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La grève des avocats au Maroc (2024-2026) et l’investissement étranger Une évaluation institutionnelle

La grève des avocats au Maroc (2024-2026) et l’investissement étranger Une évaluation institutionnelle

La grève des avocats au Maroc (2024-2026) et l’investissement étranger Une évaluation institutionnelle

Meshali Elkbir

Docteur en droit — Octobre 2026

Résumé

Entre novembre 2024 et octobre 2026, le barreau marocain a conduit trois séquences d’arrêt de travail d’une ampleur inédite : le boycott général des audiences contre le projet de Code de procédure civile (1er-11 novembre 2024), l’arrêt total de janvier-février 2026, puis la grève ouverte engagée à la mi-juin 2026 contre la loi n° 66.23 relative à l’organisation de la profession d’avocat, qui a pris fin le 7 octobre 2026 avec la reprise des prestations. Cet article examine l’effet de ce mouvement sur l’investissement direct étranger (IDE) au Maroc. Il s’appuie sur l’économie néo-institutionnelle, sur la littérature empirique consacrée à la qualité judiciaire et aux déterminants de l’IDE, sur la sociologie des professions juridiques et sur les données statistiques officielles (Office des changes, CNUCED). La presse n’est mobilisée qu’à titre documentaire, pour établir la chronologie d’un conflit trop récent pour avoir été étudié par la doctrine. L’article soutient une thèse nuancée : aucun décrochage des flux agrégés d’IDE n’est observable à court terme, mais la grève dégrade des variables que les investisseurs intègrent avec retard — délai d’exécution des contrats, prévisibilité procédurale, coût du contentieux et perception de la stabilité institutionnelle. Le risque principal n’est donc pas un choc immédiat sur les flux, mais une érosion lente de la prime de sécurité juridique sur laquelle repose la stratégie d’attractivité du Royaume.

Mots-clés : grève des avocats ; loi 66.23 ; sécurité juridique ; investissement direct étranger ; Maroc ; qualité institutionnelle ; exécution des contrats ; professions juridiques.

Abstract. Between November 2024 and October 2026, Moroccan lawyers staged three unprecedented work stoppages, culminating in an open-ended strike against Law 66.23 on the legal profession, which ended on 7 October 2026. Drawing on new institutional economics, the empirical literature on judicial quality and FDI, and official statistics, this paper assesses the strike’s impact on foreign direct investment; press sources are used only to document recent facts. Aggregate FDI flows show no short-run collapse. Yet the strike degrades contract enforcement, procedural predictability and perceived institutional stability, variables that investors price in with a lag. The main risk is a slow erosion of Morocco’s legal-certainty premium rather than an immediate shock.

Classification JEL : F21, K40, K41, O17, O55.

Introduction

Le 1er novembre 2024, les dix-sept barreaux du Maroc ont engagé, pour la première fois de leur histoire, un boycott général et illimité des audiences civiles, pénales, commerciales et administratives[1]. Ce mouvement, dirigé contre le projet de loi n° 02.23 relatif à la procédure civile, a ouvert un cycle de contestation qui s’est déplacé en 2026 vers la réforme du statut même de la profession. Après un arrêt total engagé le 17 janvier 2026 et suspendu à la mi-février[2], l’Association des barreaux du Maroc (ABAM) a déclenché une grève ouverte au lendemain de l’adoption du projet de loi n° 66.23 par la Chambre des conseillers, le 23 juin 2026[3]. Cette grève a pris fin le 7 octobre 2026, après près de quatre mois d’interruption, avec la reprise des activités de quelque 19 000 avocats[4].

La durée et l’intensité de cette paralysie posent une question qui dépasse le conflit corporatif : quel est son effet sur l’attractivité du Maroc pour les investisseurs étrangers ? La question est d’autant plus sensible que le Royaume a fait de la sécurité juridique un argument central de sa politique d’attractivité. La Constitution de 2011 garantit l’accès à la justice et le droit à un jugement rendu dans un délai raisonnable[5]. La Charte nationale de réforme du système judiciaire de 2013 faisait déjà de l’« efficacité » et de la « proximité » de la justice des objectifs stratégiques[6], et le rapport sur le Nouveau modèle de développement (2021) identifie la confiance dans les institutions et la prévisibilité du cadre juridique comme des conditions de l’investissement privé[7]. La loi-cadre n° 03-22 formant Charte de l’investissement prolonge cette orientation[8]. Or l’IDE a atteint 3,3 milliards de dollars en 2025, en hausse de 91 % sur un an[9] : la grève intervient donc au moment même où le Maroc capitalise sur une dynamique d’attractivité exceptionnelle.

Problématique et hypothèses

L’article cherche à répondre à la question suivante : dans quelle mesure une grève prolongée des avocats affecte-t-elle l’investissement étranger dans une économie émergente dont l’attractivité repose en partie sur la crédibilité de ses institutions judiciaires ?

Trois hypothèses sont examinées. H1 : l’effet de la grève sur les flux agrégés d’IDE est faible à court terme, car les décisions d’investissement reposent sur des engagements pluriannuels et des facteurs structurels (coûts, logistique, accès aux marchés). H2 : l’effet se transmet principalement par des canaux microéconomiques — exécution des contrats, recouvrement des créances, délais de procédure — qui touchent d’abord les investisseurs déjà implantés. H3 : la grève peut produire un effet de signal négatif sur la perception de la stabilité institutionnelle, dont la matérialisation dépend de sa durée et de son mode de résolution.

Méthode

L’analyse est qualitative et exploratoire. Elle confronte un cadre théorique, construit à partir de la littérature académique, aux indicateurs statistiques officiels disponibles sur la période 2023-2026. L’absence de série longue et le caractère encore inachevé du conflit interdisent toute estimation économétrique causale ; l’article propose donc un cadre d’analyse et une lecture raisonnée des données, non une mesure définitive.

Note sur les sources

Les sources mobilisées sont de trois natures et n’ont pas le même statut. Les travaux académiques (économie institutionnelle, économie du droit, économie internationale, sociologie des professions) fondent l’argumentation et les hypothèses. Les textes juridiques et les données institutionnelles (Constitution, lois, décision de la Cour constitutionnelle, statistiques de l’Office des changes, rapports de la CNUCED et de la Banque mondiale) fournissent les éléments normatifs et chiffrés. Les articles de presse ne sont utilisés qu’à seule fin de rendre compte de l’actualité : ils établissent la chronologie et les faits d’un conflit trop récent pour avoir fait l’objet de publications scientifiques. Aucune thèse ni aucune conclusion de l’article ne repose sur l’opinion d’un journaliste. Pour rendre cette distinction visible, les articles de presse font l’objet d’une rubrique distincte dans la bibliographie.

I. Cadre théorique : la justice comme infrastructure de l’investissement

L’effet d’une grève des avocats sur l’investissement ne se comprend qu’à partir du rôle que joue le système judiciaire dans la décision d’investir. Quatre corpus éclairent ce rôle : l’économie néo-institutionnelle, les théories de l’investissement international, les travaux empiriques sur la qualité judiciaire et la sociologie des professions juridiques.

