation des échanges, notamment à travers la mise en place d’un guichet unique destiné à simplifier le parcours des assurés et fluidifier les relations avec les compagnies. Ce tandem institutionnel ACAPS-FMA illustre la complémentarité entre régulation stricte et innovation concertée, garantissant à la fois la sécurité juridique du secteur et son adaptation aux exigences économiques et technologiques contemporaines.^[13]

1. Les défis contemporains et les perspectives du droit des assurances

A : Les enjeux de la digitalisation

1. Le passage à une attestation d’assurance automobile 100 % numérique, opéré conjointement par la FMA et l’ACAPS, marque une rupture technologique et juridique dans le secteur des assurances au Maroc. En remplaçant la vignette physique par un code QR sécurisé et infalsifiable, accessible sur smartphone ou imprimé, le législateur consacre la dématérialisation comme outil de modernisation du contrôle routier et de la distribution commerciale. Ce dispositif s’inscrit dans une logique de transparence et de lutte contre la fraude, tout en garantissant la fiabilité des données grâce à son interconnexion avec le Référentiel National des Véhicules Assurés (RNVA). Sur le plan juridique, il renforce la sécurité des transactions et la traçabilité des polices d’assurance, tout en simplifiant les obligations des assurés.

Par ailleurs, cette innovation transforme l’expérience client et redéfinit les pratiques commerciales des compagnies d’assurance. Les forces de l’ordre, grâce à des terminaux de lecture dédiés, peuvent désormais authentifier instantanément la validité de la Responsabilité Civile lors des contrôles routiers, ce qui fluidifie les procédures et réduit les contentieux liés à la falsification des documents. Pour les assurés, la dématérialisation ouvre la voie à des parcours d’achat et de renouvellement de polices intégralement réalisables à distance, favorisant une relation plus agile et moderne avec les assureurs. Sur le plan économique, elle impose aux compagnies d’investir dans des infrastructures numériques robustes, mais leur offre en contrepartie une optimisation des coûts de gestion et une meilleure fidélisation des clients. Cette réforme illustre ainsi la convergence entre droit, technologie et efficacité économique dans la mutation du secteur des assurances marocain.

1. L’optimisation des flux financiers et administratifs du secteur s’appuie sur le déploiement d’architectures numériques interconnectées, visant à simplifier le parcours des usagers face à leurs obligations légales. D’une part, la mise en œuvre de plateformes de paiement multicanales permet aux assurés automobiles de régler leurs primes par une pluralité de voies monétiques sécurisées, qu’il s’agisse d’applications mobiles, de portails bancaires en ligne, de guichets automatiques ou de points de proximité physiques.

D’autre part, la convergence entre les assurances privées et la généralisation de l’AMO impose l’implémentation progressive d’un modèle de guichet unique technique avec la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS). Ce point de contact unifié permet de synchroniser les flux de la feuille de soins électronique entre la sécurité sociale et les couvertures médicales complémentaires privées, évitant ainsi la double saisie des dossiers de remboursement pour les salariés et garantissant une transparence totale sur le reste à charge des patients.^[14]

B : Les perspectives économiques et sociales

1. Le nouveau cadre réglementaire et législatif redéfinit profondément l’équation financière des compagnies d’assurance marocaines. D’un côté, l’entrée en vigueur des assurances obligatoires TRC-RCD et la suppression du régime transitoire de « l’article 114 » de la loi 65-00 ouvrent des perspectives de croissance inédites. Ces réformes injectent de nouvelles primes issues du secteur de la construction et repositionnent les contrats de santé privés vers des offres complémentaires collectives à forte valeur ajoutée. Juridiquement, elles traduisent une volonté du législateur de renforcer la sécurité des investissements et d’unifier le socle de la couverture médicale, tout en créant un environnement propice à l’expansion du marché. Les assureurs bénéficient ainsi de relais de croissance structurels, mais doivent adapter leurs pratiques contractuelles et leurs produits à ce nouveau cadre normatif.

Cependant, cette dynamique de croissance s’accompagne de pressions techniques immédiates sur les marges. La hausse de 54 % du barème d’indemnisation automobile loi n° 70.24 ; et les investissements lourds requis pour la digitalisation et l’interconnexion des systèmes avec la CNSS mettent à l’épreuve la rentabilité technique des compagnies. Pour préserver leur solvabilité, les assureurs sont contraints d’opérer une refonte profonde de leur politique de souscription : ajustement progressif des primes d’environ 5 % par an, optimisation des frais de gestion interne et recours accru à l’automatisation des processus de règlement. Ce mouvement illustre la tension entre l’exigence de protection renforcée des assurés et la nécessité de maintenir l’équilibre financier des opérateurs, une tension au cœur des mutations contemporaines du droit des assurances marocain.

