la Commission régionale de recours fiscal Valeur ajoutée au contentieux para juridictionnel. – ESRAIDI  EL MOKHTAR.

la Commission régionale de recours fiscal Valeur ajoutée au contentieux para juridictionnel.

ESRAIDI  EL MOKHTAR.

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       Instituée par le paragraphe II de l’article 6 de la Loi des finances n° 76.21 pour l’année budgétaire 2022,  la commission régionale de recours fiscal ( CRRF) est située à mi-chemin entre  la commission nationale de recours fiscal ( CNRF) et la commission locale de taxation ( CLT ) , sa mission est  de statuer uniquement sur les questions de fait qui leur sont soumis dans le cadre des procédures normales et accélérées  de rectification des impositions issus d’un contrôle fiscal ; et d’améliorer  la confiance mutuelle entre les contribuables et l’administration fiscale , pour mettre  fin à tous les litiges et conflits présentés devant elle par ces contribuables tout en encadrant le pouvoir d’appréciation de l’administration fiscale en matière de l’interprétation des textes de loi de détermination des bases des impositions et de la charge de fournir la preuve nécessaire .

Au vu de sa nature juridique de sa mission sa composition et ses attributions , la commission régionale de recours fiscal est souvent qualifiée d’un contentieux para juridictionnel , il s’agit d’une nouvelle commission mixte à caractère arbitral ni judiciaire ni administratif ; puisqu’elle est présidée par un membre appartient au pouvoir judiciaire et placée sous la tutelle administrative du pouvoir exécutif ( chef du gouvernement ) .

Compétence territoriale et d’attribution de la CRRF :

Conformément aux dispositions de  l’article 225 bis du code général des impôts (CGI) , la commission régionale de recours fiscal connait toutes les réclamations sous forme de requêtes présentées par les contribuables qui possèdent leur siège social ou leur principal établissement ou leur local industriel commercial ou professionnel à l’intérieur du ressort territorial régional  de chaque commission .

 Ladite commission est habilitée à statuer sur tous les recours se rapportant à la détermination des bases des impôts et taxes proposés ou fixés par l’administration fiscale compétente .

Il s’agit donc des recours concernant les rectifications suivantes :

–  Rectifications en matière de revenus  et profits de capitaux mobiliers .

–  Vérification de comptabilité des contribuables , dont le chiffre d’affaire déclaré au compte de produits et charges , au titre de chaque exercice de la période non prescrite vérifiée , est inférieur à dix (10) millions de dirhams .

Avant l’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions de la loi de finances de l’année 2022 , ces deux types de recours sont été attribués à la commission locale de taxation , mais à compter du 1^er janvier 2022 lesdits recours sont affectés à la commission régionale de recours fiscal , et ce , pour renforcer la spécialisation de chaque commission qu’elle soit locale régionale ou nationale  et donner une valeur ajoutée au contentieux ‘’arbitral’’ et para juridictionnel .

Composition de la commission régionale du recours fiscal  :

    Presque installée dans la quasi-totalité des régions du royaume ( sauf les trois régions du Sahara marocain) en nombre de neuf (9) fixées par le décret n° 2.22.573 adopté par le conseil de gouvernement le 06 /10/2022 ( soit le même nombre des directions régionales des impôts ) , toute commission régionale de recours fiscal doit  comprendre cinq (5)  membres  :

–  Un Magistrat , président , désigné par le chef du gouvernement sur proposition du Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire  qui a confié la mission au président de Tribunal Administratif ou son suppléant ( sauf la région de Daraa tafillalet qui ne dispose pas  d’un tribunal administratif ou la CRRF est présidée temporairement par le président du tribunal de première instance ) .

– Deux représentants de l’administration fiscale dont l’un tient le rôle du secrétaire rapporteur de la commission ( article 6 de la loi des finances n° 76-21 pour l’année budgétaire 2022) désignés  par l’administration fiscale parmi ses fonctionnaires qui sont qualifiés dans les domaines fiscal juridique et économique .

– Deux représentants des contribuables désignés pour une période de trois (3) ans , par le chef  du gouvernement , sur proposition conjointe des autorités gouvernementales chargées du commerce de l’industrie de l’artisanat des finances et de pêches maritimes , appartenant à la branche professionnelle  la plus représentative des activités industrielles commerciales  artisanales agricoles de pêches maritime exercées  et les experts comptables ou les comptables agrées .

Attributions du secrétaire rapporteur de la CRRF :

Même s’il est indépendant pendant l’exercice de ses fonctions d’après les décrets et arrêtés  en vigueur , le secrétaire rapporteur de la commission régionale de recours fiscal reste toujours un membre du corps de l’administration fiscale , mais malgré tout ça il devient  le membre le plus puissant et le plus compétent au sien de cette commission , grâce à ses compétences et ses attributions  qui sont limitées par les dispositions du code général des impôts comme suit  :

• Reçoit les requêtes et les pourvois adressés à la commission régionale de recours fiscal par les contribuables qui ont un désaccord avec l’administration fiscale ou qui n’ont pas réussis à conclure des arrangements à l’amiable avec elle . Ces requêtes qui sont envoyées directement à l’administration compétente après réception de la deuxième lettre de notification , cette dernière doit les transmettre au rapporteur de la CRRF dans un délai qui ne dépasse pas trois (3)mois à compter de la date de sa réception du recours .
• Convoque les membres de la commission régionale de recours fiscal au moins quinze (15) jours avant la date fixée à la réunion .
• Informe les deux parties ( l’administration et le contribuable ) de la date à la quelle la commission régionale de recours fiscal tient sa réunion , trente (30) jours au moins avant la date de cette  réunion .
• Dresse les procès-verbaux de chaque réunion de la commission régionale de recours fiscal, jusqu’au  jour de la prise de la décision définitive .
• Dresse les décisions définitives rendues par la commission régionale de recours fiscal.
• Notifie les dites décisions aux parties ( l’administration et le contribuable ), dans les quatre (4) mois suivant la date de prise de décision .
• Informe les deux parties ( l’administration et le contribuable ) de l’expiration du délai de douze (12) mois fixé à la commission régionale de recours fiscal sans prendre de décision , dans les deux (2) mois qui suivent la date de l’expiration dudit délai .

Ce sont donc les sept (7) attributions qui sont confiées au secrétaire rapporteur de la commission régionale de recours fiscal qui est qualifiée dernièrement comme commission ouverte compétente  et transparente qui a donnée une valeur ajoutée au contentieux fiscal en général et a diminuée  le taux de litiges devant les tribunaux administratifs et devant les deux autres commissions locale et nationale  .