A. Les institutions comme « règles du jeu »

Pour Douglass North, les institutions sont les contraintes conçues par les hommes pour structurer leurs interactions ; leur fonction première est de réduire l’incertitude et les coûts de transaction[10]. Un système judiciaire fiable abaisse le coût de la confiance : il permet de contracter avec des inconnus parce que la sanction de l’inexécution est crédible. Oliver Williamson a prolongé cette intuition en montrant que les investissements spécifiques — ceux dont la valeur dépend d’une relation contractuelle durable — sont les plus exposés à l’opportunisme et donc les plus sensibles à la qualité des mécanismes d’exécution[11]. Or l’IDE industriel, qui domine au Maroc, est précisément un investissement spécifique : une usine automobile ou aéronautique ne se délocalise pas au premier litige.

Il convient cependant de nuancer. Acemoglu et Johnson distinguent les institutions de protection des droits de propriété, qui encadrent la relation entre l’État et les agents, et les institutions contractuelles, qui encadrent les relations entre agents privés ; ils montrent que les premières ont un effet bien plus fort sur la croissance et l’investissement, car les agents trouvent des substituts aux secondes (réputation, arbitrage, clauses contractuelles)[12]. Une grève des avocats affecte principalement les institutions contractuelles : cette distinction plaide, à court terme, pour un effet limité sur l’IDE (H1).

B. L’avantage de localisation et le risque institutionnel

Le paradigme éclectique de John Dunning (OLI) décompose la décision d’investir à l’étranger en avantages de propriété, de localisation et d’internalisation[13]. La qualité des institutions fait partie des avantages de localisation. Un pays peut compenser une faiblesse institutionnelle par d’autres atouts — coût du travail, proximité des marchés, infrastructures —, mais cette compensation a un prix, que l’investisseur intègre sous forme de prime de risque ou de clauses contractuelles protectrices. Les travaux comparatifs confirment que les institutions du pays d’accueil influencent la localisation de l’IDE indépendamment du niveau de développement[14], et que l’imprévisibilité des politiques et du cadre réglementaire pèse particulièrement sur les décisions d’implantation[15].

C. Ce que montrent les travaux empiriques

La littérature empirique établit un lien robuste entre qualité judiciaire et performance économique. La Porta, Lopez-de-Silanes, Shleifer et Vishny ont montré que la qualité de l’application du droit (law enforcement) conditionne le développement financier, au même titre que le contenu des règles[16]. Djankov et ses coauteurs ont établi, à partir de procédures comparables dans 109 pays, que le formalisme procédural est associé à des délais plus longs, à une moindre cohérence des décisions et à une plus faible perception d’équité[17]. Feld et Voigt ont montré que l’indépendance de facto du juge est corrélée à la croissance[18].

S’agissant de l’IDE, Globerman et Shapiro ont établi que l’« infrastructure de gouvernance » — dont l’État de droit — est un déterminant significatif des flux entrants[19]. Busse et Hefeker ont confirmé, sur un large panel de pays en développement, que la stabilité gouvernementale, la loi et l’ordre et la qualité de l’administration comptent parmi les déterminants les plus importants des flux d’IDE[20]. Plus directement, Staats et Biglaiser ont montré en Amérique latine que la force du pouvoir judiciaire et l’État de droit influencent positivement l’IDE, davantage que d’autres variables politiques[21].

Les travaux microéconométriques confirment le mécanisme. Chemin a montré qu’une réforme accélérant le traitement des affaires au Pakistan a réduit les ruptures de contrat et stimulé l’entrepreneuriat[22]. Visaria a établi qu’en Inde, la création de tribunaux spécialisés de recouvrement a réduit les défauts de remboursement et abaissé le coût du crédit[23]. La leçon générale est claire : c’est moins l’existence du droit que la vitesse et la prévisibilité de son application qui conditionnent l’investissement.

D. Incertitude et option d’attente

La théorie de l’investissement sous incertitude apporte un éclairage complémentaire. Lorsqu’un investissement est largement irréversible, l’incertitude accroît la valeur de l’option d’attendre : l’investisseur ne renonce pas nécessairement, il diffère[24]. Les travaux sur l’incertitude de politique économique vont dans le même sens[25], et Julio et Yook ont montré que les flux d’IDE sortant des États-Unis diminuent vers les pays traversant une période électorale, avant de se rétablir une fois l’incertitude levée[26]. Appliqué au cas marocain, ce cadre prédit que l’effet d’une grève prolongée se manifestera d’abord par des reports de décision et des renégociations de calendrier, plutôt que par des annulations visibles dans les statistiques.

E. Les avocats, une profession au cœur de l’État de droit

La sociologie historique des professions juridiques rappelle enfin que le barreau n’est pas un simple prestataire de services. Lucien Karpik a montré comment les avocats français se sont constitués en acteur collectif défendant à la fois leurs intérêts et des valeurs publiques, entre l’État, le public et le marché[27]. Halliday et Karpik ont généralisé ce constat : dans de nombreux pays, les barreaux ont joué un rôle central dans la construction du libéralisme politique et de l’indépendance judiciaire[28]. Abbott analyse les conflits de « juridiction » entre professions et État comme des luttes pour le contrôle d’un domaine d’expertise[29]. Dans le vocabulaire de Hirschman, la grève est une forme radicale de « prise de parole » (voice) d’un groupe qui ne peut pas faire défection (exit)[30]. Cet éclairage explique pourquoi le conflit marocain porte moins sur des intérêts matériels que sur l’autonomie de la profession — et pourquoi sa résolution ne relève pas d’une simple négociation salariale.

Ces corpus convergent : une grève des avocats n’altère pas les « fondamentaux » de l’attractivité, mais elle touche la variable institutionnelle que la littérature identifie comme l’un des déterminants durables de l’IDE[31].

II. Genèse et chronologie d’un conflit en trois temps

Le mouvement des avocats n’est pas un épisode isolé mais une escalade progressive, dont l’objet s’est déplacé de la procédure civile vers le statut de la profession. Faute de travaux académiques sur un conflit aussi récent, la chronologie ci-dessous est établie à partir de la presse, utilisée exclusivement pour dater et décrire les faits.

A. Premier temps : la contestation du Code de procédure civile (2024)

Le conflit naît de l’examen parlementaire du projet de loi n° 02.23 relatif à la procédure civile. En juillet 2024, l’ABAM décrète une première grève de trois jours et conteste notamment le plafonnement des voies de recours en appel et en cassation ainsi que l’introduction d’un « recours en annulation »[32]. En octobre, la profession boycotte les audiences pénales et les caisses des tribunaux pendant deux semaines[33]. Réunie à Tanger le 26 octobre 2024, l’ABAM décide le boycott de toutes les audiences et procédures à compter du 1er novembre, « jusqu’à nouvel ordre »[34]. Annoncé comme illimité, ce boycott ne dure en réalité que dix jours : la mise en place, le 9 novembre, d’une commission conjointe avec le ministère de la Justice conduit l’ABAM à y mettre fin le 11 novembre 2024[35]. La décision n’avait d’ailleurs pas fait l’unanimité au sein de la profession[36].

