LA CRÉATION EN LIGNE DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES

Étude comparée des droits marocain, espagnol et américain

Rihab Bouhadda,

Étudiante en 1 ère année Master Droit des Affaires (temps aménagé), à la Faculté des Sciences Juridiques, Économiques et Sociales de Mohammedia, Université Hassan II de Casablanca.

UNIVERSITÉ HASSAN II DE CASABLANCA

Faculté des Sciences Juridiques, Économiques et Sociales de Mohammedia

Master Droit des Affaires — Temps aménagé

LA CRÉATION EN LIGNE DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES

Étude comparée des droits marocain, espagnol et américain

Article rédigé par

Rihab BOUHADDA

Année universitaire 2025-2026

Remerciements

Je tiens à exprimer ma sincère gratitude à Madame OUARDAOUI Ferdaouss, pour son encadrement, sa disponibilité et la qualité de ses enseignements, qui ont grandement contribué à la réalisation de cet article. Ses conseils avisés et ses remarques constructives ont été précieux tout au long de ce travail de recherche.

Abstract

The dematerialization of company-formation procedures has become a central pillar of business-climate reform policies worldwide. Morocco, through the DirectEntreprise.ma platform rolled out nationwide in March 2025, Spain, through the CIRCE system and its Documento Único Electrónico, and the United States, where incorporation falls under the exclusive authority of individual states, offer three contrasting illustrations of this trend. This article presents a comparative analysis of these three models in order to identify their points of convergence — speed, centralization, and reduced paperwork — as well as their fundamental divergences regarding the preservation of prior review by a trusted third party, whether a notary or an administrative body. In doing so, it examines how each legal tradition is redefining, in the digital era, the balance between economic celerity and legal certainty.

Keywords: online company formation, DirectEntreprise.ma, OMPIC, CIRCE system, registered agent, Delaware, legal certainty, comparative law.

Résumé

La dématérialisation de la procédure de création d’entreprise s’impose aujourd’hui comme un axe central des politiques d’amélioration du climat des affaires. Le Maroc, avec la plateforme DirectEntreprise.ma généralisée en mars 2025, l’Espagne, à travers le système CIRCE et le Documento Único Electrónico, et les États-Unis, où l’immatriculation relève de la compétence exclusive des États fédérés, offrent trois illustrations contrastées de cette évolution. Le présent article propose une analyse comparée de ces trois modèles afin de dégager leurs points de convergence — rapidité, centralisation, réduction du formalisme matériel — et leurs divergences fondamentales quant au maintien d’un contrôle a priori exercé par un tiers de confiance, notaire ou administration. Il s’agit, en creux, d’interroger la manière dont chaque tradition juridique redéfinit, à l’ère du numérique, l’équilibre entre célérité économique et sécurité juridique.

Mots-clés : création d’entreprise en ligne, DirectEntreprise.ma, OMPIC, système CIRCE, registered agent, Delaware, sécurité juridique, droit comparé.

Resumen

La desmaterialización del procedimiento de creación de empresas se ha convertido en un eje central de las políticas de mejora del clima de negocios. Marruecos, con la plataforma DirectEntreprise.ma generalizada en marzo de 2025, España, a través del sistema CIRCE y el Documento Único Electrónico, y los Estados Unidos, donde la inscripción registral es competencia exclusiva de cada Estado federado, ofrecen tres ilustraciones contrastadas de esta evolución. El presente artículo propone un análisis comparado de estos tres modelos con el fin de identificar sus puntos de convergencia — rapidez, centralización, reducción del formalismo material — y sus divergencias fundamentales en cuanto al mantenimiento de un control previo ejercido por un tercero de confianza, ya sea notario o administración. Se trata, en definitiva, de examinar cómo cada tradición jurídica redefine, en la era digital, el equilibrio entre celeridad económica y seguridad jurídica.

