Résumé

Introduite pour la première fois en droit marocain par la loi n° 73-17, la procédure de sauvegarde constitue l'innovation majeure de la réforme du droit des entreprises en difficulté. Inspirée du modèle français issu de la loi du 26 juillet 2005, elle permet au chef d'entreprise de solliciter la protection du tribunal dès l'apparition des premières difficultés, avant tout état de cessation des paiements. La présente étude se propose d'analyser les fondements normatifs et les mécanismes juridiques de cette procédure, avant d'en examiner les limites et les obstacles qui entravent son effectivité dans la pratique judiciaire marocaine.

Mots-clés

procédure de sauvegarde; difficultés des entreprises; loi n° 73-17; cessation des paiements; plan de sauvegarde; droit marocain des procédures collectives.