Les instruments juridiques internationaux et régionaux de protection des enfants

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Les instruments juridiques internationaux et régionaux de protection des enfants contre la cyber pédopornographie : état des lieux et portée juridique

International and Regional Legal Instruments for the Protection of Children against Online Child Pornography: Overview and Legal Implications

BENALI Ilham

Docteure

Faculté des Sciences Juridiques, Economiques et Sociales- Souissi, Université Mohammed de Rabat, Maroc

Résumé :

La cyberpédopornographie représente une menace majeure pour les enfants à l’ère du numérique, franchissant les frontières et exploitant les vulnérabilités en ligne. Pour y répondre, la communauté internationale et les organisations régionales ont développé divers instruments juridiques, visant à prévenir, réprimer et protéger les enfants contre cette exploitation. Cet article analyse ces instruments, distinguant les textes généraux, comme la Convention internationale des droits de l’enfant (1989), des conventions spécifiques à la cybercriminalité et à la protection des enfants, notamment la Convention de Budapest (2001) et la Convention de Lanzarote (2007). L’étude met en évidence les progrès réalisés, tout en soulignant les limites liées à la portée géographique, au faible taux de ratification et à l’adaptation insuffisante aux réalités numériques. Elle conclut sur la nécessité d’une approche universelle et harmonisée, telle que la Convention des Nations Unies sur la cybercriminalité, pour assurer une protection efficace et globale des enfants.

Mots clés : Cyberpédopornographie, Protection des enfants, Instruments juridiques internationaux, Cybercriminalité.

Abstract:

Child sexual exploitation online represents a major threat to children in the digital era, transcending borders and exploiting online vulnerabilities. In response, the international community and regional organizations have developed various legal instruments aimed at preventing, repressing, and protecting children from such exploitation. This article examines these instruments, distinguishing between general texts, such as the United Nations Convention on the Rights of the Child (1989), and conventions specifically addressing cybercrime and child protection, notably the Budapest Convention (2001) and the Lanzarote Convention (2007). The study highlights the progress achieved while emphasizing the limitations related to geographic scope, low ratification rates, and insufficient adaptation to digital realities. It concludes on the necessity of a universal and harmonized approach, exemplified by the United Nations Convention on Cybercrime, to ensure effective and comprehensive protection of children.

Keywords: Cyberchild pornography, Child protection, International legal instruments, , Cybercrime.

Introduction 

À l’ère du numérique, la pédopornographie en ligne¹¹⁴ s’impose comme l’une des formes les plus graves et préoccupantes d’exploitation sexuelle des enfants¹¹⁵. Facilitée par les technologies de l’information et de la communication, elle transcende les frontières et constitue aujourd’hui un problème mondial difficile à endiguer. Cette réalité, alarmante tant par son ampleur¹¹⁶ que par ses répercussions psychologiques, sociales et sanitaires, représente une violation manifeste des droits fondamentaux de l’enfant, notamment son droit à la protection, à la sécurité et au bien-être¹¹⁷.

Face à cette menace croissante, la communauté internationale a progressivement élaboré un ensemble d’instruments juridiques destinés à prévenir, réprimer et éradiquer cette forme de criminalité, tout en renforçant la protection de l’enfant, reconnu comme un sujet particulièrement vulnérable nécessitant une attention juridique spécifique¹¹⁸. Parmi ces instruments figurent à la fois des textes à portée générale, tels que la Convention internationale des droits de l’enfant de 1989, et des conventions plus spécialisées, notamment la Convention de Budapest de 2001 et ou la Convention de Lanzarote de 2007, traduisant ainsi une prise de conscience progressive de la nécessité d’une action concertée aux niveaux international et régional.

Cependant, ces instruments présentent des disparités notables quant à leur statut juridique¹¹⁹, leur portée géographique¹²⁰, leur contenu normatif et leur capacité à répondre aux formes contemporaines de criminalité en ligne¹²¹. Malgré des avancées législatives significatives, force est de constater que nombre de ces instruments n’intègrent pas pleinement les spécificités du cyberespace, ce qui limite leur portée face à un phénomène aussi mouvant que transnational, tel que la cyberpédopornographie. Dès lors, une question centrale se pose : Dans quelle mesure les instruments internationaux, tant généraux que spécifiques, parviennent-ils à répondre efficacement aux défis contemporains de la cyberpédopornographie et à garantir une protection adéquate des enfants dans l’environnement numérique ?

Afin d’apporter des éléments de réponse à cette problématique, cet article poursuit un double objectif : d’une part, dresser un état des lieux critique des instruments juridiques internationaux consacrés à la lutte contre la cyberpédopornographie, d’autre part, évaluer leur efficacité réelle en matière de prévention, de répression et de coopération internationale. Pour y parvenir, il adopte une méthodologie juridique fondée sur la description des normes existantes, leur comparaison et leur analyse critique visant à mettre en évidence leurs convergences, leurs divergences et leurs limites.

L’intérêt de cette étude réside ainsi dans la nécessité de questionner la pertinence, la cohérence et l’effectivité des cadres juridiques internationaux existants à une époque où l’exploitation sexuelle des enfants se déploie massivement dans l’espace numérique. L’analyse s’articulera autour de deux axes complémentaires : d’une part, les textes généraux de protection des droits de l’enfant, qui forment le socle fondamental de la protection de l’enfance au niveau international ; d’autre part, les instruments spécifiques consacrés à la cyberpédopornographie, afin d’apprécier leur capacité à appréhender les réalités propres au numérique et à répondre aux défis contemporains de la criminalité en ligne.

I. Les instruments juridiques internationaux généraux de protection des droits de l’enfant : Un socle normatif essentiel mais insuffisamment adaptée aux réalités numériques

Sans prétendre à l’exhaustivité, il convient de souligner que la nécessité d’accorder une protection particulière aux enfants, notamment contre l’exploitation sexuelle dans la pornographie, a été énoncée dans de nombreux instruments internationaux, tant universels (I.1) que régionaux (I.2)¹²². Cette reconnaissance découle de la vulnérabilité accrue des enfants face à diverses formes d’abus, dont la pornographie infantile, considérée comme une atteinte grave à leur dignité et à leur intégrité.