B. Deuxième temps : l’arrêt total de janvier-février 2026

Le projet de loi n° 66.23, destiné à remplacer la loi n° 28.08 de 2008 sur la profession d’avocat[37], est adopté en Conseil de gouvernement au début de janvier 2026. Les avocats cessent le travail le 17 janvier et boycottent les plateformes judiciaires numériques ainsi que le paiement électronique des frais de justice[38]. Le 11 février, le Chef du gouvernement reçoit le président de l’ABAM et s’engage à rouvrir la concertation ; le travail reprend le 16 février[39].

C. Troisième temps : la grève ouverte contre la loi 66.23 (juin-octobre 2026)

La trêve ne dure pas. Le 20 mai 2026, la Chambre des représentants adopte le projet par 163 voix contre 57[40]. Une grève générale d’une semaine suit, du 15 au 21 juin ; à Rabat, le bâtonnier revendique un taux de participation de près de 95 %[41]. Après le vote de la Chambre des conseillers le 23 juin, l’ABAM décrète une grève sans limitation de durée, assortie de la suspension de l’assistance judiciaire et des permanences pénales[42].

Le parcours constitutionnel du texte aggrave l’incertitude. Saisie le 8 juillet, la Cour constitutionnelle se déclare, par sa décision n° 277/26 du 10 août 2026, dans l’impossibilité de statuer, faute d’avoir reçu le texte définitivement adopté par la Chambre des conseillers le 7 juillet[43]. La loi est néanmoins publiée au Bulletin officiel le 20 août 2026 ; l’ABAM maintient l’arrêt des prestations et réclame désormais son abrogation. À la fin d’août, le mouvement totalisait déjà 77 jours de grève depuis le début de l’année[44]. Le 20 septembre, l’ABAM décide de mettre fin à l’arrêt des prestations à compter du 7 octobre, afin de laisser à la majorité issue des élections législatives du 23 septembre la possibilité de se saisir du dossier, tout en précisant que cette reprise ne vaut pas renonciation à ses revendications. Les avocats ont effectivement repris le chemin des tribunaux le 7 octobre 2026, mettant fin à la grève[45].

Tableau 1 – Chronologie du mouvement des avocats (2024-2026)

Période Événement Portée
23-26 juillet 2024 Grève de trois jours contre le projet de loi 02.23 Avertissement
7 octobre 2024 Boycott des audiences pénales et des caisses (deux semaines) Partielle
1er-11 novembre 2024 Boycott général des audiences, levé après la création d’une commission conjointe Nationale, toutes juridictions
17 janvier – 16 février 2026 Arrêt total, boycott des plateformes numériques Nationale ; suspendu après médiation du Chef du gouvernement
15-21 juin 2026 Grève générale d’une semaine Nationale
23 juin – 6 octobre 2026 Grève ouverte, suspension de l’assistance judiciaire Nationale ; loi publiée au BO le 20 août
7 octobre 2026 Fin de la grève, reprise des prestations Revendications maintenues

Source : auteur, d’après les sources d’actualité citées en notes.

D. Les points de friction

Les griefs de la profession portent sur l’indépendance des barreaux et leur capacité d’autorégulation, l’immunité de la défense, le contrôle par la Cour des comptes de certains fonds gérés par les avocats, le transfert au ministère de la Justice de compétences en matière de formation, et l’ouverture du marché marocain aux cabinets et avocats étrangers[46]. Le ministère défend, pour sa part, une réforme de modernisation et de gouvernance. Ce dernier point — l’ouverture aux avocats étrangers — est directement lié à l’investissement étranger et fait l’objet de la section V.

E. Éclairage comparé : la grève des avocats en droit comparé

Le Maroc n’est pas le seul pays confronté à des grèves prolongées du barreau. En Inde, où les boycotts des tribunaux étaient fréquents, la Cour suprême a jugé que les avocats n’ont pas le droit de faire grève ni de boycotter les juridictions, sauf circonstances exceptionnelles et pour une durée très brève[47]. La Commission indienne du droit a ensuite proposé d’inscrire cette interdiction dans la loi et d’en sanctionner la violation[48]. Ce précédent montre que la question d’un service minimum juridictionnel, évoquée en section VI, n’est pas propre au Maroc ; il montre aussi qu’une réponse purement répressive ne règle pas le différend de fond entre la profession et l’État.

III. Les canaux de transmission de la grève vers l’investissement étranger

Une grève des avocats n’agit pas sur l’IDE de manière directe. Elle opère à travers cinq canaux, d’intensité et de temporalité différentes.

A. L’exécution des contrats et le recouvrement des créances

Le premier canal est le plus concret. Lorsque les audiences sont reportées en cascade, les procédures d’injonction de payer, les actions en responsabilité contractuelle et les litiges commerciaux sont gelés. Or la grève ne suspend pas les délais légaux : les délais d’appel, de pourvoi et d’accomplissement des actes continuent de courir[49]. Pour une filiale étrangère, cela signifie des créances immobilisées, une trésorerie sous tension et un risque procédural accru. Conformément à la distinction d’Acemoglu et Johnson, ce canal touche d’abord les investisseurs déjà implantés, notamment les PME étrangères et les sous-traitants, moins protégés que les grands groupes par des clauses d’arbitrage.

B. L’effet de stock : l’arriéré judiciaire

Le deuxième canal survit à la grève. Chaque semaine d’arrêt ajoute des affaires à un stock que les juridictions devront résorber après la fin de la grève, le 7 octobre 2026. Le parquet général près la Cour d’appel de Settat a ainsi alerté sur le volume de dossiers en souffrance[50]. La littérature sur la congestion judiciaire montre que l’arriéré allonge durablement les délais, au-delà de la cause qui l’a créé[51]. L’allongement des délais n’est donc pas un coût ponctuel : il se prolonge sur plusieurs trimestres et affecte des indicateurs que suivent les investisseurs et les agences de notation.

C. Le coût du contentieux et le recours à l’arbitrage

Le troisième canal est une substitution. Les investisseurs étrangers importants recourent déjà à l’arbitrage, que la loi n° 95-17 a modernisé[52]. La grève renforce l’incitation à contractualiser hors des juridictions étatiques, ce qui correspond au mécanisme de substitution décrit par Acemoglu et Johnson. Cette substitution a toutefois deux limites. Elle a un coût, que supportent surtout les entreprises partenaires de taille modeste. Surtout, l’arbitrage n’échappe pas au juge : l’exequatur des sentences, les mesures provisoires et les recours en annulation passent par les tribunaux étatiques. Une paralysie prolongée fragilise donc aussi la voie arbitrale.