Palabras clave: creación de empresas en línea, DirectEntreprise.ma, OMPIC, sistema CIRCE, registered agent, Delaware, seguridad jurídica, derecho comparado.

Introduction

La constitution d’une société commerciale a longtemps constitué, dans la plupart des ordres juridiques, un parcours administratif long, coûteux et fractionné entre plusieurs guichets : registre du commerce, administration fiscale, organismes de sécurité sociale, publication légale. Cette complexité, régulièrement dénoncée par les classements internationaux consacrés au climat des affaires, a conduit de nombreux États à engager, depuis le début des années 2000, une politique de dématérialisation des formalités de création d’entreprise. Cette dynamique s’inscrit dans un mouvement plus large de digitalisation de l’action publique, par lequel l’État entend concilier deux objectifs a priori contradictoires : accélérer l’acte d’entreprendre tout en préservant la fiabilité des données inscrites aux registres publics.

Le choix des trois ordres juridiques retenus dans cette étude n’est pas arbitraire. Le Maroc, l’Espagne et les États-Unis incarnent en effet trois modèles institutionnels distincts de dématérialisation. Le Maroc a opté, avec la loi n° 88-17 relative à la création et à l’accompagnement des entreprises par voie électronique, pour un guichet unique administratif centralisé, piloté par l’Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC), qui interconnecte l’ensemble des administrations concernées sans supprimer l’intervention de professionnels habilités. L’Espagne, à travers le système CIRCE (Centro de Información y Red de Creación de Empresas) mis en place dès 2003, a construit un guichet unique semi-notarial d’inspiration européenne, dans lequel la dématérialisation des échanges administratifs coexiste avec le maintien de l’acte notarié comme condition de validité de la constitution sociale. Les États-Unis, enfin, ont conservé un modèle radicalement différent : en l’absence de tout registre fédéral des sociétés, l’immatriculation relève de la compétence exclusive de chaque État fédéré, qui organise un enregistrement déclaratif et décentralisé, sans intervention notariale, reposant sur la figure du registered agent.

Cette diversité institutionnelle invite à formuler la problématique suivante : dans quelle mesure la dématérialisation du processus de création d’entreprise reconfigure-t-elle le rôle de l’État, du notaire et des tiers de confiance selon les traditions juridiques marocaine, espagnole et américaine ? Autrement dit, la généralisation des plateformes électroniques conduit-elle à une convergence des systèmes vers un modèle unique de célérité, ou bien la digitalisation ne fait-elle que déplacer, sans l’effacer, la question du contrôle de la légalité des actes constitutifs ?

Pour répondre à cette interrogation, l’étude sera conduite en deux temps. Une première partie sera consacrée aux fondements juridiques et institutionnels de la création en ligne dans les trois ordres juridiques considérés (I), avant d’en examiner, dans une seconde partie, les effets pratiques ainsi que les limites que révèle la dématérialisation, notamment au regard de la sécurité juridique (II).

I. Les fondements juridiques et institutionnels de la création en ligne

A. En droit marocain : la plateforme DirectEntreprise.ma et la loi n° 88-17

Le cadre marocain de la création d’entreprise par voie électronique repose sur la loi n° 88-17 relative à la création et à l’accompagnement des entreprises par voie électronique^[1], complétée par ses textes d’application, notamment le décret n° 2.20.956 relatif au registre du commerce électronique et le décret n° 2.22.92 fixant les procédures de création et d’accompagnement des entreprises par voie électronique^[2]. Ce dispositif s’est matérialisé par la plateforme DirectEntreprise.ma, dont le déploiement a suivi une logique progressive : une phase pilote a été lancée à Rabat en février 2023, avant une extension aux principales villes du Royaume — Casablanca, Marrakech, Agadir, Tanger, Fès, Oujda, Laâyoune, Béni Mellal et Dakhla — puis une généralisation à l’ensemble du territoire national annoncée par l’OMPIC en mars 2025^[3].

