La justice administrative marocaine à la lumière de la réforme du code de procédure civile n° 58.25 : transformations procédurales et enjeux de l’efficacité judiciaire
La justice administrative marocaine à la lumière de la réforme du code de procédure civile n° 58.25 : transformations procédurales et enjeux de l’efficacité judiciaire
Moroccan Administrative Justice in Light of the Reform of the Code of Civil Procedure No. 58.25: Procedural Transformations and the Challenges of Judicial Efficiency
Résumé
L’adoption de la loi n° 58.25 relative à la procédure civile a profondément renouvelé le cadre procédural marocain, avec des incidences directes sur la justice administrative. La réforme concerne notamment l’accès au juge, le déroulement de l’instance, l’encadrement des délais, la notification électronique, la numérisation des procédures et l’exécution des décisions de justice. Cette étude analyse les principales transformations introduites par la loi n° 58.25 dans le contentieux administratif, en comparant le régime antérieur au nouveau dispositif et en appréciant sa capacité à remédier aux difficultés qui limitaient l’effectivité de la protection juridictionnelle. Elle mobilise, lorsque nécessaire, certains apports du droit comparé. L’analyse montre que la réforme contribue à simplifier les procédures, à mieux maîtriser les délais, à renforcer la justice numérique et à consolider le cadre de l’exécution, notamment par l’institution du juge de l’exécution. Toutefois, son efficacité dépend de l’amélioration des mécanismes d’exécution des décisions rendues contre les personnes morales de droit public, de la modernisation de l’assistance judiciaire et de l’encadrement de la notification électronique. Elle suppose également de concilier la protection des deniers publics avec le droit des justiciables à l’exécution effective des décisions de justice.
Mots-clés
justice administrative; loi n°58.25; contentieux administratif; numérisation; juge de l’exécution; protection juridictionnelle; efficacité judiciaire.
Informations de publication
Revue : Revue Internationale de Droit et des Affaires — International Journal of Law and Business
المجلة: مجلة القانون والأعمال الدولية
Rubrique : Études et recherches en langue française — الدراسات والأبحاث باللغة الفرنسية
Type d’article : Article de recherche évalué par les pairs — Peer-reviewed research article
Volume : 11 Numéro : 5 N° de parution : 66
Publication : octobre 2026 Pages : 1973–1988
ISSN : 2509-0291 Langue : français (fr)
DOI du numéro : 10.63585/VLQV1532
Abstract
The adoption of Law No. 58.25 on civil procedure marks a significant transformation in Morocco’s procedural framework, with direct implications for administrative justice. The reform affects several core aspects of administrative litigation, including access to the courts, the conduct of proceedings, procedural time limits, electronic service, the digitalization of judicial procedures, and the enforcement of judicial decisions. This study examines the principal procedural changes introduced by Law No. 58.25 and assesses their impact on Moroccan administrative justice. It does so by comparing the previous procedural framework with the new legal regime and by evaluating the extent to which the reform addresses longstanding shortcomings that have hindered the effectiveness of judicial protection. Where relevant, the analysis also draws on selected comparative-law approaches. The study finds that the reform contributes to simplifying procedural requirements, improving the regulation of procedural time limits, advancing the digital transformation of justice, and strengthening the institutional framework governing enforcement, particularly through the establishment of an enforcement judge. Nevertheless, the effectiveness of these reforms ultimately depends on the development of more effective mechanisms for enforcing judgments against public-law entities, the modernization of legal aid, and the establishment of clearer rules governing electronic service. It also requires an appropriate balance between the protection of public funds and litigants’ right to the effective enforcement of judicial decisions.
Keywords
administrative justice; Law No. 58.25; administrative litigation; digitalisation; enforcement Judge; judicial protection; judicial efficiency.
Citer cet article
Youssef Latrach (2026). La justice administrative marocaine à la lumière de la réforme du code de procédure civile n° 58.25 : transformations procédurales et enjeux de l’efficacité judiciaire. Revue Internationale de Droit et des Affaires, vol. 11, n° 5 (numéro 66), p. 1973–1988.
Youssef Latrach (2026). La justice administrative marocaine à la lumière de la réforme du code de procédure civile n° 58.25 : transformations procédurales et enjeux de l’efficacité judiciaire. مجلة القانون والأعمال الدولية، المجلد 11، العدد 5 (الإصدار رقم 66)، ص 1973–1988.
DOI
https://doi.org/10.63585/spqx2043
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