D. Le signal institutionnel

Le quatrième canal relève de la perception. Le rapport Business Ready 2024 de la Banque mondiale a attribué au Maroc de bons résultats pour la création et l’implantation d’entreprises, mais des scores plus faibles en matière de règlement des litiges[53]. Une grève prolongée confirme ce point faible au lieu de le corriger. Elle révèle aussi un déficit de dialogue institutionnel : un texte majeur adopté malgré l’opposition de la profession, une saisine constitutionnelle échouant pour un vice de forme et une grève qui survit à la promulgation. Pour un investisseur, la question n’est pas seulement « les tribunaux fonctionnent-ils ? », mais « les réformes sont-elles conduites de façon prévisible ? » — précisément la dimension que Daude et Stein identifient comme la plus pénalisante pour l’IDE.

E. Les services juridiques transactionnels

Le cinquième canal concerne le conseil. L’ABAM a appelé à l’arrêt de l’ensemble des prestations professionnelles, et non des seules plaidoiries[54]. L’observance de ce mot d’ordre par les cabinets d’affaires, qui accompagnent les opérations d’investissement, de fusion-acquisition et de financement, est difficile à mesurer. Si elle est réelle, la grève retarde des closings, des constitutions de sûretés et des audits d’acquisition. Si elle est partielle, elle crée une asymétrie entre les grandes opérations, qui trouvent des conseils, et les dossiers plus modestes, qui n’en trouvent pas.

Tableau 2 – Synthèse des canaux de transmission

Canal Investisseurs les plus exposés Horizon de l’effet
Exécution des contrats Filiales implantées, PME étrangères, sous-traitants Immédiat
Arriéré judiciaire Tous les justiciables économiques Moyen terme (après la reprise)
Coût du contentieux Partenaires de taille modeste, entreprises sans clause d’arbitrage Court et moyen terme
Signal institutionnel Nouveaux investisseurs en phase de sélection Moyen et long terme
Services transactionnels Opérations de taille moyenne Immédiat

Source : auteur.

IV. Ce que disent les données : une résilience apparente des flux

Les statistiques officielles ne montrent aucun effondrement des flux d’IDE pendant les périodes de grève. Elles révèlent en revanche une volatilité et un ralentissement des entrées brutes qui méritent attention.

A. Une dynamique d’attractivité exceptionnelle en 2025

Après une année 2023 difficile — le flux net d’IDE avait chuté de 53,3 % à 10,15 milliards de dirhams (MMDH)[55] —, le Maroc a connu un net redressement. En 2025, le flux net a atteint près de 28,4 MMDH, en hausse de 74,3 %, avec des recettes en progression de 28 % à plus de 56 MMDH[56]. Selon la CNUCED, les entrées d’IDE ont atteint 3,33 milliards de dollars en 2025, alors que les flux vers l’Afrique reculaient de 26 % ; le stock d’IDE est passé de 64,5 à 80,8 milliards de dollars, et les capitaux étrangers ont représenté 7,5 % de la formation brute de capital fixe, contre 4,2 % en 2024[57].

Cette performance s’est réalisée après le boycott général des audiences de novembre 2024 — il est vrai bref. Ce constat plaide pour H1 : le premier épisode de grève n’a pas interrompu une dynamique portée par des déterminants structurels — politique industrielle, infrastructures portuaires, intégration dans les chaînes de valeur, préparation de la Coupe du monde 2030.

B. L’année 2026 : volatilité et ralentissement des entrées brutes

Tableau 3 – Flux nets d’IDE au Maroc et phases du mouvement des avocats

Période cumulée Flux net d’IDE Variation sur un an Contexte du mouvement
Année 2023 10,15 MMDH -53,3 % Avant le conflit
Année 2025 ≈ 28,4 MMDH +74,3 % Après le boycott de novembre 2024
Fin février 2026 ≈ 4,5 MMDH -30,8 % Arrêt total janvier-février 2026
Fin avril 2026 11,66 MMDH -10,1 % Trêve, examen parlementaire
Fin juillet 2026 29,47 MMDH +58,5 % Grève ouverte depuis le 23 juin

Source : Office des changes, Indicateurs mensuels des échanges extérieurs (données provisoires pour 2026)[58].

Trois observations s’imposent. D’abord, le recul de 30,8 % à fin février 2026 coïncide avec l’arrêt total de janvier-février ; mais une période aussi courte, dominée par quelques opérations importantes, ne permet aucune inférence causale. Ensuite, à fin avril 2026, les recettes d’IDE — les capitaux effectivement investis — reculaient de 19,6 % à 16,09 MMDH. Enfin, la forte hausse à fin juillet 2026 tient surtout à la chute de 47 % des dépenses, c’est-à-dire des désinvestissements et rapatriements, tandis que les recettes ne progressaient que de 6,3 %, contre 28 % sur l’ensemble de 2025.

C. Interprétation

Les flux nets ne permettent donc pas de conclure à un effet négatif de la grève. Le ralentissement des recettes brutes au premier semestre 2026 est compatible avec l’hypothèse d’un effet d’attente (section I.D), mais il l’est tout autant avec un retour à la normale après une année 2025 exceptionnelle, avec la conjoncture internationale ou avec le calendrier électoral. Les données de juillet ne couvrent qu’environ cinq semaines de grève ouverte ; les projets d’investissement décidés en 2026 ne se matérialiseront dans la balance des paiements qu’avec un décalage de plusieurs trimestres.

Il faut aussi rappeler une limite propre à l’instrument. Les flux d’IDE de la balance des paiements mesurent des mouvements financiers — apports en capital, prêts intragroupe, bénéfices réinvestis — et non des décisions d’implantation[59]. La conclusion honnête est double : la résilience des flux confirme H1 à court terme, mais les statistiques macroéconomiques sont un instrument trop grossier pour capter les effets décrits par H2 et H3. Ceux-ci se liraient mieux dans des indicateurs microéconomiques — délais moyens de jugement, taux d’exécution des décisions commerciales, stock d’affaires pendantes, enquêtes auprès des investisseurs — dont la publication régulière fait aujourd’hui défaut.

V. Le paradoxe des avocats étrangers : une réforme pro-investissement qui produit de l’incertitude

La loi 66.23 entretient avec l’investissement étranger une relation paradoxale. L’une de ses dispositions les plus contestées vise à faciliter l’accompagnement juridique des investisseurs étrangers ; c’est pourtant la contestation de cette réforme qui a paralysé la justice dont ces mêmes investisseurs dépendent.

A. Le contenu de la disposition

Le texte ouvre, à titre encadré, l’exercice au Maroc à des avocats étrangers. Selon la présentation qui en a été faite publiquement, l’avocat étranger ne peut intervenir que pour accompagner un investisseur étranger dans le cadre d’un projet réalisé au Maroc, et uniquement pour ce projet[60]. L’objectif affiché est de permettre aux investisseurs de conserver leurs conseils habituels et d’aligner le Maroc sur les pratiques des places qui cherchent à attirer les grands projets. Une telle ouverture s’inscrit dans le cadre du commerce international des services juridiques, encadré par l’Accord général sur le commerce des services[61].

B. La lecture de la profession

Les avocats marocains perçoivent cette ouverture comme une injustice, alors que de nombreuses structures étrangères accompagnent déjà, de fait, les grands projets nationaux. Leur crainte est double : une captation par les grands cabinets internationaux des mandats les plus rémunérateurs, et une ouverture sans réciprocité. Dans les termes d’Abbott, il s’agit d’un conflit de juridiction classique : la profession défend son monopole sur un domaine d’expertise contre une concurrence que l’État légitime[62].