Bien que ces instruments n’aient pas été initialement conçus pour répondre aux défis spécifiques de l’environnement numérique, ils constituent néanmoins une base juridique fondamentale dans la lutte contre les violations graves des droits de l’enfant. Ils visent, chacun selon sa portée et son contexte, à instaurer un cadre global de protection.

Cette partie analysera donc les principaux textes onusiens, européens et africains qui, malgré certaines limites d’adaptation au cyberespace, participent à l’édification d’un socle commun de protection des enfants contre la pédopornographie et l’exploitation sexuelle en général.

I. 1. Les instruments universels relatifs aux droits de l’enfant et à la criminalité transnationale

Les instances onusiennes ne sont pas en reste en ce qui concerne la lutte contre la pornographie mettant en scène des enfants. De la Convention internationale relative aux droits de l’enfant et son Protocole facultatif (I.1.1) en passant par la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, visant à réprimer et à punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, la lutte contre l’exploitation des enfants dans la pornographie en ligne, même visée implicitement, est désormais au centre des priorités (I.1.2).

I.1.1. La Convention relative aux droits de l’enfant et son Protocole facultatif sur la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

Adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 20 novembre 1989 et entrée en vigueur en 1990¹²³, la Convention relative aux droits de l’enfant (CDE) constitue l’un des instruments internationaux les plus largement ratifiés. Elle reconnaît la dignité inhérente et la valeur de tous les enfants, indépendamment de leur race, de leur religion ou de leur sexe, et énonce un ensemble de droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels que les Etats parties s’engagent à respecter et à protéger. Elle établit un cadre juridique universel visant à garantir à tous les enfants la jouissance pleine et entière de leurs droits fondamentaux, y compris leur droit à la protection contre toutes formes de maltraitance, de négligence, d’abus et d’exploitation¹²⁴.

La CDE interdit explicitement toutes les formes d’exploitation et d’abus sexuels des enfants, y compris la vente, la traite¹²⁵, la prostitution enfantine, ainsi que l’implication des enfants dans la production de matériel pornographique¹²⁶. Elle impose aux Etats parties l’obligation de prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir ces crimes, poursuivre les auteurs et fournir aux victimes une assistance adaptée, incluant un accompagnement psychologique, une aide juridique, des soins médicaux et des dispositifs de réinsertion sociale¹²⁷.

Les articles 19, 34 et 35 de la CDE sont particulièrement pertinents en matière de protection contre l’exploitation et les abus sexuels des enfants, y compris dans l’environnement numérique. L’article 19 constitue un fondement juridique essentiel, puisqu’il garantit à chaque enfant le droit d’être protégé contre toute forme de violence, d’atteinte ou de brutalités physiques ou mentales, d’abandon ou de négligence, de mauvais traitements ou d’exploitation, y compris la violence sexuelle.

Il reconnaît que les abus et l’exploitation sexuels constituent une violation grave des droits fondamentaux de l’enfant et impose aux Etats de mettre en place des mesures de prévention, de protection, mais aussi de soutien aux enfants victimes¹²⁸.

Dans son observation générale n° 13 sur l’article 19, le Comité des droits de l’enfant, précise que les abus et l’exploitation sexuels englobent :

– « L’incitation ou la contrainte d’un enfant à se livrer à une activité sexuelle illégale ou psychologiquement préjudiciable ;

– L’utilisation d’enfants à des fins d’exploitation sexuelle commerciale ;

– L’utilisation d’un enfant dans des représentations sonores ou visuelles de violences sexuelles commisses contre des enfants ;

– La prostitution des enfants, l’esclavage sexuel, l’exploitation sexuelle dans le cadre des voyages et le tourisme, la traite (au sein des pays et entre eux) et la vente d’enfants à des fins sexuelles, ainsi que le mariage forcé »¹²⁹.

Même si la CDE ne fait pas référence de manière explicite à l’exploitation sexuelle des enfants en ligne, l’interprétation du Comité permet d’inclure cette forme de criminalité dans le champ d’application de l’article 19. En effet, l’usage des enfants dans des contenus audiovisuels d’abus sexuels s’applique pleinement à la cyberpédopornographie, qui implique souvent la production, la diffusion, la possession ou la commercialisation de tels contenus à travers les technologies numériques¹³⁰.

Le Comité souligne, dans le contexte de l’article 19, la nécessité de prendre en compte les risques liés aux technologies de l’information et de la communication (TIC). Il précise que la violence perpétrée par le biais des TIC comprend notamment :

« (a) Les violences sexuelles commises contre des enfants pour produire des représentations sonores et visuelles de violences sexuelles contre des enfants, dont la diffusion est facilitée par Internet et les autres TIC;

b) Le fait de prendre, de produire, d’autoriser à prendre, de distribuer, de montrer, de posséder et ou de publier des photographies ou pseudo-photographies («morphing») et des vidéos d’enfants qui sont indécentes ou ridiculisent un enfant ou une catégorie d’enfants(…) »¹³¹.

La cyberpédopornographie, en tant que forme spécifique d’exploitation sexuelle des enfants en ligne, relève donc directement de cette interprétation élargie. Elle constitue une manifestation contemporaine d’abus sexuel facilité par les TIC, et tombe de ce fait sous la protection offerte par l’article 19¹³².

L’article 34 renforce ce cadre en engageant les Etats parties à protéger les enfants contre toutes les formes d’exploitation sexuelle, y compris la prostitution et de production de matériel de caractère pornographique¹³³. Même si cet article ne mentionne pas explicitement les TIC, il englobe les représentations pédopornographiques, qui, dans le contexte actuel, incluent nécessairement les contenus numériques circulant en ligne. Ainsi, les infractions commises dans le cyberespace, notamment celles relatives à la production et à la diffusion de matériel pédopornographique, relèvent pleinement de son champ d’application.

Le 22 juin 2000, l’Assemblée générale des Nations Unies a adopté le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants¹³⁴. Selon le premier considérant du préambule, ce texte vise à « aller de l’avant dans la réalisation des buts de la Convention relative aux droits de l’enfant et l’application de ses dispositions, (…) il serait approprié d’élargir les mesures que les États parties devraient prendre pour garantir la protection de l’enfant contre la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants »¹³⁵.

