Le délai d’exécution dans les marchés publics : un mécanisme de sécurisation de l’exécution contractuelle
Le délai d’exécution dans les marchés publics : un mécanisme de sécurisation de l’exécution contractuelle
Execution Periods in Public Procurement: A Mechanism for Securing Contractual Performance
Informations de publication
Revue : مجلة القانون والأعمال الدولية
Journal: Revue Internationale de Droit et des Affaires
Volume : 11 Numéro : 4 Publication n° : 65
Publication : Août 2026 Pages : 1747–1753
ISSN : 2509-0291 Langue : français
Résumé
Le délai d'exécution constitue l'une des clauses essentielles des marchés publics, dans la mesure où il conditionne la réalisation des prestations dans les délais convenus et participe directement à l'efficacité de la commande publique. Longtemps appréhendé comme une simple modalité temporelle de l'exécution contractuelle, il s'affirme aujourd'hui comme un véritable mécanisme juridique de gouvernance contractuelle, garantissant la sécurité juridique, la prévisibilité des relations entre les parties et la préservation de l'équilibre économique du contrat. Le droit marocain encadre ce mécanisme à travers le décret n° 2 -22-431 du 8 mars 2023 ainsi que les Cahiers des clauses administratives générales applicables aux marchés de trava ux et aux marchés de services, lesquels organisent notamment la détermination du délai, ses modalités de computation, ses conditions de prorogation ainsi que les effets juridiques attachés à son inexécution. La présente étude adopte une approche analytique fondée sur l'examen des dispositions législatives et réglementaires régissant la commande publique, complétée par une analyse de la pratique de la Commission nationale de la commande publique. Elle met en évidence que le délai d'exécution ne constitue pas une simple échéance contractuelle, mais une véritable institution juridique assurant la sécurisation des relations contractuelles, la prévention des contentieux et la continuité de l'exécution des marchés publics. L'étude conclut que la juridicisation du facteur temps contribue à renforcer la gouvernance contractuelle et l'effectivité des principes de sécurité juridique dans le droit marocain des marchés publics.
Mots-clés
marchés publics ; délai d'exécution ; sécurité juridique ; gouvernance contractuelle ; computation des délais ; commande publique ; droit marocain.
Abstract
The performance period constitutes one of the essential clauses of public procurement contracts, as it governs the timely completion of contractual obligations and contributes directly to the efficiency of public procurement. Traditionally regarded as a mere temporal element of contract performance, it has progressively evolved into a genuine legal mechanism of contractual governance, ensuring legal certainty, predic tability of contractual relationships and preservation of the economic balance of public contracts. Moroccan public procurement law regulates this mechanism through Decree No. 2 -22-431 of 8 March 2023 and the General Administrative Clauses applicable to wo rks and consultancy contracts, which establish the legal framework governing the determination of the performance period, its calculation, extension procedures and the legal consequences arising from non – compliance. This article adopts an analytical legal approach based on the examination of the legislative and regulatory framework governing Moroccan public procurement, complemented by an analysis of the practice of the National Public Procurement Commission. It demonstrates that the performance period should not be viewed merely as a contractual deadline but rather as an autonomous legal institution designed to secure contractual relations, prevent disputes and ensure the continuity of contract performance . The study concludes that the legal regulation of contractual time has become a fundamental instrument for strengthening contractual governance and enhancing legal certainty within Moroccan public procurement law.
Keywords
Public procurement ; Performance period ; Legal certainty ; Contractual governance ; Time computation ; Moroccan public procurement law.
Référence bibliographique | Citation
BENLHAJ Chaimae (2026). Le délai d’exécution dans les marchés publics : un mécanisme de sécurisation de l’exécution contractuelle. Revue Internationale de Droit et des Affaires, vol. 11, n° 4, p. 1747–1753.
BENLHAJ Chaimae (2026). Execution Periods in Public Procurement: A Mechanism for Securing Contractual Performance. Revue Internationale de Droit et des Affaires, 11(4), 1747–1753.
DOI
En attente d’attribution (préfixe DOI : 10.63585)
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