C. Un arbitrage mal posé

D’un point de vue économique, l’ouverture encadrée du marché des services juridiques peut réduire les coûts de transaction pour les investisseurs étrangers. Mais son bénéfice attendu est modeste : les grands investisseurs disposent déjà, par des montages contractuels et le recours à l’arbitrage, de conseils étrangers de fait. Son coût s’est révélé élevé : elle a contribué à déclencher une paralysie judiciaire qui a pesé sur tous les investisseurs, y compris ceux qu’elle prétendait servir.

Le paradoxe illustre une leçon de l’économie institutionnelle : la qualité d’une règle ne se mesure pas seulement à son contenu, mais à la légitimité de son processus d’adoption. North soulignait déjà que l’efficacité des règles formelles dépend de leur compatibilité avec les normes informelles et de leur acceptation par les acteurs qui les appliquent[63]. Une réforme favorable aux investisseurs sur le papier peut leur nuire en pratique si elle est perçue comme imposée et entretient un conflit durable avec une profession dont le concours est indispensable au fonctionnement de la justice.

D. Le précédent comparatif

L’ouverture des marchés du droit aux cabinets étrangers a suscité des résistances dans d’autres pays, souvent résolues par des régimes graduels : autorisation limitée au conseil en droit étranger, obligations d’association avec des cabinets locaux, clauses de réciprocité, périodes de transition[64]. La leçon comparative est que la sécurité de l’investisseur est mieux servie par une ouverture négociée et progressive que par une ouverture adoptée au prix d’une rupture avec le barreau national.

VI. Discussion, limites et recommandations

A. Retour sur les hypothèses

H1 est confirmée à court terme. Ni le boycott de novembre 2024 ni les arrêts de 2026 n’ont empêché une progression des flux nets d’IDE sur l’ensemble de la période. Ce résultat est cohérent avec la distinction d’Acemoglu et Johnson : les investisseurs trouvent des substituts aux institutions contractuelles défaillantes, du moins pour un temps.

H2 est plausible mais insuffisamment mesurée. Les canaux microéconomiques — exécution des contrats, arriéré, coût du contentieux — sont théoriquement fondés et attestés par les faits rapportés, mais aucune donnée publique ne permet d’en chiffrer l’effet sur les entreprises à capitaux étrangers.

H3 dépend de l’issue du conflit. L’effet de signal est d’autant plus fort que la grève est longue et que sa résolution paraît incertaine. La fin de la grève, le 7 octobre 2026, ouvre une fenêtre : un règlement négocié avec le nouveau gouvernement des points encore contestés limiterait le dommage réputationnel ; une nouvelle grève le transformerait en caractéristique durable du risque-pays.

B. Limites de l’étude

Cette analyse comporte cinq limites. Elle repose sur des données agrégées de balance des paiements, qui mesurent des flux financiers et non des décisions d’investissement. La période observée est courte, et les données statistiques postérieures à la fin de la grève ne sont pas encore disponibles. Plusieurs facteurs concomitants — conjoncture mondiale, calendrier électoral, grands événements sportifs — brouillent l’identification d’un effet propre à la grève. La chronologie a dû être reconstituée à partir de sources d’actualité, faute de données officielles consolidées sur l’activité des juridictions pendant la grève. Enfin, aucune enquête directe auprès d’investisseurs n’a pu être conduite. Une recherche ultérieure gagnerait à mobiliser des données judiciaires désagrégées et des entretiens avec des investisseurs et des praticiens.

C. Recommandations

Sans prendre parti sur le fond du différend entre la profession et le gouvernement, six orientations permettraient de protéger l’attractivité du Maroc.

  1. Instituer un service minimum juridictionnel concerté. Définir avec la profession un socle de procédures maintenues en toute circonstance : détention, référés commerciaux, exequatur des sentences arbitrales, procédures collectives. Le précédent indien montre qu’une telle règle gagne à être négociée plutôt qu’imposée.
  2. Rouvrir un cadre de concertation formalisé. La nouvelle législature offre une fenêtre pour réexaminer les dispositions les plus contestées, y compris par une loi modificative, et pour purger l’incertitude constitutionnelle laissée par la décision n° 277/26.
  3. Publier des indicateurs de performance judiciaire. Un tableau de bord trimestriel — délais moyens par type de juridiction, stock d’affaires, taux d’exécution —, inspiré des indicateurs de la CEPEJ et des indicateurs de gouvernance comparés[65], permettrait aux investisseurs d’apprécier le risque réel plutôt que de le surestimer.
  4. Sécuriser la voie arbitrale. Garantir que l’exequatur et les mesures d’urgence liées à l’arbitrage restent traités pendant les conflits sociaux renforcerait la crédibilité de la loi n° 95-17.
  5. Graduer l’ouverture aux avocats étrangers. Une ouverture progressive, assortie de clauses de réciprocité et de mécanismes d’association avec des cabinets marocains, répondrait à l’objectif d’attractivité sans rompre avec le barreau national.
  6. Résorber l’arriéré. Un plan exceptionnel de traitement des affaires reportées entre juin et octobre 2026, avec des audiences supplémentaires et une priorité aux détenus et aux contentieux économiques, limiterait l’effet de stock après la reprise.

Conclusion

La grève des avocats marocains est la plus longue et la plus large de l’histoire de la profession. Son effet sur l’investissement étranger n’est pourtant pas celui qu’une lecture rapide laisserait attendre : les flux d’IDE ont progressé en 2025 et au cours des sept premiers mois de 2026, portés par des déterminants structurels que le conflit n’a pas remis en cause.

Cette résilience ne doit pas être confondue avec une immunité. La littérature institutionnelle enseigne que la qualité judiciaire agit sur l’investissement de manière lente et cumulative : par les contrats non exécutés, les créances immobilisées, l’arriéré qui s’accumule et le signal envoyé sur la capacité des institutions à conduire les réformes de façon prévisible. Ces effets ne sont pas visibles dans la balance des paiements à l’horizon de quelques mois, mais ils façonnent les décisions des investisseurs à l’horizon de plusieurs années.

Le cas marocain met enfin en lumière un paradoxe : une réforme présentée comme favorable aux investisseurs, notamment par l’ouverture encadrée aux avocats étrangers, a engendré une incertitude institutionnelle qui pèse sur tous. La sécurité juridique n’est pas seulement une affaire de textes ; elle repose sur la stabilité des relations entre l’État et les professions qui font vivre la justice. La grève a pris fin le 7 octobre 2026, mais le différend de fond sur la loi 66.23 demeure. Pour un pays qui ambitionne de devenir une plateforme régionale d’investissement, son règlement durable constitue un enjeu économique autant que juridique.