Sur le plan institutionnel, DirectEntreprise.ma constitue une interface numérique unifiée qui interconnecte l’ensemble des administrations et organismes intervenant dans la vie juridique de l’entreprise naissante : l’OMPIC, chargé de la délivrance du certificat négatif et de la centralisation des formalités ; le ministère de la Justice, à travers les tribunaux de commerce compétents en matière d’immatriculation au registre du commerce ; le Secrétariat général du gouvernement, via l’Imprimerie officielle, pour la publication légale ; la Direction générale des impôts (DGI), pour l’identifiant fiscal ; et la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS), pour l’affiliation de l’entreprise. Cette architecture traduit un choix clair du législateur marocain : celui d’un guichet unique piloté par une autorité administrative — l’OMPIC — plutôt que par une profession réglementée.

L’intervention de professionnels reste néanmoins prévue par le texte, mais sur un mode facultatif et non plus systématique. Notaires, avocats, experts-comptables et comptables agréés peuvent en effet s’inscrire sur la plateforme afin d’accompagner les porteurs de projets ; plusieurs milliers d’entre eux s’y sont déjà enregistrés depuis le lancement du dispositif. Le maintien de ce relais professionnel, conjugué à l’usage généralisé de la signature électronique pour l’ensemble des actes transmis à l’administration, permet de qualifier le modèle marocain de mixte : la dématérialisation ne supprime pas le contrôle administratif préalable à l’immatriculation, mais elle en modifie profondément le support et le rythme, les délais moyens de création étant désormais réduits à quelques jours.

B. En droit espagnol : le système CIRCE et le maintien de l’intervention notariale

Le droit espagnol offre une illustration différente de la dématérialisation, construite autour du Centro de Información y Red de Creación de Empresas (CIRCE), système de tramitation électronique créé en 2003^[4] par la Direction générale de la politique de la PME et consolidé par la loi 14/2013 relative au soutien aux entrepreneurs^[5], puis renforcé par la loi 18/2022 dite « Crea y Crece »^[6]. Le cœur du dispositif est le Documento Único Electrónico (DUE), formulaire unique qui regroupe plus d’une vingtaine de démarches administratives et permet leur transmission simultanée à l’ensemble des organismes compétents : administration fiscale, sécurité sociale et registre du commerce.

L’accès au système peut s’effectuer directement par le porteur de projet, dès lors qu’il dispose d’un certificat électronique, ou par l’intermédiaire d’un Punto de Atención al Emprendedor (PAE). Les PAE forment un réseau, coordonné au niveau national, de points d’accueil publics et privés — chambres de commerce, collectivités locales, cabinets de gestion habilités — chargés d’assister l’entrepreneur dans la constitution du DUE et sa transmission au système CIRCE.

La spécificité majeure du modèle espagnol tient toutefois au maintien de l’intervention notariale comme condition de validité de l’acte constitutif. Une fois le DUE complété, le système attribue automatiquement un rendez-vous auprès d’une étude notariale ; l’ensemble de la procédure demeure dématérialisé, à l’exception de la signature de l’acte constitutif, qui requiert la présence physique des associés devant le notaire. La copie authentique électronique de l’acte est ensuite transmise par le notaire au CIRCE, qui poursuit l’inscription au registre mercantile. Ce circuit permet des délais particulièrement brefs lorsque des statuts types sont utilisés — la signature notariale pouvant intervenir dans un délai de l’ordre de douze heures ouvrées après l’initiation de la démarche, et l’inscription au registre dans les heures suivant la réception de l’acte^[7] —, contre un délai pouvant atteindre une dizaine de jours lorsque les statuts sont rédigés sur mesure.

Le modèle espagnol illustre ainsi une dématérialisation de la procédure administrative qui ne remet nullement en cause le rôle du notaire comme tiers de confiance et garant de la légalité de l’acte constitutif : la vitesse gagnée provient de l’interconnexion des administrations et de l’automatisation des transmissions, non de la suppression du contrôle a priori exercé par un officier public.

