Les défis terminologiques de la procédure de sauvegarde en droit marocain : lecture critique de la loi n° 73-17
Les défis terminologiques de la procédure de sauvegarde en droit marocain : lecture critique de la loi n° 73-17
The Terminological Challenges of the Safeguard Procedure under Moroccan Law: A Critical Reading of Law No. 73-17
Informations de publication
Revue : مجلة القانون والأعمال الدولية
Journal: Revue Internationale de Droit et des Affaires
Volume : 11 Numéro : 4 Publication n° : 65
Publication : Août 2026 Pages : 1774–1780
ISSN : 2509-0291 Langue : français
Résumé
L’analyse des défis terminologiques sur l'efficacité de la procédure de sauvegarde au Maroc, un mécanisme pourtant essentiel à la prévention des difficultés des entreprises. Bien que la loi n° 73 – 17 exige une intervention avant la cessation des paiements, le terme arabe utilisé, prend une connotation sémantique marquée par une situation d'urgence critique et de sauvetage extrême. Une surcharge sémantique générant une confusion avec la procédure de redressement judiciaire et contribue à l'hésitation des chefs d'entreprise, transformant paradoxalement la sauvegarde en un recours tardif. Le flou linguistique renforce ainsi l'insécurit é juridique et le faible taux de recours à cette procédure préventive, comme le soulignent les travaux doctrinaux et les rapports économiques. En mobilisant ainsi, une analyse comparative avec des modèles plus efficaces, notamment le Chapter 11 américain et la directive européenne sur la restructuration préventive, cette étude propose des pistes de réforme. Elle plaide pour l'adoption d'une termi nologie arabe plus précise, telle que « Misṭarat al-Haykala al-Wiqā'iya », afin d'harmoniser le concept avec son objectif réel et de promouvoir une culture de prévention anticipée.
Mots-clés
Législation commerciale, procédure de sauvegarde, loi °73-17 relative aux difficultés des entreprises
Abstract
Abstract : This study analyzes the terminological challenges impacting the effectiveness of the safeguard procedure in Morocco, an essential mechanism for preventing corporate distress. Although Law No. 73 -17 requires intervention prior to the cessation of payments, the Arabic term used carries a semantic connotation of critical emergency and extreme rescue. This semantic overload creates confusion with the judicial reorganization procedure (redressement judiciaire) and contributes to the hesitation of busi ness leaders, paradoxically transforming the safeguard mechanism into a belated resort. This linguistic ambiguity thus reinforces legal uncertainty and the low utilization rate of this preventive procedure, as highlighted by academic studies and economic reports. By employing a comparative analysis with more effective models, notably US Chapter 11 and the European directive on preventive restructuring, this study proposes avenues for reform. It advocates for the adoption of more precise Arabic terminology, such as "مسطرة الهيكلة الوقائية( " Misṭarat al – Haykala al -Wiqā'iya), to align the concept with its true objective and promote a culture of early prevention.
Keywords
Commercial legislation, safeguard procedure, Law No. 73-17 on business difficulties.
Référence bibliographique | Citation
CHEKAUD Oussama (2026). Les défis terminologiques de la procédure de sauvegarde en droit marocain : lecture critique de la loi n° 73-17. Revue Internationale de Droit et des Affaires, vol. 11, n° 4, p. 1774–1780.
CHEKAUD Oussama (2026). The Terminological Challenges of the Safeguard Procedure under Moroccan Law: A Critical Reading of Law No. 73-17. Revue Internationale de Droit et des Affaires, 11(4), 1774–1780.
DOI
En attente d’attribution (préfixe DOI : 10.63585)
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