Résumé

Par sa décision n° 255/25 du 4 août 2025, la Cour constitutionnelle a déclaré non conforme à la Constitution la disposition du projet de code de procédure civile qui permettait au tribunal d’ordonner la tenue d’audiences à distance. Le motif retenu n’est pas l’illicéité du procédé audiovisuel mais l’absence de quatre garanties que la décision énumère : l’acceptation préalable du participant, la communication synchrone et bidirectionnelle, la sécurité et l’intégrité des données, les modalités applicables en cas d’interruption de la connexion. La présente étude soutient que cette énumération est fonctionnelle dans sa structure : chacune des exigences correspond à une fonction juridique que la comparution physique assurait, en sorte que le contrôle porte sur la conservation des fonctions et non sur la fidélité au procédé. Elle propose de reconstruire doctrinalement ce raisonnement comme une grille d’équivalence fonctionnelle, en marquant que la Cour n’emploie pas cette qualification, et en dégage le standard applicable : la conservation du noyau essentiel de la garantie. Elle confronte cette lecture à la doctrine comparée, qui tient l’immédiateté numérique pour une dégradation substantielle, et à la décision n° 2019-802 QPC du Conseil constitutionnel français. Elle établit enfin, sur le texte publié au Bulletin officiel, que l’article 90 n’édicte aucune nullité, que la sanction relève dès lors de l’article 61 du même code — lequel n’admet la nullité pour irrégularité de forme et de procédure qu’en cas de lésion effective des intérêts de la partie —, et que l’effectivité des garanties demeure suspendue à un texte réglementaire dont le seul critère de validité utile est la possibilité de vérifier judiciairement que la fonction protectrice a été assurée dans l’espèce.

Mots-clés

audience à distance; visioconférence; équivalence fonctionnelle; noyau essentiel de la garantie; droits de la défense; publicité des débats; contrôle de constitutionnalité; loi n° 58.25; procédure civile marocaine.