L’article premier impose aux Etats l’interdiction de ces pratiques¹³⁶, tandis que l’article 2 définit la pornographie mettant en scène des enfants comme « toute représentation, par quelque moyen que ce soit, d’un enfant s’adonnant à des activités sexuelles explicites, réelles ou simulées, ou toute représentation des organes sexuels d’un enfant, à des fins principalement sexuelles »¹³⁷.

L’expression « par quelque moyen que ce soit » confère à cette définition une portée très large, englobant tout type de support et moyens, y compris les nouvelles technologies de l’information et de la communication. Cette formulation offre une flexibilité aux législateurs et aux autorités chargées de l’application de la loi, qui doivent faire face à l’évolution rapide des technologies de l’information et de la communication¹³⁸. Elle permet d’appréhender les menaces nouvelles, notamment celles liées à l’exploitation sexuelle des enfants en ligne.

L’association des expressions « toute représentation » et « par quelque moyen que ce soit » peut être interprétée comme incluant les représentations en direct (live streaming) d’un enfant participant à des activités sexuelles explicites, réelles ou simulées, ou toute représentation des parties sexuelles d’un enfant à des fins principalement sexuelles¹³⁹. Ainsi, la notion de « représentation » ne se limite pas aux contenus statiques comme les photographies, mais couvre également les contenus dynamiques, tels que les vidéos ou le live streaming.

L’article 3 du Protocole exige par ailleurs la criminalisation de la production, de la distribution, de la diffusion, de l’importation, de l’exportation, de l’offre, de la vente ou encore de la détention […] du matériel pornographique mettant en scène des enfants que ces actes soient commis sur le territoire national ou dans un contexte transnational¹⁴⁰.

L’article 6 insiste quant à lui sur la nécessité de renforcer la coopération internationale, notamment en matière de détection, d’enquête et de poursuite des infractions. Cette coopération favorise une réponse concertée face aux réseaux transnationaux d’exploitation sexuelle des enfants.

Bien que le Protocole ne mentionne pas explicitement l’Internet, son champ d’application couvre potentiellement toutes les formes de supports, y compris les supports numériques. Le Préambule reflète d’ailleurs cette approche, en exprimant une vive inquiétude face à l’expansion de l’offre de contenus pornographiques impliquant des enfants sur Internet et autres nouveaux supports technologiques¹⁴¹.

La Conférence internationale de Vienne sur la lutte contre la pornographie enfantine en ligne, tenue en 1999, appelait déjà à « la criminalisation universelle de la production, de la distribution, de l’exportation, de l’importation, de la transmission, de la possession intentionnelle et de la publicité de matériel pornographique mettant en scène des enfants »¹⁴².

Le Comité des droits de l’enfant a lui aussi confirmé cette interprétation large dans ses directives révisées concernant les rapports initiaux que les Etats parties doivent lui soumettre. Il y demande à ce que les Etats fournissent des données sur la production, l’importation, la distribution et la consommation de pornographie impliquant des personnes âgées de moins de 18 ans¹⁴³. Il recommande également d’inclure « toute information concernant une augmentation ou une diminution mesurée ou détectée de la production, de l’importation, de la distribution ou de la consommation de pornographie mettant en scène des enfants, notamment […] de sites Internet contenant des photos, des vidéos, des films […] décrivant ou proposant des matériels pornographiques mettant en scène des enfants ou en faisant la publicité » ¹⁴⁴.

Bien que la Convention relative aux droits de l’enfant et son Protocole facultatif aient été élaborés avant l’essor massif de l’Internet et de la criminalité en ligne, leur portée demeure pleinement pertinente, à condition qu’ils soient interprétés de manière évolutive et articulé avec d’autres instruments plus récents spécifiquement consacrés aux infractions commises au moyen des technologies de l’information. Ces deux textes forment un socle juridique universel engageant les États à lutter avec fermeté et détermination contre toute forme d’exploitation sexuelle, y compris celle qui se manifeste aujourd’hui sous des formes nouvelles et insidieuses dans l’espace numérique.

Dans une perspective complémentaire, il convient d’élargir l’analyse aux instruments internationaux adoptés dans le cadre de la lutte contre la criminalité transnationale organisée, en particulier ceux qui favorisent la coopération interétatique face aux formes contemporaines de criminalité, telles que la cyberpédopornographie. À cet égard, une attention particulière doit être portée au Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, notamment celui relatif à la traite des personnes.

I.1.2. Les instruments onusiens de lutte contre la criminalité transnationale organisée et leur apport indirect à la répression de la cyberpédopornographie

A l’ère de la mondialisation, l’ouverture des frontières et la rapidité de la circulation de l’information ont amplifié les risques liés à la criminalité organisée, laquelle constitue une menace grave pour la paix, la sécurité humaine ainsi que pour le développement économique, politique, social et culturel des sociétés.

Ce phénomène repose sur des structures transnationales sophistiquées, capables d’exploiter les disparités juridiques entre les Etats pour échapper aux poursuites pénales¹⁴⁵. Cette situation a conduit à une consolidation progressive des mécanismes de coopération internationale en la matière.

C’est dans ce contexte qu’a été adoptée la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, dite « Convention de Palerme »¹⁴⁶, principal instrument juridique destiné à renforcer la coopération interétatique contre la criminalité transfrontalière organisée. Cette Convention engage les Etats parties à incriminer certaines infractions graves, à harmoniser leurs cadres juridiques en matière d’extradition, d’entraide judiciaire¹⁴⁷ et de coopération policière, ainsi qu’à promouvoir la formation et l’assistance technique afin de renforcer les capacités des autorités nationales¹⁴⁸.

Cette Convention est complétée par un premier Protocole additionnel, adopté en 2000, visant à prévenir, réprimer, et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants¹⁴⁹. Ce Protocole constitue le seul instrument juridiquement contraignant à fournir une définition universelle de la traite des êtres humains, incluant diverses formes d’exploitation. Selon son article 3, la traite est définie comme : « le recrutement, le transport, le transfert, l’hébergement ou l’accueil de personnes, par la menace ou le recours à la force, ou par d’autres formes de contrainte (…) aux fins d’exploitation (…) », en précisant que cette dernière comprend notamment l’exploitation sexuelle.