Bibliographie

1. Ouvrages et articles scientifiques

  • Abbott, A. (1988). The System of Professions. An Essay on the Division of Expert Labor. Chicago : University of Chicago Press.
  • Acemoglu, D. et Johnson, S. (2005). « Unbundling Institutions ». Journal of Political Economy, 113(5), p. 949-995.
  • Baker, S. R., Bloom, N. et Davis, S. J. (2016). « Measuring Economic Policy Uncertainty ». Quarterly Journal of Economics, 131(4), p. 1593-1636.
  • Bénassy-Quéré, A., Coupet, M. et Mayer, T. (2007). « Institutional Determinants of Foreign Direct Investment ». The World Economy, 30(5), p. 764-782.
  • Busse, M. et Hefeker, C. (2007). « Political Risk, Institutions and Foreign Direct Investment ». European Journal of Political Economy, 23(2), p. 397-415.
  • Chemin, M. (2009). « The Impact of the Judiciary on Entrepreneurship: Evaluation of Pakistan’s “Access to Justice Programme” ». Journal of Public Economics, 93(1-2), p. 114-125.
  • Daude, C. et Stein, E. (2007). « The Quality of Institutions and Foreign Direct Investment ». Economics & Politics, 19(3), p. 317-344.
  • Dixit, A. K. et Pindyck, R. S. (1994). Investment under Uncertainty. Princeton : Princeton University Press.
  • Djankov, S., La Porta, R., Lopez-de-Silanes, F. et Shleifer, A. (2003). « Courts ». Quarterly Journal of Economics, 118(2), p. 453-517.
  • Dunning, J. H. (1988). « The Eclectic Paradigm of International Production: A Restatement and Some Possible Extensions ». Journal of International Business Studies, 19(1), p. 1-31.
  • Feld, L. P. et Voigt, S. (2003). « Economic Growth and Judicial Independence: Cross-Country Evidence Using a New Set of Indicators ». European Journal of Political Economy, 19(3), p. 497-527.
  • Globerman, S. et Shapiro, D. (2002). « Global Foreign Direct Investment Flows: The Role of Governance Infrastructure ». World Development, 30(11), p. 1899-1919.
  • Halliday, T. C. et Karpik, L. (dir.) (1997). Lawyers and the Rise of Western Political Liberalism. Oxford : Clarendon Press.
  • Hirschman, A. O. (1970). Exit, Voice, and Loyalty. Cambridge (Mass.) : Harvard University Press.
  • Julio, B. et Yook, Y. (2016). « Policy Uncertainty, Irreversibility, and Cross-Border Flows of Capital ». Journal of International Economics, 103, p. 13-26.
  • Karpik, L. (1995). Les avocats. Entre l’État, le public et le marché, XIIIe-XXe siècle. Paris : Gallimard.
  • Kaufmann, D., Kraay, A. et Mastruzzi, M. (2010). « The Worldwide Governance Indicators: Methodology and Analytical Issues ». World Bank Policy Research Working Paper, n° 5430.
  • La Porta, R., Lopez-de-Silanes, F., Shleifer, A. et Vishny, R. W. (1998). « Law and Finance ». Journal of Political Economy, 106(6), p. 1113-1155.
  • North, D. C. (1990). Institutions, Institutional Change and Economic Performance. Cambridge : Cambridge University Press.
  • Rodrik, D., Subramanian, A. et Trebbi, F. (2004). « Institutions Rule: The Primacy of Institutions over Geography and Integration in Economic Development ». Journal of Economic Growth, 9(2), p. 131-165.
  • Staats, J. L. et Biglaiser, G. (2012). « Foreign Direct Investment in Latin America: The Importance of Judicial Strength and Rule of Law ». International Studies Quarterly, 56(1), p. 193-202.
  • Visaria, S. (2009). « Legal Reform and Loan Repayment: The Microeconomic Impact of Debt Recovery Tribunals in India ». American Economic Journal: Applied Economics, 1(3), p. 59-81.
  • Williamson, O. E. (1985). The Economic Institutions of Capitalism. New York : Free Press.

2. Textes juridiques et jurisprudence

  • Constitution du Royaume du Maroc, dahir n° 1-11-91 du 29 juillet 2011, notamment art. 118, 120 et 132.
  • Loi n° 28-08 modifiant la loi organisant l’exercice de la profession d’avocat, dahir n° 1-08-101 du 20 octobre 2008.
  • Loi organique n° 066-13 relative à la Cour constitutionnelle (2014).
  • Loi n° 95-17 relative à l’arbitrage et à la médiation conventionnelle, Bulletin officiel, 13 juin 2022.
  • Loi-cadre n° 03-22 formant Charte de l’investissement, dahir n° 1-22-76 du 9 décembre 2022.
  • Projet de loi n° 02.23 relatif à la procédure civile (2023-2024).
  • Loi n° 66.23 relative à l’organisation de la profession d’avocat, Bulletin officiel, 20 août 2026.
  • Cour constitutionnelle du Maroc, décision n° 277/26 M.D. du 10 août 2026 (dossier n° 317/26).
  • Cour suprême de l’Inde, Ex-Capt. Harish Uppal v. Union of India, (2003) 2 SCC 45.
  • Accord général sur le commerce des services (AGCS), Marrakech, 15 avril 1994.

3. Rapports institutionnels et données statistiques

  • Banque mondiale (2024). Business Ready 2024. Washington (D.C.) : Groupe de la Banque mondiale.
  • CEPEJ. Systèmes judiciaires européens. Rapport d’évaluation. Strasbourg : Conseil de l’Europe, éditions biennales.
  • CNUCED (2026). World Investment Report 2026. Genève : Nations unies.
  • Commission spéciale sur le modèle de développement (2021). Le Nouveau Modèle de Développement. Rapport général. Rabat.
  • FMI (2009). Manuel de la balance des paiements et de la position extérieure globale, 6e éd. Washington (D.C.).
  • Haute instance du dialogue national sur la réforme du système judiciaire (2013). Charte de la réforme du système judiciaire. Rabat.
  • Law Commission of India (2017). Report No. 266: The Advocates Act, 1961 (Regulation of Legal Profession). New Delhi.
  • OCDE (2008). Définition de référence de l’OCDE des investissements directs internationaux, 4e éd. Paris.
  • OCDE. Indice de restrictivité des échanges de services (STRI) : services juridiques. Paris, mises à jour annuelles.
  • Office des changes. Indicateurs mensuels des échanges extérieurs, bulletins de décembre 2023 à juillet 2026. Rabat.
  • OMC, Conseil du commerce des services (2010). Services juridiques. Note d’information du Secrétariat, S/C/W/318. Genève.

4. Sources d’actualité (presse)

Les articles de presse ci-dessous sont mobilisés exclusivement pour documenter l’actualité et la chronologie des faits. Ils ne fondent aucune des analyses, hypothèses ou conclusions de l’article, qui reposent sur les références des rubriques 1 à 3.