C. En droit américain : l’absence de registre fédéral et le rôle du registered agent

Le système américain se distingue radicalement des deux précédents par l’absence de toute compétence fédérale en matière d’immatriculation des sociétés commerciales. Le droit des sociétés relève, aux États-Unis, de la compétence exclusive de chaque État fédéré, qui dispose de son propre corps de règles — souvent regroupées dans un Business Corporation Act ou un Limited Liability Company Act — et de son propre organe d’enregistrement, généralement rattaché au Secretary of State. Il n’existe donc ni registre du commerce unique, ni administration fédérale équivalente à l’OMPIC ou au CIRCE.

Deux États concentrent une part disproportionnée des immatriculations de sociétés, y compris pour des activités exercées hors de leur territoire : le Delaware, dont le droit des sociétés, réputé souple et prévisible, et la spécialisation de sa Court of Chancery en contentieux sociétaire, en ont fait la juridiction de référence pour les grandes entreprises et les sociétés cotées^[8] ; et le Wyoming, qui s’est positionné comme une juridiction attractive pour les structures à faible coût, notamment les limited liability companies, en raison de frais réduits et d’un formalisme minimal^[9].

La procédure d’immatriculation y est entièrement déclarative : le fondateur, ou plus souvent l’intermédiaire qu’il mandate, dépose en ligne un document constitutif bref — les articles of incorporation pour une corporation, ou les articles of organization pour une LLC — auprès du Secretary of State compétent, sans intervention d’un officier public chargé de vérifier la conformité de l’acte au fond. Le Secretary of State se borne à un contrôle formel, portant essentiellement sur la disponibilité de la dénomination sociale et la complétude du dossier. Ce modèle repose entièrement sur la responsabilité déclarative des fondateurs.

Un acteur singulier de ce dispositif mérite d’être souligné : le registered agent^[10]. Chaque société immatriculée dans un État américain doit désigner, sur son territoire, un mandataire habilité à recevoir en son nom les actes de procédure et les communications officielles. Cette exigence, qui pallie l’absence de siège social effectif dans l’État d’immatriculation pour de nombreuses sociétés créées à distance, constitue le seul point de contact obligatoire entre la société et l’État qui l’a enregistrée. Le registered agent n’exerce toutefois aucun contrôle de légalité sur l’acte constitutif ; sa fonction est purement logistique et procédurale, ce qui le distingue nettement du notaire espagnol ou des professionnels habilités sur la plateforme marocaine.

Cette architecture permet des délais d’immatriculation particulièrement courts, souvent inférieurs à vingt-quatre heures selon l’État choisi, et une large accessibilité aux porteurs de projets non-résidents, qui peuvent constituer une société américaine entièrement à distance, sans déplacement ni présence physique sur le territoire des États-Unis.

D. Analyse comparative des trois modèles institutionnels

La comparaison des trois systèmes fait apparaître une nette convergence quant à l’objectif poursuivi : la réduction des délais de création et la centralisation des démarches administratives autour d’une interface unique, qu’il s’agisse d’une plateforme publique pilotée par un office national, comme au Maroc, d’un système semi-public reposant sur un formulaire unique, comme en Espagne, ou d’un portail géré par chaque administration étatique, comme aux États-Unis.

Cette convergence de façade masque cependant une divergence de fond, qui porte sur la question du contrôle a priori de la légalité de l’acte constitutif. Le droit espagnol maintient ce contrôle par l’intervention obligatoire du notaire, professionnel du droit chargé de vérifier la capacité des parties, la conformité des statuts et l’authenticité des consentements avant toute inscription au registre mercantile. Le droit marocain, pour sa part, conserve un contrôle administratif exercé par l’OMPIC et par les tribunaux de commerce lors de l’immatriculation, tout en laissant facultative l’intervention d’un professionnel du droit — notaire, avocat ou adoul selon la nature de l’acte. Le droit américain, enfin, écarte tout contrôle de fond : le Secretary of State n’exerce qu’une vérification formelle, et la validité de l’acte constitutif repose sur la seule déclaration de ses auteurs.