Bien que ce Protocole n’aborde pas explicitement la pornographie mettant en scène des enfants ni l’usage d’Internet, certains travaux interprétatifs permettent d’élargir son champ d’application. Le Guide à l’usage des parlementaires, publié en 2009 par l’Office des Nations Unies contre la Drogue et le Crime (ONUDC), indique que la pornographie enfantine peut être considérée comme une forme de traite des enfants à des fins sexuelles. Ce Guide précise que l’exploitation peut prendre plusieurs formes, dont la traite à des fins sexuelles commerciales¹⁵⁰, illustrée notamment par la production ou la diffusion de contenus pédopornographiques.

Par ailleurs, ce document souligne que la traite des personnes est une infraction transnationale comparable au trafic de drogues ou d’armes¹⁵¹, et que les technologies telles qu’Internet et d’autres outils informatiques, comme les sites web et les bases de données numériques, peuvent à la fois faciliter la traite et constituer des instruments efficaces pour la combattre¹⁵². Cette analyse ouvre ainsi la voie à une interprétation évolutive du Protocole, permettant d’y intégrer les nouvelles formes d’exploitation rendues possibles par les outils numériques.

En ce sens, le Protocole peut être interprété comme couvrant indirectement certaines manifestations de la cyberpédopornographie, notamment lorsqu’elles sont liées à des réseaux criminels transnationaux exploitant des enfants à des fins sexuelles.

Au-delà de ces instruments internationaux, il est nécessaire de s’intéresser également aux mécanismes régionaux existants, qui offrent des outils juridiques plus ciblés pour lutter contre l’exploitation sexuelle des enfants, notamment dans le contexte numérique. C’est l’objet de partie suivante.

I.2. Les instruments régionaux généraux contribuant à la protection des enfants contre l’exploitation sexuelle

La nécessité d’accorder une protection spéciale à l’enfant contre toute forme d’exploitation, y compris sexuelle, transparaître également dans divers instruments régionaux, que ce soit au niveau européen (I.2.1) ou arabo-africain (1.2.2). Ces textes établissent des principes généraux de protection des droits de l’enfant, qui servent de fondement à l’élaboration de mesures plus spécifiques, notamment contre la cyberpédopornographie.

I.2.1. Les instruments européens de protection des droits de l’enfant

Le Conseil de l’Europe s’est engagé depuis plusieurs décennies dans la protection des droits de l’enfant à travers différents instruments juridiques¹⁵³. Bien que certains d’entre eux ne visent pas directement la cyberpédopornographie, ils contiennent des dispositions importantes permettant de lutter contre l’exploitation sexuelle des enfants, y compris lorsqu’elle se manifeste sous une forme numérique. Parmi ces instruments, la Charte sociale européenne et la Convention sur la lutte contre la traite des êtres humains occupent une place centrale.

La Charte sociale européenne¹⁵⁴, révisée en 1996, complète la Convention européenne des Droits de l’Homme dans le domaine des droits économiques et sociaux. Elle garantit un large éventail de droits, dont ceux des enfants¹⁵⁵, et prévoit un mécanisme de suivi basé sur les réclamations collectives et les rapports nationaux.

L’article 7, paragraphe 10, de cette Charte consacre expressément le droit des enfants à être protégés contre toutes les formes d’exploitation, y compris l’exploitation sexuelle. Sont notamment visées la prostitution enfantine¹⁵⁶, la pornographie impliquant des enfants et la traite des enfants à des fins sexuelles.

La notion de pornographie impliquant des enfants y est définie de manière extensive afin d’inclure, à la lumière des évolutions technologiques, des comportements tels que la production, la diffusion, la mise à disposition ou la détention de contenus représentant des enfants dans des actes sexuels explicites, y compris sous formes d’images réalistes représentant de tels comportements¹⁵⁷.

De son côté, la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains¹⁵⁸, adoptée en 2005 et entrée en vigueur en 2008, interdit toutes les formes de traite, y compris celles à des fins d’exploitation sexuelle des enfants. Elle propose une approche globale fondée sur la prévention, la protection des victimes¹⁵⁹ et la coopération internationale¹⁶⁰. Bien qu’elle ne mentionne pas explicitement la cyberpédopornographie, ladite Convention aborde de manière générale l’exploitation sexuelle des enfants, ce qui englobe indirectement les risques liés à l’exploitation en ligne, notamment à travers l’utilisation d’Internet pour la production et la diffusion de contenus pédopornographiques. Elle met l’accent sur la protection des enfants victimes de traite et d’exploitation sexuelle et, par extension, s’applique également aux formes d’exploitation survenant dans le domaine numérique.

Par ailleurs, la Convention prévoit des mesures spécifiques pour l’identification et la prise en charge des enfants victimes, en tenant compte de leur vulnérabilité et de leurs besoins particuliers. Elle insiste également sur la nécessité de sensibiliser le public et de former les professionnels à détecter et prévenir la traite¹⁶¹.

En matière de mise en œuvre, la Convention repose sur un mécanisme de suivi structuré autour du GRETA (Groupe d’experts sur la lutte contre la traite) et du Comité des Parties, bien qu’elle ne prévoie pas de sanctions juridiquement contraignantes. Elle souffre parfois de limites dans son effectivité, liées notamment à un manque de volonté politique ou de coordination entre les acteurs nationaux.

Ainsi, ces deux textes, bien qu’ils ne mentionnent pas spécifiquement la cyberpédopornographie, permettent une interprétation élargie et adaptée à ce phénomène, grâce à leurs dispositions relatives à la protection contre l’exploitation sexuelle et la traite d’enfants. Ils constituent un socle juridique pertinent pour renforcer les actions contre les formes numériques d’exploitation sexuelle, en posant des obligations positives aux États en matière de prévention, de protection des victimes et de coopération internationale.

Après avoir examiné les instruments au niveau européen, il est également crucial d’analyser les mécanismes existants à l’échelle arabo-africaine pour réprimer l’exploitation sexuelle des enfants, notamment dans le contexte numérique.

I.2.2. Les instruments arabo-africains relatifs à la protection de l’enfance

Dans ce cadre, il convient d’examiner les instruments régionaux adoptés en Afrique et dans le monde arabe visant à protéger les droits de l’enfant contre les différentes formes de violence et d’exploitation sexuelle. Bien que ces instruments traduisent un engagement politique et juridique louable, ils présentent des limites notables lorsqu’il s’agit d’aborder, notamment, l’exploitation sexuelle des enfants facilitée par les technologies numériques, en particulier la cyberpédopornographie.