1. Face à l’émergence de menaces globales et systémiques, le marché marocain accélère sa mutation pour devenir un hub de résilience capable de couvrir les risques contemporains complexes à travers des solutions agiles et transversales. Dans le domaine des risques climatiques, le régime de couverture contre les conséquences d’événements catastrophiques loi 110-14 ^[15] se modernise pour faire face à la récurrence des sécheresses et des séismes, s’appuyant sur des partenariats public-privé solides et le recours accru aux obligations catastrophes (Cat Bonds).

Parallèlement, la transition numérique des entreprises pousse le secteur à structurer des polices spécifiques de cyber-assurance pour protéger le tissu économique national contre les ransomwares et les violations de données massives. Enfin, l’intégration de la santé numérique, via le développement de la télémédecine et des objets connectés de santé, permet aux assureurs de faire évoluer leur rôle : traditionnels payeurs passifs de sinistres, ils deviennent des partenaires actifs de la prévention, capables d’ajuster dynamiquement les garanties et de fluidifier le parcours de soins des assurés.

Conclusion :

Les mutations récentes du droit des assurances au Maroc traduisent une volonté claire du législateur et des institutions de régulation de moderniser un secteur longtemps figé dans des pratiques héritées. La révision du barème d’indemnisation automobile par la loi n° 70.24 constitue une avancée majeure : elle revalorise substantiellement les droits des victimes, élargit le cercle des bénéficiaires et harmonise les délais de prescription, tout en imposant aux compagnies d’assurance une adaptation financière et technique. De même, l’instauration des assurances Tous Risques Chantier (TRC) et Responsabilité Civile Décennale (RCD) marque une rupture normative en sécurisant juridiquement et économiquement le secteur de la construction, en conditionnant désormais la délivrance du permis d’habiter à la preuve de couverture obligatoire.

Sur le plan institutionnel, le basculement des assurés relevant de « l’article 114 » vers la CNSS pour l’Assurance Maladie Obligatoire consacre l’universalisation de la couverture sociale, tout en redéfinissant le rôle des assureurs privés vers des offres complémentaires. Parallèlement, l’ACAPS et la FMA renforcent leur position de régulateurs et de catalyseurs d’innovation, garantissant la solvabilité des opérateurs et accompagnant la digitalisation du secteur.

La dématérialisation de l’attestation automobile et l’intégration de plateformes multicanales de paiement illustrent la transition vers un droit des assurances plus agile, transparent et adapté aux exigences technologiques contemporaines. Ces évolutions s’inscrivent dans une logique de convergence entre droit, économie et société, où l’assurance devient un instrument de confiance et de résilience face aux risques modernes : catastrophes naturelles, cybermenaces, et santé numérique.

En définitive, le droit des assurances marocain se trouve à la croisée des chemins : il doit concilier la protection renforcée des assurés, la soutenabilité financière des compagnies, et l’adaptation aux nouveaux risques globaux. Cette recomposition normative et institutionnelle, portée par une digitalisation accélérée, consacre l’assurance non plus comme un simple mécanisme de réparation, mais comme un pilier stratégique de la sécurité juridique et économique nationale.

Bibliographie

Ouvrages :

Code des assurances marocain « Dahir n° 1-02-238 du 3 octobre 2002 portant promulgation de la loi n° 17-99, modifié par plusieurs lois (39-05, 03-07, 64-12, 59-13, 110-14) »

Code des assurances, code de la mutualité : Annoté et commenté (édition 2025) – Dalloz

Le droit des assurances au Maroc – Hind Adil, L’Harmattan, 2025

Articles :

Maroc Diplomatique ; La Chambre des représentants adopte la loi sur l’indemnisation des victimes d’accidents de la route ; 2 décembre 2025

Avocat Marocain ; Indemnisation des victimes d’accidents de la route au Maroc (Guide de la réforme 2026) ; 8 février 2026

Direction des assurances et de la prévoyance sociale ; Note de présentation du projet de loi n° 059-13 modifiant et complétant la loi n° 17-99 portant code des assurances

ACAPS ; Entrée en vigueur de l’obligation des assurances « Tous Risques Chantier » et « Responsabilité Civile Décennale » ; 17 janvier 2025

Fédération Marocaine de l’Assurance ; Le Courrier DE L’ASSURANCE, Juin 2025

Le Matin ; Assurance automobile : La FMA accélère la digitalisation et la modernisation, 29 mai 2026

Lois nationales :

La loi 70-24 modifiant et complétant le régime d’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation, a été publié au Bulletin Officiel n°7478 du 29 Janvier 2026.

