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La gouvernance sportive en droit marocain (première partie) : un édifice normatif inachevé — la loi n° 30-09 et ses textes d’application

La gouvernance sportive en droit marocain (première partie) : un édifice normatif inachevé — la loi n° 30-09 et ses textes d’application

Sports Governance in Moroccan Law (Part One): An Unfinished Normative Edifice — Law No. 30-09 and Its Implementing Regulations

Résumé

La loi n° 30-09 relative à l’éducation physique et aux sports proclame, pour les associations et fédérations sportives marocaines, une gouvernance démocratique et transparente, et associe les fédérations à l’exécution d’une mission de service public. Quinze ans après sa promulgation, la présente étude interroge non son contenu mais son état d’achèvement : conduite à partir des textes publiés au Bulletin officiel et de leurs textes d’application — au premier chef les statuts-types, niveau normatif décisif et pourtant délaissé par la doctrine —, elle établit que l’édifice normatif est demeuré inachevé dans sa forme. Quatre carences structurelles sont identifiées : une matière dispersée entre plusieurs strates de textes, sans codification ; une exécution réglementaire à trous, certains textes d’application demeurant non publiés quinze ans après leur habilitation légale ; des renvois à un droit qui a changé sans que la loi soit mise à jour ; et un dernier étage normatif — les règlements généraux et intérieurs des fédérations, où se logent les règles les plus opérationnelles — que rien n’oblige à publier. La correction de ces carences relève pour l’essentiel du pouvoir réglementaire ; la codification, recommandée par le Conseil économique, social et environnemental, appellerait le législateur.

Mots-clés

droit du sport; loi n° 30-09; statuts-types; textes d’application; renvoi législatif; codification; Maroc.

Dr. Samir Abaakil

Équipe de recherche Management et Gouvernance du Sport, Institut Royal de Formation des Cadres de la Jeunesse et des Sports (IRFC), Rabat

ORCID: https://orcid.org/0000-0003-4007-156X

La gouvernance sportive en droit marocain (première partie) : un édifice normatif inachevé — la loi n° 30-09 et ses textes d’application

Informations de publication

Revue : Revue Internationale de Droit et des Affaires — International Journal of Law and Business
المجلة: مجلة القانون والأعمال الدولية
Rubrique : Études et recherches en langue française — الدراسات والأبحاث باللغة الفرنسية
Type d’article : Article de recherche évalué par les pairs — Peer-reviewed research article
Volume : 11   Numéro : 5   N° de parution : 66
Publication : octobre 2026   Pages : 1935–1948
ISSN : 2509-0291   Langue : français (fr)
DOI du numéro : 10.63585/VLQV1532

Abstract

Law No. 30-09 on physical education and sports proclaims democratic and transparent governance for Moroccan sports associations and federations, and entrusts the federations with the execution of a public service mission. Fifteen years after its promulgation, this study questions not the content of the law but its state of completion. Based on the texts published in the Official Bulletin and their implementing regulations — first and foremost the model statutes, a decisive yet doctrinally neglected normative level — it establishes that the normative edifice has remained formally unfinished. Four structural deficiencies are identified: a legal corpus scattered across several layers of texts, without codification; incomplete regulatory implementation, some implementing texts remaining unpublished fifteen years after their legal authorization; references to legislation that has since changed without the law being updated; and a final normative level — the general and internal regulations of federations, where the most operational rules reside — which no provision requires to be published. Correcting these deficiencies falls essentially within the remit of the regulatory power; codification, as recommended by the Economic, Social and Environmental Council, would require the intervention of the legislator.

Keywords

sports law; Law No. 30-09; model statutes; implementing regulations; statutory cross-reference; codification; Morocco.

Citer cet article

Samir Abaakil (2026). La gouvernance sportive en droit marocain (première partie) : un édifice normatif inachevé — la loi n° 30-09 et ses textes d’application. Revue Internationale de Droit et des Affaires, vol. 11, n° 5 (numéro 66), p. 1935–1948.

Samir Abaakil (2026). La gouvernance sportive en droit marocain (première partie) : un édifice normatif inachevé — la loi n° 30-09 et ses textes d’application. مجلة القانون والأعمال الدولية، المجلد 11، العدد 5 (الإصدار رقم 66)، ص 1935–1948.

DOI

https://doi.org/10.63585/tgsg4430

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Courriel de la revue : mforki22@gmail.com

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