En Afrique, la Charte africaine sur les droits et le bien-être de l’enfant¹⁶² constitue l’instrument régional garantissant la protection de l’enfant sur le continent. Elle énonce une série de droits fondamentaux tels que le droit à la vie, à la santé, à l’éducation, à la protection contre toutes formes de violence, y compris sexuelle, ainsi que le droit à la non-discrimination et à la participation. Elle impose également aux États parties de prendre des mesures concrètes pour protéger les enfants contre l’exploitation économique, les abus sexuels, le trafic et la traite des enfants. Des articles clés de la Charte, notamment les articles 16¹⁶³ et 27¹⁶⁴, interdisent explicitement l’utilisation d’enfants à des fins sexuelles, que ce soit sous forme de prostitution ou dans des publications pornographiques.

Le mécanisme de suivi de cette Charte est assuré par le Comité africain d’experts sur les droits et le bien-être de l’enfant (CAEDBE)¹⁶⁵, qui examine les rapports soumis par les États parties. Ces derniers doivent présenter un rapport initial dans les deux ans suivant la ratification de la Charte, puis tous les trois ans par la suite¹⁶⁶.

Bien que la Charte africaine des droits et le bien-être de l’enfant ne mentionne pas explicitement la cyberpédopornographie, elle constitue néanmoins un instrument crucial pour garantir la protection des enfants contre l’exploitation sexuelle des enfants en Afrique, en incluant des dispositions générales visant à prévenir toute forme d’exploitation.

Dans le monde arabe, la protection de l’enfant a également fait l’objet d’une démarche régionale, avec l’adoption, en 1983, du Pacte arabe des droits de l’enfant sous l’égide de la Ligue des Etats arabes¹⁶⁷. Issu d’un processus entamé dès 1980, ce texte traduit une prise de conscience des Etats arabes quant à l’importance d’une politique de protection de l’enfance en tant que devoir religieux, humain et national. Il encourage la coopération entre les Etats arabes, notamment dans le domaine de l’unification de la terminologie et des systèmes statistiques, afin de faciliter les études comparées, la recherche, la formation et l’échange d’informations, en soutenant toutes les institutions qui œuvrent dans la promotion des droits de l’enfant.

Toutefois, bien que ce Pacte appelle à prémunir les enfants contre toute forme d’exploitation, y compris sexuelle, son approche reste largement généralisée et insuffisamment adaptée aux formes contemporaines de criminalité, notamment celles utilisant les technologies de l’information, en comparaison avec les dispositifs adoptés à l’échelle européenne et internationale.

Bien que la Charte africaine et le Pacte arabe constituent des efforts régionaux louables, leur portée demeure aujourd’hui limitée face à l’ampleur des crimes sexuels commis via Internet. Leurs dispositions générales permettent certes de fonder des actions de prévention et de répression, mais elles ne suffisent plus à elles seules à répondre aux défis croissants de la cyberpédopornographie.

Si la protection de l’enfant contre toutes les formes d’exploitation a fait l’objet d’une reconnaissance générale à travers divers instruments internationaux et régionaux, l’émergence de nouvelles menaces liées à l’utilisation d’Internet et des technologies numériques a nécessité l’adoption de normes plus spécifiques et adaptées.

II. Les instruments juridiques spécifiques de lutte contre la cyberpédopornographie : Vers une réponse normative ciblée mais inégalement mise en œuvre

Conscients du caractère global, évolutif et difficilement contrôlable de la cyberpédopornographie, plusieurs instruments juridiques ont été élaborés afin de doter les Etats de mécanismes adaptés pour prévenir, détecter, poursuivre et sanctionner ces infractions.

Si l’on observe un effort notable en Europe, marqué par une harmonisation des législations et une coopération renforcée entre Etats membres ayant permis l’adoption de normes spécifiques et détaillées, d’autres régions du monde, notamment l’Afrique, peinent encore à mettre en œuvre des instruments comparables, en raison de divers obstacles juridiques, institutionnels et économiques.

Ainsi, cette partie se propose d’analyser les instruments juridiques spécifiquement dédiés à la lutte contre la pédopornographie en ligne, en mettant en lumière les approches adoptées sur la scène européenne (II.1), puis en examinant les réponses développées sur la scène arabo-africaine, en soulignant les écarts en matière d’engagement et d’effectivité (II.2).

II.1. Les instruments européens et internationaux spécialisés en matière de cyberpédopornographie

Les instances européennes ont joué un rôle fondamental dans la lutte contre la pédopornographie, en particulier en ligne. Le Conseil de l’Europe s’est illustré comme pionnier en la matière, notamment par l’adoption de deux conventions majeures.

Au sein de cette organisation, l’Assemblée parlementaire a très tôt pris conscience de l’impact d’Internet sur le développement de la pornographie enfantine¹⁶⁸. Dès 1996, elle a fermement invité les Etats membres à lutter contre ce phénomène, quel que soit le support utilisé¹⁶⁹, en créant notamment de nouvelles infractions pénales¹⁷⁰ assorties « de peines dissuasives »¹⁷¹. Deux ans plus tard, elle réitérait cette préoccupation en des termes encore plus fermes, déplorant l’absence d’une véritable culture des droits des enfants en Europe¹⁷². Elle recommandait alors au Comité des Ministres d’élaborer une Convention ouverte à l’adhésion de pays non membres, interdisant la diffusion d’images et de messages à caractère pédopornographique, notamment via les nouvelles technologies de l’information et de la communication¹⁷³.

Cette initiative s’est concrétisée par l’adoption, en 2001, de la Convention de Budapest sur la cybercriminalité (II.1.1), suivie en 2007 par la Convention de Lanzarote sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels (II.1.2).

II.1.1. La Convention de Budapest sur la cybercriminalité : Un cadre transversal de répression des infractions pédopornographiques en ligne

La Convention sur la cybercriminalité, connue également sous le nom de « Convention de Budapest », est un traité multilatéral adopté par le Conseil de l’Europe. Signée à Budapest en 2001 et entrée en vigueur en juillet 2004, elle constitue l’un des premiers instruments juridiques internationaux contraignants consacrés spécifiquement à la lutte contre les infractions liées aux technologies de l’information¹⁷⁴. Son objectif principal est l’harmonisation des infractions ayant trait au droit pénal matériel national et les dispositions connexes en matière de cybercriminalité. Elle vise à doter les autorités nationales de moyens juridiques adaptés pour enquêter et poursuivre les infractions commises au moyen de systèmes informatiques, ou dans le cadre desquelles des preuves sous forme électronique sont impliquées. Par ailleurs, la Convention établit un cadre de coopération internationale rapide et efficace, essentiel pour faire face à la dimension transnationale de la cybercriminalité¹⁷⁵.