  • Agence Ecofin (février 2026). « Maroc : le flux net des IDE en hausse de 74 % à fin 2025 ».
  • APA News (juillet 2026). « Maroc : les IDE en hausse de 91 % en 2025 ».
  • EcoActu (2026). « IDE : le flux net a reculé de 30,8 % à 4,5 Mds de DH ».
  • Hespress FR (2024-2026). Articles des 4 février 2024, 11 et 17 février 2026, août 2026.
  • L’Observateur (juin 2026). « Profession d’avocats : l’ultime bras de fer ».
  • Le Desk (2026). Articles des 20 juillet et 11 août 2026.
  • Le Matin (2024-2026). Articles d’octobre et du 1er novembre 2024, de juillet, du 20 septembre et du 8 octobre 2026.
  • Le360 (2026). Articles du 2 février, du 28 août, de septembre et du 7 octobre 2026.
  • LeBrief (2026). Articles de juillet et d’août 2026.
  • Maroc Diplomatique (2024-2026). Articles du 30 octobre 2024 et du 31 janvier 2026.
  • Maroc Hebdo (2026). Articles de février et de juin 2026.
  • Médias24 (2024-2026). Articles des 4 octobre, 6 et 13 novembre 2024, 27 janvier, 12 février et 1er juin 2026.
  • TelQuel (2026). Articles des 25 juin et 1er septembre 2026.
  • Yabiladi (juillet 2024). « Maroc : grève de 3 jours des avocats contre la loi de procédure civile ».
  1. Sur le statut des sources de presse dans cet article, voir infra, « Note sur les sources ». Le Matin, « Les avocats du Maroc vent debout contre le Code de procédure civile », 1er novembre 2024. lematin.ma ↑

  2. Maroc Diplomatique, « Maroc : les avocats prolongent la grève contre le projet de loi 23.66 [sic] », 31 janvier 2026 maroc-diplomatique.net ; Maroc Hebdo, « Fin de la grève des avocats ce jeudi 12 février 2026 ? », février 2026 maroc-hebdo.com. ↑

  3. A. Belghazi, « Projet de loi 66.23 : les avocats reviennent à la charge avec une grève ouverte », TelQuel, 25 juin 2026. telquel.ma ↑

  4. Le Matin, « Justice : près de 19 000 avocats reprennent leurs activités », 8 octobre 2026 lematin.ma ; Le360, « Justice : après cinq mois de grève, les avocats reprennent du service dans les tribunaux », 7 octobre 2026 fr.le360.ma. ↑

  5. Constitution du Royaume du Maroc, promulguée par le dahir n° 1-11-91 du 29 juillet 2011, art. 118 (droit d’ester en justice) et art. 120 (procès équitable et jugement dans un délai raisonnable). ↑

  6. Haute instance du dialogue national sur la réforme du système judiciaire, Charte de la réforme du système judiciaire, Rabat, ministère de la Justice et des Libertés, juillet 2013. ↑

  7. Commission spéciale sur le modèle de développement, Le Nouveau Modèle de Développement. Libérer les énergies et restaurer la confiance pour accélérer la marche vers le progrès et la prospérité pour tous, Rapport général, Rabat, avril 2021. ↑

  8. Loi-cadre n° 03-22 formant Charte de l’investissement, promulguée par le dahir n° 1-22-76 du 9 décembre 2022. ↑

  9. CNUCED, World Investment Report 2026, Genève, Nations unies, 2026, annexe statistique ; chiffre repris par LeBrief, « IDE : le Maroc signe une année 2025 en forte progression », juillet 2026 lebrief.ma. ↑

  10. D. C. North, Institutions, Institutional Change and Economic Performance, Cambridge, Cambridge University Press, 1990, chap. 1, p. 3-10. ↑

  11. O. E. Williamson, The Economic Institutions of Capitalism. Firms, Markets, Relational Contracting, New York, Free Press, 1985, chap. 2. ↑

  12. D. Acemoglu, S. Johnson, « Unbundling Institutions », Journal of Political Economy, vol. 113, n° 5, 2005, p. 949-995. ↑

  13. J. H. Dunning, « The Eclectic Paradigm of International Production: A Restatement and Some Possible Extensions », Journal of International Business Studies, vol. 19, n° 1, 1988, p. 1-31. ↑

  14. A. Bénassy-Quéré, M. Coupet, T. Mayer, « Institutional Determinants of Foreign Direct Investment », The World Economy, vol. 30, n° 5, 2007, p. 764-782. ↑

  15. C. Daude, E. Stein, « The Quality of Institutions and Foreign Direct Investment », Economics & Politics, vol. 19, n° 3, 2007, p. 317-344. ↑

  16. R. La Porta, F. Lopez-de-Silanes, A. Shleifer, R. W. Vishny, « Law and Finance », Journal of Political Economy, vol. 106, n° 6, 1998, p. 1113-1155. ↑

  17. S. Djankov, R. La Porta, F. Lopez-de-Silanes, A. Shleifer, « Courts », Quarterly Journal of Economics, vol. 118, n° 2, 2003, p. 453-517. ↑

  18. L. P. Feld, S. Voigt, « Economic Growth and Judicial Independence: Cross-Country Evidence Using a New Set of Indicators », European Journal of Political Economy, vol. 19, n° 3, 2003, p. 497-527. ↑

  19. S. Globerman, D. Shapiro, « Global Foreign Direct Investment Flows: The Role of Governance Infrastructure », World Development, vol. 30, n° 11, 2002, p. 1899-1919. ↑

  20. M. Busse, C. Hefeker, « Political Risk, Institutions and Foreign Direct Investment », European Journal of Political Economy, vol. 23, n° 2, 2007, p. 397-415. ↑

  21. J. L. Staats, G. Biglaiser, « Foreign Direct Investment in Latin America: The Importance of Judicial Strength and Rule of Law », International Studies Quarterly, vol. 56, n° 1, 2012, p. 193-202. ↑

  22. M. Chemin, « The Impact of the Judiciary on Entrepreneurship: Evaluation of Pakistan’s “Access to Justice Programme” », Journal of Public Economics, vol. 93, n° 1-2, 2009, p. 114-125. ↑

  23. S. Visaria, « Legal Reform and Loan Repayment: The Microeconomic Impact of Debt Recovery Tribunals in India », American Economic Journal: Applied Economics, vol. 1, n° 3, 2009, p. 59-81. ↑

  24. A. K. Dixit, R. S. Pindyck, Investment under Uncertainty, Princeton, Princeton University Press, 1994, chap. 2. ↑

  25. S. R. Baker, N. Bloom, S. J. Davis, « Measuring Economic Policy Uncertainty », Quarterly Journal of Economics, vol. 131, n° 4, 2016, p. 1593-1636. ↑

  26. B. Julio, Y. Yook, « Policy Uncertainty, Irreversibility, and Cross-Border Flows of Capital », Journal of International Economics, vol. 103, 2016, p. 13-26. ↑

  27. L. Karpik, Les avocats. Entre l’État, le public et le marché, XIIIe-XXe siècle, Paris, Gallimard, 1995. ↑

  28. T. C. Halliday, L. Karpik (dir.), Lawyers and the Rise of Western Political Liberalism, Oxford, Clarendon Press, 1997. ↑

  29. A. Abbott, The System of Professions. An Essay on the Division of Expert Labor, Chicago, University of Chicago Press, 1988. ↑