Loi n° 59-13 Dahir n° 1-16-129 du 21 kaada 1437 (25 août 2016) portant promulgation de la loi n° 59-13 modifiant et complétant la loi n° 17-99 portant code des assurances.

Dahir n° 1-02-296 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002) portant promulgation de la loi n° 65-00 portant code de la couverture médicale de base ; B.O N° 5058 -16 ramadan 1423 (21-11-2002), p. 1333.

Dahir nº 1-11-91 du 27 chaabane 1432 (29 juillet 2011) portant promulgation du texte de la constitution

Dahir nº 1-16-152 du 21 kaada 1437 (25 аоût 2016) portant promulgation de la loi n° 110-14 instituant un régime de couverture des conséquences d’événements catastrophiques et modifiant et complétant la loi nº 17-99 portant code des assurances.

Abréviations utilisées :

(CNSS) : La Caisse Nationale de Sécurité sociale

(TRC) : Tous Risques Chantier

(RCD) : Responsabilité Civile Décennale

(L’ACAPS) : Autorité de Contrôle des Assurances et de la Prévoyance Sociale

(FMA) : Fédération Marocaine de l’Assurance

(AMO) : Assurance Maladie Obligatoire

(RNVA) : Référentiel National des Véhicules Assurés

1. La loi 70-24 modifiant et complétant le régime d’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation, a été publié au Bulletin Officiel n°7478 du 29 Janvier 2026. ↑

2. Maroc Diplomatique ; La Chambre des représentants adopte la loi sur l’indemnisation des victimes d’accidents de la route ; 2 décembre 2025, [En Ligne] : https://maroc-diplomatique.net/la-chambre-des-representants-adopte-la-loi-sur-lindemnisation-des-victimes/ ↑

3. Avocat Marocain ; Indemnisation des victimes d’accidents de la route au Maroc (Guide de la réforme 2026) ; 8 février 2026 ; [En ligne] https://avocatmarocain.com/indemnisation-des-accidents/ ↑

4. Loi n° 59-13 Dahir n° 1-16-129 du 21 kaada 1437 (25 août 2016) portant promulgation de la loi n° 59-13 modifiant et complétant la loi n° 17-99 portant code des assurances. ↑

5. Direction des assurances et de la prévoyance sociale ; Note de présentation du projet de loi n° 059-13 modifiant et complétant la loi n° 17-99 portant code des assurances ; [En ligne]

   https://www.sgg.gov.ma/portals/0/AvantProjet/101/a_fr1.pdf ↑

6. ACAPS ; Entrée en vigueur de l’obligation des assurances « Tous Risques Chantier » et « Responsabilité Civile Décennale » ; 17 janvier 2025, [En ligne] https://www.acaps.ma/fr/actualites/entree-en-vigueur-de-lobligation-des-assurances-tous-risques-chantier-et-responsabilite ↑

7. Dahir n° 1-02-296 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002) portant promulgation de la loi n° 65-00 portant code de la couverture médicale de base ; B.O N° 5058 -16 ramadan 1423 (21-11-2002), p. 1333. ↑

8. La Caisse Nationale de Sécurité sociale (CNSS) ↑

9. Dahir nº 1-11-91 du 27 chaabane 1432 (29 juillet 2011) portant promulgation du texte de la constitution ↑

10. Loi n° 65-00 portant code de la couverture médicale de base ↑

11. Tous Risques Chantier (TRC) et Responsabilité Civile Décennale (RCD) ↑

12. L’ACAPS (Autorité de Contrôle des Assurances et de la Prévoyance Sociale) ↑

13. Fédération Marocaine de l’Assurance ; Le Courrier DE L’ASSURANCE, Juin 2025 ; [En ligne] https://fma.org.ma/wp-content/uploads/2025/06/juin-2025-fr.pdf ↑

14. Le Matin ; Assurance automobile : La FMA accélère la digitalisation et la modernisation, 29 mai 2026, [En ligne] https://lematin.ma/economie/assurance-auto-au-maroc-2025-lannee-de-la-transformation-digitale/304442 ↑

15. Dahir nº 1-16-152 du 21 kaada 1437 (25 аоût 2016) portant promulgation de la loi n° 110-14 instituant un régime de couverture des conséquences d’événements catastrophiques et modifiant et complétant la loi nº 17-99 portant code des assurances. ↑