L’article 9 est spécifiquement consacré à la lutte contre la pornographie enfantine, reflétant les préoccupations exprimées lors du deuxième sommet des chefs d’État et de gouvernement des pays membres du Conseil de l’Europe¹⁷⁶. Il s’inscrit également dans une dynamique internationale visant à renforcer l’interdiction de ce type de contenu¹⁷⁷.

Ainsi le premier paragraphe impose aux Etats parties d’ériger en infractions pénales un ensemble d’actes lorsqu’ils sont commis intentionnellement¹⁷⁸ et sans droit¹⁷⁹, par le biais d’un système informatique, il s’agit notamment de :

– La production de pornographie enfantine en vue de la diffuser ¹⁸⁰;

– L’offre ou la mise à disposition de ce contenu ¹⁸¹;

– Sa diffusion ou sa transmission ¹⁸²;

– Le fait de se procurer ou de procurer à autrui de la pornographie enfantine¹⁸³ ;

– Sa possession, y compris sur des supports de stockage électronique¹⁸⁴.

Cette disposition vise à réprimer l’ensemble du cycle lié à la pédopornographie : sa création, sa détention et sa diffusion. Bien que de nombreux États aient déjà criminalisé la production traditionnelle et la distribution matérielle de contenus pédopornographiques, l’essor d’Internet en tant que principal canal de diffusion a rendu nécessaire l’adoption de règles spécifiques dans un cadre juridique international. Ces mesures sont aujourd’hui jugées indispensables pour faire face à cette forme émergente d’exploitation sexuelle des enfants.

En effet, il est largement reconnu que ces contenus, ainsi que les comportements en ligne qui les accompagnent- comme le partage d’idées, de fantasmes ou de conseils entre pédophiles- contribuent à la banalisation, à l’encouragement voire à la facilitation d’actes sexuels à l’encontre de mineurs¹⁸⁵.

Le deuxième paragraphe de l’article 9 propose une définition large de la pédopornographie, incluant¹⁸⁶ :

– Toute représentation visuelle d’un mineur se livrant à un comportement sexuellement explicite ;

– Toute représentation d’une personne apparaissant comme un mineur dans un tel comportement ;

– Ainsi que les images réalistes générées par ordinateur¹⁸⁷. 

Les intérêts juridiques protégés dans ces trois formes de représentation peuvent varier : D’une part, il s’agit de protéger directement les enfants contre la maltraitance. D’autre part, il est également question de prévenir des comportements qui, bien qu’ils ne causent pas nécessairement de préjudice à l’enfant représenté dans le matériel, pourraient inciter ou amener d’autres enfants à participer à de tels actes.

Le troisième paragraphe de l’article prévoit que la notion de « mineur » désigne toute personne âgée de moins de 18 ans, en accord avec la définition retenue par la Convention des Nations-Unies relative aux droits de l’enfant¹⁸⁸. L’établissement d’une norme d’âge international uniforme est considéré comme une exigence de principe. Il convient cependant de noter que cette limite d’âge concerne l’utilisation d’enfants (réels ou fictifs) en tant qu’objets sexuels, et se distingue de l’âge requis pour consentir à des relations sexuelles prévu dans de nombreux Etats qui reconnaissent la majorité sexuelle¹⁸⁹. Néanmoins, compte tenu du fait que certains États imposent une limite d’âge inférieure dans leur législation sur la pornographie enfantine, la dernière phrase du paragraphe 3 permet aux parties de fixer une limite d’âge différente, qui ne doit en aucun cas être inférieure à 16 ans¹⁹⁰.

Reste à mentionner que le 17 novembre 2021, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a adopté le Deuxième Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité relative au renforcement de la coopération et de la divulgation de preuves électroniques. Compte tenu de la prolifération de la cybercriminalité et de la complexité croissante de l’obtention de preuves électroniques qui peuvent être stockées dans des juridictions étrangères, multiples, changeantes ou inconnues, les pouvoirs des services répressifs sont limités par les frontières territoriales. Par conséquent, seule une très faible part des actes de cybercriminalité signalés aux autorités de justice pénale donne lieu à des décisions de justice. En réponse, le Protocole prévoit une base juridique pour la divulgation des informations relatives à l’enregistrement des noms de domaine et pour la coopération directe avec les fournisseurs de services pour les informations sur les abonnés, des moyens efficaces pour obtenir des informations sur les abonnés et des données relatives au trafic, la coopération immédiate en cas d’urgence, des outils d’entraide, mais aussi des garanties en matière de protection des données à caractère personnel.

II.1.2. La Convention de Lanzarote : Un instrument spécialisé de protection des enfants contre l’exploitation sexuelle en ligne

L’éradication de toutes les formes de violence à l’égard des enfants est l’une des priorités politiques du Conseil de l’Europe. Ainsi, bien que l’exploitation sexuelle soit la forme la plus dangereuse, celle commise au travers des TIC devient de plus en plus fréquente. C’est la raison pour laquelle le Conseil de l’Europe a adopté, le 25 octobre 2007 à Lanzarote, une Convention sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels, entrée en vigueur en juillet 2010¹⁹¹.

Cette Convention s’inscrit dans le cadre du Programme « Construire une Europe pour et avec les enfants »¹⁹². Elle constitue une avancée majeure vers une véritable protection juridique des enfants et représente le premier instrument international juridiquement contraignant à définir de manière exhaustive toutes les formes de violence sexuelle à leur encontre et à les combattre¹⁹³. Elle vise à harmoniser les meilleures pratiques des Etats membres en incorporant quatre éléments clés : la prévention de la violence, la protection des enfants victimes, la poursuite des auteurs et la promotion de la coopération nationale et internationale¹⁹⁴.

La Convention couvre un large éventail d’infractions sexuelles contre les mineurs, notamment les abus sexuels, l’exploitation par la prostitution, la pédopornographie, ainsi que le grooming¹⁹⁵ et la corruption des enfants par l’exposition à des contenus et activités à caractère sexuel.