Cette gradation — du contrôle a priori renforcé en Espagne au modèle purement déclaratif américain, en passant par le contrôle administratif allégé du Maroc — traduit des conceptions différentes du rôle de l’État régulateur face à la liberté d’entreprendre. Elle appelle, dans la seconde partie de cette étude, un examen des effets pratiques de ces choix institutionnels, tant en termes de performance économique que de sécurité juridique.

E. Synthèse : les points communs aux trois législations

Au-delà de leurs divergences institutionnelles, la loi marocaine n° 88-17, le système espagnol CIRCE et les régimes étatiques américains partagent un socle commun de caractéristiques, qui témoigne d’une convergence internationale des politiques de modernisation du droit des sociétés :

• Un objectif partagé de simplification administrative : les trois régimes ont été conçus pour remplacer des démarches physiques fractionnées entre plusieurs administrations par une procédure unifiée, réduisant le nombre d’interlocuteurs auxquels le porteur de projet doit s’adresser.
• Le principe du guichet unique électronique : DirectEntreprise.ma, le système CIRCE et les portails des Secretary of State américains reposent tous sur une interface numérique centralisée, point d’entrée unique vers l’ensemble des formalités de constitution.
• La transmission dématérialisée des données entre administrations : dans les trois systèmes, une fois l’information saisie par le fondateur, elle circule électroniquement entre les organismes compétents (registre du commerce, fisc, sécurité sociale selon les cas) sans nouvelle saisie ni déplacement physique.
• Le recours à la signature électronique comme équivalent fonctionnel de la signature manuscrite, admise dans les trois ordres juridiques pour sécuriser l’authenticité du consentement des parties, y compris — pour le Maroc et l’Espagne — en complément d’un contrôle professionnel ou administratif.
• Une réduction significative et comparable des délais de constitution par rapport aux procédures traditionnelles antérieures, chaque réforme ayant fait passer le délai de plusieurs semaines à quelques heures ou quelques jours.
• Une finalité économique commune : l’amélioration du classement du pays dans les indicateurs internationaux du climat des affaires et l’attraction des investissements, nationaux comme étrangers, constituent la justification affichée de chacune des trois réformes.
• La délivrance d’un identifiant unique de l’entreprise (numéro de registre du commerce et ICE au Maroc, NIF en Espagne, Employer Identification Number aux États-Unis), transmis automatiquement aux administrations partenaires à l’issue de la procédure.

Ce socle commun confirme que la dématérialisation constitue, par-delà les traditions juridiques, un langage technique partagé ; les trois systèmes divergent moins sur les outils numériques employés que sur la question, structurelle, du maintien ou non d’un contrôle de fond exercé par un tiers de confiance avant l’inscription au registre.

II. Les effets pratiques et les limites de la dématérialisation

A. Rapidité, coûts et accessibilité : une comparaison des performances

L’un des effets les plus immédiatement mesurables de la dématérialisation réside dans la réduction spectaculaire des délais de création d’entreprise. Au Maroc, le délai moyen constaté par l’OMPIC depuis la généralisation de DirectEntreprise.ma s’établit autour de trois jours^[11], contre plusieurs semaines dans le régime antérieur reposant sur des démarches physiques successives auprès de chaque administration. En Espagne, le système CIRCE permet, lorsque les fondateurs recourent à des statuts types normalisés, une constitution en une dizaine de jours ouvrés au maximum, la signature notariale pouvant intervenir en moins de vingt-quatre heures après l’initiation du dossier ; ce délai s’allonge sensiblement, potentiellement au-delà de dix jours, lorsque les statuts sont rédigés sur mesure et nécessitent une négociation entre les parties. Aux États-Unis, la rapidité est plus grande encore : certains États, dont le Delaware, permettent une immatriculation en quelques heures moyennant des frais accélérés, le délai standard demeurant de l’ordre de vingt-quatre heures dans la majorité des États.

