contrôle de constitutionnalité

L’équivalence fonctionnelle comme grille de contrôle de l’audience à distance : la décision n° 255/25 de la Cour constitutionnelle marocaine et la loi n° 58.25 portant code de procédure civile

Par sa décision n° 255/25 du 4 août 2025, la Cour constitutionnelle a déclaré non conforme à la Constitution la…