Les peines alternatives à l’épreuve de la première année d’application de la loi n° 43.22 : essai d’évaluation critique de l’effectivité de la réforme pénale marocaine
Les peines alternatives à l’épreuve de la première année d’application de la loi n° 43.22 : essai d’évaluation critique de l’effectivité de la réforme pénale marocaine
Alternative Sentences Put to the Test of the First Year of Implementation of Law No. 43.22: A Critical Assessment of the Effectiveness of the Moroccan Criminal Policy Reform
Informations de publication
Revue : مجلة القانون والأعمال الدولية
Journal: Revue Internationale de Droit et des Affaires
Volume : 11 Numéro : 4 Publication n° : 65
Publication : Août 2026 Pages : 1690–1711
ISSN : 2509-0291 Langue : français
Résumé
La loi n° 43.22 relative aux peines alternatives, entrée en vigueur le 22 août 2025, constitue une réforme significative de la politique criminelle marocaine, introduisant un dispositif de substitution articulé autour du travail d'intérêt général, de l'amende journalière, de la surveillance électronique et de mesures socio-éducatives. La présente étude en dresse un premier bilan critique, un an après son entrée en application, en croisant analyse normative, données institutionnelles et un corpus inédit de décisions judiciaires et un arrêt de la Cour de cassation. Il en ressort un bilan contrasté : une architecture juridique cohérente, mais une effectivité encore inégale, dépendante de moyens humains et techniques en cours de déploiement, et fragilisée par un e jurisprudence naissante et disparate. L'étude propose une grille d'évaluation de la dangerosité et plusieurs pistes de consolidation normative et institutionnelle.
Mots-clés
peines alternatives ; loi n° 43.22 ; politique pénale marocaine ; effectivité du droit ; juge de l'application des peines ; jurisprudence pénale.
Abstract
Law n° 43.22 on alternative sentences, in force since 22 August 2025, is a significant reform of Moroccan criminal policy, introducing a substitution mechanism built around community service, the day-fine, electronic monitoring and socio-educational measures. This study offers a first critical assessment, one year after entry into force, combining normative analysis, institutional data and an original corpus of judicial decisions together with a Court of Cassation ruling. The findings are mixed : a coherent legal architecture, but effectiveness still uneven across instruments, dependent on human and technical resources still being deployed, and weakened by an emerging and inconsistent case law. The study proposes a dangerousness -assessment grid together with several avenues for normative and institutional consolidation.
Keywords
alternative sentences ; Law n° 43.22 ; Moroccan criminal policy; effectiveness of law; sentence-enforcement judge; criminal case law.
Référence bibliographique | Citation
Karim ELMOUNTASSIR (2026). Les peines alternatives à l’épreuve de la première année d’application de la loi n° 43.22 : essai d’évaluation critique de l’effectivité de la réforme pénale marocaine. Revue Internationale de Droit et des Affaires, vol. 11, n° 4, p. 1690–1711.
Karim ELMOUNTASSIR (2026). Alternative Sentences Put to the Test of the First Year of Implementation of Law No. 43.22: A Critical Assessment of the Effectiveness of the Moroccan Criminal Policy Reform. Revue Internationale de Droit et des Affaires, 11(4), 1690–1711.
DOI
En attente d’attribution (préfixe DOI : 10.63585)
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