Le formalisme d’inscription des sûretés réelles immobilières à l’aune de la digitalisation
Le formalisme d’inscription des sûretés réelles immobilières à l’aune de la digitalisation
The Registration Formalities for Real Property Security Interests in the Context of Digitalization
Informations de publication
Revue : مجلة القانون والأعمال الدولية
Journal: Revue Internationale de Droit et des Affaires
Volume : 11 Numéro : 4 Publication n° : 65
Publication : Août 2026 Pages : 1618–1638
ISSN : 2509-0291 Langue : français
Résumé
En droit marocain, l’inscription aux titres fonciers des sûretés immobilières connaît une mutation électronique partielle et progressive. Si les sûretés conclues par acte notarié font désormais l’objet d’un traitement largement dématérialisé lors de leur i nscription, celles établies par acte adoulaire ou par acte d’avocat à date certaine restent soumises essentiellement aux procédures classiques. C’est dans ce contexte que cette étude examine les effets juridiques de cette dualité de formalisme à la lumière des règles qui régissent les sûretés immobilières, et la gestion électronique des opérations d'inscription foncière. Elle met en exergue l’impo rtance juridique de la permanence des règles de forme classiques relatives à l’inscription et à la publicité des sûretés immobilières aux titres fonciers, tout en analysant l’impact de cette digitalisation progressive du formalisme des sûretés sur l’efficacité du financement. Elle souligne ainsi les enjeux de cette évolution en matière de sécurité juridique des inscriptions, de protection des données à caractère personnel, de cybersécurité.
Mots-clés
Droit; étude juridique; Maroc
Abstract
The registration of real estate security interests in the Moroccan land registry is undergoing a digital transformation that is still only partial. While securities created by notarial deed are now largely processed electronically upon registration, those established by an adular deed or by a lawyer’s deed with a certified date remain subject primarily to traditional procedures. This study examines the legal consequences of this duality in formal requirements in light of the rules governing real estate security interests and the electronic management of land registry operations. It highlights the challenges posed by this evolution in terms of the legal certainty of registrations, the protection of personal data, cybersecurity, and the effectivenes s of real estate security interests in financing.
Keywords
Real estate security interests, land registry, digitization, procedural requirements, cybersecurity, personal data protection.
Référence bibliographique | Citation
BEL-AMIN Samir، EL MOUSTAINE Ismail (2026). Le formalisme d’inscription des sûretés réelles immobilières à l’aune de la digitalisation. Revue Internationale de Droit et des Affaires, vol. 11, n° 4, p. 1618–1638.
BEL-AMIN Samir، EL MOUSTAINE Ismail (2026). The Registration Formalities for Real Property Security Interests in the Context of Digitalization. Revue Internationale de Droit et des Affaires, 11(4), 1618–1638.
DOI
En attente d’attribution (préfixe DOI : 10.63585)
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