الاجتهاد القضائيمقالات باللغة الفرنسية

قرار لمحكمة النقض الفرنسية بتاريخ 01/02/2017: أداء أتعاب المحكمين التزام تضامني بين أطراف اتفاق التحكيم:

 


 Paiement des honoraires des arbitres : obligation solidaires des parties à la convention d’arbitrage

Après avoir relevé le caractère international de l’arbitrage, la cour d’appel, qui n’avait pas à se référer à une loi étatique, en a exactement déduit, par une décision motivée, que la nature solidaire de l'obligation des parties au paiement des frais et honoraires des arbitres résultait du contrat d'arbitre, de sorte que cette dernière, non discutée en son montant, n'était pas sérieusement contestable ; que le moyen, qui, en ses quatrième et cinquième branches, critique des motifs surabondants de l'arrêt, n'est pas fondé ;

Civ. 1re, 1er févr. 2017, FS-P+B+I, n° 15-25.687

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000033996951&fastReqId=150818001&fastPos=1

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AFKIR Mohamed

باحث في قانون الأعمال

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