L’inexistence du contrat et l’application de la théorie de l’enrichissement sans cause

L’inexistence du contrat et l’application de la théorie de l’enrichissement sans cause
The Non-Existence of a Contract and the Application of the Theory of Unjust Enrichment
ELAMIM Abdelouahed
Doctorant en droit public, FSJES Aïn Chock, Casablanca; sous l’encadrement du Pr Hassan TOURAK
Informations de publication
Revue : مجلة القانون والأعمال الدولية
Journal: Revue Internationale de Droit et des Affaires
Volume : 11 Numéro : 4 Publication n° : 65
Publication : Août 2026 Pages : 1731–1742
ISSN : 2509-0291 Langue : français
Résumé
Ce plan juridique analyse l'application de l'enrichissement sans cause (in rem verso) dans les marchés publics, visant à rétablir l'équilibre financier en l'absence de contrat valide. Il détaille les conditions d'application (enrichissement, appauvrissement, absence de cause) et la compensation basée sur les dépenses utiles, tout en soulignant l e risque de partage de responsabilité en cas de faute de l'entrepreneur
Mots-clés
L’enrichissement sans cause ; marchés publics ; appauvrissement ; partage de responsabilité
Abstract
This legal framework analyzes the application of unjust enrichment (in rem verso) in public procurement, aiming to restore financial balance in the absence of a valid contract. It details the conditions of application (enrichment, impoverishment, lack of l egal basis) and the compensation based on useful expenses, while highlighting the risk of shared liability in the event of fault on the part of the contractor."
Keywords
unjust enrichment; public procurement; impoverishment; sharing of liability.
Référence bibliographique | Citation
ELAMIM Abdelouahed (2026). L’inexistence du contrat et l’application de la théorie de l’enrichissement sans cause. Revue Internationale de Droit et des Affaires, vol. 11, n° 4, p. 1731–1742.
ELAMIM Abdelouahed (2026). The Non-Existence of a Contract and the Application of the Theory of Unjust Enrichment. Revue Internationale de Droit et des Affaires, 11(4), 1731–1742.
DOI
En attente d’attribution (préfixe DOI : 10.63585)
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