Le facteur coût suit une hiérarchie comparable. La procédure marocaine reste d’un coût modéré, les frais administratifs de certificat négatif et d’immatriculation demeurant limités, ce qui favorise l’accessibilité du dispositif aux très petites entreprises. Le système espagnol, en raison de l’intervention notariale obligatoire et de la rémunération correspondante, s’avère structurellement plus coûteux, nonobstant les mesures de réduction du capital social minimal introduites par la loi Crea y Crece de 2022. Le modèle américain, enfin, présente une grande variabilité selon l’État choisi : les frais d’immatriculation au Wyoming sont volontairement maintenus à un niveau réduit afin d’attirer les créateurs d’entreprise, tandis que le Delaware pratique une tarification plus élevée, compensée par la prévisibilité et la sophistication de son droit des sociétés.

S’agissant de l’accessibilité aux non-résidents et aux investisseurs étrangers, les trois systèmes affichent une ouverture croissante, quoique de nature différente. Le dispositif marocain permet, sous réserve de la production des pièces justificatives requises, la création d’entreprise par des investisseurs étrangers sans condition de résidence préalable. Le système espagnol demeure conditionné par l’obtention de documents d’identification fiscale spécifiques aux non-résidents, ce qui introduit une étape supplémentaire. Le modèle américain, en revanche, est structurellement conçu pour l’investisseur non-résident : la figure du registered agent permet précisément à toute personne, où qu’elle se trouve dans le monde, de constituer une société américaine sans jamais se rendre sur le territoire des États-Unis, ce qui explique l’attractivité du Delaware et du Wyoming auprès des entrepreneurs étrangers, notamment dans le secteur des technologies.

B. Sécurité juridique et limites du modèle

Si la dématérialisation accroît indéniablement la performance des systèmes de création d’entreprise, elle ne saurait être analysée sans un examen critique de ses limites, en particulier au regard de la sécurité juridique des tiers et de la fiabilité des données inscrites aux registres publics.

Le modèle espagnol, fondé sur le contrôle a priori du notaire, offre le niveau de sécurité juridique le plus élevé des trois systèmes étudiés : le professionnel du droit vérifie, avant toute inscription, l’identité et la capacité des associés, la licéité de l’objet social et la conformité des statuts aux dispositions impératives du droit des sociétés espagnol. Ce contrôle préventif réduit sensiblement le risque de contentieux postérieur à l’immatriculation, mais il a pour contrepartie un allongement relatif des délais et un renchérissement du coût de constitution.

Le modèle américain, à l’inverse, repose sur un contrôle purement déclaratif, qui expose le système à des risques accrus de fraude à l’identité et d’usage abusif de sociétés-écrans, phénomène régulièrement pointé par les organisations internationales de lutte contre le blanchiment de capitaux^[12] s’agissant de certains États peu regardants sur l’identification du bénéficiaire effectif. La contrepartie de cette légèreté procédurale réside dans un contentieux post-immatriculation potentiellement plus fourni, la contestation de la validité de l’acte constitutif intervenant a posteriori devant les juridictions étatiques compétentes plutôt qu’en amont devant un officier public.

Le modèle marocain occupe une position intermédiaire. Le contrôle administratif exercé par l’OMPIC et par les tribunaux de commerce, bien que réel, porte principalement sur la complétude formelle du dossier et la disponibilité de la dénomination sociale, sans atteindre le degré d’examen substantiel qu’opère le notaire espagnol. La fiabilité de la vérification documentaire dépend, dans ce système, de la qualité des pièces transmises par voie électronique et de la vigilance des professionnels facultativement associés à la procédure. Ce choix traduit un arbitrage assumé entre rapidité de traitement et degré de contrôle préventif, dont la pérennité dépendra de la capacité du dispositif à absorber, dans la durée, un volume croissant de dossiers sans dégradation de la qualité du contrôle.