  30. A. O. Hirschman, Exit, Voice, and Loyalty. Responses to Decline in Firms, Organizations, and States, Cambridge (Mass.), Harvard University Press, 1970. ↑

  31. D. Rodrik, A. Subramanian, F. Trebbi, « Institutions Rule: The Primacy of Institutions over Geography and Integration in Economic Development », Journal of Economic Growth, vol. 9, n° 2, 2004, p. 131-165. ↑

  32. Yabiladi, « Maroc : grève de 3 jours des avocats contre la loi de procédure civile », juillet 2024. yabiladi.com ↑

  33. Le Matin, « Code de procédure civile : les avocats entament deux semaines de protestation », octobre 2024 lematin.ma ; Médias24, 4 octobre 2024 medias24.com. ↑

  34. Maroc Diplomatique, « Les avocats déclenchent un boycott illimité des tribunaux », 30 octobre 2024. maroc-diplomatique.net ↑

  35. Médias24, « Les avocats mettent fin à leur grève », 13 novembre 2024. medias24.com ↑

  36. S. Ibriz, « La grève des avocats, une décision qui ne fait pas l’unanimité », Médias24, 6 novembre 2024. medias24.com ↑

  37. Dahir n° 1-08-101 du 20 octobre 2008 portant promulgation de la loi n° 28-08 modifiant la loi organisant l’exercice de la profession d’avocat, Bulletin officiel n° 5680, 6 novembre 2008. ↑

  38. Le360, « La grève des avocats paralyse les tribunaux et perturbe les services judiciaires », 2 février 2026. fr.le360.ma ↑

  39. Médias24, « La grève des avocats suspendue, reprise du dialogue avec le gouvernement Akhannouch », 12 février 2026 medias24.com ; Hespress FR, 17 février 2026 fr.hespress.com. ↑

  40. L’Observateur, « Profession d’avocats : l’ultime bras de fer », juin 2026. lobservateur.info ↑

  41. Maroc Hebdo, « Grève des avocats : Abdellatif Ouahbi à l’épreuve de sa propre corporation », juin 2026. maroc-hebdo.com ↑

  42. Le Desk, « Les avocats maintiennent leur grève jusqu’à nouvel ordre », 20 juillet 2026. ledesk.ma ↑

  43. Cour constitutionnelle, décision n° 277/26 M.D. du 10 août 2026, dossier n° 317/26, fondée sur l’art. 132, al. 3, de la Constitution et l’art. 23 de la loi organique n° 066-13 relative à la Cour constitutionnelle. Pour la date et le contexte : Le Desk, 11 août 2026 ledesk.ma. ↑

  44. Le360, « Grève des avocats : l’ABAM prolonge le bras de fer », 28 août 2026 fr.le360.ma ; Hespress FR, août 2026 fr.hespress.com. ↑

  45. Le Matin, « Les avocats annoncent une reprise temporaire des prestations le 7 octobre sans renoncer à leurs revendications », 20 septembre 2026. lematin.ma ↑

  46. Le360, « L’Association des barreaux du Maroc décide la poursuite de la grève illimitée des avocats », septembre 2026 fr.le360.ma ; Hespress FR, « Projet de loi 66.23 : l’ABAM oppose sa vision pour une profession indépendante », 11 février 2026 fr.hespress.com. ↑

  47. Cour suprême de l’Inde, Ex-Capt. Harish Uppal v. Union of India, (2003) 2 SCC 45, 17 décembre 2002. ↑

  48. Law Commission of India, Report No. 266: The Advocates Act, 1961 (Regulation of Legal Profession), New Delhi, mars 2017. ↑

  49. Médias24, « Grève des avocats au Maroc : ce qu’il faut savoir sur les délais judiciaires », 27 janvier 2026. medias24.com ↑

  50. LeBrief, « Grève des avocats : les tribunaux marocains paralysés », août 2026. lebrief.ma ↑

  51. Sur ce mécanisme, voir Djankov et al., « Courts », art. cité ; et, pour une analyse comparative des délais, Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ), Systèmes judiciaires européens. Rapport d’évaluation, Strasbourg, Conseil de l’Europe, éditions biennales, indicateurs clearance rate et disposition time. ↑

  52. Loi n° 95-17 relative à l’arbitrage et à la médiation conventionnelle, promulguée par le dahir n° 1-22-34 du 24 mai 2022, Bulletin officiel, 13 juin 2022. ↑

  53. Banque mondiale, Business Ready 2024, Washington (D.C.), Groupe de la Banque mondiale, 2024, profil « Morocco », thème « Dispute Resolution ». ↑

  54. Le Matin, « Les avocats maintiennent la grève et l’arrêt total de leurs prestations », juillet 2026. lematin.ma ↑

  55. Office des changes, Indicateurs mensuels des échanges extérieurs, décembre 2023, Rabat, 2024 ; chiffres repris par Hespress FR, 4 février 2024 fr.hespress.com. ↑

  56. Office des changes, Indicateurs mensuels des échanges extérieurs, décembre 2025, Rabat, janvier 2026 ; chiffres repris par Agence Ecofin, février 2026 agenceecofin.com. ↑

  57. CNUCED, World Investment Report 2026, op. cit., fiche pays « Morocco ». Chiffres repris par APA News, juillet 2026 fr.apanews.net. ↑

  58. Office des changes, Indicateurs mensuels des échanges extérieurs, février, avril et juillet 2026. Pour l’accès aux chiffres : EcoActu, 2026 ecoactu.ma ; Médias24, 1er juin 2026 medias24.com ; TelQuel, 1er septembre 2026 telquel.ma. La valeur annuelle 2025 est arrondie. ↑

  59. FMI, Manuel de la balance des paiements et de la position extérieure globale, 6e éd. (MBP6), Washington (D.C.), 2009, chap. 6 ; OCDE, Définition de référence de l’OCDE des investissements directs internationaux, 4e éd., Paris, 2008. ↑

  60. Médias24, 12 février 2026, art. cité. Le texte définitif de la loi n° 66.23 publié au Bulletin officiel du 20 août 2026 fait foi. ↑

  61. Accord général sur le commerce des services (AGCS), annexe 1B de l’Accord de Marrakech instituant l’Organisation mondiale du commerce, signé le 15 avril 1994 ; sur les services juridiques, voir OMC, Conseil du commerce des services, Services juridiques. Note d’information du Secrétariat, S/C/W/318, 2010. ↑

  62. Abbott, The System of Professions, op. cit., chap. 3-4. ↑

  63. North, Institutions, Institutional Change and Economic Performance, op. cit., chap. 5 et 11. ↑

  64. Voir notamment OCDE, Indice de restrictivité des échanges de services (STRI) : services juridiques, Paris, OCDE, mises à jour annuelles, qui recense les régimes d’accès des avocats étrangers par pays. ↑

  65. D. Kaufmann, A. Kraay, M. Mastruzzi, « The Worldwide Governance Indicators: Methodology and Analytical Issues », World Bank Policy Research Working Paper, n° 5430, 2010. ↑

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