L’article 20, intitulé « infractions se rapportant à la pornographie enfantine »¹⁹⁶, impose à chaque Etat de mettre en place les mesures législatives ou autres nécessaires pour ériger en infraction pénale, lorsqu’ils sont commis sans droit et de manière intentionnelle, les actes suivants : « a. la production de pornographie enfantine; b. l’offre ou la mise à disposition de pornographie enfantine; c. la diffusion ou la transmission de pornographie enfantine; d. le fait de se procurer ou de procurer à autrui de la pornographie enfantine; e. la possession de pornographie enfantine; f. le fait d’accéder, en connaissance de cause et par le biais des technologies de communication et d’information, à de la pornographie enfantine »¹⁹⁷. Cette disposition est similaire à l’article 9 de la Convention de Budapest. Cependant, il étend son champ d’application en utilisant le terme plus large de « technologies de l’information et de la communication » (TIC) au lieu de se limiter aux seuls « systèmes informatiques ». Cette révision est une approche prospective, permettant à la disposition de rester applicable malgré les avancées potentielles dans ce domaine, notamment en ce qui concerne les fournisseurs d’accès à Internet, les opérateurs de réseaux téléphoniques mobiles et les moteurs de recherche¹⁹⁸. Cela garantit que la réglementation ne deviendra pas obsolète en raison de la nature toujours croissante et évolutive de la technologie¹⁹⁹.

L’article 20, paragraphe 1, point f) de ladite Convention revêt également une importance particulière, dans la mesure où il introduit une infraction nouvelle dans le champ de la lutte contre la pédopornographie. Il s’agit de « l’accès, en connaissance de cause et par le biais des technologies de communication et d’information, à de la pornographie enfantine ». Cette disposition a pour effet de criminaliser explicitement le simple fait d’«obtenir l’accès » à des contenus pédopornographiques, même en l’absence de tout téléchargement effectif.

En outre, l’article 21 de la Convention impose aux Etats de « prendre les mesures législatives ou autres nécessaires pour ériger en infraction pénale : a) le fait de recruter un enfant pour qu’il participe à des spectacles pornographiques ou de favoriser la participation d’un enfant à de tels spectacles ; b) le fait de contraindre un enfant à participer à des spectacles pornographiques ou d’en tirer profit ou d’exploiter un enfant de toute autre manière à de telles fins ; c) le fait d’assister, en connaissance de cause, à des spectacles pornographiques impliquant la participation d’enfants »²⁰⁰.

A la lecture des articles 20 et 21 précités, intitulés respectivement « Infraction se rapportant à la pornographie enfantine » et « infractions se rapportant à la participation d’un enfant à des spectacles pornographiques », il ne semble pas évident que ces dispositions s’appliquent à la pornographie enfantine sur Internet. Toutefois, à la lumière de l’article 30, il est clair que la pornographie en ligne mettant en scène des enfants est bien visée. Cet article vient préciser que « chaque partie prend les mesures législatives ou autres nécessaires pour, conformément aux principes fondamentaux de son droit interne, […] permettre aux unités ou services d’enquête d’identifier les victimes des infractions établies conformément à l’article 20, notamment grâce à l’analyse des matériels de pornographie enfantine, tels que les photographies et les enregistrements audiovisuels, accessibles, diffusés ou transmis par le biais des technologies de communication et d’information »²⁰¹.

La Convention de Lanzarote prévoit également des mesures préventives relatives à la sélection, au recrutement et à la formation des personnes travaillant en contact avec les enfants, ainsi qu’à la sensibilisation des enfants aux risques et à l’apprentissage de leur protection, et des mesures de suivi des délinquants et des délinquants potentiels. Elle établit aussi des programmes d’aide aux victimes et vise à encourager toute personne à signaler les cas suspectés d’exploitation et d’abus sexuels²⁰².

Si la Convention de Lanzarote marque une étape importante en matière de protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels, force est de constater qu’en ce qui concerne la pornographie enfantine- qu’elle soit ou non diffusée sur Internet- elle se caractérise par un net recul de la coopération étatique. Elle prévoit en effet de nombreuses exceptions et dérogations qui ne figurent pas dans la Convention sur la cybercriminalité, exceptions et dérogations que l’Assemblée parlementaire a jugées inacceptables²⁰³.

Quelles qu’en soient les limites, la Convention sur la cybercriminalité et celle sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels attestent de la volonté du Conseil de l’Europe de poursuivre la lutte contre la pornographie enfantine tout en veillant à s’adapter aux nouvelles technologies.

II.2. Les instruments arabo-africains spécifiques de lutte contre la cyberpédopornographie

D’autres instruments juridiques ont été adoptés pour établir des obligations juridiques pour les Etats parties ou simplement pour servir d’inspiration ou de modèles pour le développement des dispositions législatives nationales. Il s’agit notamment de la Convention de l’Union-africaine sur la cybersécurité et la protection des données à caractère personnel (II.2.1) et de la Convention sur la lutte contre les infractions liées aux technologies de l’information de la Ligue des Etats arabes (II.2.2).

II.2.1. La Convention de l’Union africaine sur la cybersécurité et la protection des données à caractère personnel

Au cours de la dernière décennie, le continent africain a connu d’importantes réalisations dans la mise en place des infrastructures nécessaires aux TIC et une connexion croissante. D’où la nécessité de garantir la sécurité au sein de cet espace, cible de nombreuses menaces. C’est pourquoi les chefs d’Etats et de Gouvernements, conscients des menaces engendrés par la cybercriminalité, se sont réunis les 26 et 27 juin 2014 à Malabo, en Guinée Equatoriale, lors de la 23ème session ordinaire du Sommet de l’UA, afin d’adopter la Convention africaine sur la cybersécurité et la protection des données à caractère personnel, également connue sous le nom de « Convention de Malabo »²⁰⁴. Ce texte, très attendu par les acteurs du numérique en Afrique et dans le monde, constitue une innovation majeure de la stratégie de lutte contre la cybercriminalité en créant un cadre normatif approprié correspondant à l’environnement numérique.