C. Analyse comparative : la transposabilité du modèle américain

La question de la transposabilité du modèle américain — déclaratif, décentralisé et dépourvu de tout contrôle notarial — dans des systèmes où le contrôle a priori demeure un pilier de la sécurité juridique, comme c’est le cas au Maroc et en Espagne, mérite d’être posée en conclusion de cette seconde partie.

Une transposition intégrale paraît difficilement envisageable, tant elle se heurterait à des obstacles structurels propres aux traditions juridiques romano-germaniques auxquelles appartiennent le Maroc et l’Espagne. Dans ces systèmes, l’acte authentique et le contrôle préventif de légalité constituent des piliers de l’ordre juridique, intimement liés à la fonction du notaire ou de l’adoul, et dont la suppression pure et simple soulèverait des difficultés tant pratiques — absence d’équivalent au registered agent capable d’assumer une fonction de représentation légale minimale — que culturelles, la confiance placée dans l’acte authentique demeurant profondément ancrée.

Une transposition partielle, en revanche, apparaît déjà à l’œuvre dans les deux systèmes étudiés, sous la forme d’une automatisation croissante des échanges entre administrations et d’une réduction du formalisme matériel, sans remise en cause du contrôle de fond. Le Maroc, en particulier, pourrait s’inspirer de la clarté du modèle américain quant à la définition d’un point de contact unique et responsable — sur le modèle du registered agent — pour les sociétés créées à distance par des investisseurs non-résidents, sans pour autant renoncer au contrôle administratif assuré par l’OMPIC. L’Espagne, de son côté, poursuit une automatisation croissante du circuit notarial lui-même, la copie authentique électronique et l’interconnexion du CIRCE avec le registre mercantile réduisant déjà l’essentiel du délai auparavant imputable aux échanges matériels de documents.

En définitive, la dématérialisation ne conduit pas à un effacement du rôle du tiers de confiance dans les systèmes qui l’ont institué, mais à sa relocalisation : le contrôle continue de s’exercer, mais son support devient numérique et son délai d’exécution se réduit considérablement.

Conclusion

L’étude comparée des dispositifs marocain, espagnol et américain de création en ligne des sociétés commerciales révèle une convergence certaine quant aux objectifs poursuivis — rapidité, centralisation, réduction du formalisme matériel — mais une divergence persistante quant au rôle assigné à l’État régulateur et au tiers de confiance. Le Maroc a construit, avec DirectEntreprise.ma, un modèle mixte, administratif et facultativement assisté par des professionnels, qui concilie une accélération sensible des délais avec le maintien d’un contrôle administratif préalable. L’Espagne a préservé, à travers le système CIRCE, la fonction notariale comme garantie de sécurité juridique, tout en dématérialisant l’ensemble des échanges administratifs qui l’entourent. Les États-Unis, enfin, ont fait le choix radical d’un système purement déclaratif et décentralisé, dont la rapidité et l’accessibilité aux investisseurs non-résidents ont fait la réputation du Delaware et du Wyoming, au prix d’un déplacement du contrôle de légalité vers le contentieux post-immatriculation.

Ces trois trajectoires démontrent que la dématérialisation ne constitue pas, en elle-même, un facteur d’uniformisation des droits nationaux de la création d’entreprise : elle agit plutôt comme un révélateur des choix de politique juridique propres à chaque tradition, entre primauté accordée à la célérité économique et primauté accordée à la sécurité juridique préventive.

Cette analyse invite, en ouverture, à s’interroger sur le modèle vers lequel pourrait évoluer la dématérialisation marocaine dans les prochaines années. La généralisation de DirectEntreprise.ma sur l’ensemble du territoire national, acquise depuis mars 2025, constitue une première étape ; la question de l’approfondissement du dispositif reste ouverte, qu’il s’agisse d’un renforcement du contrôle documentaire à l’espagnole, mieux à même de prévenir les risques de fraude identitaire dans un contexte de volume croissant de dossiers, ou d’une simplification supplémentaire inspirée du modèle américain, notamment pour attirer les investisseurs étrangers désireux de créer une entreprise au Maroc sans déplacement physique. Le choix entre ces orientations engagera, au-delà de la seule technique juridique, la conception que le Maroc entend se donner de l’équilibre entre confiance numérique et confiance institutionnelle.

