La tutelle de l’État sur les entreprises publiques : analyse comparative des systèmes marocain et français
La tutelle de l’État sur les entreprises publiques : analyse comparative des systèmes marocain et français
State Supervision of Public Enterprises: A Comparative Analysis of the Moroccan and French Systems
Informations de publication
Revue : مجلة القانون والأعمال الدولية
Journal: Revue Internationale de Droit et des Affaires
Volume : 11 Numéro : 4 Publication n° : 65
Publication : Août 2026 Pages : 1603–1617
ISSN : 2509-0291 Langue : français
Résumé
Cette étude propose une analyse comparative des systèmes de tutelle étatique sur les entreprises publiques au Maroc et en France. L'objectif est d'examiner les mécanismes de contrôle dans leurs dimensions technique ou administrative, économique ou financière, et politique ou juridictionnelle. La méthodologie repose sur l'analyse des cadres juridiques et des rapports institutionnels. Les résultats indiquent que les deux pays disposent de structures de tutelle technique exercée par un ministère de rattachemen t, avec en France la présence spécifique de contrôleurs budgétaires. Le contrôle économique et financier s'appuie dans les deux cas sur les ministères des finances et les juridictions financières. Concernant le contrôle politique, les deux systèmes prévoie nt des instruments parlementaires incluant des commissions d'enquête et des auditions de responsables. L'originalité de la recherche réside dans l'approche comparative structurée autour des trois types de tutelle. Les implications concernent la compréhensi on des mécanismes de gouvernance des entreprises publiques dans des contextes étatiques distincts. Une limite identifiée est le caractère principalement normatif de l'analyse.
Mots-clés
Tutelle étatique, entreprises publiques, contrôle
Abstract
This study provides a comparative analysis of state supervision systems over public enterprises in Morocco and France. The research aims to examine control mechanisms across three dimensions : technical/administrative, economic/financial, and political/jurisdictional. The methodology is based on the analysis of legal frameworks and institutional reports. Findings indicate that both countries have structures for technical supervision exercised by a overseeing ministry, with France specifically employing budgetary controllers. Economic and financial control in both systems relies on finance ministries and financial courts. Regarding political control, both systems provide parliamentary instruments including commissions of inquiry and hearings of officials. The originality of the research lies in its structured comparative approach focusing on the three types of supervision. Implications concern the understanding of public enterprise governance mechanisms in different state contexts. An identified limitation is the primarily normative character of the analysis.
Keywords
State supervision, public enterprises, control.
Référence bibliographique | Citation
Abdelali BOUZOUBAA، Sabrina KOUMIMI (2026). La tutelle de l’État sur les entreprises publiques : analyse comparative des systèmes marocain et français. Revue Internationale de Droit et des Affaires, vol. 11, n° 4, p. 1603–1617.
Abdelali BOUZOUBAA، Sabrina KOUMIMI (2026). State Supervision of Public Enterprises: A Comparative Analysis of the Moroccan and French Systems. Revue Internationale de Droit et des Affaires, 11(4), 1603–1617.
DOI
En attente d’attribution (préfixe DOI : 10.63585)
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