Il est à signaler que la Convention de Malabo a pour objectif de renforcer et d’harmoniser les législations des Etats membres et des Communautés Economiques Régionales en matière de technologie de l’information et de la communication, dans le respect des libertés fondamentales et des droits de l’Homme et des Peuples. Elle vise également à établir un cadre normatif adapté à l’environnement juridique, culturel, économique et social africain. De plus, elle impose aux États membres l’obligation de mettre en place une politique juridique et des mesures réglementaires visant à promouvoir la gouvernance de la cybersécurité, la sensibilisation des populations, la formation des acteurs et la mise en place des structures dédiées²⁰⁵.

Divisée en quatre chapitres, la Convention incite, dans les dispositions de son article 29.3, les Etats parties de prendre toutes les mesures législatives et/ou réglementaires nécessaires en vue d’ériger en infraction pénale le fait de produire, enregistrer, offrir, fabriquer, mettre à disposition, diffuser ou transmettre, ainsi que le fait de se procurer, d’importer ou d’exporter et de posséder une image ou une représentation de pornographie infantile par le biais d’un système informatique²⁰⁶. De même, elle oblige les Etats parties à prononcer, outre une peine adéquate, la confiscation des matériels, équipements, instruments, programmes informatiques ou tout dispositif ou donnée appartenant au condamné et ayant servi à commettre la pornographie infantile.

La Convention constitue un instrument continental de coopération, que seuls les Etats membres de l’Union africaine peuvent ratifier²⁰⁷, ce qui en fait une Convention fermée. Or, la cyberpédopornographie n’est pas un phénomène limité à un continent ou une région déterminée, mais plutôt un fléau mondial de dimension planétaire.

Initiée en 2014, la Convention de l’Union Africaine sur la cybersécurité et la protection des données à caractère personnel peine à être ratifiée par tous les États. En réalité, parmi les 55 pays de l’Afrique, seulement , notamment le Togo, la Zambie, le Sénégal, le Rwanda, la Namibia, le Niger, l’Île Maurice, le Mozambique, la Guinée, le Ghana, la République Démocratique du Congo, le Cap-vert et l’Angola. Par ailleurs, huit autres pays à savoir le Bénin, le Tchad, le Comores, la Guinée-Bissau, la Mauritanie, la Sierra Léone, Sao-Tomé-et-Principe et la Tunisie, ont posé leur signature mais ne l’ont pas encore ratifiée. En 2022, le gouvernement marocain a publié au bulletin officiel la promulgation de la loi n° 52-21 portant approbation de ladite Convention²⁰⁸. Pourtant, comme c’est le cas pour la Convention de Lanzarote, à notre connaissance, le Maroc n’a pas encore déposé ses instruments de ratification.

En effet, il convient de souligner que le retard dans la ratification de cet accord continental constitue un handicap numérique pour le continent, alors que la plupart des pays africains se dirigent vers l’Europe et adhérent à la Convention de Budapest²⁰⁹. Malgré cette faible ratification, on constate que la majorité des États s’organisent pour se doter d’un cadre légal sur la donnée propre. Un constat plutôt positif. Néanmoins, l’adhésion à la convention de l’UA reste primordiale, non seulement pour consolider son arsenal juridique afin de protéger son cyberespace, mais aussi et surtout pour favoriser la coopération avec les autres États²¹⁰.

II.2.2. La Convention de la Ligue des Etats arabe sur la lutte contre les infractions liées aux technologies de l’information

Convaincue de la nécessité de mener une politique pénale commune destinée à protéger la sécurité de la société arabe contre la cybercriminalité sous toutes ses formes, à promouvoir et à renforcer la coopération entre les pays arabes en la matière, et à contenir les dangers de ce phénomène²¹¹, la Ligue des Etats arabes a adopté au Caire, en Egypte, depuis 2010, la Convention pour la lutte contre les infractions liées aux technologies de l’information.

La Convention couvre quatre domaines²¹², dont celui de l’incrimination du « matériel pornographique mettant en scène des enfants²¹³ », au sein des dispositions de son article 12, qui sanctionne toute production, distribution ou possession de pornographie infantile liée à l’informatique²¹⁴.

Cependant, en analysant les dispositions de cette Convention, on peut constater que les termes qu’elle utilise sont assez larges, que ce soit concernant l’incrimination, la collecte des données, ou même les principes généraux sur lesquels la Convention est basée. A titre d’exemple, les dispositions de son article 12, qui répriment la pédopornographie à travers les systèmes informatiques, prévoient une circonstance aggravante en cas de possession de matières pornographiques d’enfants ou d’atteinte à la pudeur des enfants sur les systèmes informatiques ou sur le support de stockage de ces systèmes. Du coup, cet article a laissé la possibilité aux Etats signataires de l’interpréter selon des critères non déterminés par la Convention, ce qui peut entraîner des contradictions liées à la qualification des actes réprimés.

S’agissant des dispositions procédurales, la Convention établit des mécanismes concrets de coopération. En effet, outre les obligations générales de s´entraider le plus possible dans le cadre des enquêtes et des procédures, les dispositions de la Convention incluent aussi des formes spécifiques d´assistance – telles que la conservation rapide des données informatiques stockées, la divulgation rapide de données conservées, l´accès aux données informatiques stockées, la collecte de données en temps réel, et l´interception de données relatives au contenu²¹⁵.

Néanmoins, « les dispositions de la Convention de la ligue des Etats arabe de lutte contre la cybercriminalité ne sont pas claires et incohérentes, ce qui pourrait constituer une entrave pour les procédures pénales adoptées en matière de [cyberpédopornographie]. De même, la plupart des dispositions de cette Convention ne prennent pas en considération l’évolution des TIC »²¹⁶.

Conclusion

Bien que les conventions internationales jouent un rôle central dans la lutte contre la cyberpédopornographie, leur portée reste souvent limitée, la plupart étant régionales et peu ratifiées en dehors de leur zone d’origine. Cette fragmentation des normes compromet l’efficacité globale des efforts de protection des enfants. La Convention des Nations Unies sur la cybercriminalité, adoptée en 2024, constitue une avancée majeure, offrant un cadre universel et harmonisé pour l’incrimination, la prévention et la coopération judiciaire. Son efficacité dépendra toutefois de sa mise en œuvre, de la coopération internationale et de son adaptation aux nouvelles technologies, comme l’intelligence artificielle et le métavers, qui posent de nouveaux défis pour la protection des mineurs.

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