Bibliographie

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Notaría Torre Blanca, « Creación de empresas por internet a través de CIRCE », 21 janvier 2025, https://www.notariatorreblanca.com/servicios/creacion-de-empresas-por-internet-a-travesde-circe/ (consulté le 16 juillet 2026 à 12h15).

SociedadesCirce.com (portail professionnel Societalis, S.L.), page de présentation du service, https://sociedadescirce.com/ (consulté le 16 juillet 2026 à 15h52).

Billeo, « Crear empresa online 24h CIRCE 2026 · SL Express DUE », 15 mai 2026, https://www.billeo.es/blog/crear-empresa-sl-online-24-horas-circe-2026 (consulté le 17 juillet 2026 à 10h08).

AMDE Marrakech, « Création d’entreprise en ligne à Marrakech », 23 février 2026, https://amde-marrakech.ma/creation-dentreprise-en-ligne-a-marrakech/ (consulté le 17 juillet 2026 à 14h29).

Maison-entrepreneur.com, « Démarches de création d’entreprise en ligne au Maroc », 25 novembre 2025, https://maison-entrepreneur.com/demarches-de-creation-dentreprise-en-ligne-au-maroc/ (consulté le 17 juillet 2026 à 18h41).

Groupe d’action financière (GAFI), rapports et recommandations relatifs à la transparence des bénéficiaires effectifs des personnes morales.

1. Loi n° 88-17 relative à la création et à l’accompagnement des entreprises par voie électronique, promulguée par le dahir n° 1-21-24 du 22 chaabane 1442 (5 avril 2021), Bulletin officiel n° 6974 du 6 mai 2021. ↑

2. Décret n° 2.20.956 du 15 kaada 1442 (25 juin 2021) relatif au registre du commerce électronique et au dépôt numérique des listes constitutives des entreprises ; décret n° 2.22.92 du 8 chaabane 1443 (11 mars 2022) fixant les procédures de création et d’accompagnement des entreprises par voie électronique. ↑

3. OMPIC, communiqué de presse, « Plus de 50 300 entreprises créées en ligne au Maroc », mai 2026, disponible sur www.ompic.ma. ↑

4. Real Decreto 682/2003, de 7 de junio, por el que se regula el sistema de tramitación telemática del Centro de Información y Red de Creación de Empresas (CIRCE). ↑

5. Ley 14/2013, de 27 de septiembre, de apoyo a los emprendedores y su internacionalización, art. 13 (création des Puntos de Atención al Emprendedor). ↑

6. Ley 18/2022, de 28 de septiembre, de creación y crecimiento de empresas, dite « Crea y Crece ». ↑

7. Sur les délais de signature et d’inscription via CIRCE, voir Agencia Notarial de Certificación (ANCERT), données relatives à la constitution télématique de sociétés à responsabilité limitée. ↑

8. Delaware General Corporation Law, 8 Del. C. § 101 et seq. ; la Court of Chancery du Delaware, juridiction spécialisée en droit des sociétés, a été instituée en 1792. ↑

9. Wyoming Limited Liability Company Act, Wyo. Stat. § 17-29-101 et seq. ↑

10. Sur la fonction du registered agent, voir Model Business Corporation Act (Revised), § 5.01 et s. ↑

11. OMPIC, indicateurs de performance de la plateforme DirectEntreprise.ma, communiqués 2025-2026. ↑

12. Voir notamment les rapports du Groupe d’action financière (GAFI) relatifs à la transparence des bénéficiaires effectifs des personnes morales. ↑